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Abus de faiblesse : le pénal tient le civil en l'état
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 31/01/2022
La règle « le criminel tient le civil en état » consacrée par l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale, oblige les juridictions civiles à attendre la décision du juge répressif lorsque la décision à intervenir sur l'action publique est susceptible d'influer sur celle qui sera rendue par la juridiction civile.
Succession et Droit d'auteur
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 31/01/2022
Une succession en matière de droits d’auteur comporte de nombreuses spécificités. Deux régimes s’appliquent. Il existe sur toute ½uvre faisant partie du patrimoine d’un auteur, des droits moraux et des droits patrimoniaux. La dévolution successorale1 des droits moraux est distincte de celle des droits patrimoniaux.
Location saisonnière type #Airbnb et refus de changement d'usage par la Ville de Nice.
Rédigé par Cabinet Clément DIAZ AVOCAT, mis à jour le 31/01/2022
La ville a confirmé auprès de Groupe Nice-Matin le renforcement des contrôles et l'augmentation du nombre de refus de dossier de changement d'usage.
L'essentiel de la loi "pour renforcer la prévention en santé au travail"
Rédigé par Cabinet SELARL SILEAS, mis à jour le 28/01/2022
La loi n°2021-1018 du 2 août 2021 qui a été publiée au Journal Officiel le 3 août 2021 et dont les premières dispositions entreront en vigueur au 31 mars 2022 a pour objectif de renforcer la prévention de la santé au travail. Cette loi entend notamment favoriser la prévention des risques professionnels en entreprise. Bien qu’il faille encore attendre la publication de décrets...
Les obligations du notaire en matière fiscale
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 28/01/2022
Le devoir de conseil qui pèse sur le notaire est aujourd'hui absolu. Il est d'abord dû à tous les contractants, qu'ils soient, ou non, clients de l'office, mais non aux tiers « Magistrat de l’amiable » (CEDH, 21 mars 2017, n° 30655/09), le notaire ne doit jamais se départir de la plus stricte impartialité. Le conseil est dû, ensuite, quelles que soient les compétences du...
Refus d’une demande de Regroupement familial sur place : le préfet doit se référer à la situation personnelle et familiale de l’intéressé
Rédigé par Maître Fayçal Megherbi, mis à jour le 28/01/2022
Ce point de clarification concerne essentiellement les ressortissants algériens qui entreprennent des démarches de demandes de regroupement familial sur place auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Dans ce cas d’espèce, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (5ème chambre), dans sa décision 31 décembre 2021 avait annulé un refus d’admission...
Le particulier employeur peut être coupable d'une faute inexcusable
Rédigé par Cabinet Maître Eric Munier, mis à jour le 24/01/2022
La faute inexcusable du particulier employeur de personnel de maison doit-elle être définie dans les mêmes termes que celle commise par l’employeur professionnel ?
L'admission exceptionnelle au séjour par la vie privée et familiale
Rédigé par Maître Fayçal Megherbi, mis à jour le 24/01/2022
La circulaire du 28 novembre 2012 définit les conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
L'impact de la mise en invalidité sur le contrat de travail
Rédigé par Cabinet Maître Eric Munier, mis à jour le 21/01/2022
Un salarié en arrêt maladie se voit mis en invalidité par décision de la CPAM, qu’elles en sont les conséquences sur le plan de sa relation de travail avec son employeur ?
Les assignations des agents hospitaliers grévistes
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 21/01/2022
L’assignation est l'acte administratif qui permet à un chef de service hospitalier de faire directement obstacle à l’exercice du droit de grève d’un agent de la fonction publique. L’objet de cette étude sera de présenter le régime juridique de ces assignations, tel qu’encadré par le juge administratif (I), leurs modalités de mise en ½uvre (II) et enfin leur contentieux (III).
Fausse attestation sur l’honneur : une fausse bonne idée.
Rédigé par Maître Jérôme MAUDET, mis à jour le 18/01/2022
A partir du 14 janvier 2022, le nouveau protocole sanitaire prévoit la réalisation d’autotests et la signature d’une attestation sur l’honneur du représentant légal de l’enfant mineur. La tentation de certains représentants légaux est grande d’établir une attestation de complaisance sans avoir au préalable effectué le test idoine.
Résiliation judiciaire : les griefs invoqués sont-ils soumis à la prescription ?
Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN, mis à jour le 18/01/2022
Dans un arrêt du 30 juin 2021 (Cass. soc., 30 juin 2021, n°19-18.533 FS-B, F. c/ Sté BT France), la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que le juge saisi d’une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail doit examiner l’ensemble des griefs invoqués au soutien de celle-ci, quelle que soit leur ancienneté.
Admission exceptionnelle au séjour : Qu’est-ce que la régularisation d’un étranger par le travail ?
Rédigé par Maître Fayçal Megherbi, mis à jour le 18/01/2022
Ce point de clarification concerne essentiellement les ressortissants étrangers qui entreprennent des démarches de demandes de régularisation par le travail et l’exercice d’une activité salariée.
Quels sont vos recours en cas de litiges avec l'administration ?
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 26/11/2021
En tant que professionnel et gérant d'une entreprise, vous êtes amené à entretenir des relations avec l'Administration. En effet, c'est votre interlocutrice privilégiée au cours des étapes de la vie de votre activité. Mais en cas de litiges avec elle, quels sont vos recours ? Et dans quels délais ? Tour d'horizon des domaines d'urbanisme, accessibilité et sécurité, aides financières.
La prise en charge de la mutuelle des fonctionnaires augmente à 50%
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 17/03/2021
A partir de 2024, les agents de la fonction publique verront leur mutuelle prise en charge à 50% par leur employeur. En effet, une ordonnance du 17 février 2021 oblige les employeurs publics à financer au moins 50% de la complémentaire santé (mutuelle santé) des agents publics, comme c'est déjà le cas dans le secteur privé. Explications.
L’abonnement juridique, la solution simple et efficace pour votre entreprise
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 07/02/2021
Vous avez 10.000 sujets en tête, vous courez dans tous les sens ? Eh oui ! le quotidien d'un chef d'entreprise est souvent mouvementé ! Chez Juritravail, nous savons que vous avez beaucoup à faire, c'est pourquoi nous vous proposons de nous occuper de la partie administrative et juridique. Simple, efficace, pourquoi s'en priver ? Avez-vous déjà pensé à tout ce temps perdu à remplir...
Pension alimentaire : pourquoi et quand devez-vous la payer ?
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 10/12/2020
Vous vous séparez et la question du versement d'une pension alimentaire à l'autre parent se pose. La crise sanitaire du coronavirus peut être à l'origine d'une baisse de vos revenus (perte d'emploi, activité au chômage partiel, perte de chiffre d'affaires, etc.), accentuée pour les couples qui se séparent. On vous demande de payer une pension alimentaire ou bien vous en êtes...
Quel statut pour une profession libérale : les 8 avantages de la SASU
Rédigé par Mathilde Guyban, mis à jour le 08/03/2019
Lorsque vous débutez votre activité, le choix du statut juridique sous lequel vous allez exercer est l'une des étapes les plus importantes. Il dépend, pour beaucoup, de votre activité, mais aussi de vos attentes. Vos options sont plus limitées si vous êtes soumis à une profession réglementée que si ne vous l'êtes pas. La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)...
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