Assistantes maternelles : tout savoir sur votre salaire et vos indemnités

Qu'est-ce que la convention collective applicable aux assistantes maternelles ?

La convention collective applicable permet de connaître les conditions d'emploi de l'assistant maternel ainsi que les conditions d'accueil de l'enfant. Depuis le 1er janvier 2022, c'est la convention collective des particuliers employeurs et des emplois à domicile qui s'applique. En effet, les nounous font partis du secteur des particuliers employeurs. Cette convention fixe le cadre juridique de la profession et détermine les droits et obligations de chacun. 

CCN du particulier employeur et de l'emploi à domicile : Comment est calculé le salaire de l'assistant maternel ?

Par la CCN du particulier employeur et de l'emploi à domicile, il est prévu que le montant de la rémunération perçue variera selon que l'accueil est occasionnel ou régulier et, le cas échéant, s'effectuera sur une année complète ou incomplète. Quel que soit le type d'accueil, le salaire horaire brut ne peut pas être inférieur à 3,24 EUR (minimum légal) ou 3,36 EUR (minimum conventionnel). Le plus avantageux s'applique.

Accueil occasionnel

Lorsque l'accueil de l'enfant est occasionnel, le salaire de l'assistant maternel n'est pas mensualisé.

Effectivement, le salaire versé en fin de mois correspond alors au nombre d'heures réellement effectuées.

📌 Exemple :

Lorsque l'accueil de l'enfant est occasionnel, le salaire de l'assistant maternel n'est pas mensualisé.

Effectivement, le salaire versé en fin de mois correspond alors au nombre d'heures réellement effectuées.

📌 Exemple :

Jade a conclu avec Anna, la maman de Gabriel, un CDD d'une semaine pour les vacances de Noël, à raison de 8 heures par jour, rémunéré 3,36 euros de l'heure. Elle accueillera Gabriel du lundi au vendredi, soit 5 jours.

Jade touchera un salaire de (5 jours X 8 heures) X 3,36 EUR = 134,4 euros (auxquels il faudra rajouter les indemnités d'entretien, l'indemnité de congés payés et la prime de précarité).

Accueil régulier

L'assistant maternel et le parent employeur doivent déterminer si l'accueil se fera sur une année complète ou incomplète.

Accueil sur une année complète

L'accueil se fera sur une année complète lorsque l'enfant est confié 47 semaines par an à l'assistant maternel.

Le salaire mensualisé sera alors déterminé comme suit : ((salaire horaire brut X nombre d'heures d'accueil par semaine) X 52 semaines) / 12.

📌 Exemple :

Mathilde accueillera Émilien 47 semaines par an, à raison de 30 heures par semaine, au taux horaire de 3,20 EUR.

Le salaire mensuel de Mathilde sera de ((3,36 EUR X 30 heures) X 52 semaines) /12 = 436,8 euros/ mois.

Les indemnités d'entretien, l'indemnité de congés payés et autres devront bien entendu être ajoutées.

Accueil sur une année incomplète

En revanche, lorsque l'enfant sera confié 46 semaines ou moins par an à l'assistant maternel, l'accueil se fera en année incomplète.

Le salaire mensualisé sera déterminé comme suit : ((salaire horaire X nombre d'heures d'accueil par semaine) X nombre de semaines de garde programmées) / 12.

📌 Exemple :

Louise accueillera Ambre 45 semaines par an, à raison de 40 heures par semaine, au taux horaire de 3,36 EUR.

Le salaire mensuel de Louise sera de (3,36 EUR X 40 heures X 45 semaines) /12 = 504 EUR par mois.

3 infos importantes à retenir : le salaire horaire brut ne peut pas être inférieur à 3,24 EUR ; toutes les heures d'accueil sont rémunérées, même lorsque l'enfant fait la sieste ; les heures supplémentaires, c'est-à-dire, celles rémunérées au-delà de la 46ème heure hebdomadaire d'accueil, doivent faire l'objet d'une majoration dont le taux est librement négocié entre les parties (il ne peut être inférieur à 10%).

Convention collective nationale : L'assistant maternel bénéficie-t-il de diverses indemnités en complément de son salaire ?

Les assistants maternels bénéficient d'indemnités au titre de l'exécution du contrat de travail, notamment pour les frais de déplacement, les frais de repas et les frais d'entretien.

Une majoration de salaire est également prévue si l'enfant présente des difficultés particulières.

Indemnités kilométriques

Si le salarié effectue des déplacements en voiture avec son véhicule personnel pour transporter l'enfant, il sera indemnisé en fonction du nombre de kilomètres effectués.

L'employeur doit alors verser à l'assistant maternel une indemnité kilométrique. Son montant est fixé par les parties dans le contrat de travail.

Un simulateur vous permet d'obtenir une estimation des frais kilométriques à demander à votre particulier-employeur. 

Indemnités d'entretien

Concernant les autres frais occasionnés au salarié pour l'accueil de l'enfant (achat de jeux et matériels d'éveil, entretien du matériel utilisé, consommation d'eau, électricité, chauffage, etc.), ils sont compensés par une indemnité d'entretien fixée d'un commun accord par les parties.

Cette indemnité est due pour chaque journée d'accueil de l'enfant. En cas d'absence de l'enfant, l'indemnité n'est pas due.

En 2023, l'indemnité d'entretien prévue par la convention collective par jour et par enfant est au moins égale à 3,69 EUR pour une journée de 9 heures.

Bon à savoir : Ce montant peut être proratisé en fonction du nombre d'heures d'accueil par jour. Il ne peut pas être inférieur à 2,65 EUR.

Indemnités de repas

Si c'est l'employeur qui fournit les repas, l'indemnité de repas n'est pas due.

En revanche, si les repas sont préparés par l'assistant maternel, l'employeur et le salarié se mettent d'accord sur la nature des repas et sur le montant de l'indemnité qui est fonction des repas fournis.

Le fait de fournir ou non les repas doit être précisé dans le contrat de travail. 

À noter : l'indemnité de repas n'est pas prise en compte pour déterminer l'indemnité de congés payés à verser au salarié.

La rémunération est-elle maintenue en cas d'absence de l'enfant ?

Les périodes pendant lesquelles l'enfant est confié à l'assistant maternel sont prévues par le contrat de travail.

Dans l'hypothèse où l'enfant ne serait pas confié, exceptionnellement, à l'assistant maternel, la rémunération est en principe maintenue.

Toutefois, en cas d'absence de l'enfant due à une maladie ou à un accident, la rémunération n'a pas à être maintenue :

• pendant les courtes absences pour maladie de l'enfant, qui ne sont pas nécessairement consécutives, à condition que le total de ces absences ne dépasse pas 5 jours d'accueil dans l'année, à compter de la date d'effet du contrat ;

• dans le cas d'une maladie qui dure 14 jours consécutifs, ou en cas d'hospitalisation. Après 14 jours calendaires consécutifs d'absence, les parents doivent décider soit de rompre le contrat, soit de maintenir le salaire.

Bon à savoir : En cas d'absence de l'enfant due à une maladie ou à un accident, lorsque les parents ne peuvent pas confier l'enfant malade à l'assistant maternel, ils doivent lui faire parvenir, dans les 48 heures, un certificat médical daté du 1er jour d'absence.

⚠️ La rémunération versée par l'employeur peut être réduite en cas d'absence de l'assistante maternelle. Par exemple, en cas d'arrêt de travail pour maladie ou de congé sans solde.

Vous souhaitez en savoir plus sur les dispositions particulières en matière de rémunération dont vous pouvez bénéficier en tant qu'assistant maternel ? 

L'assistant maternel est-il rémunéré les jours fériés  ?

Seul le 1er mai est un jour férié chômé et payé, s'il tombe un jour habituel d'accueil de l'enfant. En cas de travail ce jour-là, le salaire est majoré de 100%.

Les autres jours fériés (les jours fériés ordinaires) ne sont pas obligatoirement chômés et payés.

Le chômage des jours fériés ordinaires qui tombent un jour habituellement travaillé ne peut être la cause d'une diminution de la rémunération si l'assistant maternel remplit les conditions suivantes, avec le même employeur :

• avoir 3 mois d'ancienneté ;

• avoir habituellement travaillé le jour d'accueil qui précède et le jour d'accueil suivant le jour férié ;

• travailler 40 heures ou plus par semaine, avoir accompli 200 heures de travail au moins, au cours des 2 mois qui précèdent le jour férié ;

• travailler moins de 40 heures par semaine, avoir accompli un nombre d'heures réduit proportionnellement par rapport à un horaire hebdomadaire de 40 heures.

Si vous accueillez un enfant un jour férié prévu au contrat, ce jour est rémunéré avec une majoration de 10%. En revanche, lorsqu'un parent vous demande d'accueillir son enfant un jour férié non prévu au contrat, vous êtes en droit de refuser.

L'assistant maternel a-t-il droit à une indemnité de rupture en cas de retrait de l'enfant ?

L'employeur peut rompre le contrat de travail de l'assistant maternel et exercer son droit de retrait de l'enfant.

En cas de retrait de l'enfant, l'assistant maternel a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de rupture, dès lors qu'il justifie d'au moins 9 mois d'ancienneté.

Son montant est égal à 1/80 du total des salaires bruts perçus pendant la durée du contrat.

Le particulier employeur doit remettre certains documents au salarié à la fin du contrat :

• certificat de travail ;

• reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il dispose de 6 mois suivant la date de signature pour le contester ;

• attestation Pôle emploi.

Comment calculer le montant des congés payés de l'assistant maternel?

L'assistant maternel a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois ou période de 4 semaines d'accueil effectué.

L'assistant maternel a droit à une rémunération de congés payés, lorsque ces derniers n'ont pas été pris totalement ou partiellement à la fin de la période de référence. Dans ce cas-là, la rémunération de ces congés payés ne peut être inférieure : 

• à la rémunération que le salarié aurait perçue pour une durée d'accueil égale à celle du congé payé, hors indemnités (entretien, nourriture…) ;
• au 1/10e de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de l'année de référence, hors indemnités (entretien, nourriture…).

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