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Les incohérences qui justifient le déclenchement d’un contrôle fiscal
Rédigé par Cabinet Didier Majerowiez, mis à jour le 25/03/2024
L’administration fiscale dispose de nombreux outils pour traquer les contribuables qui minorent (volontairement ou non) leur base d’imposition. Voici une liste non-exhaustive des signaux déclencheurs d’un contrôle fiscal.
Salarié détaché à l'étranger (UE et hors UE) : ce qu'il faut savoir !
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 25/03/2024
Un employeur situé en France peut être amené à organiser des missions de travail, plus ou moins longues, à l'étranger. Pour ce faire, il peut avoir recours au détachement. Ce procédé lui permet de mettre à disposition un salarié auprès d'un employeur étranger, tout en conservant un lien de subordination avec celui-ci. Dès règles spécifiques ont été mises en place au sein de...
Le droit à l’image du salarié : réparation en cas d’atteinte
Rédigé par Maître DALILA MADJID, mis à jour le 25/03/2024
Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur l’atteinte au droit à l’image d’un salarié par son employeur. Si l’employeur utilise l’image d’un de ses salariés, protégé par l’article 9 du Code civil, sans avoir obtenu, au préalable, son consentement, il porte ainsi, atteinte au droit à l’image du salarié.
Frais de création de votre entreprise : comment se faire rembourser ?
Rédigé par Helias CHETANEAU, mis à jour le 22/03/2024
La création d'une entreprise nécessite certaines dépenses avant même l'immatriculation de la société. Dans la majorité des cas, ce sont les associés qui effectuent ces dépenses sur fonds propres. Si vous vous trouvez dans cette situation, sachez qu'il existe une possibilité d'obtenir le remboursement des frais liés à la création d'entreprise. Quels sont les frais remboursables ?...
Vacances idylliques, entre vol retardé et croisière annulée, quelle indemnisation ?
Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 22/03/2024
Un couple de vacanciers opte pour un séjour en croisière à travers l’Asie. Le premier vol est retardé leur faisant rater le départ de la croisière. Ils essuient ensuite un refus d’embarquer sur le navire qu’ils ont rejoint à l’une des escales à cause de la crise sanitaire liée au COVID. Ces derniers rentrent par leurs propres moyens. Qu’en est-il de la responsabilité du...
Le contentieux judicaire ne connaît pas le principe du délai raisonnable de recours
Rédigé par Cabinet AVOCAT FISCALISTE ARNAUD SOTON, mis à jour le 22/03/2024
Prenant expressément le contre-pied de la jurisprudence du Conseil d’Etat, la Cour de cassation juge que, en l’absence de notification des voies et délais de recours dans une décision administrative, celle-ci peut être contestée sans qu’aucun délai soit opposable au requérant ; ce dernier pouvant ainsi contester un titre exécutoire sans avoir à respecter un délai raisonnable...
Entreprises commerciales et industrielles : des délais unifiés pour choisir le régime réel d'imposition
Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 22/03/2024
Auto-entrepreneurs, vous pouvez chaque année abandonner le régime micro-BIC pour un régime réel d'imposition. Attention, si vous tardez, votre demande ne pourra pas être effective avant l'année suivante. Bonne nouvelle, les délais pour changer de régime fiscal ont changé depuis 2 ans. En effet, depuis le 1er janvier 2022, la date butoir dépend de la date limite pour faire la...
Cession de parts sociales de SARL : 3 étapes à respecter !
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 22/03/2024
Vous êtes associé d'une société à responsabilité limitée (SARL) et vous envisagez de procéder à la cession de vos parts sociales. Comment faire ? À qui pouvez-vous les vendre, et selon quelles modalités ? Nous faisons le point sur les 3 étapes essentielles !
Contrat cadre au forfait jours/heures : tout savoir sur sa mise en place
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 22/03/2024
Certains de vos salariés, notamment cadres, ont une charge de travail variable et effectuent régulièrement des heures supplémentaires. Vous souhaitez leur proposer de conclure une convention individuelle de forfait. Avec lesquels de vos salariés est-il possible de conclure cette convention ? Quelles sont les conditions à respecter ? Comment la mettre en œuvre ? Comment rémunérer votre...
Contrôle de l'inspection du travail : quels documents à tenir à disposition ?
Rédigé par Helias CHETANEAU, mis à jour le 22/03/2024
Obligations d'affichages, déclarations, tenue de registres et documents divers... Attention, l'Inspection du travail (Dreets) n'est pas tenue de vous prévenir de sa visite : assurez-vous d'être prêt à tout moment ! On fait le point.
Majeurs protégés : une protection - Pour quoi faire ?
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 21/03/2024
En droit français, la protection des majeurs est une préoccupation majeure pour assurer le respect des droits et de la dignité des personnes vulnérables. Cette protection vise à accompagner et à soutenir les majeurs qui, en raison de leur état de santé ou de leur incapacité, ont besoin d'une assistance pour prendre des décisions éclairées et pour préserver leurs intérêts.
DUERP : exemples de risques à évaluer dans le document unique d'évaluation des risques
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 21/03/2024
Tout employeur, quels que soient le secteur d'activité et la taille de l'entreprise, est tenu de transcrire et mettre à jour les résultats de l'évaluation des risques auxquels sont exposés ses salariés dans un document unique : le DUERP. Cette évaluation doit comporter un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement. Il a pour...
Lorsque la tontine est une donation déguisée
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 21/03/2024
La planification successorale est un processus complexe qui vise à organiser la transmission du patrimoine d'une personne à ses héritiers. En droit français, les donations et les successions sont les mécanismes juridiques couramment utilisés pour effectuer cette transmission. Cependant, il existe des situations où la tontine, un mécanisme moins connu, peut être utilisée pour...
Peut-on faire un testament en partage ?
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 21/03/2024
Le testament-partage confère à chacun la possibilité légale de décider librement de la répartition entre ses héritiers présomptifs des éléments constitutifs de son patrimoine. (C. civ., art. 1075). Bien qu'il soit plus restreint dans les bénéficiaires qu'il peut englober, le testament-partage demeure néanmoins attractif. En effet, loin d'être figé, il peut être révisé,...
Quel est le rôle d’un curateur dans une succession ?
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 21/03/2024
Le rôle du curateur est d'assister le majeur protégé dans la gestion de ses biens. En cas de curatelle renforcée, le curateur perçoit seul les revenus du majeur et assure lui-même le règlement des dépenses. Cette mission est effectuée, à titre personnel et gratuit, sous le contrôle du juge des tutelles.
Barème indemnités kilométriques 2024 : calcul, remboursement
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 21/03/2024
Le barème des indemnités kilométriques sert à évaluer les frais de déplacement engagés par les salariés qui utilisent leur véhicule personnel à des fins professionnelles, ou qui réalisent, avec leur véhicule personnel, le trajet de leur domicile jusqu'à leur lieu de travail. Lorsque l'employeur rembourse ces frais, dans la limite du barème fiscal fixé annuellement par...
Prêts et dons : connaître les aides financières du CSE
Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 21/03/2024
Le comité social et économique (CSE) définit les activités qu'il va mettre en place avec son budget des activités sociales et culturelles (ASC), au profit des salariés et de leur famille. Le CSE peut-il puiser dans le budget des ASC pour donner ou prêter de l'argent aux salariés ou à des associations ? Le cas échéant, dans quelle mesure peut-il le faire ? Voici ce que vous devez...
Congés payés 2024 : quelle est la date limite pour les solder ?
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 21/03/2024
Tout salarié a droit à des jours de congés payés, peu importe son ancienneté, la durée de son contrat de travail, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel. Votre employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour vous permettre d'en bénéficier. D'ailleurs, vous avez jusqu'au 31 mai 2024 pour solder tous vos congés payés, sauf quelques exceptions ! Explications.
Clause de mobilité dans le contrat de travail : principe et conditions
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 21/03/2024
La compréhension des enjeux de chacune des clauses du contrat de travail doit faire l'objet d'une attention particulière puisqu'une fois le contrat signée, elles ne pourront être modifiées qu'avec l'accord exprès de chacune des parties (salarié et employeur). Qu'est-ce qu'une clause de mobilité ? Quelles sont les conditions de sa validité ? L'employeur peut-il s'en passer s'il...
Les défis de la succession dans le contexte des familles recomposées
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 20/03/2024
La succession est un sujet complexe qui peut être source de conflits et de tensions au sein des familles. Dans le contexte des familles recomposées, ces défis sont souvent amplifiés.
La mise en place d'une tontine : ce qu'il faut savoir
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 20/03/2024
Le statut de concubinage n'implique aucune démarche officielle et ne comporte aucune série de droits ou d'obligations entre les partenaires. Il existe plusieurs alternatives pour gratifier le concubin sans qu'il soit confronté à des coûts élevés associés aux droits de succession.
Succession : toutes les clés pour transmettre ses biens de manière optimale
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 20/03/2024
En France, la planification successorale est un processus essentiel pour assurer une transmission efficace et harmonieuse du patrimoine familial. Comprendre les clés d'une transmission optimale des biens et la préparation des héritiers revêt une importance capitale pour toute personne soucieuse de préserver la pérennité et l'intégrité de son patrimoine, tout en minimisant les...
Congés payés anticipés dès la première année d'embauche : est-ce possible ?
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 20/03/2024
Vous avez été récemment embauché dans une entreprise et souhaiteriez poser des congés payés pour les vacances de Noël afin de vous accorder quelques jours de repos. Aurez-vous acquis suffisamment de congés ? Pouvez-vous prendre des congés payés dès la première année d'embauche ? On vous explique tout !
Obligations comptables du CSE : comment établir et présenter vos comptes ?
Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 20/03/2024
Le Comité Social et Économique (CSE) doit tenir une comptabilité plus ou moins contraignante dans un souci de transparence comptable. Présentation du bilan comptable, d'un rapport de gestion, approbation et certification des comptes... Vous êtes membre élu au CSE mais vous ignorez comment procéder pour respecter vos obligations comptables ? Nous répondons à toutes vos questions !
Est-ce qu'un testament peut-être annulé ?
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 20/03/2024
Peut-on révoquer un testament pour cause de trahison ? Quelle sont les autres causes d’annulation de testament ?
Refus de visa de court séjour annulé : le juge administratif protecteur des droits et des libertés fondamentales
Rédigé par Maître Fayçal Megherbi, mis à jour le 20/03/2024
Par un jugement en date du 18 mars 2024, le Tribunal Administratif de Nantes a fait droit à la demande du demandeur et a enjoint au ministre de l’Intérieur de délivrer à la requérante un visa de court séjour dans un délai de deux mois.
Un testament non daté peut-il être valable ?
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 20/03/2024
La rédaction d'un testament est une étape essentielle dans la planification successorale, permettant à une personne de contrôler la transmission de ses biens après son décès.
Les critères de la modification du lieu de travail du salarié
Rédigé par Maître Jérémy DUCLOS, mis à jour le 20/03/2024
Dans un arrêt rendu le 24 janvier 2024 (n° 22-19.752), inédit, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est intéressée aux critères qui permettent de déterminer la modification du lieu de travail du salarié.
La déclaration de décès et ses conséquences
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 20/03/2024
La déclaration de décès est un acte formel et incontournable qui survient lorsqu'une personne décède, et qui engendre des conséquences significatives à la fois sur le plan légal, administratif, émotionnel et social. C'est un processus essentiel qui permet d'officialiser la fin de la vie d'un individu et d'initier une série de démarches et de changements dans la vie de ses proches.
Qui est responsable des dettes d'une personne décédée ?
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 20/03/2024
La gestion d'une succession héritée est souvent un processus délicat, où les défis émotionnels se conjuguent avec les aspects pratiques de la planification successorale. Cependant, lorsque la révélation d'une dette survient tardivement, elle ajoute une couche supplémentaire de complexité à une période déjà éprouvante.
L’irrévocabilité de l’option du paiement différé des droits de succession sans intérêts.
Rédigé par Cabinet AVOCAT FISCALISTE ARNAUD SOTON, mis à jour le 20/03/2024
L'option offerte au contribuable entre le paiement différé des droits, assis sur la valeur imposable, au jour de l'ouverture de la succession, de la nue-propriété des biens recueillis, avec versement d'intérêts annuels, et le paiement différé des droits, assis sur la valeur imposable de la propriété entière de ces biens, avec dispense d'intérêts, qui ne constitue pas un avantage...
Responsabilité de l’avocat, saisie immobilière et délais de prescription
Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 19/03/2024
Dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, un débiteur saisi reproche à son conseil de ne pas lui avoir proposé l’hypothèse de la vente amiable devant le juge de l’orientation. Quelle responsabilité pour l’avocat ? Quel est le point de départ de la prescription, la fin de la mission de l’avocat dessaisi par son client ou la décision de la Cour d’appel consacrant...
Contester un testament après le délai de prescription de l’action
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 19/03/2024
Contester un testament est un processus juridique complexe qui permet de remettre en question la validité d'un testament établi par une personne décédée. Cependant, il est important de noter que cette action doit être entreprise dans un délai spécifique, connu sous le nom de délai de prescription de l'action en contestation.
Un refus de délivrance d’un certificat de résidence de dix ans, « ascendant à charge » annulé par le juge administratif
Rédigé par Maître Fayçal Megherbi, mis à jour le 19/03/2024
Par un jugement rendu par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en date du 5 décembre 2023, le juge administratif annule l’arrêté du préfet du Val d’Oise contre la demanderesse, Mme M.X, ressortissante algérienne, refusant de lui délivrer un certificat de titre de séjour, et l’obligeant à quitter le territoire. Dans cet arrêt, le juge administratif suit le modèle...
Convention de forfait jours : votre convention collective est-elle à jour ?
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 19/03/2024
Pour être licite, une convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif, qui doit lui-même contenir certaines dispositions protectrices à l'égard du salarié concerné. À défaut, la convention de forfait peut, dans certains cas, être frappée de nullité. Explications !
Démarche de la Qualité de Vie et les Conditions de Travail (QVCT) : obligations et rôle de l'employeur et du CSE
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 18/03/2024
L'étude Ipsos réalisée pour le cabinet Qualisocial et publiée le 18 janvier 2024 met en lumière une "dégradation générale de la santé mentale et un désengagement au travail des actifs". La performance d'une entreprise repose pourtant sur l'attention portée aux salariés en tant que personnes, donc sur leur qualité de vie et les conditions de travail auxquelles ils sont soumis. Si...
Décès du nu-propriétaire avant le décès de l’usufruitier : que se passe-t-il ?
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 18/03/2024
Une femme décède, laissant pour lui succéder, son époux, commun en biens et usufruitier conventionnel, et sa fille. Parmi les biens propres de la défunte, figurent des comptes bancaires sur lesquels son époux devient titulaire d’un quasi-usufruit non conventionnel.
Quand s'applique le régime juridique de l'inaptitude d'origine professionnelle?
Rédigé par Maître Ariane DE MONTLIBERT, mis à jour le 18/03/2024
Un salarié revendique le bénéfice des règles applicables à l'inaptitude professionnelle (article L 1226-10 et suivants du Code du travail) en faisant valoir que son inaptitude est consécutive pour partie à sa maladie professionnelle diagnostiquée et prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie.
Point de départ et prescription de l’action en requalification d’un CDD verbal en CDI
Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN, mis à jour le 18/03/2024
Lorsqu’en présence d’un CDD, l’employeur s’est abstenu de remettre au salarié le contrat de travail écrit, la prescription de l’action en requalification d’un CDD verbal a pour point de départ l’expiration du délai de deux jours ouvrables imparti à l’employeur pour transmettre au salarié le contrat de travail.
Pour une révision du système de prestation compensatoire : une analyse juridique en faveur de sa suppression
Rédigé par Cabinet STEPHANIE OSWALD LEGALYON, mis à jour le 18/03/2024
La prestation compensatoire, réglementée par les articles 270 et suivants du Code civil, est une mesure juridique accordée lors d'un divorce dans le but de rétablir l'équilibre financier entre les époux. Cependant, il est temps d'envisager une révision de ce système, car il soulève des interrogations quant à son équité et à sa pertinence, en particulier dans le contexte social et...
Le remboursement des frais de transports en commun par l'employeur : comment faire ?
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 18/03/2024
Si vos salariés prennent les transports en commun pour leurs trajets domicile-travail, vous avez l'obligation de prendre en charge une partie des frais de transports. Quel montant et quels types d'abonnement devez-vous rembourser ? Quand et selon quelles modalités ? Pouvez-vous refuser cette prise en charge ? Quel est le régime fiscal applicable ? Voici tout ce que vous devez savoir sur...
Égalité de salaire femmes/hommes : les obligations de l'entreprise
Rédigé par Helias CHETANEAU, mis à jour le 15/03/2024
Les entreprises françaises sont encore responsables de la persistance d'inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes : elles continuent de rémunérer leurs salariées environ 24 % de moins que leurs collègues masculins (Insee). Pourtant, le législateur a mis en place des obligations dont la méconnaissance rend les employeurs passibles de sanctions. Ces textes seront...
Frais professionnels et avantages en nature : notions à ne pas confondre
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 15/03/2024
Il convient de distinguer les frais professionnels que vous versez à votre salarié en raison des fonctions qu'il occupe au sein de votre entreprise, des avantages en nature dont il bénéficie. Le régime fiscal et social applicable étant différent, il est important d'être vigilant sur la bonne qualification.
Travailler pendant ses jours de congés payés : est-ce possible ?
Rédigé par Hugo Michelot, mis à jour le 15/03/2024
Les congés payés sont synonymes de repos et de détente. Pourtant, certains d'entre vous envisagent de travailler pendant leurs vacances. Sachez que la réglementation est très stricte à ce sujet. Votre employeur peut-il vous demander de travailler pendant vos congés payés ? Dans quel cas pouvez-vous prendre un deuxième emploi durant vos vacances ? Que risquez-vous à travailler...
Congés payés refusés : 5 infos pour réagir
Rédigé par Hugo Michelot, mis à jour le 15/03/2024
Vous vouliez poser des congés payés pour les vacances de Noël mais déception, votre demande de congés a été refusée par votre employeur. Pour quelles raisons a-t-il le droit de refuser ? Que risquez-vous à partir en vacances quand même ? Dans quels cas pouvez-vous contester son refus ? Que faire si votre employeur vous empêche de prendre vos congés ? Votre employeur n'a toujours...
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Modèles de lettres
- Lettre de demande de rupture conventionnelle du CDI par le salarié
- Modèle de Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) avec exemple
- Lettre de notification d'un avertissement au salarié
- Lettre de licenciement du salarié à domicile suite au décès de son employeur
- Lettre de démission d'un CDI
- Lettre informant l’employeur d’un départ volontaire à la retraite
- Lettre de mise en demeure pour abandon de poste
- Modèle de règlement intérieur d'entreprise (+ lettre de dépôt à l'inspection du travail)
- Lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail
- Lettre d’information du salarié du montant de la prime d'intéressement
Modèles de contrats
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