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Arnaques et escroqueries : comment protéger son entreprise ?
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 25/04/2024
Vous pensez que seuls les particuliers sont la cible de tentatives d'escroquerie ? Pourtant, de nombreuses pratiques frauduleuses touchent également les entreprises. Faisons le point ensemble afin que vous puissiez vous prémunir, aussi bien en tant particulier ou professionnel, contre les diverses arnaques et escroqueries que vous pouvez être amenés à rencontrer.
Solde de tout compte : définition, mentions obligatoires, signature
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 24/04/2024
Le contrat de travail de votre salarié vient de se terminer. Vous devez lui transmettre ses documents de fin de contrat, dont son solde de tout compte. Qu'est-ce que le solde de tout compte ? Quelles sommes inscrire sur le reçu ? Quelles formalités pour la remise du reçu pour solde de tout compte au salarié ? La signature du reçu est-elle obligatoire ? Pourquoi faire signer un reçu pour...
Diagnostic de performance énergétique (DPE) : principe, obligation du bailleur, sanction...
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 24/04/2024
Vous êtes propriétaire d'un logement que vous envisagez de mettre en location ? Vous êtes tenu, à cette occasion, de faire réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) du bien, afin d'éclairer le futur locataire sur la quantité d'énergie consommée par le logement et son volume d'émissions de gaz à effet de serre. Contenu, caractéristiques, sanctions encourues... On...
Crise cardiaque au travail : comment être préparé à sa prise en charge ?
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 23/04/2024
Chaque année en France, près de 40.000 personnes sont victimes d'un arrêt cardiaque. Qu'il survienne dans un espace public, dans la sphère privée ou encore sur le lieu de travail, personne n'est à l'abri. La lutte contre les arrêts cardio-respiratoires est l'affaire de tous et les entreprises ont elles aussi un rôle important à jouer en la matière. De quels moyens dispose une...
Religion au travail : comment gérer le fait religieux en entreprise ?
Rédigé par Rédaction Juritravail, mis à jour le 19/04/2024
La question de la religion en entreprise est un sujet particulièrement sensible et complexe. Entre le respect de la liberté des salariés de manifester leurs convictions religieuses et les règles applicables au travail, il n'est pas toujours évident en tant qu'employeur ou manager de savoir comment gérer les faits religieux au sein de l'entreprise. Quelles sont les obligations des...
Comment créer sa SARL : statuts, formalités, immatriculation ?
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 19/04/2024
Vous souhaitez vous lancer dans l'aventure entrepreneuriale et créer une SARL ? Vous vous interrogez sur sa conception ? Statuts, formalités, immatriculation, etc. : nous faisons le point ensemble sur les démarches à suivre pour arriver jusqu'à la création de la SARL.
CDD étudiant et prime de précarité : peuvent-ils en bénéficier ?
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 19/04/2024
Les étudiants peuvent parfois travailler durant leurs vacances scolaires et la question de leur droit à la prime de précarité à la fin de leur contrat à durée déterminée (CDD) peut se poser. L'indemnité de fin de contrat, destinée à compenser la situation de précarité dans laquelle se trouvent les salariés à l'issue de leur CDD, est-elle due aux étudiants ? On vous répond.
Peut-on travailler en préretraite ?
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 16/04/2024
Vous souhaitez cesser votre activité avant d'avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite, tout en percevant une allocation jusqu'à l'ouverture de votre retraite à taux plein ? Sous certaines conditions, vous pouvez adhérer à un dispositif de préretraite. Êtes-vous éligible à ce dispositif ? Pouvez-vous reprendre une activité et donc travailler en préretraite ?
Attention au délai entre la mise à pied conservatoire et la procédure de licenciement
Rédigé par Maître Virginie Langlet, mis à jour le 16/04/2024
Qu'est-ce que la mise à pied conservatoire ? Quel délai doit être respecté avant la procédure de licenciement ? Un délai de 7 jours entre la mise à pied conservatoire et la procédure de licenciement, sans motif, c’est trop long (Cass. Soc. 14 avril 2021 : n°20-12920).
À quel âge votre employeur peut-il vous mettre d'office à la retraite ?
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 15/04/2024
Lorsque vous avez atteint un certain âge, il vous est possible de partir à la retraite. Votre employeur a décidé de vous mettre d'office à la retraite ? Cette décision ne vous convient pas et vous souhaitez continuer à travailler. À quel âge votre employeur a-t-il le droit de vous mettre d'office à la retraite ? Avez-vous la possibilité de refuser ? Quelle est la procédure à...
Comment gérer l’annonce de la grossesse d’une salariée ? 6 infos essentielles
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 15/04/2024
Votre salariée vous a annoncé qu'elle était enceinte. Si vous vous réjouissez pour elle de cette bonne nouvelle, sa grossesse suscite pour vous de nombreuses questions ! Quelles sont ses obligations à votre égard ? Bénéficie-t-elle de droits et d'avantages particuliers pendant cette période ? Comment anticiper son remplacement et son départ en congé maternité ? Découvrez 6 infos...
Rupture amiable et fin de contrat du CDD : la prime de précarité doit-elle être versée ?
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 12/04/2024
Lorsqu'une rupture d'un contrat de travail à durée déterminé (CDD) se fait d'un commun accord entre le salarié et l'employeur, la question du versement de la prime de précarité peut se poser. Le versement de cette prime est-il obligatoire ? Nous vous repondons !
Contester un accident de travail : quelle procédure pour l'employeur ?
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 12/04/2024
L'un de vos salariés dit avoir été victime d'un accident du travail. Cependant, vous avez de sérieux doutes quant à la nature professionnelle de cet accident. Après avoir réalisé vos obligations déclaratives, vous souhaitez pouvoir contester l'accident du travail. Mais comment faire ? Faisons le point sur la démarche à suivre.
Le licenciement d'un salarié pendant un accident de travail est-il possible ?
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 12/04/2024
L'un de vos salariés a été victime d'un accident du travail. Vous souhaitez savoir si vous pouvez le licencier alors que son contrat de travail est suspendu en raison d'un arrêt de travail lié à un accident d'origine professionnelle. Malgré une protection particulière, la possibilité d'un licenciement n'est pas exclue. Dans quels cas peut-on licencier un salarié en accident du travail ?
Congé de solidarité familiale : tout savoir
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 12/04/2024
Vous souhaitez assister un proche dont le pronostic vital est mis en jeu ou qui est en phase avancée ou terminale d'une maladie grave et incurable ? Sachez que vous avez droit à un congé de solidarité familiale qui vous permet de suspendre votre contrat pour être à ses côtés. Voici ce que vous devez savoir.
Déménager : 6 astuces pour bénéficier d’une aide au déménagement
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 12/04/2024
Vous devez déménager, pour des raisons personnelles ou parce que vous êtes muté. A quelles aides au déménagement avez-vous droit ? Voici 6 astuces pour bénéficier d'une aide financière, d'une prime ou même d'un congé lorsque vous devez changer de domicile.
Zones tendues : ce qu'il faut savoir avant de mettre votre bien en location (définition, loyer, DPE, etc.)
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 10/04/2024
Vous êtes propriétaire d'un logement que vous souhaitez mettre en location ? Prenez le temps de faire le point sur les zones identifiées comme "tendues" au regard du marché locatif, et des différents dispositifs applicables dans celles-ci. Fixation du loyer, délai de préavis... On vous dit tout !
Congés pour création d'entreprise : le point sur vos droits
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 10/04/2024
Salarié, vous consacrez un temps considérable à votre emploi. Pourtant, le projet de créer une entreprise vous tient à cœur. Vous souhaitez solliciter un congé à ce titre, mais votre statut à l'issue de la période d'absence vous préoccupe. Demander un congé pour création d'entreprise comporte-t-il un risque pour le salarié? Que se passe-t-il si le projet d'entreprise n'aboutit...
Urssaf, ce qu'il faut savoir
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 10/04/2024
L'Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) est un organisme connu de tous. Mais pouvez-vous expliquer quelle est sa fonction ? Une de ses missions principales consiste en la collecte de cotisations sociales, qui concerne, en 2024, plus de 11 millions d'entrepreneurs et d'employeurs, pour près de 27 millions de salariés. Cette collecte...
Harcèlement sexuel au travail : la nouvelle définition dans le Code du travail
Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN, mis à jour le 10/04/2024
L’appréhension du harcèlement sexuel au travail a été introduite pour la première fois dans le Code du travail en 1992. Elle ne concernait que les abus d’autorité exercés par les supérieurs hiérarchiques. Depuis, la définition du harcèlement sexuel a été élargie à plusieurs reprises. Plus récemment, la Loi du 2 août 2021 (L. n° 2021-1018) renforcent la prévention en...
Le licenciement économique pendant un arrêt maladie
Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN, mis à jour le 09/04/2024
Par définition, un licenciement pour motif économique est effectué par l’employeur pour des raisons indépendantes et sans lien direct avec la personne du salarié. Une affaire de licenciement économique pendant un arrêt maladie a donc toute raison de soulever plusieurs questions juridiques.
Fécondation-in-Vitro (FIV), grossesse, et rupture conventionnelle
Rédigé par Cabinet CHG-Avocat, mis à jour le 09/04/2024
Une salariée enceinte ou ayant un projet de grossesse pourra être amenée à s’interroger sur ses droits, sur la poursuite de son contrat de travail, et sur son éventuelle volonté de mettre un terme à son contrat de travail durant sa grossesse : FIV, PMA & protection du droit du travail.
Travail temporaire et succession de missions : l’inobservation du délai de carence ne permet pas la requalification à l’égard de l’entreprise utilisatrice
Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN, mis à jour le 09/04/2024
Le non-respect du délai de carence peut-il constituer un motif de requalification de contrat en CDI ?
Cession totale ou partielle d’un fonds libéral infirmier, comment ça marche ?
Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 08/04/2024
Les infirmiers en charge de leurs patientèles sont en mesure de procéder à la cession totale ou partielle de leur fonds libéral d’infirmier. Comment ça marche ? Quels sont les clauses, démarches et éléments à ne pas oublier ? Que faire en cas de litige ?
Baisse de la rémunération de vos salariés : vos obligations et les exceptions
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 08/04/2024
Votre entreprise connaît d'importantes difficultés économiques et vous vous demandez si vous pouvez baisser le salaire de vos salariés pour tenter de la sauver. En principe, la réponse est non, mais il existe des exceptions : accord du salarié, modification pour motif économique, suppression de primes, accord de performance collective... Dans quel cas peut-on baisser le salaire d'un...
Employeur, est-ce que vous avez le droit de refuser la démission d'un salarié ?
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 08/04/2024
L'un de vos salariés vous fait part de son souhait de démissionner, mais son départ ne vous semble pas souhaitable… Pouvez-vous refuser sa démission ? Attention aux pièges en la matière : faisons le point sur vos droits et leurs limites !
Activité de votre entreprise : comment trouver le code APE, code NAF ?
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 05/04/2024
Vous êtes chef d'entreprise et vous ne savez pas où et comment trouver la nomenclature de votre activité ? Sachez que, l'inscription de votre entreprise au répertoire Sirene (Système national d’identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements) permet à l'Insee de vous attribuer un code NAF (Nomenclature d'Activité Française) ou un code APE (Activité...
La "Grande Démission" : une tendance en progression ?
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 05/04/2024
La tendance de la "Grande démission", qui trouve son origine aux États-Unis, semble progressivement s'implanter en France ces derniers mois. Bien que son impact soit relativement moins important, les entreprises font face à un nombre exceptionnellement élevé de démissions. Quelle est la signification de cette "Grande démission" ? Quelles sont les raisons qui incitent de plus en plus...
Titre emploi service entreprise (Tese) URSSAF : tout savoir !
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 05/04/2024
Vous êtes employeur et vous avez entendu parler du service Titre emploi-service entreprise (Tese) de l'Urssaf, sans avoir réellement compris à quoi il sert ? Nous faisons le point ensemble sur ses objectifs et ses modalités d'utilisation !
Mon salarié peut-il revenir sur sa décision de démissionner ?
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 05/04/2024
Un de vos salariés a démissionné à la suite d'un excès de colère ou de pressions. Dans les jours qui suivent, il souhaite se rétracter et vous demande d'annuler sa démission. Pouvez-vous refuser sa demande et considérer sa démission comme définitive ? Réponse !
Entreprise en difficulté : le plan d'actions du Gouvernement pour sortir de la crise
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 05/04/2024
Le Gouvernement a publié, le 1ᵉʳ juin 2021, son plan d'action destiné aux entreprises dont la situation a été fragilisée par la crise sanitaire. Celui-ci se résumait en 3 points : détecter, orienter et accompagner les entreprises en difficulté à sortir de la crise. Quelles étaient les mesures prévues par ce plan ? Quelles entreprises étaient concernées ? Réponse !
Comment négocier avec ses fournisseurs ? L'essentiel en 3 points
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 04/04/2024
La rentabilité et la compétitivité de toute entreprise dépend notamment de sa capacité à négocier des accords mutuellement gagnants. La négociation d'achats entre fournisseur et acheteur constitue donc une démarche fréquente. Elle reste néanmoins soumise à plusieurs risques ou incertitudes, qu'il appartient aux parties de surmonter. Quelles mesures faut-il prendre en amont même de...
Alerte revirement : les congés payés du salarié en arrêt maladie sont dus !
Rédigé par Maître Sandrine Paris, mis à jour le 03/04/2024
La Cour de cassation a rendu le 13 septembre 2023 un arrêt opérant un revirement drastique de jurisprudence et affirme désormais que les salariés en arret maladie cumulent des droits à congés payés pendant toute la durée de leur arrêt, ce qui n'était pas le cas jusqu'alors.
Formations obligatoires des élus CSE : quels sont vos droits ?
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 03/04/2024
La formation des élus du CSE (Comité Social et Économique) est une étape essentielle qui vous permettra d'exercer efficacement votre mandat et de représenter au mieux les intérêts des salariés. Ces formations économiques et en matière de santé, sécurité et conditions de travail, vous donnent les compétences nécessaires pour avoir un rôle clé dans l'amélioration des conditions...
Employeur, qu'avez-vous manqué en mars 2024 ? Le point sur les nouveautés et les réformes !
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 29/03/2024
Comme les mois précédents, le mois de mars 2024 a été riche en nouveautés. Qu'est-ce qui a changé pour vous, professionnels ? Quelles mesures vous impactent ? Pensez-vous être passé à côté d'une réforme et de nouvelles jurisprudences ? Faites le point avec nous.
Changer d'avocat pendant la procédure : nos conseils pratiques et démarches obligatoires
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 29/03/2024
Lorsque vous vous retrouvez impliqué dans une procédure judiciaire, votre relation avec votre avocat est cruciale. Cependant, cette relation n’est peut-être pas aussi harmonieuse ou efficace que vous le souhaiteriez. Face à des divergences d’opinions, un manque de communication ou des changements de circonstances, la question se pose naturellement : Comment changer d’avocat en cours...
Déposer et utiliser un brevet existant
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 29/03/2024
Vous êtes à l'origine d'une innovation et envisagez de la protéger en déposant un brevet d'invention. Votre invention est-elle brevetable ? Conditions, avantages, coût, etc. : nous faisons le point sur le dépôt et l'exploitation d'un brevet.
Pourquoi et comment devez-vous inciter vos salariés à se former ?
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 29/03/2024
Donner l'opportunité à vos salariés de se former constitue non seulement une obligation légale, mais aussi un levier de soutien à leur réussite individuelle et d'amélioration de la rentabilité de votre entreprise. Pourquoi et comment encourager vos salariés à se former ? Comment les motiver ? Nous faisons le point.
Entretien préalable au licenciement, 10 indispensables à maîtriser
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 28/03/2024
Vous avez reçu une convocation pour un entretien préalable au licenciement. Vous vous demandez comment bien vous y préparer. Comment se déroule un entretien préalable au licenciement ? Comment donner vos arguments ? Pouvez-vous vous faire assister ? Quels sont les délais applicables ? Voici 10 infos indispensables pour préparer votre argumentaire et vous défendre lors de votre...
Compétence territoriale de l’avocat, postulation, comment s’y retrouver ?
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 27/03/2024
Quand vient le moment de choisir son avocat, se pose bien souvent la question de savoir dans quelle ville celui-ci doit se trouver. En effet, l'avocat a une compétence territoriale et doit dans certains cas demander à un confrère du ressort de la cour d'Appel concernée de représenter son client, ce qu'on appelle la postulation.
Autorité parentale : exercice et limites posées par le juge
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 27/03/2024
L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour but l'intérêt supérieur de l'enfant. Elle revient, en principe, aux parents afin qu'ils puissent le protéger, lui assurer son éducation et permettre son développement. Si le principe est l'exercice en commun de cette autorité parentale, il peut arriver que dans certaines situations, cet exercice vous soit retiré...
Location saisonnière type Airbnb, activité de nature commerciale ou civile ?
Rédigé par Cabinet Clément DIAZ AVOCAT, mis à jour le 26/03/2024
Selon l’arrêt du 25 janvier 2024, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a estimé dans ce cas que l'activité de location n'était pas une activité commerciale.
Les mesures du plan de sobriété énergétique et du plan eau pour les entreprises
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 26/03/2024
Plan de sobriété : acte 2. "C'est la fin de l'abondance", avait annoncé le Président de la République. Par cette formule, il entendait préparer la France à la seconde partie du plan de sobriété : le "plan eau". Lundi 21 août 2023, les représentants du Gouvernement ont engagé un travail avec les acteurs industriels dans le cadre de la mise en œuvre du Plan, dans lequel sont...
Frais de création de votre entreprise : comment se faire rembourser ?
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 22/03/2024
La création d'une entreprise nécessite certaines dépenses avant même l'immatriculation de la société. Dans la majorité des cas, ce sont les associés qui effectuent ces dépenses sur fonds propres. Si vous vous trouvez dans cette situation, sachez qu'il existe une possibilité d'obtenir le remboursement des frais liés à la création d'entreprise. Quels sont les frais remboursables ?...
Cession de parts sociales de SARL : 3 étapes à respecter !
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 22/03/2024
Vous êtes associé d'une société à responsabilité limitée (SARL) et vous envisagez de procéder à la cession de vos parts sociales. Comment faire ? À qui pouvez-vous les vendre, et selon quelles modalités ? Nous faisons le point sur les 3 étapes essentielles !
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- Lettre de demande de rupture conventionnelle (CDI) par le salarié
- Modèle document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)
- Lettre de notification d'un avertissement au salarié
- Modèle de licenciement du salarié à domicile (décès de l'employeur)
- Modèle de lettre de démission d'un CDI
- Lettre informant l’employeur d’un départ volontaire à la retraite
- Lettre de mise en demeure pour abandon de poste
- Modèle de règlement intérieur d'entreprise (+ lettre de dépôt à l'inspection du travail)
- Lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail
- Décision unilatérale de l’employeur de verser une PPV
- Modèle de CDI à temps plein
- Contrat de prestation de services pour un partenariat commercial
- Modèle de contrat pour cadre en CDI au forfait annuel en jours
- Contrat directeur commercial avec rémunération fixe et variable
- Protocole de résiliation de bail commercial d'un commun accord
- Modèle de contrat d'agent commercial
- Modèle de contrat d'apporteur d'affaires
- Modèle convention de transfert volontaire du contrat de travail
- Modèle de contrat à durée indéterminée (CDI) à temps partiel
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- Transports routiers et activités auxiliaires du transport
- Hôtels, cafés restaurants
- Commerces de gros
- Ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés
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Bonjour juste pour aborder le harcèlement moral et syndical .Merci Cordialement