Mandataires sociaux : rôle, statut et responsabilités

Qu'est-ce qu'un mandataire social et quels sont ses pouvoirs ?

Le mandataire social est une personne physique à qui un mandat a été confié par les associés ou les actionnaires de l’entreprise. Pour cela, il bénéficie d’un mandat lui permettant d’engager la société vis-à-vis des tiers. Les modalités de sa nomination sont précisées par les statuts de l'entreprise.

En fonction de la forme sociale de l’entreprise, le mandataire social est un gérant dans le cas d’une SARL, un président dans le cas d’une SA ou d’une SAS. 

Ses pouvoirs sont limités à ce qui est prévu dans son mandat social, ainsi qu’aux précisions apportées par les statuts de la société. 

Il est à noter que le mandataire social n’est pas nécessairement actionnaire ou associé de la société. Il peut parfaitement ne posséder aucune part de l’entreprise. De plus, il peut parfois bénéficier d’un contrat de travail lorsque celui-ci n’est pas associé majoritaire. En effet, un contrat de travail nécessite un lien de subordination. Or, si le mandataire social est actionnaire majoritaire de l’entreprise, il ne peut pas y avoir de lien de subordination. Toutefois, si un contrat de travail existe, ce dernier ne vise pas le mandat social, mais s’y ajoute. 

Contrairement aux salariés de l’entreprise, le mandataire social peut être révoqué. En effet, les statuts de l’entreprise prévoient des modalités de révocation de ce dernier si les associés ou les actionnaires souhaitent le voir quitter la direction de l’entreprise. 

Le mandataire social peut être rémunéré, mais ce n’est pas une obligation, contrairement à une activité salariée. En effet, les associés sont libres de rémunérer ou non le dirigeant, et ce dernier est libre d’accepter ou de refuser un mandat social non rémunéré.

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Quel est le statut social du mandataire d'une entreprise ?

Le statut social du mandataire social dépend de plusieurs éléments, notamment de la forme sociale de la société (SA, SAS, SARL), mais également du nombre de parts détenues dans la société et de sa potentielle rémunération. 

Il existe deux statuts possibles : celui du travailleur non salarié et celui de l’assimilé salarié. La distinction entre ces deux statuts est importante dans la mesure où elle va modifier la couverture sociale du dirigeant et donc, par conséquent, les cotisations dues à l'URSSAF. 

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Le mandataire social bénéficie-t-il de l'assurance chômage ?

Contrairement aux autres salariés, le mandataire social ne cotise pas à l'assurance chômage. Par conséquent, il n'y a pas droit. Toutefois, il en bénéficiera s'il a aussi un contrat de travail, comme tout salarié.

Le dirigeant d'entreprise peut néanmoins bénéficier d’une assurance chômage en se tournant vers une assurance privée, s’il le souhaite. 

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Quelles sont les responsabilités civiles et pénales du mandataire social ?

Le mandataire social peut engager sa responsabilité personnelle tant civile que pénale. 

Il est responsable de ses actes en cas de faute causée contre l’entreprise ou contre des tiers.
Exemples :
- violation de la loi ;
- actes non conformes aux statuts de la société ;
- faute de gestion : c’est sur ce dernier point que la responsabilité du mandataire social est la plus souvent recherchée.

La faute de gestion désigne la réalisation d’actes contraires aux intérêts de l’entreprise (1). Ces actes peuvent consister, par exemple, à des dépenses non conformes à l’intérêt de la société. Il peut aussi s’agir d’actions contraires à l’obligation de prudence, d'une mauvaise décision entraînant l'insuffisance d'actif ou d’une prise de risque mettant en cause la pérennité de l’entreprise. 

À noter :

Le mandataire social peut souscrire à une assurance Responsabilité civile des mandataires sociaux (RCMS) afin de le couvrir des conséquences pécuniaires qu’ils peuvent encourir du fait de l’engagement de leur responsabilité suite à une faute commise dans l’exercice de leur fonction.

Le mandataire social peut également engager sa responsabilité pénale. En effet, le droit pénal des affaires sanctionne un grand nombre d’infractions pouvant être commises par des mandataires sociaux. Il peut s’agir d’escroquerie, d’abus de confiance, d’abus de bien social, de délit d’initié… Les victimes de ces infractions, qui peuvent être des tiers, mais aussi la société, peuvent obtenir réparation en se constituant partie civile.

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Comment est nommé et révoqué le mandataire social ?

Le mandataire social est désigné soit directement dans les statuts de la société, soit après une Assemblée générale des associés. Les statuts doivent préciser les conditions de sa nomination. 

Afin de pouvoir être nommé, le dirigeant d’entreprise ne doit pas être frappé d’une interdiction de gérer une entreprise, ni d’être incapable comme suite à une mise sous tutelle par exemple, ni être en état de faillite personnelle. 

Les statuts de la société doivent également prévoir la possibilité de révoquer le mandataire social ainsi que la procédure de révocation.

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Quelle est la rémunération d'un mandat social et comment est-il rémunéré ?

Le mandataire social n’est pas obligatoirement rémunéré, ce qui est souvent le cas en phase de création d’entreprise ou lorsque les finances de celle-ci ne se portent pas bien. 

Sa rémunération peut prendre la forme d’une rémunération classique en numéraire comprenant une part fixe et/ou variable. Dans ce cas, il peut pareillement bénéficier d’avantages en nature ou, dans certains cas, d’avantages dont peuvent bénéficier les salariés de l’entreprise, par exemple une prime de partage de la valeur (PPV) (2). Sa rémunération peut par ailleurs être constituée de dividendes dont le montant va dépendre des résultats de l’entreprise.

Lorsqu’il est assimilé salarié, le dirigeant d’entreprise bénéficie d’une feuille de paie comme d’autres salariés. Attention cependant, car certains éléments d’une feuille de paie classique ne peuvent pas apparaître, comme les heures de travail par exemple ; le dirigeant d’entreprise n’étant pas soumis à la réglementation sur la durée du travail. 

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