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Titre-mobilité : le nouvel outil pour les frais de transports des salariés


Par Yoan El Hadjjam, Juriste rédacteur web - Modifié le 11-01-2022

Titre-mobilité : le nouvel outil pour les frais de transports des salariés

Depuis le 1er janvier 2022, il est désormais possible de faire bénéficier à ses salariés un titre-mobilité, à l'image du titre-restaurant, pour les frais de transport personnel. Créé en même temps que le forfait mobilité durable, il vient renforcer l'accent mis sur la simplification de la mobilité domicile-travail des salariés. Juritravail vous explique !

Le titre-mobilité : qu'est-ce que c'est ?

Le titre-mobilité est né en 2019 avec la loi d'orientation des mobilités, dont l'objectif est de rendre les transports du quotidien moins coûteux et plus accessibles (1).

Dématérialisé et prépayé, il a été créé sur le modèle du titre-restaurant (ou ticket restaurant) pour faciliter la mobilité domicile-travail de certains salariés. Il s'agit donc d'un montant pris en charge, entièrement ou en partie, par l'employeur, que le salarié peut dépenser pour certains de ses frais de transports personnels.

🚘 En pratique, il prend généralement la forme d'une carte, contenant un solde dématérialisé mis à la disposition du salarié, que celui-ci peut consulter à sa guise pour connaître le montant à utiliser dans le mois. Le titre est nominatif, il doit faire figurer le nom du salarié et celui-ci de la société qui l'émet (2).

Son entrée en vigueur a eu lieu le 1er janvier 2022.

💡Pour rappel

Depuis 2019, les entreprises ont également la possibilité de mettre en place un forfait mobilité durable (1). Il s'agit d'une indemnité adressée aux salariés qui ont choisi des transports s'inscrivant dans une logique de “mobilité douce” (covoiturage, vélo, trottinettes, etc.) pour effectuer leur trajet domicile-travail.

Un tel forfait est mis en place par accord (d'entreprise, interentreprise ou de branche) ou à défaut, par décision unilatérale de l'employeur après consultation du CSE (3).

L'indemnité est exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 500 euros par an et par salarié. Ce plafond est relevé à 600 euros par an si l'employeur contribue déjà aux frais de transports publics du salarié (4).

L'attribution du forfait mobilité durable est conditionnée à la justification, par le salarié, du paiement pour l'un de ces transports, ou d'une certification sur l'honneur.

S'il est instauré dans l'entreprise, le titre-mobilité intègre le forfait mobilité durable (5).

Quels sont les frais pris en charge par le titre-mobilité ?

Le titre-mobilité permet à l'employeur de prendre en charge tout ou partie des frais de transports personnels de ses salariés. De façon générale, ce sont les frais liés (6) :

  • au carburant ;
  • à l'alimentation des voitures électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène ;
  • aux sommes engagées par le salarié dans la mobilité douce et durable (location, entretien, achat, etc.).

De façon plus précise, le titre-mobilité pourra être utilisé chez les entreprises fournissant les biens et les services suivants (7) :

  • la vente de cycles et cycles à pédalage assisté ;
  • la vente de détail d'équipements pour cycles et cycles à pédalage assisté ;
  • l'entretien et réparation de cycles et cycles à pédalage assisté ;
  • la vente de titres permettant l'accès à un stationnement sécurisé pour cycles ;
  • l'assurance pour cycles et cycles à pédalage assisté ;
  • la location, quelle qu'en soit la durée, et mise à disposition en libre-service de cycles, cycles à pédalage assisté, engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes ;
  • la vente d'engins de déplacement personnels motorisés ;
  • les services de covoiturage ;
  • la location de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène en libre-service et accessibles sur la voie publique ;
  • la vente de titres de transport en commun ;
  • la vente de détail de carburants ;
  • la vente d'alimentation ou recharge pour véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.

💡 Bon à savoir

Les paiements qui ne rentrent pas dans le cadre du titre-mobilité seront bloqués (8).


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Quels sont les salariés concernés par le titre-mobilité ?

S'il est mis en place dans l'entreprise, le titre mobilité concerne les salariés suivants (6) :

  • ceux dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier, ou par un service privé mis en place par l'employeur, ou n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire ;
  • ceux pour lesquels l'utilisation d'un véhicule est indispensable en raison de leurs conditions d'horaires de travail et qui ne leur permet donc pas de prendre les transports en commun (comme le travail de nuit par exemple, lorsque les transports en commun ne sont pas encore ouverts) ;
  • ceux qui ont recours à la mobilité douce et/ou durable (vélo, covoiturage, transports publics hors frais d'abonnement, etc.).

✍️ À noter

Comme pour le forfait mobilité durable (9), le titre-mobilité doit bénéficier à tous les salariés concernés par les transports domicile-travail précités.

Quelle est la durée de validité du titre mobilité ?

🗓️ Une fois remis au salarié, son titre mobilité est valable au moins jusqu'au dernier jour de l'année civile (10).

Comment obtenir un agrément pour intégrer le système du titre-mobilité ?

Les entreprises qui fournissent les services et les biens concernés par le titre-mobilité doivent faire l'objet d'un agrément pour intégrer le système (11). C'est grâce à cette reconnaissance de l'administration que les salariés pourront dépenser leur titre-mobilité dans ces entreprises.

La demande se fait par voie dématérialisée sur la plateforme dédiée

📁 Le dossier de demande doit contenir :

  • le numéro de SIRET de l'entreprise, le libellé NAF, sa forme juridique, sa date de création, ses effectifs, son numéro de TVA intracommunautaire, son capital social ;
  • une présentation des biens ou des services de mobilité éligibles au titre-mobilité que le demandeur déclare fournir ou commercialiser.

Le silence de l'administration pendant 15 jours après réception de la demande vaut acceptation.

Une fois acquis, l'agrément n'est pas limité dans le temps.

L'entreprise peut cependant se le voir retirer si elle cesse de fournir les services et biens précités, ou si elle ne respecte pas l'obligation de garantir que les titres-mobilité sont utilisés exclusivement pour l'usage qui leur est attribué.

Enfin, lorsqu'elle est agréée, l'entreprise doit conclure un contrat d'affiliation avec un émetteur de titres-mobilité.

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Références :

(1) Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, article 82
(2) Article R3261-13-3 du Code du travail
(3) Article L3261-4 du Code du travail
(4) Articles L3261-2, R3261-1 et suivants du Code du travail
(5) Point presse “Mise en place du titre-mobilité” du Ministère de la transition écologique, 23 décembre 2021
(6) Article L3261-5 du Code du travail
(7) Décret n°2021-1663 du 16 décembre 2021 relatif au titre-mobilité
(8) Article R3261-13-6 du Code du travail
(9) Article R3261-13-2 du Code du travail
(10) Article R3261-13-4 du Code du travail
(11) Arrêté du 23 décembre 2021 relatif à l'agrément des organismes acceptant le titre mobilité

Sources :

service-public.fr
ecologie.gouv.fr
urssaf.fr

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