Peut-on sortir de garde à vue la nuit ?

La libération à l’issue de la garde à vue : un cadre légal sans contrainte horaire

En effet, selon l'article 63-8 du Code de procédure pénale, à l'expiration de la garde à vue, la personne retenue doit impérativement être remise en liberté ou déférée devant le procureur de la République. Cette décision relève exclusivement du parquet. Aucun texte ne restreint explicitement le moment de la journée auquel cette remise en liberté doit intervenir.

Cette interprétations est confortée par la Chambre mixte de la Cour de cassation, qui dans un arrêt du 7 juillet 2000 (pourvoi n°98-50007), rappelle clairement que la garde à vue reste régulière dès lors qu'elle n'excède pas le délai légal de 24 heures, sans distinction de l'heure à laquelle elle prend fin.

Cependant, dans la pratique des commissariats, l'heure de libération dépend souvent de facteurs opérationnels et logistiques :

• avancement de l’enquête ; 
• disponibilité du parquet ; 
• et circonstances propres à chaque personne retenue.

Ainsi, une libération nocturne reste possible, mais demeure conditionnée par ces contraintes pratiques.

Déferrement, nuit au dépôt et respect de la dignité de la personne gardée à vue

Lorsque le procureur décide d'un déferrement, une procédure spécifique s’applique, pouvant mener à une comparution immédiate selon la gravité des faits.

Si une présentation immédiate devant un magistrat n'est pas envisageable, la personne peut être retenue dans des locaux spécialement aménagés du tribunal judiciaire, pour une durée maximale de 20 heures suivant la fin de la garde à vue. Cette pratique, couramment appelée « nuit au dépôt », a été validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 17 décembre 2010 (n°2010-80 QPC), sous réserve stricte du respect des conditions matérielles garantissant la dignité humaine.

Ces exigences de dignité trouvent leur fondement dans l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, prohibant tout traitement inhumain ou dégradant. La jurisprudence de la Cour européenne veille scrupuleusement à ce principe fondamental.
⚖ Ainsi, dans son arrêt emblématique Tomasi c. France du 27 août 1992, la Cour condamne fermement les mauvais traitements subis pendant la garde à vue. Cette exigence a été réaffirmée récemment dans plusieurs arrêts, notamment Castellani c. France (30 avril 2020) concernant les conditions d'interpellation ou El Shennawy c. France (20 janvier 2011), relatif aux fouilles répétées jugées dégradantes.

En outre, la notification immédiate des droits constitue une obligation impérative définie par l'article 63-1 du Code de procédure pénale. La Cour de cassation veille à son strict respect, admettant seulement de rares exceptions liées à des circonstances insurmontables, comme indiqué dans son arrêt du 31 mai 2007 (pourvoi n°07-80.928). Toute irrégularité en ce domaine peut entraîner l’annulation de la procédure.

En cas de libération nocturne, la personne doit être clairement informée des suites éventuelles de la procédure judiciaire, obtenir, si besoin, un certificat médical en cas d'examen effectué durant la garde à vue, et récupérer ses effets personnels. Si elle estime ses droits violés, elle dispose de recours précis. L'avocat peut notamment invoquer ces irrégularités devant le tribunal, ou engager une plainte auprès du procureur ou du Défenseur des droits en cas de traitements portant atteinte à la dignité.