Grèves : que faire si mes salariés ne peuvent pas se rendre au travail ?

Définition : qu'est ce que le droit de grêve ?

Le droit de grève est le droit pour les salariés de cesser collectivement (il faut au moins être 2 pour exercer son droit de grêve), et totallement (interdiction des grêves perlées), le travail afin de défendre des revendications professionnels (salaires, les conditions de travail etc.).

On entend par grêve perlée, les mouvements visant à poursuivre le travail volontairement au ralenti ou de manière défectueuse (1).

Reconnu par la Constitution, même si ce droit est fondamental, il peut entraîner des perturbations pour l’entreprise concernée.

Pourquoi une grêve aujourd'hui ou demain peut impacter directement votre entreprise ? 

Même si votre entreprise n’est pas directement concernée, elle peut être impactée par une grève :  grêve des transports, grêve des écoles, etc. Ces situations peuvent entraîner des difficultés d'organisation pour vos salariés.

💡 Les mouvements sociaux peuvent bloquer les routes, perturber les transports et retarder les livraisons ou les interventions de fournisseurs. Les activités étant interconnectées, même une grêve qui ne vous concerne pas directement peut vous impacter.

Certaines professions doivent respecter un préavis de grève, mais cette règle n’est pas obligatoire pour tous les secteurs.

Depuis la dissolution de l'Assemblée nationale, et dans le contexte politique actuel, marqué par des tensions et des réformes contestées (retraite, agriculteur, etc), ces mouvements sont susceptibles de se multiplier et peuvent survenir brutalement, sans avertissement, impactant directement l’entreprise.

Salarié empêché de venir au travail du fait des blocages routiers/grève des transports : pouvez-vous le sanctionner ? 

Par principe, un salarié en retard au travail ou qui se trouve dans l'impossibilité de se rendre à son travail en raison d'un fait extérieur, imprévisible, et dont il ne peut pas éviter les effets - comme une mobilisation collective des syndicats entraînant un blocage des transports en commun - ne peut pas faire l'objet d'une sanction disciplinaire.

Il ne peut en effet être tenu responsable de l'état du trafic ou des éventuels mouvements de grève.

Avez-vous l'obligation de rémunérer le salarié absent ou pouvez-vous effectuer une retenue sur son salaire ? 

Légalement, non : en tant qu'employeur, vous n'êtes pas légalement tenu de rémunérer le salarié qui n'a pas pu se rendre au travail en raison des grèves. Par conséquent, vous êtes autorisé à opérer une retenue sur son salaire, qui doit être strictement proportionnelle à son temps d'absence. 

Attention ! Certaines dispositions conventionnelles (conventions collectives, accords collectifs, etc.) peuvent prévoir, dans une telle hypothèse, un maintien de salaire du salarié absent. Aussi est-il impératif de les consulter en amont de toute retenue sur salaire. 

Quelles obligations pour le salarié empêché de se rendre au travail ?

Pour prouver la réalité de sa situation, le salarié qui est en retard ou dans l'impossibilité de se rendre au travail, a l'obligation de vous prévenir au plus vite, et de se justifier - dans la mesure du possible. 

Il doit faire preuve de bonne foi, et avoir réellement tenté, en vain, de venir au travail par tous les moyens mis à sa disposition (voiture, covoiturage, le cas échéant, transports en commun, etc.).

Tous types de preuves du blocage peuvent ainsi être produits par le salarié concerné : attestation des transports en commun normalement utilisés pour le trajet et mis à l'arrêt en raison du mouvement social, photos, articles de presse, etc. 

➡ À lire, sur la question de la preuve : Litige devant le conseil des prud'hommes (CPH) : pouvez-vous utiliser un élément de preuve déloyal ?

Comment faire quand un salarié est empêché de venir à cause de la grêve ?

Pour préserver la productivité de votre entreprise et faciliter la vie de vos salariés empêchés de venir au travail, vous disposez de divers outils alternatifs, parmi lesquels : 

• le recours au télétravail (2) ;
• l'aménagement de leurs horaires ;
• le rattrapage des heures perdues ;
• la pose, d'un commun accord, de jours de congés payés (CP) ou de RTT.

⚠ Attention ! La récupération des heures perdues ne peut s'imposer au salarié que dans le cas d'une interruption collective de travail (3). Or, le blocage routier constitue une impossibilité individuelle pour le salarié de venir travailler. Le rattrapage des heures n'est donc possible que d'un commun accord avec votre salarié.