Est-ce que l'indivisaire qui jouit en exclusivité d'un immeuble indivis paie seul la taxe d'habitation ?
L'indivisaire qui jouit exclusivement d’un immeuble indivis ne supporte pas seul la charge de la taxe d'habitation.
Le règlement de la taxe d'habitation, qui permet la conservation de l'immeuble indivis, et les charges afférentes à ce bien, dont l'indivisaire a joui privativement en occupant le bien, doivent être supportées par les co-ïndivisaires proportionnellement à leurs droits dans l'indivision.
Une indemnité de compensation prévue par le Code Civil
La cour souligne que le préjudice résultant de l'occupation privative est compensé par l'indemnité prévue à l'article 815-9 du Code civil.
Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.
En statuant ainsi, alors que le règlement de cette taxe avait permis la conservation de l'immeuble indivis et que les charges afférentes à ce bien, dont l'indivisaire avait joui privativement, devaient être supportées par les coïndivisaires proportionnellement à leurs droits dans l'indivision, le préjudice résultant de l'occupation privative étant compensé par l'indemnité prévue à l'article 815-9 du code civil, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
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