CVAE : taux, calcul, paiement, déclaration

N'oubliez pas de verser le 2nd acompte de la CVAE avant le 15 septembre 026

Les entreprises dont la CVAE est d'au moins 1.500 euros, doivent verser leur 2ème acompte avant le 15 septembre 2026.

Qu'est-ce que la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) ?

Définition de la CVAE

La CVAE est un impôt local dont doivent s'acquitter les entreprises qui réalisent un certain chiffre d'affaires et qui exercent une activité imposable à la cotisation foncière des entreprises (CFE).

La CVAE est l'une des composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la CFE.

Qui est concerné par cette cotisation ?

Sont redevables de la CVAE (1) les entreprises (personne physique ou morale) qui remplissent les conditions suivantes :

• réaliser un chiffre d'affaires annuel hors taxe de 500.000 euros et plus (les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152.500 et inférieur à 500.000 euros sont également soumises à la CVAE mais leur taux est nul) ;
• exercer une activité imposable à la CFE.

Comment calculer la CVAE 2026 ?

Le montant de la CVAE est calculé en multipliant la valeur ajoutée par le taux de la CVAE.

Comment déterminer la valeur ajoutée (assiette de calcul de la CVAE) ?

La valeur ajoutée produite par l'entreprise est calculée sur une période de référence qui dépend de la date de clôture de l'exercice comptable de l'entreprise (2).

En ce qui concerne la valeur ajoutée (3), elle est déterminée selon le calcul suivant : chiffre d'affaires majoré de certains produits et diminué de certaines charges.

📌 Exemples :

• exemples de produits qui majorent le chiffre d'affaires : variation positive des stocks, subventions d'exploitation... ;
• exemples de charges à déduires : achats stockés de matières premières et autres approvisionnements, variation négative des stocks, achats de marchandises et frais accessoires d'achat...

En outre, la valeur ajoutée soumise à la CVAE ne peut excéder un pourcentage du chiffre d'affaires, qui est plafonné à :

• 80% pour les entreprises dont ce dernier est inférieur ou égal à 7,6 millions d'euros ;
• 85% pour les entreprises dont ce dernier est supérieur à 7,6 millions d'euros.

Quels sont les taux de la CVAE dont les entreprises doivent s'acquitter en 2026/2027 ?

On applique ensuite à l'assiette (la valeur ajoutée), un taux d'imposition dont le pourcentage dépend du montant du chiffre d'affaires hors taxe réalisé. Il varie entre un pourcentage nul (0%) et 0,28% en 2026 et 2027 (4). 

Les entreprises n'ont pas besoin de verser la CVAE lorsque son montant annuel n'excède pas 63 euros (5).

Comment gérer l'imposition et la fiscalité de votre entreprise ?

Découvrez, grâce à notre dossier complet, tout ce que vous devez savoir en vue de créer votre entreprise : vos obligations, vos déclarations à venir, etc.
Inclus dans ce dossier : 40 questions-réponses, 1 fiche explicative et 8 formulaires CERFA.

Téléchargez le dossier

Pourquoi une taxe additionnelle à la CVAE doit être appliquée ?

Enfin, s'ajoute au montant de la CVAE précédemment calculé, une "taxe additionnelle à la CVAE" ou "taxe additionnelle pour frais de CCI" (6). Plus précisément, il s'agit d'une taxe perçue au profit de CCI France et répartie entre les CCI de région et l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse.

Son taux s'élève à 9,23% du montant de la CVAE. Le montant s'ajoute donc au montant de la CVAE.

Où déclarer la CVAE ? Comment et quand faire la déclaration ? A l'aide de quel formulaire ?

Toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxe excède 152.500 euros doivent faire une déclaration du montant de la valeur ajoutée et de salariés employés et ce, même si elles n'ont pas à s'acquitter de la CVAE par la suite (7).

Cette déclaration se fait par voie dématérialisée avec le formulaire n°1330-CVAE-SD, au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle au titre de laquelle la CVAE est due.

Découvrez nos solutions dédiées aux pros :

- Accédez à l'ensemble de notre base documentaire en illimité ;
- Contactez un juriste du lundi au vendredi de 9h à 18h ;
- Accédez à votre convention collective à jour des derniers accords.

Découvrez nos offres

Quand payer la CVAE (ou ses acomptes) et comment faire selon le seuil ?

Aucun avis d'imposition n'est adressé à l'entreprise. Elle doit donc penser elle-même à s'acquitter du montant de la CVAE.

Pour ce faire, l'entreprise concernée doit se rendre sur son compte fiscal en ligne.

Les modalités de versement de la CVAE varient selon que le montant de celle-ci est inférieur ou non à 1.500 euros.

CVAE inférieure ou égale à 1.500 euros

Lorsque la CVAE à verser est inférieure ou égale à 1.500 euros, elle se règle en 1 seule fois par télérèglement.

Le règlement s'effectue lorsque l'entreprise réalise la déclaration de liquidation et de régularisation (liquidation définitive de CVAE). Elle doit pour cela utiliser le formulaire n°1329-DEF.

La déclaration s'effectue au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle au titre de laquelle la CVAE est due.

📌 Exemple :

La CVAE due au titre de l'année 2026 devra être versée par télérèglement au plus tard le 4 mai 2027.

CVAE supérieure à 1.500 euros

Lorsque le montant de la CVAE est supérieur à 1.500 euros, le règlement se fait en 2 fois :

• un premier acompte égal à 50% de la CVAE due est versé au plus tard le 15 juin de l'année d'imposition ;
• un second acompte égal à 50% de la CVAE due est versé au plus tard le 15 septembre de l'année d'imposition.

Là encore, l'entreprise doit verser les acomptes par voie dématérialisée en utilisant le relevé d'acompte CVAE n°1329-AC-SD.

Vous avez une question sur la CVAE ?

Posez gratuitement votre première question à l’un de nos juristes ! Il vous fournira une réponse écrite et sourcée sous 48h.

Contactez un juriste

Pourquoi la suppression progressive de la CVAE a-t-elle été décidée ? Quels sont les impacts dus au report définitif de sa suppression en 2030 ?

Afin d'augmenter la compétitivité des entreprises et ainsi engager la baisse des impôts de production, une suppression de la CVAE est envisagée pour toutes les entreprises.

Toutefois, dans le but de soutenir les finances publiques, la loi de finances pour 2025 a reporté cette suppression totale à 2030 (8). Par ailleurs, cette modification s'est accompagnée d'autres changements.

Le versement d'une contribution complémentaire à la CVAE due uniquement au titre de l'année 2025

Uniquement pour l'année 2025, il a été décidé la mise en place d'une contribution complémentaire à la CVAE. Toutes les entreprises soumises au paiement de la CVAE en étaient redevables.

Son taux s'élèvait à 47,4%.

Ainsi, le montant de cette contribution était calculé de la façon suivante : Montant de la CVAE due pour 2025 x 47,4%.

Cette contribution complémentaire n'est plus due pour 2026 et les années suivantes.

Une évolution progressive des taux de la CVAE

Les taux de CVAE (avant suppression) évoluent :

• un taux variant entre 0% et 0,28% pour l'année 2026 et 2027 ;
• un taux variant entre 0% et 0,19% pour l'année 2028 ;
• un taux variant entre 0% et 0,09% pour l'année 2029.

En ce qui concerne le taux de la taxe additionnelle à la CVAE (avant suppression), il est prévu : 

• un taux de 9,23% pour l'année 2026 et 2027 ;
• un taux de 13,84% pour l'année 2028 ;
• un taux de 27,68% pour l'année 2029.

À lire également :

- Comment choisir entre la société à responsabilité limitée (SARL, EURL) et la société par actions simplifiée (SAS, SASU) ?
- Création/reprise d’entreprise : comment trouver des fonds pour réaliser votre projet ?
- Comment faire une acquisition/rachat d'entreprise ?
- Activité de votre entreprise : comment trouver le code APE, code NAF ?
- Statuts, capital et objet social : comment bien choisir ?
- Obligations fiscales des entreprises : ce qu’il faut savoir
- La fiscalité de la SARL : tout savoir sur son régime d'imposition
- Quel est le régime fiscal d'une EURL ?
- Fiscalité de la SAS/SASU : quelles sont les règles d'imposition applicables ?
- Contrôle fiscal en entreprise : procédure et garanties
- Taxe d'apprentissage : employeurs redevables, versement du solde...
- Quelles taxes peuvent être applicables aux véhicules de votre société ?
- Budget : que prévoit la loi de finances (LF) pour 2026 ?