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Lettre de renonciation à l’achat suite au refus de l‘emprunt immobilier de la banque
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Modèle de lettre : Lettre de renonciation à l’achat suite au refus de l‘emprunt immobilier de la banque
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Vous avez signé un compromis de vente en vue de l'acquisition d'un bien immobilier. Votre demande de crédit a été refusée par la banque.
Votre compromis de vente prévoyait une clause de condition suspensive visant l'obtention d'un crédit immobilier.
Vous êtes donc contraint d'annuler la vente et souhaitez en informer le vendeur....
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En bref
Vous avez signé un compromis de vente en vue de l'acquisition d'un bien immobilier. Votre demande de crédit a été refusée par la banque.
Votre compromis de vente prévoyait une clause de condition suspensive visant l'obtention d'un crédit immobilier.
Vous êtes donc contraint d'annuler la vente et souhaitez en informer le vendeur.
La recommandation de l'auteur
Pour des raisons probatoires, il est possible d'envoyer ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Au préalable, vous pouvez vérifier votre compromis de vente. La clause de condition suspensive peut prévoir que vous vous engagez à prévenir le vendeur et le notaire selon certaines modalités. Il peut s'agir par exemple d'un délai à respecter afin de pouvoir faire jouer la clause (à défaut, le vendeur serait en droit de conserver votre acompte).
Joignez à votre courrier un document attestant que vous avez bien effectué une demande auprès de votre organisme de crédit et que celle-ci a été refusée.
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Ce que dit la loi
Le contrat assorti d'une ou plusieurs conditions suspensives est celui qui prend fin lorsque ces conditions ne se réalisent pas (articles 1304 à 1304-7 du Code civil).
Dans le cadre de l'achat d'un bien immobilier, le compromis de vente peut prévoir que la vente ne se réalisera que sous condition de l'obtention d'un crédit immobilier.
Le compromis de vente est un contrat dont les clauses doivent être respectées (article 1103 du Code civil).
Par conséquent, si l'acquéreur se voit refuser une demande de crédit immobilier, la condition suspensive ne se réalise pas, et la vente n'a pas lieu.
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Fernand J.
le 09/10/2016
Très satisfait, ma lettre correspondait à ma demande.