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Dossier juridique
Négociation collective du délégué syndical : négocier des accords, des avenants...
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 26/04/2024
30€
Quel est le rôle du délégué syndical (DS) en matière de négociation collective ? Négociation collective : qui sont les délégués syndicaux ? Lorsqu'un syndicat est représentatif dans une entreprise, la désignation d'un délégué syndical (voire de plusieurs) est alors possible. Son rôle va être de représenter le syndicat au sein de l'entreprise et d'agir dans...
Dossier juridique
Documents de fin de contrat : maîtrisez la procédure pour éviter les sanctions
Rédigé par Grégory Chauvin Hameau, mis à jour le 24/04/2024
30€
Quelles sanctions pour l'employeur qui ne remet pas les documents de fin de contrat ? Vous avez, en tant qu'employeur ou responsable RH, l'obligation de remettre certains documents (attestation France Travail, certificat de travail, solde de tout compte) au salarié au moment de la rupture du contrat de travail, et ce, quelle qu'en soit l'origine (licenciement, rupture conventionnelle,...
Dossier juridique
Achat ou vente immobilier : que faire en cas de litige après la signature ?
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 19/04/2024
12€
L'achat ou la vente d'un bien immobilier (achevé ou à construire) peut être source de litiges, non seulement entre les parties à la cession, mais également avec les intermédiaires (agent immobilier, notaire). Nous vous présentons les dispositions à connaître dans le cadre d'un tel projet.
Dossier juridique
Contacter l’inspection du travail : agissez efficacement et en toute confiance
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 17/04/2024
12€
Discrimination, exposition à des risques réels… : n’ayez plus peur de contacter l’inspection du travail ! 👉 Vous pensez à contacter l’inspection du travail, mais vous ne savez pas par où commencer ? Beaucoup de salariés hésitent à franchir le pas, par crainte des conséquences possibles : et si mon employeur découvrait que c’est moi ? vais-je subir...
Dossier juridique
Conditions d'obtention d'un congé sabbatique
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 17/04/2024
30€
Quelles sont les règles pour bénéficier d'un congé sabbatique en entreprise ? Il se peut qu'un salarié souhaite prendre un congé sabbatique. L'employeur peut-il refuser cette demande ou reporter sa date de départ ? Comment doit-il répondre ? Voici autant de questions que ce dossier traite pour vous aider à y voir plus clair. L'employeur doit veiller à répondre à la...
Dossier juridique
Préparer sa retraite : demande, âge, calcul
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 15/04/2024
12€
Facilitez vos démarches de départ en retraite ! La fin de votre carrière professionnelle approche. Vous attendez ce moment avec impatience et c'est bien normal. En attendant, vous souhaitez vous renseigner, car les réformes relatives à la retraite se sont succédé ces dernières années et vous avez des difficultés à y voir clair ! Le départ à la retraite dépend de nombreux...
Dossier juridique
CDD : quels sont vos droits ? Tout savoir pour vous défendre
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 12/04/2024
12€
CDD : connaître tous vos droits ! Le terme d’un contrat à durée déterminée (CDD) est fixé lors de sa conclusion. Celui-ci peut être défini (une date) ou indéfini (un événement à venir). En raison de la précarité de l’emploi, le CDD est réglementé. La loi impose un formalisme contraignant, limite les possibilités de recours, et indemnise le salarié au terme du contrat...
Dossier juridique
Tout savoir sur la prime de précarité : montant, calcul, versements...
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 11/04/2024
30€
Rupture d'un CDD : Quelles sont les conditions d'application de la prime de précarité ? Dès lors que le contrat à durée déterminée (CDD) d'un salarié arrive à son terme, l'employeur est tenu de lui verser une indemnité de fin de contrat (ou prime de précarité). Cette indemnité a pour objectif de compenser la précarité dans laquelle se trouve le salarié à l'issue de...
Dossier juridique
Démission d'un salarié en CDI : préavis, procédures...
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 03/04/2024
30€
Comment se passe la démission d’un salarié et combien de temps dure son préavis ? Vous êtes employeur et l'un de vos salariés vient de vous informer de sa démission de son CDI. Dès lors, il est tenu d'effectuer une période de préavis. Durant celle-ci, il doit continuer à travailler pour vous, de manière tout à fait loyale. L’expiration du préavis de démission du CDI vous...
Calcul de l'héritage des petits-enfants : la réserve successorale selon la souche familiale
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 26/02/2026
Le droit des successions cherche constamment à concilier deux exigences fondamentales : garantir la liberté de chaque individu de disposer de ses biens et assurer la protection minimale de ses héritiers. Cette conciliation prend forme à travers la réserve héréditaire et la quotité disponible.
Insanité d'esprit et testament : vices du consentement et nullité
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 26/02/2026
Le testament constitue, en droit des successions, l’acte par lequel la volonté individuelle se projette au-delà de la mort pour organiser la transmission du patrimoine. Parce qu’il est un acte unilatéral, personnel et dépourvu de tout contradicteur immédiat, le testament expose nécessairement la volonté du disposant à un risque accru d’altération. La liberté testamentaire, si...
Les 7 erreurs fréquentes à éviter dans une succession
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 26/02/2026
La succession représente un moment crucial dans la vie d’une famille : elle marque à la fois la fin d’une existence et la continuité d’un patrimoine. Derrière les apparences d’un simple transfert de biens, elle revêt une dimension profondément humaine, symbolique et juridique.
Rupture conventionnelle : la durée d’indemnisation du chômage bientôt réduite ?
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 26/02/2026
Après l’augmentation de la contribution unique due par l’employeur à l’occasion d’une rupture conventionnelle depuis le 1er janvier 2026, c’est à présent de l’indemnisation au titre du chômage dont il est question. Au terme des négociations qui ont eu lieu mercredi 25 février 2026, - certaines - organisations syndicales et patronales, auraient trouvé un compromis : réduire...
CDI de chantier : définition, durée et avantages
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 26/02/2026
La réalisation d'une opération ou d'un projet suppose un besoin supplémentaire en personnel pour votre entreprise, sans que vous ne puissiez anticiper la durée de ce besoin. Si vous ne souhaitez pas renforcer vos effectifs sur le long terme, avez-vous déjà pensé à recourir au contrat à durée indéterminée de chantier (CDIC) ? Contrairement au contrat à durée déterminée (CDD)...
Abandon de poste en CDD : conséquences et solutions pour le salarié
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 26/02/2026
Le CDD ne peut être rompu avant l'échéance du terme que dans les cas précisément fixés par la loi. Si vous n'êtes pas dans l'un de ces cas, pouvez-vous abandonner votre poste ? Quelles en seraient les conséquences ? Quelles autres solutions peuvent-être envisagées pour vous permettre de rompre votre contrat de travail dans les meilleures conditions ? Faisons le point !
Les sanctions encourues (par le harceleur et par l'employeur) en cas d'harcèlement moral au travail
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 26/02/2026
Si la prévention du harcèlement moral doit passer par une information des salariés par l'employeur, une étude a pourtant révélé que seuls 35% des salariés interrogés connaissaient la législation en la matière*. Nous vous présentons un récapitulatif des sanctions encourues par un salarié auteur de harcèlement moral et par l'employeur. Explications.
Les horaires individualisés : procédure et mise en place
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 26/02/2026
Vous êtes employeur et vous venez de recevoir de la part de l'un de vos salariés une demande de passage en horaire individualisé. Avant de donner votre réponse, vous souhaitez en savoir plus sur ce dispositif. Qu'est-ce qu'un horaire individualisé ? Quelle procédure doit être respectée ? Est-il possible de refuser une telle demande ? Juritravail vous propose un tour d'horizon !
Comment fonctionnent les congés-intempéries (chômage-intempéries) dans le BTP ?
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 26/02/2026
Vous êtes employeur du bâtiment et des travaux publics (BTP) et en raison d'intempéries (canicule, neige, verglas, vent fort, etc.), poursuivre un chantier compromettrait la sécurité de vos salariés ? Le dispositif de congés-intempéries, aussi dit chômage-intempéries, a été créé pour faire face à cette situation. Il permet d'indemniser les arrêts de travail causés par des...
Modèle de lettre
Lettre d’appel en garantie du sous-traitant
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 19/06/2025
Gratuit
Notre modèle juridique pour vous aider à appeler en garantie votre sous-traitant Vous avez conclu un contrat de construction et avez eu recours, pour la réalisation de certaines de ses parties, aux services d’un sous-traitant. Or, à la réception du chantier, le client s’est plaint de différents défauts lui étant imputables et vous en réclame indemnisation et/ou mise en...
Modèle de lettre
Lettre de refus de réception d'une marchandise
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 19/06/2025
4,80€
Notre modèle juridique pour vous aider à notifier auprès de votre fournisseur le refus d'un produit endommagé à la livraison L’un de vos fournisseurs vous a livré un produit que vous avez commandé, cependant ce dernier est arrivé endommagé. Après en avoir refusé la réception, vous souhaitez en informer votre fournisseur par courrier. Quand utilisez notre modèle de lettre...
Modèle de lettre
Deuxième lettre de relance suite à un retard de paiement
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 19/06/2025
Gratuit
Notre modèle juridique vous aide à relancer une deuxième fois votre client suite à un retard de paiement Vous avez déjà relancé au préalable un client pour une facture impayée qui n’a toujours pas été réglée. Vous décidez de lui envoyer une deuxième lettre de relance. Quand utilisez notre modèle de lettre ? Utilisez notre modèle de deuxième lettre de relance dès...
Modèle de lettre
Lettre de demande d’indemnisation suite à la rupture des pourparlers
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 18/06/2025
Gratuit
Notre modèle juridique pour vous aider à demander une indemnisation suite à la rupture de pourparlers Vous étiez en négociation avec un tiers et celui-ci a soudainement et brutalement décidé de rompre les pourparlers. Vu l’avancement des négociations et les frais que vous avez engagés, vous souhaitez lui demander une indemnisation en réparation du préjudice subi. Quand...
Modèle de lettre
Demande de congés supplémentaires pour fractionnement
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 17/06/2025
Gratuit
Notre modèle de lettre pour vous aider à demander des congés supplémentaires pour fractionnement Vous avez pris vos congés en plusieurs fois sur l'année et en dehors de la période de prise des congés payés fixée dans l'entreprise. Vous avez ainsi droit à des jours de congés supplémentaires pour fractionnement. Notre modèle de lettre, prêt à l'emploi, vous accompagne dans...
Modèle de lettre
Lettre contestant le report de vos dates de congés
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 17/06/2025
Gratuit
Notre modèle de lettre pour vous aider à contester le report de vos dates de congés Votre employeur n'a pas respecté le délai minimum de 1 mois pour modifier vos dates de départ en congés et pourtant, il ne justifie pas de circonstances exceptionnelles ? Notre modèle de lettre, prêt à l'emploi, vous aide à contester le report de vos dates de congés. Il ne vous reste plus...
Modèle de lettre
Lettre à l’employeur de demande de respect de ses obligation et faire cesser le délit d'entrave
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 13/06/2025
Gratuit
Notre modèle de lettre CSE/syndicat pour vous aider à demander à l'employeur de régulariser la situation ! Votre employeur ne respecte pas ses obligations envers votre instance de représentation du personnel ? Notre modèle de lettre, prêt à l'emploi, vous aide à demander à l'employeur de respecter ses obligations, sous peine de commettre un délit d'entrave. Vous n'avez qu'à...
Modèle de lettre
Lettre de contestation d'une sanction (mutation, rétrogradation)
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 12/06/2025
3,60€
Notre modèle de lettre pour vous aider à contester votre rétrogradation ou votre mutation à titre disciplinaire Vous avez fait l'objet d'une rétrogradation ou d'une mutation à titre disciplinaire à la suite de faits qui vous sont reprochés. Vous êtes en droit de refuser une telle sanction : dans la mesure où celle-ci est disproportionnée par rapport aux faits...
Modèle de lettre
Lettre de contestation d'une sanction disciplinaire
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 12/06/2025
3,60€
Notre modèle de lettre pour vous aider à contester votre sanction disciplinaire Votre employeur vous reproche des faits qu’il considère comme fautifs (vol, injures, manquement aux obligations du contrat de travail, etc.). En conséquence, vous faites l'objet d’une sanction disciplinaire. Vous souhaitez contester cette sanction que vous jugez disproportionnée, inappropriée,...
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- Lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail
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