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Dossier juridique
Audit et contrôle fiscal en entreprise : comprendre vos droits et obligations
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 27/08/2024
30€
Audit et contrôle fiscal en entreprise : principe et modalités Chaque entreprise est tenue, chaque année, de déclarer son résultat imposable et, plus généralement, de se conformer à la réglementation fiscale en vigueur. Tenue des documents comptables, obligations déclaratives, paiement de l'impôt et d'éventuels acomptes, conservation de documents importants... Les obligations...
Dossier juridique
Gérer les différents budgets du CSE : oeuvres sociales (ASC) et fonctionnement
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 08/08/2024
30€
Quels sont les budgets du comité social et économique selon les effectifs de l'entreprise (plus ou moins de 50 salariés) ? À partir de 50 salariés, le comité social et économique (CSE) est doté de la personnalité morale. À ce titre, il dispose de deux budgets différents, à distinguer selon leur destination : un premier budget CSE dédié à son fonctionnement ; et un...
Dossier juridique
Bénéfices non commerciaux (BNC) : les informations essentielles
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 08/08/2024
30€
Qui est concerné par les BNC ? Comment sont imposés les BNC ? Revenus des avocats, notaires, commissaires-priseurs, droits d'auteur... La catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) englobe toutes sortes d'activités professionnelles et de revenus, et a en ce sens un champ d'application spécifique. Les BNC obéissent à des modalités d'imposition qui leur sont propres et qui...
Dossier juridique
Contrat BtoC : comprendre vos obligations envers le consommateur
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 07/08/2024
30€
Quelles sont les obligations du professionnel dans un contrat BtoC ? Qu’il s’agisse de la vente d’un bien ou d’une prestation de services, vous devez garantir au consommateur un contrat loyal et sûr. Cette obligation générale de loyauté se décline suivant les différents stades du contrat à signer. Avant même que le contrat ne soit signé, vous êtes tenu vis-à-vis du...
Dossier juridique
Entreprises en difficulté : quels dispositifs d'aide et de prévention pouvez-vous actionner ?
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 06/08/2024
30€
Le point sur les procédures d'aide et d'accompagnement des entreprises en difficulté En tant que chef d'entreprise, vous pouvez être amené à faire face à diverses difficultés, de différentes natures (juridiques, financières, sociales), qui peuvent, selon leur degré de gravité, être susceptibles de compromettre la continuité de l'activité de votre entité. Il est...
Dossier juridique
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : les informations essentielles
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 06/08/2024
30€
Maîtrisez les règles fiscales applicables à votre entreprise Vous envisagez de créer votre entreprise (vente de marchandises, prestation de services, import/export, etc.) et l'heure est venue de vous interroger sur les règles de fiscalité qui vont lui être applicables. D'après vos premiers renseignements, il semble que votre entreprise, qui exercera une activité commerciale,...
Dossier juridique
Droit d'alerte ou droit de retrait : quand et comment l'exercer ?
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 30/07/2024
12€
Droit d'alerte, droit de retrait : vos moyens d'action face à un danger grave et imminent (chaleur/températures/canicule, insécurité, agression, etc.) L'article L4131-1 du Code du travail institut un droit de retrait à tous les salariés, peu importe la nature de leur contrat de travail. Il vous permet de vous retirer, sans l'accord de votre employeur, dès lors que vous êtes...
Dossier juridique
Obligation d’informations du CSE : délais, information, BDESE
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 26/07/2024
30€
L’obligation d’information du CSE par l’employeur Pour pouvoir exercer ses missions, et notamment son rôle lors des consultations obligatoires, le comité social et économique (CSE) doit se voir transmettre de nombreuses informations. Les informations mises à la disposition du CSE dépendent du motif de consultation ou des événements qui apparaissent au cours de l’année....
Dossier juridique
Les missions et les attributions du Comité Social et Economique (CSE)
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 25/07/2024
30€
Appréhender le rôle du CSE en tant qu'élu En votre qualité de membre élu au sein de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), vous avez pour missions et attributions la défense des intérêts individuels et collectifs des salariés. Il en va de votre rôle de membre du CSE de présenter à l’employeur les réclamations des salariés, mais également...
Budget : que prévoit la loi de finances (LF) pour 2026 ?
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 02/07/2026
Le 14 octobre 2025, le Premier ministre Sébastien Lecornu a présenté le projet de loi de finances (PLF) pour 2026. Pensé pour réduire le déficit public, celui-ci a donné lieu à de longs débats parlementaires, qui se sont conclus par le recours à l'article 49.3 de la Constitution. Que contient exactement la Loi de finances (LF) pour 2026 ? Quelles sont les mesures intéressant les...
Obligation de résultat du garagiste : recours et indemnisation
Rédigé par Claire Valeyrie, mis à jour le 02/07/2026
Vous confiez votre véhicule à un garagiste à la suite d'une panne. Après son intervention, vous pensez le problème résolu, mais la même panne réapparaît quelques jours ou quelques semaines plus tard. Le professionnel vous indique que les réparations ont été réalisées correctement et qu'une nouvelle intervention est nécessaire. Êtes-vous tenu de payer une seconde fois ?...
Violences intrafamiliales : aides, recours et dispositifs de protection
Rédigé par Eduardo Carvalho, mis à jour le 02/07/2026
Chaque année, les violences intrafamiliales, qu'elles soient conjugales, parentales ou commises entre membres d'une même famille, concernent des centaines de milliers de personnes en France. Si vous êtes victime ou proche d'une personne concernée, plusieurs dispositifs peuvent vous aider à vous protéger, à être accompagné et à faire valoir vos droits. Cet article de Juritravail...
Déployer l'intelligence artificielle en entreprise en respectant le RGPD
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 01/07/2026
Vous êtes employeur et, après réflexion, vous avez décidé de déployer des outils d'intelligence artificielle (IA) au profit de vos salariés (aide à la rédaction, analyse de données, etc.). Toutefois, vous devez veiller à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), afin que cette technologie ne devienne pas un risque pour les données personnelles...
Modification du contrat de travail : l'avenant est-il obligatoire ?
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 01/07/2026
Vous souhaitez modifier les conditions de travail d'un salarié ou faire évoluer son contrat ? Si certaines modifications peuvent être décidées par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, d'autres nécessitent l'accord du salarié et la signature d'un avenant. Comment savoir dans quels cas un avenant est obligatoire ou non ? Juritravail vous aide à distinguer les...
Intelligence Artificielle et CSE : les impacts de l’IA sur le dialogue social et les consultations en entreprise
Rédigé par Kevin Le Moyec, mis à jour le 01/07/2026
Suite au développement technologique massif des Intelligences Artificielles (IA), telles que ChatGPT, Gemini, Claude ou Mistral AI, l'année 2026 marque un tournant avec une intégration concrète de l'IA dans de nombreux secteurs d'activité. Inquiétude des salariés face au risque de remplacement par l’IA, dialogue social en berne : la mise en place de l'IA peut devenir une source...
Accident causé par un conducteur non assuré, non identifié ou au volant d’un véhicule volé : qui indemnise la victime ?
Rédigé par Cabinet JMP Avocat Indemnisation, mis à jour le 30/06/2026
Vous êtes victime d’un accident de la circulation, et l’enquête révèle que le conducteur fautif n’était pas assuré, qu’il a pris la fuite, ou qu’il roulait au volant d’un véhicule volé. La première crainte est presque toujours la même : « vais-je rester sans indemnisation ? » La réponse, rassurante, est non : le droit français protège la victime quelles que soient...
Le registre unique du personnel : une obligation pour l’employeur
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 30/06/2026
Le registre unique du personnel est un document que tout employeur doit produire pour assurer les statistiques des salariés de son établissement. Certaines mentions doivent obligatoirement y figurer. Ce registre doit également être tenu à disposition de l'inspection du travail pour un éventuel contrôle. Sa non-présentation ou sa mauvaise tenue peut donner lieu à des sanctions. À qui...
Licenciement pour faute lourde : définition, motifs et chômage
Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 30/06/2026
La rupture de la relation contractuelle à l’initiative de l’employeur peut intervenir dès lors que le salarié a commis une faute lourde. Cette qualification repose sur des critères stricts. Mais comment déterminer si les faits reprochés à un salarié relèvent effectivement de cette catégorie de faute ? Quels sont les éléments qui permettent de caractériser une faute lourde ?...
Modèle de lettre
Lettre de demande à l'amiable en réduction de donation
Rédigé par Valentin Bosseno, mis à jour le 24/03/2026
3,47€
Notre modèle juridique pour vous aider à demander une réduction de donation à l'amiable Vous êtes héritier réservataire à une succession. Or, les donations consenties par le défunt empiètent sur votre réserve héréditaire. Vous estimant lésé, vous entendez faire valoir votre droit afin de voir réduite la donation du donataire à votre profit. Quand utiliser notre modèle de...
Modèle de lettre
Demande d'avis du CSE sur la rupture conventionnelle d’un salarié protégé
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 24/03/2026
9,60€
Notre modèle de convocation pour avis du CSE sur la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié protégé Notre modèle de convocation vous permet de réaliser les démarches nécessaires à l'égard du comité social et économique (CSE) dans le cadre de la rupture conventionnelle d’un salarié protégé. Dans quel cas utiliser ce modèle ? Vous êtes tombé d'accord...
Modèle de lettre
Lettre pour déclarer la reprise d’activité à la Caisse de retraite
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 23/03/2026
4,80€
Notre modèle de lettre pour vous aider à informer votre caisse de retraite de la reprise d’une activité professionnelle Même après avoir pris votre retraite, vous avez la possibilité de reprendre une activité professionnelle. La loi ne fixe pas de limite d’âge pour travailler, ce qui vous permet de compléter votre pension de retraite par un salaire. Pour cela, il est nécessaire...
Modèle de lettre
Modèle de PV CSE sur la rupture conventionnelle d’un salarié protégé
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 20/03/2026
4,80€
Notre modèle de PV CSE sur la rupture conventionnelle d'un salarié protégé pour vous aider à le rédiger La consultation du CSE est obligatoire pour certains salariés protégés. ✅ Voici un modèle de procès-verbal (ou extrait de procès-verbal), qui consigne l’avis du CSE sur le projet de rupture conventionnelle d’un salarié protégé. Dans quel cas utiliser ce modèle...
Modèle de lettre
Mise en demeure au constructeur/artisan d'intervenir en application de la garantie légale de parfait achèvement
Rédigé par Noa Lelaidier, mis à jour le 18/03/2026
Gratuit
Notre modèle juridique pour vous aider à mettre en demeure le constructeur d'intervenir au titre de la garantie de parfait achèvement Des désordres sont apparus dans l'année suivant la réception des travaux et le constructeur refuse de les réparer. Vous voulez l’y contraindre formellement. Vous avez pris la décision de contester ce refus par une mise en demeure motivée. 💡 Pour...
Modèle de lettre
Lettre accusant réception de l'information de départ en retraite d'un salarié
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 18/03/2026
Gratuit
L'un de vos salariés vous a informé de son intention de liquider ses droits à la retraite. Vous accusez réception de cette information et par la même occasion, vous l’informez des règles applicables en matière de préavis et de son droit à une indemnité de départ à la retraite.
Modèle de lettre
Modèle pour proposer au salarié sa mise à la retraite
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 18/03/2026
4,80€
L'un de vos salariés vient d'atteindre l'âge de 67 ans et vous souhaitez demander son accord pour être mis à la retraite.
Modèle de lettre
Lettre de demande d’organisation des élections du CSE
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 18/03/2026
4,80€
Notre modèle juridique pour vous aider à demander à votre employeur l'organisation des élections CSE Utilisez notre modèle de lettre, prêt à l'emploi, pour demander à votre employeur d'engager le processus d'élections CSE dans votre entreprise ! Quand utiliser notre modèle de lettre ? Vous constatez que votre établissement compte au moins 11 salariés depuis 12 mois consécutifs...
Modèle de lettre
Modèle de réponse d’un syndicat pour participer à la négociation du protocole préélectoral et présenter une liste de candidats aux élections CSE (1er tour)
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 18/03/2026
4,80€
Notre modèle de lettre pour vous aider à répondre à l'invitation à négocier le protocole d'accord préélectoral Vous êtes membre d'une organisation syndicale ? Vous avez reçu une invitation d'un employeur pour négocier un protocole d'accord préélectoral et pour établir vos listes de candidats, en vue des élections CSE ? Utilisez notre modèle de lettre prêt à l'emploi pour...
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