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Dossier juridique
Pactes d'associés : notre guide pour tout comprendre
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 22/05/2024
30€
Qu'est-ce un pacte d'associés ? Définition Le pacte d'associés est un contrat établi et signé par l'ensemble des associés en vue de régler des questions non abordées dans les statuts, telles que les modalités et les conditions d'acquisition et de perte de la qualité d'associé, ou encore l'organisation de la répartition du capital de la société. Ce pacte est soit...
Dossier juridique
Litiges avec la DGCCRF, CNIL, RCS : quels sont les recours possibles ?
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 21/05/2024
30€
Pour être en conformité, les entreprises sont amenées à dialoguer avec divers organismes dont il faut maîtriser le langage et les pratiques. Elles doivent ensuite être présentes et inscrites sur différents registres publics. Ces organismes publics sont, notamment, la DGGCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) concernant les...
Dossier juridique
Usage dans l'entreprise : la procédure à respecter pour y mettre fin
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 16/05/2024
30€
L'usage d'entreprise est l'une des sources de droits pour les salariés parmi tant d'autres (convention collective, contrat de travail, dispositions légales, etc.). Il s'agit d'une pratique répétée qui permet aux salariés de bénéficier d'un avantage accordé par l'employeur sans que rien l'y oblige. Pour vous aider, en tant qu'employeur, à comprendre ce qu'est l'usage et comment y...
Dossier juridique
Comment utiliser le chèque emploi service universel (CESU) ?
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 15/05/2024
12€
Le chèque emploi service universel : l'emploi d'une aide à domicile simplifié Vous souhaitez employer une aide à domicile et vous avez des interrogations quant à l'embauche et la rémunération de votre salarié. Engager une aide à domicile peut être un atout précieux lorsqu’on ne peut veiller soi-même à l’entretien de sa maison. La relation employeur-salarié peut...
Dossier juridique
SARL : tout pour bien préparer l'assemblée générale annuelle
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 15/05/2024
30€
Qui peut convoquer une AG ordinaire annuelle dans une SARL ? Les associés, même majoritaires, n'ont pas la possibilité de convoquer une assemblée générale ordinaire annuelle, cette faculté revient au gérant de la SARL. En cas de pluralité de gérants, ces derniers ont la possibilité de convoquer librement une assemblée générale, sauf si les statuts prévoient une convocation...
Dossier juridique
Travailler de nuit : règles, refus, majoration, tout savoir
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 10/05/2024
12€
En raison des risques avérés sur la santé, le travail de nuit est soumis à un régime protecteur. Ce rythme de travail présente des risques sur la santé (le sommeil, votre métabolisme, votre vie sociale). Il peut être à l’origine d’une baisse de vigilance, d’une prise de poids, de maladies cardio-vasculaires, ou encore de troubles psychologiques. Pouvez-vous refuser un...
Dossier juridique
Bien rédiger les mandats de vente immobiliers : exclusif, semi-exclusif et simple
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 10/05/2024
30€
Agent immobilier : quelles conditions devez-vous remplir pour signer valablement un mandat de vente ? Vous réfléchissez à devenir agent immobilier et vous envisagez, à l'avenir, de rechercher des acquéreurs de biens immobiliers pour de potentiels clients ? Avant de vous lancer, prenez le temps de faire le tour des dispositions encadrant cette activité. Le but ? Anticiper, et...
Dossier juridique
Ouvrir une franchise : fonctionnement, avantages et inconvénients, obligations...
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 06/05/2024
30€
Il existe différentes modalités pour distribuer les produits de votre entreprise. Par exemple, vous pouvez décider de développer ou de rejoindre une franchise. Ce type de distribution commerciale peut concerner tous les secteurs d'activité. Par ce projet, vous pouvez espérer rejoindre un réseau de franchises, et bénéficier d'une rentabilité potentielle presque...
Dossier juridique
Reconnaissance d'une UES : mise en place, fonctionnement, élections CSE
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 03/05/2024
30€
Définition d'unité économique et sociale (UES) : des entités juridiquement distinctes liées entre elles Comment créer et définir une unité économique et sociale ? La question de la mise en place d’une unité économique et sociale (UES) se pose dès lors que plusieurs entreprises distinctes présentent des liens étroits et des points de convergences au...
Zone France ruralités revitalisation (ZFRR) : de quels avantages fiscaux peuvent bénéficier les entreprises ?
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 02/03/2026
Le 1er juillet 2024, un nouveau zonage France ruralités revitalisation (ZFRR ou FRR) a été mis en place. De fait, les entreprises qui y sont situées peuvent d’exonérations fiscales. Lesquelles exactement ? Et sous quelles conditions ? Faisons le point !
Indemnités compensatrices de congés payés : tout savoir sur le calcul
Rédigé par Kevin Le Moyec, mis à jour le 02/03/2026
Lors de la rupture de son contrat de travail, le salarié peut prétendre à différentes indemnités, dont l'indemnité compensatrice de congés payés. L’indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) est due quand un salarié n’a pas pris tous ses congés à la fin du contrat. Dans quels cas est-elle versée ? Le mode de rupture influe-t-il sur son versement ? Quelle est la formule...
Déclaration sociale nominative (DSN) : les points à connaître
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 02/03/2026
En vigueur depuis le 1er janvier 2017, la déclaration sociale nominative (DSN) fait désormais partie du quotidien de tout employeur du privé et des services RH/paie. Elle doit être adressée chaque mois par tout employeur. Que doit-elle contenir ? Comment faire une DSN ? À quelles dates et pour quels types d'événements doit-elle être réalisée ? Explications !
Accord transactionnel : définition, conditions et indemnité
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 27/02/2026
La rupture du contrat de travail peut donner lieu à un litige entre l'employeur et le salarié. Afin d’éviter une procédure judiciaire longue et coûteuse, saviez-vous qu'il est possible de conclure un accord transactionnel ensemble ? Juritravail vous explique tout sur ce sujet : quand le signer, les conditions de validité à réunir, etc.
Gestion des arrêts maladie : les démarches essentielles auxquelles penser !
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 27/02/2026
La gestion des arrêts maladie dans une entreprise peut vite s'avérer administrativement fastidieuse. Effectivement, lorsque l'un de vos salariés vous informe de son absence pour maladie, plusieurs démarches vous incombent. D'autres démarches doivent également être réalisées au moment de la reprise du travail par le salarié et mieux vaut les anticiper. Découvrez quelles sont les...
Activité partielle longue durée (APLD et APLD-R) : tout savoir sur ces dispositifs
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 27/02/2026
L’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) et l'Activité Partielle de Longue Durée Rebond (APLD-R) concernent les entreprises qui subissent une baisse durable d’activité, sans que leur pérennité soit compromise pour autant. Ces dispositifs leur permettent de diminuer l’horaire de travail de leurs salariés, en contrepartie d’engagements notamment en matière de maintien dans...
Conseil de prud’hommes : définition et compétences
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 27/02/2026
Un litige vous oppose à votre employeur. Pour y mettre fin, vous envisagez d'aller devant les Prud'hommes. Le conseil de prud'hommes est-il bien compétent pour résoudre votre conflit ? Comment se déroule la procédure ? Comment cela fonctionne-t-il à l'issue de celle-ci ? Voici les choses à savoir avant de saisir cette juridiction !
Rupture conventionnelle et retraite : guide complet
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 27/02/2026
Vous envisagez de vous séparer d'un salarié ayant atteint ou proche de l'âge légal d'ouverture des droits à la retraite : quel mode de rupture choisir ? La mise à la retraite ou la rupture conventionnelle ? Chacun de ces modes de rupture présente des avantages et des inconvénients pour l'employeur - comme pour le salarié concerné. Découvrez notre guide comparant la rupture...
Prévention des maladies professionnelles en entreprise : comment agir ?
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 26/02/2026
La prévention des maladies professionnelles présente de nombreux enjeux pour les entreprises (humains, financiers, juridiques, etc). C'est pourquoi, tous les acteurs de l'entreprise (qu'ils soient dirigeants, responsables des ressources humaines ou encore managers) doivent être impliqués dans la mise en oeuvre de cette démarche de prévention. De quels moyens d'actions disposent les...
Modèle de lettre
Dépôt d’un dossier de surendettement
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 08/07/2025
Gratuit
Notre modèle de lettre pour vous aider à déposer votre dossier de surendettement En cas de difficultés financières, vous pouvez déposer un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers, sous conditions. Dans le cas où votre dossier est accepté, la commission va chercher un accord amiable entre le débiteur et son créancier en proposant un plan conventionnel...
Modèle de lettre
Lettre de contestation du rejet du dossier de surendettement
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 08/07/2025
Gratuit
Notre modèle de lettre pour vous aider à contester le rejet de votre dossier de surendettement La commission de surendettement doit se prononcer par une décision motivée. La décision de recevabilité est notifiée au débiteur, aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit teneurs de comptes par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas...
Modèle de lettre
Lettre de demande de congés exceptionnels pour événement familial
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 03/07/2025
3,60€
Notre modèle de lettre pour vous aider à demander des congés exceptionnels pour évènement familial Vous devez faire face au décès d'un proche, ou une naissance ou adoption a eu lieu au sein de votre foyer, ou encore, vous allez vous marier ou vous pacser. Pour tous ces évènements familiaux, vous pouvez bénéficier de jours de congés exceptionnels. Vous voulez obtenir...
Modèle de lettre
Lettre de demande de congé pour enfant malade
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 03/07/2025
Gratuit
Notre modèle de lettre pour vous aider à demander un congé pour enfant malade Vous avez un enfant de moins de 16 ans qui est tombé malade et que vous devez garder à la maison. Vous souhaitez prendre un jour pour enfant malade pour vous occuper de lui ? Notre modèle de lettre, prêt à l'emploi, vous aide à demander un jour pour enfant malade à votre employeur. Il ne vous reste...
Modèle de lettre
Modèle de lettre de demande de congé de présence parentale
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 03/07/2025
3,60€
Notre modèle de lettre vous aide à demander un congé de présence parentale Votre enfant, âgé de moins de 20 ans, est atteint d'une maladie, d'un handicap ou a été victime d'un accident d'une particulière gravité qui rend indispensable une présence soutenue à ses côtés mais également, impose des soins contraignants. Vous souhaitez être présent pour lui au quotidien et...
Modèle de lettre
Lettre de demande de congé de proche aidant
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 03/07/2025
Gratuit
Notre modèle de lettre vous aide à demander un congé de proche aidant L'un de vos proches présente un handicap ou une perte d'autonomie particulièrement graveet a besoin que quelqu'un lui porte assistance dans son quotidien. Vous avez fait le choix de répondre présent et envisagez donc de prendre un congé de proche aidant ? Notre modèle de lettre, prêt à l'emploi, vous aide...
Modèle de lettre
Renonciation aux jours de congés payés pour fractionnement
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 20/06/2025
3,60€
Notre modèle de lettre pour informer l'employeur de la renonciation aux jours de congés supplémentaires pour fractionnement Vous aller prendre votre congé principal en plusieurs fois, dont une partie en dehors de la période de prise des congés payés fixée dans l'entreprise. Ce fractionnement du congé principal vous donne droit à des jours de congés supplémentaires pour...
Modèle de lettre
Lettre de demande de report des jours de congés payés restants
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 20/06/2025
Gratuit
Notre modèle de lettre pour vous aider à demander le report des jours de congés payés restants Cette année, vous n'avez pas pu prendre tous vos congés payés acquis et pour éviter qu'ils ne soient perdus, vous souhaitez les reporter sur l'année prochaine ? Notre modèle de lettre, prêt à l'emploi, vous aide à demander le report des jours de congés payés restants. Il ne...
Modèle de lettre
Contestation du nombre de jours de congés payés restants
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 20/06/2025
3,60€
Notre modèle de lettre pour vous aider à contester le nombre de jours de congés payés restants Après avoir fait une demande de congés payés, votre employeur la refusée et vous a informé que vous ne pouvez pas poser de jours de congés car vous avez soldé la totalité de ceux-ci ? Mais, pour vous, il s'agit d'une erreur. Notre modèle de lettre, prêt à l'emploi, vous aide...
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