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Dossier juridique



Dossier

Professionnel

Droit fiscal

Fiscalité de l'entreprise, impôts, TVA

Audit et contrôle fiscal en entreprise : comprendre vos droits et obligations

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 27/08/2024

30€

Audit et contrôle fiscal en entreprise : principe et modalités  Chaque entreprise est tenue, chaque année, de déclarer son résultat imposable et, plus généralement, de se conformer à la réglementation fiscale en vigueur. Tenue des documents comptables, obligations déclaratives, paiement de l'impôt et d'éventuels acomptes, conservation de documents importants... Les obligations...

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CSE

Droit du travail

Moyens du CSE

Fonctionnement du CSE

Rôles et attributions du CSE

Gérer les différents budgets du CSE : oeuvres sociales (ASC) et fonctionnement

Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 08/08/2024

30€

Quels sont les budgets du comité social et économique selon les effectifs de l'entreprise (plus ou moins de 50 salariés) ? À partir de 50 salariés, le comité social et économique (CSE) est doté de la personnalité morale. À ce titre, il dispose de deux budgets différents, à distinguer selon leur destination : un premier budget CSE dédié à son fonctionnement ; et un...

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Professionnel

Droit fiscal

Fiscalité de l'entreprise, impôts, TVA

Bénéfices non commerciaux (BNC) : les informations essentielles

Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 08/08/2024

30€

Qui est concerné par les BNC ? Comment sont imposés les BNC ? Revenus des avocats, notaires, commissaires-priseurs, droits d'auteur... La catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) englobe toutes sortes d'activités professionnelles et de revenus, et a en ce sens un champ d'application spécifique. Les BNC obéissent à des modalités d'imposition qui leur sont propres et qui...

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Professionnel

Droit commercial

Gérer son activité commerciale

Contrat BtoC : comprendre vos obligations envers le consommateur

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 07/08/2024

30€

Quelles sont les obligations du professionnel dans un contrat BtoC ? Qu’il s’agisse de la vente d’un bien ou d’une prestation de services, vous devez garantir au consommateur un contrat loyal et sûr. Cette obligation générale de loyauté se décline suivant les différents stades du contrat à signer. Avant même que le contrat ne soit signé, vous êtes tenu vis-à-vis du...

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Professionnel

Droit des entreprises

Gestion entreprise

Difficultés financières

Entreprises en difficulté : quels dispositifs d'aide et de prévention pouvez-vous actionner ?

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 06/08/2024

30€

Le point sur les procédures d'aide et d'accompagnement des entreprises en difficulté  En tant que chef d'entreprise, vous pouvez être amené à faire face à diverses difficultés, de différentes natures (juridiques, financières, sociales), qui peuvent, selon leur degré de gravité, être susceptibles de compromettre la continuité de l'activité de votre entité. Il est...

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Professionnel

Droit fiscal

Fiscalité de l'entreprise, impôts, TVA

Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : les informations essentielles

Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 06/08/2024

30€

Maîtrisez les règles fiscales applicables à votre entreprise  Vous envisagez de créer votre entreprise (vente de marchandises, prestation de services, import/export, etc.) et l'heure est venue de vous interroger sur les règles de fiscalité qui vont lui être applicables. D'après vos premiers renseignements, il semble que votre entreprise, qui exercera une activité commerciale,...

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Particulier

Droit du travail

Relations avec le CSE

Rôles et attributions du CSE

Santé, hygiène, sécurité

Droit d'alerte ou droit de retrait : quand et comment l'exercer ?

Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 30/07/2024

12€

Droit d'alerte, droit de retrait : vos moyens d'action face à un danger grave et imminent (chaleur/températures/canicule, insécurité, agression, etc.) L'article L4131-1 du Code du travail institut un droit de retrait à tous les salariés, peu importe la nature de leur contrat de travail. Il vous permet de vous retirer, sans l'accord de votre employeur, dès lors que vous êtes...

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CSE

Droit du travail

Relations collectives

Rôles et attributions du CSE

Fonctionnement du CSE

Obligation d’informations du CSE : délais, information, BDESE

Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 26/07/2024

30€

L’obligation d’information du CSE par l’employeur  Pour pouvoir exercer ses missions, et notamment son rôle lors des consultations obligatoires, le comité social et économique (CSE) doit se voir transmettre de nombreuses informations. Les informations mises à la disposition du CSE dépendent du motif de consultation ou des événements qui apparaissent au cours de l’année....

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CSE

Droit du travail

Relations avec le CSE

Rôles et attributions du CSE

Les missions et les attributions du Comité Social et Economique (CSE)

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 25/07/2024

30€

Appréhender le rôle du CSE en tant qu'élu En votre qualité de membre élu au sein de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), vous avez pour missions et attributions la défense des intérêts individuels et collectifs des salariés. Il en va de votre rôle de membre du CSE de présenter à l’employeur les réclamations des salariés, mais également...

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Actualité
Droit du travail
Particulier
Licenciement
Rupture du contrat de travail
Maladie
Gestion des absences
Santé, hygiène, sécurité
Sécurité sociale
Comment calculer l'indemnité de licenciement après un arrêt maladie ?
Rédigé par Valentin Bosseno, mis à jour le 10/07/2026
Après un arrêt maladie de plusieurs mois, votre employeur vous informe qu'il envisage de vous licencier. Il doit en principe vous verser une indemnité de licenciement. Vous craignez d'être lésé car votre rémunération a considérablement diminué du fait de votre absence. Quel est l'impact de l'arrêt maladie sur le montant de l'indemnité de licenciement ? Explications.
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Actualité
Droit du travail
Professionnel
Mise en conformité
Santé, hygiène, sécurité
Le référent santé et sécurité au travail : tout savoir
Rédigé par Valentin Bosseno, mis à jour le 10/07/2026
Le référent santé sécurité, aussi appelé “préventeur”, est un acteur clé de la politique préventive au travail. Désignation, responsabilités attachées à la mission, sanction en cas de carence, etc. Faisons le point sur ce garant des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise.
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Actualité
Droit routier
Particulier
Vendre son véhicule : la procédure à suivre
Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 10/07/2026
La vente d'un véhicule à un professionnel se déroule généralement sans difficultés. Parfaitement avisés des démarches administratives à réaliser, ces derniers peuvent même s'en charger pour votre compte. A contrario, lorsque la vente est conclue avec un particulier, comment déclarer la cession de votre véhicule auprès de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ? Quelles...
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Actualité
Professionnel
Particulier
Droit du travail
Rupture du contrat de travail
Rupture anticipée
CDD
Ressources humaines (RH)
Contrats de Travail
Comment rompre un CDD avant le terme ? 5 cas de rupture anticipée
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 09/07/2026
Le contrat à durée déterminée (CDD) est, par principe, conclu pour être exécuté jusqu'à son terme. Employeur comme salarié ne peuvent donc pas décider librement d'y mettre fin avant la date prévue. Certaines situations permettent toutefois une rupture anticipée. Quels sont les motifs autorisés ? Quelles règles respecter et quels sont les risques en cas de rupture abusive ? Avec...
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Actualité
Particulier
Droit du travail
Rupture du contrat de travail
Inaptitude au travail
Licenciement
Santé, hygiène, sécurité
Inapte au travail : quels revenus pouvez-vous obtenir ?
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 09/07/2026
Être déclaré inapte au travail par le médecin du travail, après un arrêt, peut bouleverser votre situation professionnelle et financière. Entre le risque de licenciement, les possibles reclassements et la crainte d’une perte de salaire, il est essentiel de savoir quels revenus vous pouvez obtenir en cas d’inaptitude. Indemnités, reprise des salaires, chômage, aides financières,...
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Actualité
Particulier
Droits fondamentaux
Aide juridictionnelle
Aide juridictionnelle : définition et conditions pour l'obtenir
Rédigé par Valentin Bosseno, mis à jour le 09/07/2026
L'engagement d'une action en justice en France peut vite coûter cher et tout le monde ne peut pas se permettre de payer un avocat pour défendre ses droits. L'aide juridictionnelle permet justement de garantir l'accès à la justice aux personnes ayant de faibles revenus. Qui sont les bénéficiaires ? Quelles conditions doit-on remplir ? Voici tout ce qu'il faut savoir sur l'aide...
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Actualité
Professionnel
Droit commercial
Baux commerciaux : ce que change la loi de simplification du 26 mai 2026
Rédigé par Maître Reda Kohen, mis à jour le 08/07/2026
Adoptée après un long parcours parlementaire, la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique comporte un volet immobilier commercial substantiel. Ses apports pour les locataires et les bailleurs (I) se conjuguent avec une jurisprudence récente qui resserre le contrôle de la clause résolutoire (II).
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Actualité
Professionnel
Particulier
Droit du travail
Contrôle URSSAF et faux indépendants : quelles conséquences pour l'entreprise ?
Rédigé par Cabinet Maître Hassan KOHEN, mis à jour le 08/07/2026
Le recours à de faux indépendants est une cible prioritaire du contrôle URSSAF. La directive du 23 octobre 2024 sur le travail via une plateforme accentue le mouvement Directive (UE) 2024/2831 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme.. Son article 5 institue, dans le champ des...
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Actualité
Professionnel
Droit du travail
Ressources humaines (RH)
Salaire
Droit fiscal
Fiscalité de l'entreprise, impôts, TVA
Alternance, apprentissage, stage
Droit des entreprises
Taxe d'apprentissage 2026 : montant, versement et exonération
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 08/07/2026
Pour financer le développement de la formation professionnelle et de l'apprentissage, la plupart des entreprises sont tenues de verser une contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance, notamment composée de la taxe d'apprentissage. Qui, exactement, est redevable de cette taxe ? Jusqu'à quelle date avez-vous pour verser le solde éventuel restant dû ? Comment...
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Lettre

Professionnel

Droit du travail

Relations avec le CSE

NAO

Modèle de lettre de dépôt de l'accord au conseil de prud'hommes

Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 26/03/2026

4,80€

Notre modèle juridique pour vous aider à déposer votre accord auprès du CPH Lorsque vous négociez un accord avec les délégués syndicaux de votre entreprise, vous devez déposer votre accord auprès du Conseil de prud'hommes. Découvrez notre modèle de lettre, prêt à l'emploi, pour accompagner votre dépôt, à compléter avec les éléments propres à votre situation. Quand...

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4,80€

Modèle de lettre



Lettre

Professionnel

Droit du travail

Relations collectives

Relations avec le CSE

NAO

Modèle de PV de désaccord de NAO avec les délégués syndicaux

Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 26/03/2026

4,80€

Notre modèle juridique pour vous aider à rédiger un PV de désaccord de NAO Notre modèle de PV, prêt à l'emploi, vous permet de consigner le désaccord entre vous (employeur) et les organisations syndicales, concernant les négociations annuelles obligatoires (NAO)/les négociations triennales. Vous n'avez qu'à compléter notre modèle avec vos informations, et le déposer auprès des...

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4,80€

Modèle de lettre



Lettre

Professionnel

Droit du travail

NAO

Relations collectives

Relations avec le CSE

Modèle de lettre de convocation des délégués syndicaux en vue des NAO

Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 26/03/2026

7,20€

Notre modèle juridique pour vous aider à convoquer les délégués syndicaux aux NAO (ou triennales) Notre modèle de lettre vous permet de rédiger et envoyer aux organisations syndicales représentatives, les invitations à participer aux négociations annuelles/triennales obligatoires (NAO). En effet, en tant qu'employeur, vous devez prendre l'initiative d'inviter les organisations...

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Lettre

Droit de la famille

Héritage

Décès

Particulier

Lettre de demande de mise en œuvre du droit de préemption

Rédigé par Valentin Bosseno, mis à jour le 24/03/2026

3,47€

Notre modèle juridique pour vous aider à rédiger un courrier de mise en œuvre de votre droit de préemption d'indivisaire Vous avez hérité d’un bien en indivision et l'un des indivisaires souhaite se séparer de sa part en la mettant en vente.  Cependant, vous ne voulez pas que le bien soit vendu à un tiers et souhaitez donc l’acquérir en faisant valoir votre droit de...

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3,47€

Modèle de lettre



Lettre

Professionnel

Droit du travail

Recrutement

Alternance, apprentissage, stage

Contrats de Travail

Promesse unilatérale de contrat de travail ou offre de contrat de travail à l’issue du contrat d’alternance

Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 24/03/2026

4,80€

Notre modèle de lettre pour vous aider à formaliser une offre ou une promesse unilatérale de contrat de travail à un alternant En tant qu'employeur, vous souhaitez proposer un contrat à durée indéterminée (CDI), un contrat à durée déterminée (CDD) ou un contrat de travail temporaire à votre alternant, à l'issue de son contrat d'apprentissage ou de son contrat de...

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4,80€

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Particulier

Droit de la famille

Héritage

Décès

Lettre de demande de vente amiable d’un bien en indivision

Rédigé par Valentin Bosseno, mis à jour le 24/03/2026

6€

Notre modèle de lettre pour demander la vente amiable d’un bien en indivision Vous êtes propriétaire indivis d’un bien détenu avec un ou plusieurs coindivisaires et vous souhaitez procéder à la vente du bien immobilier. En principe, la vente amiable d’un bien en indivision suppose de recueillir l’accord des autres indivisaires. Notre modèle de lettre vous permet de formaliser...

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6€

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Professionnel

Droit du travail

Recrutement

Alternance, apprentissage, stage

Proposition d’embauche en contrat d’alternance

Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 24/03/2026

4,80€

Notre modèle de lettre pour vous aider à faire une proposition d'embauche en alternance à un candidat En tant qu'employeur, vous avez le souhait de pouvoir embaucher un alternant. Une fois votre candidat sélectionné, vous devez lui faire part de votre décision et de votre volonté de formaliser le contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. Quand utiliser notre modèle...

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4,80€

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Droit de la famille

Particulier

Décès

Héritage

Lettre de demande de facilités de paiement des droits de succession

Rédigé par Valentin Bosseno, mis à jour le 24/03/2026

3,47€

Notre modèle juridique pour vous aider à demander une facilité de paiement de vos droits de succession Vous avez hérité d’un bien en nature (immeuble, objet de valeur, etc.) sur lequel vous avez d’importants droits de succession à payer. Or vous n’en avez pas les facultés financières. Pour autant, vous ne souhaitez pas procéder à la vente de ce bien. Dans ce cas, vous...

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Droit de la famille

Particulier

Décès

Héritage

Lettre de demande à l'amiable en réduction de donation

Rédigé par Valentin Bosseno, mis à jour le 24/03/2026

3,47€

Notre modèle juridique pour vous aider à demander une réduction de donation à l'amiable Vous êtes héritier réservataire à une succession. Or, les donations consenties par le défunt empiètent sur votre réserve héréditaire. Vous estimant lésé, vous entendez faire valoir votre droit afin de voir réduite la donation du donataire à votre profit. Quand utiliser notre modèle de...

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3,47€

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