Vous avez employé un salarié en CDD (contrat à durée déterminée). Cependant, vous êtes confronté à une difficulté représentant un cas de force majeure et vous ne pouvez pas maintenir le contrat de votre salarié.
Vous êtes donc contraint de rompre le contrat de façon anticipée.
Dernière mise à jour : 21 avril 2022
13517 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre
Dénomination sociale
Adresse
Nom, Prénom du salarié
Adresse
Fait à ……………... (lieu), le …………………….. (date)
Lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : rupture anticipée de votre contrat à durée déterminée pour force majeure
Madame, Monsieur,
Nous avons le regret de vous informer que suite à un événement de force majeure subi par notre entreprise le …...
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La recommandation de l'auteur
Il est important que la rupture soit concomitante avec la survenance de l'événement.
De plus, il convient de détailler l'événement afin de bien démontrer qu'il s'agit d'un cas de force majeure ne permettant pas la poursuite du contrat.
Ce modèle est inclus dans le dossier :
Ce que dit la loi
En cas de force majeure, l'employeur peut mettre fin au contrat de travail à durée déterminée (article L1243-1 du Code du travail).
Dans une telle situation, il convient de démontrer que la difficulté à laquelle fait face l'entreprise relève d'un cas de force majeure. Dans le cas contraire, l'employeur s'expose à verser des dommages et intérêts à son salarié, d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat (article L1243-4 du Code du travail).
Sauf dispositions conventionnelles, aucune procédure spécifique n'est imposée par le Code du travail pour procéder à ce type de rupture anticipée. En ce sens, aucun entretien préalable ou tentative de reclassement n'est exigé.
La rupture du contrat est immédiate dès la première présentation de la lettre au salarié : aucun préavis n'est donc nécessaire.
Sauf en cas de sinistre (incendie, séisme par exemple), l'employeur n'est pas contraint de verser une indemnité de fin de contrat au salarié. En revanche, l'indemnité de congés payés sera due. Le salarié ne pourra pas non plus prétendre à des dommages et intérêts.
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30/03/2022
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Rupture du CDD : 5 exceptions pour rompre de manière anticipée
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait