Lettre de rupture anticipée d’un CDD pour force majeure

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Modèle de lettre : Lettre de rupture anticipée d’un CDD pour force majeure

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Rédigé par Yoan El Hadjjam

Mis à jour le jeudi 7 décembre 2023

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Vous avez employé un salarié en CDD (contrat à durée déterminée). Cependant, vous êtes confronté à une difficulté représentant un cas de force majeure et vous ne pouvez pas maintenir le contrat de votre salarié. Vous êtes donc contraint de rompre le contrat de façon anticipée.... Lire la suite

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En bref

Vous avez employé un salarié en CDD (contrat à durée déterminée). Cependant, vous êtes confronté à une difficulté représentant un cas de force majeure et vous ne pouvez pas maintenir le contrat de votre salarié.

Vous êtes donc contraint de rompre le contrat de façon anticipée.

La recommandation de l'auteur

Il est important que la rupture soit concomitante avec la survenance de l'événement

De plus, il convient de détailler l'événement afin de bien démontrer qu'il s'agit d'un cas de force majeure ne permettant pas la poursuite du contrat. 

 

Ce que dit la loi

En cas de force majeure, l'employeur peut mettre fin au contrat de travail à durée déterminée (article L1243-1 du Code du travail).

Dans une telle situation, il convient de démontrer que la difficulté à laquelle fait face l'entreprise relève d'un cas de force majeure. Dans le cas contraire, l'employeur s'expose à verser des dommages et intérêts à son salarié, d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat (article L1243-4 du Code du travail).

Sauf dispositions conventionnelles, aucune procédure spécifique n'est imposée par le Code du travail pour procéder à ce type de rupture anticipée. En ce sens, aucun entretien préalable ou tentative de reclassement n'est exigé. 

La rupture du contrat est immédiate dès la première présentation de la lettre au salarié : aucun préavis n'est donc nécessaire.

Sauf en cas de sinistre (incendie, séisme par exemple), l'employeur n'est pas contraint de verser une indemnité de fin de contrat au salarié. En revanche, l'indemnité de congés payés sera due. Le salarié ne pourra pas non plus prétendre à des dommages et intérêts.

 

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