Convention de rupture anticipée d’un CDD d’un commun accord

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Modèle de lettre : Convention de rupture anticipée d’un CDD d’un commun accord

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Rédigé par Yoan El Hadjjam

Mis à jour le jeudi 20 juin 2024

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Vous souhaitez mettre fin à un CDD grâce à une rupture anticipée ? Le Contrat à Durée Déterminée (CDD), renouvelable deux foisi, est régi par des règles spécifiques, notamment en ce qui concerne sa rupture anticipée. Si le salarié est d'accord, vous pouvez utiliser notre modèle de convention de rupture anticipée d'un CDD d'un commun accord, rédigé par nos juristes experts.... Lire la suite

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En bref

Vous avez embauché un salarié par un contrat à durée déterminée (CDD), mais vous ne souhaitez pas poursuivre la relation de travail. Il est possible de rompre le contrat de travail à durée déterminée de façon anticipée et ce, d'un commun accord

Cette possibilité est également offerte au salarié, qui peut vous proposer cette rupture amiable anticipée. Vous êtes libre d'accepter ou de refuser puisque le principe est que la rupture est d'un commun accord.

La recommandation de l'auteur

La rupture anticipée du CDD doit réellement résulter d'un commun accord : elle ne doit pas refléter votre seule volonté de mettre un terme au contrat.

Si l'initiative du salarié est plus marquée que celle de l'employeur, le salarié risque d'être redevable de dommages et intérêts et ne pourra prétendre aux allocations chômage.

Si l’initiative de l’employeur est trop marquée, la rupture pourra être considérée comme intervenant en dehors des cas de rupture anticipée autorisés. Dans ce cas, elle ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L1243-8 du Code du travail.

Cependant, faire signer au salarié un document contenant son acceptation d'une rupture d'un commun accord n'est pas nécessairement suffisant pour prouver la volonté réelle du salarié. Seule une lettre écrite librement par le salarié intéressé peut être prise en compte (Cass. soc. 6 octobre 2004, n° 02-44323).

Ce que dit la loi

À partir du moment où les deux parties sont en accord sur la rupture, il peut être mis fin au CDD à tout moment (article L1243-1 du Code du travail). 

La volonté des parties de mettre fin au contrat doit être claire et non équivoque (Cass. Soc. 21 mars 1996, n°93-40192) et ne doit pas avoir été prévue préalablement.

Il ne s'agit nullement d'une rupture conventionnelle puisque ce mode de rupture n'est ouvert qu'aux contrats à durée indéterminée (CDI). De ce fait, il n'y a pas à suivre les différentes étapes inhérentes à ce type de rupture. 

La rupture anticipée du CDD n'est pas assortie d'un préavis, mais les parties peuvent bien entendu s'entendre sur le moment de la rupture

La Cour de cassation a admis que le CDD pouvait être rompu à tout moment avec l'accord (non équivoque) des parties. Il est donc possible d'avancer la date de fin du contrat conclu à terme précis par le biais d'un avenant, si cette possibilité est librement acceptée par l'employeur et le salarié (Cass. Soc. 16 décembre 2015, n°14-21360).

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