Notification de rupture anticipée d’un CDD pour un CDI

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Modèle de lettre : Notification de rupture anticipée d’un CDD pour un CDI

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Rédigé par Yoan El Hadjjam

Mis à jour le jeudi 20 juin 2024

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Un de vos salariés, employé en contrat à durée déterminée (CDD), vous informe qu'il souhaite rompre son contrat de façon anticipée en raison de son embauche en contrat à durée indéterminée (CDI) dans une autre entreprise. Grâce à ce modèle de lettre, vous répondez au salarié par écrit afin de lui confirmer la rupture anticipée du CDD pour le motif invoqué.... Lire la suite

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En bref

Un de vos salariés, employé en contrat à durée déterminée (CDD), vous informe qu'il souhaite rompre son contrat de façon anticipée en raison de son embauche en contrat à durée indéterminée (CDI) dans une autre entreprise.

Vous répondez au salarié par écrit afin de lui confirmer la rupture anticipée du CDD pour le motif invoqué.

La recommandation de l'auteur

Il est important d'obtenir une preuve de l'embauche en CDI du salarié pour accepter la rupture anticipée du CDD.
En effet, sans justificatif, la rupture pourrait être considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce qui engendrerait le versement de dommages et intérêts au salarié qui contesterait la rupture.

 

Ce que dit la loi

Le Code du travail admet l'embauche du salarié en CDI comme cas de rupture anticipée du CDD.

Le salarié doit alors informer son employeur de ce nouvel engagement (lettre d'engagement, promesse d'embauche, contrat de travail, etc.).

Cette information peut être faite oralement, à condition de justifier de l'embauche par la suite, ou par écrit (lettre recommandée dont l'employeur devra accuser réception, ou bien, lettre remise en main propre à l'employeur, contre décharge). Rappelons que l’écrit permet constituer des éléments de preuve.

La rupture anticipée du CDD justifiée par la signature d'un CDI est le seul cas de rupture permettant à l'employeur d'imposer un préavis à son salarié. Ce dernier devra impérativement le respecter sauf dispense par son employeur.

À noter : si l'employeur dispense spontanément le salarié de préavis et non pas suite à la demande de ce dernier, il est alors tenu de payer le préavis au salarié, comme s'il avait été effectué.

Un salarié qui ne respecte pas le préavis sans avoir obtenu de dispense encourt une action en dommages et intérêts, sous réserve que l'employeur apporte la preuve d'un préjudice réel résultant du non-respect du préavis (Article L1243-3 du Code du travail).

Le préavis est calculé à raison d'un jour par semaine de travail, dans la limite de deux semaines.

Ce cas de rupture du CDD étant à l'initiative du salarié, l'employeur est exonéré du versement de l'indemnité de fin de contrat.

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Yoan El Hadjjam Juriste rédacteur web

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