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Vous souhaitez licencier un salarié protégé et avez demandé l'autorisation à l'inspection du travail. En attendant la réponse de l'administration, vous avez mis à pied à titre conservatoire le salarié protégé. L'inspecteur du travail vous a répondu et n'autorise pas le licenciement. Obtenez notre modèle de lettre pour informer le salarié de sa réintégration suite à l'annulation de sa mise à pied. ...Lire la suite
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En bref
Vous avez sollicité auprès de l’inspecteur du travail l’autorisation de licencier un salarié protégé.
Dans l’attente de cette autorisation, vous avez décidé de mettre ce salarié protégé à pied à titre conservatoire : le salarié ne vient pas travailler, et n’est pas rémunéré.
L’inspecteur du travail rejette votre demande d’autorisation de licencier le salarié. La mise à pied conservatoire est en conséquence nulle. Le salarié est réintégré, et ses salaires lui sont payés.
Suite au refus de l’inspecteur et en raison de la nullité consécutive de la mise à pied, vous devez rédiger un courrier informant le salarié de sa réintégration.
Lorsque l'inspecteur du travail n'autorise pas le licenciement d'un salarié protégé, il y a lieu d'annuler la mise à pied. Le salarié doit réintégrer son emploi, et les salaires de la période de mise à pied doivent lui être payés (Article L2421-1 du Code du travail).
Le salarié doit être réintégré et payé même si l'employeur introduit un recours contre la décision de refus de licenciement de l'inspection du travail (Cass. Soc. 29 octobre 2008, n°07-41801).
Lettre de réintégration d'un salarié protégé suite à une mise à pied conservatoire
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Ils partagent leurs expériences
19/06/2025
Très bonnes explications.
17/06/2025
Bien dans sa globalité, manques des exemples plus parlant (je sais c'est pas facile)
12/06/2025
Dossier très bien fait et clair.
11/06/2025
J'ai mis 5 étoiles, ça devrait suffire.
31/05/2025
bon rapport qualité / prix