Notification de réintégration suite à l’annulation d’une mise à pied...

illustration aperçu lettre.png

Modèle de lettre : Notification de réintégration suite à l’annulation d’une mise à pied conservatoire (salarié protégé)

Photo de Caroline Audenaert Filliol

Rédigé par Caroline Audenaert Filliol

Mis à jour le lundi 4 mars 2019

6047 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Vous avez sollicité auprès de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier un salarié protégé.

Dans l'attente de cette autorisation, vous avez décidé de mettre ce salarié protégé à pied à titre conservatoire : le salarié ne vient pas travailler, et n'est pas rémunéré.

L'inspecteur du travail vous refuse l'autorisation de licencier le salarié. La mise à pied conservatoire est en conséquence nulle. Le salarié est réintégré, et ses salaires lui sont payés.

Suite au refus de l'inspecteur et du fait de la nullité consécutive de la mise à pied, vous devez rédiger un courrier informant le salarié de sa réintégration.

Lire la suite

4,80€ TTC


illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

La recommandation de l'auteur

Afin de démontrer que conformément à la législation, vous réintégrez le salarié dans son poste mais aussi que vous tirez les conséquences de l'annulation de la mise à pied, nous vous conseillons de notifier par écrit au salarié qu'il est réintégré.

Nous vous conseillons d'adresser une copie de ce courrier à l'inspection du travail.

 

Ce que dit la loi

Lorsque l'inspecteur du travail n'autorise pas le licenciement d'un salarié protégé, il y a lieu d'annuler la mise à pied. Le salarié doit réintégrer son emploi, et les salaires de la période de mise à pied doivent lui être payés (Article L2421-1 du Code du travail).

Le salarié doit être réintégré et payé même si l'employeur introduit un recours contre la décision de refus de licenciement de l'inspection du travail (Cass. Soc. 29 octobre 2008, n°07-41801).

Photo de Caroline Audenaert Filliol

Caroline Audenaert Filliol Juriste rédactrice web

Découvrir l’auteur
28 Documents rédigés

84 Articles publiés
illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Pour aller plus loin

illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez du temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit.

Découvrir notre assistance juridique

Le droit plus simple au quotidien

Nos actualités sur le thème Mettre à pied à titre conservatoire un salarié : durée, procédure & modèle de lettre

Par Luca Benoiton le 20/04/2023 • 177070 vues

Votre salarié a commis une faute et vous souhaitez le sanctionner. Vous envisagez de prononcer une mise à pied à son encontre. Mais savez-vous qu'il en existe deux différentes ? La mise à...


illustration-question

Une question  ?

Appelez-nous gratuitement au 01 75 75 36 00


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences