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Ce modèle de lettre : Notification de réintégration suite à l’annulation d’une mise à pied conservatoire (salarié protégé)

a été rédigée par Caroline Audenaert Filliol, Juriste

Vous avez sollicité auprès de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier un salarié protégé. Dans l'attente de cette autorisation, vous avez décidé de mettre ce salarié protégé à pied à titre conservatoire : le salarié ne vient pas travailler, et n'est pas rémunéré. L'inspecteur du travail vous refuse l'autorisation de licencier le salarié. La mise à pied conservatoire est en conséquence nulle. Le salarié est réintégré, et ses salaires lui sont payés. Suite au refus de l'inspecteur et du fait de la nullité consécutive de la mise à pied, vous devez rédiger un courrier informant le salarié de sa réintégration.

Dernière mise à jour : 04 mars 2019

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Notification de réintégration suite à l’annulation d’une mise à pied conservatoire (salarié protégé)

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Notification de réintégration suite à l’annulation d’une mise à pied conservatoire (salarié protégé)


Nom de l'entreprise

Adresse

 

Nom Prénom du salarié

Adresse

 

Fait à ………………………….. , le ……………………..


Lettre recommandée avec accusé de réception

Lettre transmise pour copie à l'inspection du travail

 

Objet : réintégration

 

Madame/Monsieur,

 

Madame/Monsieur ……….. (préciser les nom et prénom de l'inspecteur du travail), inspecteur du travail, vient de nous informer de sa décision de refuser l'autorisation de vous li...