Lettre de réintégration d'un salarié protégé suite à une mise à pied conservatoire

Notre modèle juridique pour vous aider à informer votre salarié protégé de sa réintégration après une mise à pied conservatoire nulle

Vous êtes tenu de réintégrer votre salarié protégé sur son poste de travail en raison du refus de l'inspecteur du travail d'autoriser son licenciement emportant nullité de sa mise à pied conservatoire ? Notre modèle de lettre, prêt à l'emploi, vous permet d'informer votre salarié protégé de sa réintégration.

👉 En format world, il vous suffit de télécharger et de compléter ce modèle avec les informations correspondant à votre situation.

Quand utiliser notre modèle de lettre ?

En raisons de la gravité des faits commis par votre salarié protégé, vous avez décidé de le mettre à pied à titre conservatoire le temps de recevoir de l'inspecteur du travail une réponse à votre demande d'autorisation de licenciement pour faute grave. 

L'inspecteur du travail vous a finalement notifié une décision de refus d'autorisation, de sorte que la mise à pied conservatoire décidée pour le temps de la procédure devient nulle.

Vous souhaitez informer votre salarié protégé de sa réintégration sur son poste de travail, et du versement rétroactif de son salaire pour la période écoulée depuis sa mise à pied conservatoire.

Lorsque l'inspecteur du travail n'autorise pas le licenciement d'un salarié protégé, il y a lieu d'annuler la mise à pied. Le salarié doit réintégrer son emploi, et les salaires de la période de mise à pied doivent lui être payés (article L2421-1 du Code du travail).

Afin de démontrer que, conformément à la législation, vous réintégrez le salarié dans son poste, mais aussi que vous tirez les conséquences de l’annulation de la mise à pied, vous avez la possibilité de notifier par écrit au salarié qu’il est réintégré.

Pou justifier votre respect de la procédure, vous pouvez adresser une copie de ce courrier à l’inspection du travail.