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Notification de réintégration suite à l’annulation d’une mise à pied conservatoire (salarié protégé)
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Vous avez sollicité auprès de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier un salarié protégé. Dans l'attente de cette autorisation, vous avez décidé de mettre ce salarié protégé à pied à titre conservatoire : le salarié ne vient pas travailler, et n'est pas rémunéré. L'inspecteur du travail vous refuse l'autorisation de licencier le salarié. La mise à pied conservatoire est en ...Lire la suite
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En bref
Vous avez sollicité auprès de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier un salarié protégé.
Dans l'attente de cette autorisation, vous avez décidé de mettre ce salarié protégé à pied à titre conservatoire : le salarié ne vient pas travailler, et n'est pas rémunéré.
L'inspecteur du travail vous refuse l'autorisation de licencier le salarié. La mise à pied conservatoire est en conséquence nulle. Le salarié est réintégré, et ses salaires lui sont payés.
Suite au refus de l'inspecteur et du fait de la nullité consécutive de la mise à pied, vous devez rédiger un courrier informant le salarié de sa réintégration.
Ce que dit la loi
Lorsque l'inspecteur du travail n'autorise pas le licenciement d'un salarié protégé, il y a lieu d'annuler la mise à pied. Le salarié doit réintégrer son emploi, et les salaires de la période de mise à pied doivent lui être payés (Article L2421-1 du Code du travail).
Le salarié doit être réintégré et payé même si l'employeur introduit un recours contre la décision de refus de licenciement de l'inspection du travail (Cass. Soc. 29 octobre 2008, n°07-41801).
Notification de réintégration suite à l’annulation d’une mise à pied conservatoire (salarié protégé)
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