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CDD : quels sont vos droits ? Tout savoir pour vous défendre

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  • 4 Modèles de Lettres
  • 6 Fiches express
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CDD : quels sont vos droits ? Tout savoir pour vous défendre

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Rédigé par Mélody Blind Guimet

Mis à jour le 27 février 2023

SALARIE

PARTICULIER

CDD : connaître tous vos droits !

Le terme d’un contrat à durée déterminée (CDD) est fixé lors de sa conclusion. Celui-ci peut être défini (une date) ou indéfini (un événement à venir). En raison de la précarité de l’emploi, le CDD est réglementé. La loi impose un formalisme contraignant, limite les possibilités de recours, et indemnise le salarié au terme du contrat pour compenser sa situation.


Ainsi, le renouvellement du CDD, la durée de la période d’essai, la...

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CDD : connaître tous vos droits !

Le terme d’un contrat à durée déterminée (CDD) est fixé lors de sa conclusion. Celui-ci peut être défini (une date) ou indéfini (un événement à venir). En raison de la précarité de l’emploi, le CDD est réglementé. La loi impose un formalisme contraignant, limite les possibilités de recours, et indemnise le salarié au terme du contrat pour compenser sa situation.


Ainsi, le renouvellement du CDD, la durée de la période d’essai, la durée maximale du contrat ou encore la rupture anticipée de celui-ci font l’objet de règles particulières. Le non-respect de celles-ci peut profiter au salarié au moyen d’une requalification en contrat à durée indéterminée (CDI).

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  • Description
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  • Dans quel cas utiliser ce dossier
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Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Conclusion du CDD

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Renouvellement

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Préavis

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Chômage

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Contrat de travail en CDD

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Rupture anticipée

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Indemnité précarité

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Période d'essai

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Terme

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CDD qui se transforme en CDI

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Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Salarié en CDD, vous souhaitez connaître la réglementation relative à ce type de contrat. 

Votre contrat comportant une clause de renouvellement, vous pensez conserver votre emploi au-delà du terme fixé initialement ? Pour une raison quelconque, vous souhaitez mettre fin prématurément à votre CDD ? Votre employeur vous propose un CDI, pouvez-vous prétendre à l’indemnité de précarité en cas de refus ? Quels sont les risques liés aux indemnités chômage en cas de refus d'un CDI ?

Contenu du dossier

Ce dossier aborde notamment les thématiques suivantes :

  • la conclusion du CDD ;
  • la fin du CDD : arrivée du terme, rupture anticipée ;
  • les mentions obligatoires ;
  • la durée de la période d'essai ;
  • le renouvellement du contrat ;
  • la rupture anticipée ;
  • l'indemnité de précarité ;
  • les indemnités de fin de contrat ;
  • les droits au chômage ;
  • etc.

Il contient également plusieurs modèles et fiches express afin de vous accompagner dans vos démarches.

11 documents compris avec ce dossier :

Le plan du dossier

  • I. Les cas de recours au CDD

  • Quels sont les cas de recours au CDD ?

  • Dans quels cas peut-on conclure un CDD de remplacement ?

  • Un salarié peut-il être recruté en CDD pour effectuer des travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ?

  • A l’origine embauché en CDD pour accroissement d’activité, peut-on me demander de remplacer un salarié qui vient de démissionner sur la base du même contrat ?

  • Quelles sont les interdictions de recourir au CDD ?

  • II. La forme que revêt le CDD

  • Le CDD doit-il être écrit ou peut-il être verbal ?

  • Quelles sont les mentions obligatoires du CDD ?

  • Que se passe-t-il s'il manque une mention obligatoire dans mon CDD ?

  • Une clause de non-concurrence peut-elle être insérée dans un CDD ?

  • Je suis embauché(e) en CDD, mon employeur ne me donne pas de contrat écrit, quels sont mes droits ?

  • J'ai signé mon contrat à durée déterminée un mois après mon embauche. La date indiquée sur le contrat n'est pas celle de la signature mais celle de l'embauche, est-ce légal ?

  • III. La période d'essai

  • Quels sont les droits du salarié pendant la période d'essai ?

  • Je suis en CDD et je vais signer un CDI pour le même poste, suis-je tenu d'exécuter une période d'essai ?

  • En cas de rupture du CDD pendant la période d'essai, un délai de prévenance doit-il être respecté ?

  • Quelle est la durée du CDD ?

  • Un salarié en CDD bénéficie-t-il des mêmes droits qu'un salarié en CDI ?

  • Quels sont les avantages / inconvénients du CDD et du CDI ?

  • Les salariés embauchés en CDD peuvent-ils bénéficier de formations ?

  • Un salarié en CDD peut-il bénéficier de congés payés ?

  • Un salarié en CDD peut-il être représentant du personnel ?

  • Un CDD peut-il être suspendu ?

  • IV. Requalification du CDD en CDI

  • Un CDD peut-il être transformé en CDI ?

  • Dans quels cas un salarié peut-il demander la transformation de son CDD en CDI ?

  • Quel est le salaire à prendre en compte pour une indemnité de requalification de CDD ?

  • Je suis en CDD et je vais être embauché en CDI. Vais-je conserver l'ancienneté et les congés payés acquis durant mon CDD ?

  • Je suis en CDD et j'ai acquis 10 jours de congés payés. Si je ne prends pas mes congés, seront-ils perdus ?

  • Je suis en CDD. Mon employeur me propose un CDI mais avec une baisse de salaire. Est-ce possible ?

  • V. La rupture du contrat à durée déterminée

  • J'ai signé un CDD mais je regrette. Puis-je me rétracter ?

  • Quelles sanctions encourt le salarié qui rompt son CDD avant l'échéance du terme ?

  • Je souhaite rompre mon Contrat à Durée Déterminée (CDD) avant terme, suis-je tenu de respecter un préavis ?

  • Je suis en CDD et je souhaiterais mettre un terme à mon contrat en utilisant la rupture conventionnelle, est-ce possible ?

  • Mon employeur peut-il rompre de manière anticipée mon CDD ?

  • Qu'est-ce qu'une rupture anticipée du CDD pour cas de force majeure ?

  • Le CDD d'un salarié peut-il être rompu pour motif économique ?

  • Qu'est-ce que le délai de carence entre 2 CDD ?

  • En cas d'embauche en CDI dans une autre entreprise, un salarié peut-il rompre son CDD ?

  • vI. L'indemnité de fin de contrat (prime de précarité)

  • Qu'est-ce que l'indemnité de fin de contrat (prime de précarité) ?

  • Lorsqu’au terme de mon CDD, mon employeur ne me propose pas de poursuivre notre relation en CDI à quelle indemnité puis-je prétendre ?

  • Quels sont les cas où l’indemnité de précarité n'est pas due ?

  • Quel est le montant de ma prime de précarité ?

  • Engagé en CDD, j'ai poursuivi mon emploi en CDI après le terme du CDD. Puis-je réclamer l'indemnité de précarité ?

  • En cas de transformation de plusieurs CDD en CDI puis-je encore bénéficier d’une indemnité de précarité ?

  • Quand et comment est versée l'indemnité de fin de contrat (prime de précarité) ?

  • Le salarié a-t-il droit au chômage à l'issue de son CDD ?

  • La prime de précarité est-elle prise en compte dans le calcul des allocations chômage et du différé d'indemnisation spécifique ?

Ce dossier contient également

letter

4 Modèles de Lettres

  • Lettre demandant le paiement de vos salaires suite à une rupture anticipée de votre CDD

  • Lettre contestant un troisième renouvellement du CDD

  • Lettre de rupture anticipée d’un CDD en cas d’embauche en CDI

  • Lettre informant l’employeur que vous mettez fin à la période d’essai de votre CDD

fiche-express

6 Fiches express

  • La conclusion du CDD : tout savoir

  • Quels sont les droits des salariés en CDD

  • Les conséquences liées à la fin du CDD

  • Le renouvellement du CDD

  • Indemnité de fin de contrat (prime de précarité) & autres indemnités

  • Les motifs de fin du CDD

La question du moment

En cas de rupture du CDD pendant la période d'essai, un délai de prévenance doit-il être respecté ?

Un CDD peut comporter une période d'essai dépendant de la durée du contrat.

Pendant la période d'essai, la rupture du contrat peut intervenir à tout moment, sans indemnité, à l'initiative tant du salarié que de l'employeur, sans que cette décision ait besoin d'être justifiée.

Un délai de prévenance doit être respecté.

Ainsi, l'employeur qui rompt la période d'essai du salarié doit prévenir celui-ci :

  • 24 heures avant si ce dernier compte moins de 8 jours de présence ;
  • 48 heures avant entre 8 jours et 1 mois de présence ;
  • 2 semaines à l'avance après 1 mois de présence ;
  • 1 mois à l'avance après 3 mois de présence (1).

Lorsque c'est le salarié qui met fin à la période d'essai, il doit respecter un délai de prévenance minimal de :

  • 24 heures pour une durée de présence inférieure à 8 jours ;
  • 48 heures pour une durée de présence de 8 jours et au-delà (2).

Le délai de prévenance ne peut prolonger la durée de la période d'essai.

Lorsque le délai de prévenance n'a pas été respecté, son inexécution ouvre droit pour le salarié à une indemnité compensatrice, sauf s'il a commis une faute grave. Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise (1).

Il convient de vérifier les dispositions de la convention collective qui peuvent être différentes.

Le mot de l'auteur

Le 24/02/2023

Le salarié qui refusera 2 propositions de CDI en l'espace de 12 mois (même lieu, même emploi, rémunération équivalente) perdra ses droits aux allocations chômage. Les décrets d'application pour mettre en oeuvre cette mesure, ne sont pas encore parus.

Le 17/06/2021

La loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne permet aux employeurs, jusqu'au 30 septembre 2021, d'aménager par accord d'entreprise les règles applicables au délai de carence entre deux CDD et au nombre maximal de renouvellements des CDD. Jusqu'alors, cette possibilité était réservée au niveau de la branche professionnelle par convention ou accord de branche.

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    Bonjour je suis formateur indépendant en insertion professionnelle et ce document met bien Lire plus

    Bonjour je suis formateur indépendant en insertion professionnelle et ce document met bien utile pour conseiller les apprenants

  • le 01/09/2017

    Very clear and useful

  • le 06/01/2017

    Cela m'a permis de bien comprendre les rouages du cdd

  • le 10/09/2016

    Idem à ci-dessus

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