CDD : quels sont vos droits ? Tout savoir pour vous défendre

Le montant de cette indemnité est égal à 10% de la rémunération totale brute versée au salarié au cours de son contrat à durée déterminée (CDD) (1).

Toutefois, une convention ou un accord collectif applicable à l'entreprise ou encore le contrat de travail peut prévoir une indemnité de fin de contrat plus favorable que celle légalement prévue. Dans un tel cas, il faudra retenir la plus favorable.

L'indemnité s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié.

Elle est calculée en prenant en compte le salaire de base du salarié, mais aussi toute autre somme ayant la nature de salaire. Il s'agit notamment des majorations de salaire, du paiement d'heures supplémentaires, des indemnités et primes diverses, des avantages en nature. C'est le cas, par exemple, des primes de vacances et de fin d'année (2).

Sont à exclure les sommes ne constituant pas une rémunération, à savoir les remboursements de frais, l'intéressement, la participation et les indemnités journalières de Sécurité sociale. 

Toute la durée du contrat doit être prise en compte, à savoir la période initiale ainsi que son éventuel renouvellement.

Le montant de la prime de précarité peut être réduit à 6% de la rémunération brute totale du salarié si cela est prévu par une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement (3).

Toutefois, pour être applicables, ces dispositions doivent prévoir que des contreparties sont offertes à ces salariés, notamment sous la forme d'un accès privilégié à la formation professionnelle.