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CDD : quels sont vos droits ? Tout savoir pour vous défendre

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Salarie

Particulier

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 17 juin 2021


CDD : quels sont vos droits ? Tout savoir pour vous défendre

Le terme d’un contrat à durée déterminée (CDD) est fixé lors de sa conclusion. Celui-ci peut être défini (une date) ou indéfini (un événement à venir). En raison de la précarité de l’emploi, le CDD est réglementé. La loi impose un formalisme contraignant, limite les possibilités de recours, et indemnise le salarié au terme du contrat pour compenser sa situation.


Ainsi, le renouvellement du CDD, la durée de la période d’essai, la durée maximale du contrat ou encore...

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Le terme d’un contrat à durée déterminée (CDD) est fixé lors de sa conclusion. Celui-ci peut être défini (une date) ou indéfini (un événement à venir). En raison de la précarité de l’emploi, le CDD est réglementé. La loi impose un formalisme contraignant, limite les possibilités de recours, et indemnise le salarié au terme du contrat pour compenser sa situation.


Ainsi, le renouvellement du CDD, la durée de la période d’essai, la durée maximale du contrat ou encore la rupture anticipée de celui-ci font l’objet de
règles particulièresLe non-respect de celles-ci peut bénéficier au salarié au moyen d’une requalification en contrat à durée indéterminée (CDI).

 
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Salarié en CDD, vous souhaitez connaître la réglementation y afférent.

Votre contrat comportant une
clause de renouvellement, vous pensez conserver votre emploi au-delà du terme fixé initialement ? Pour une raison quelconque, vous souhaitez mettre fin prématurément à votre CDD ? Votre employeur vous propose un CDI, pouvez-vous prétendre à l’indemnité de précarité en cas de refus ? 

Contenu du dossier

Ce dossier aborde notamment les thématiques suivantes :

  • la conclusion du CDD ;
  • les mentions obligatoires ;
  • la durée de la période d'essai ;
  • le renouvellement du contrat ;
  • la rupture anticipée ;
  • les indemnités de fin de contrat ;
  • etc.

Il contient également plusieurs modèles et fiches express afin de vous accompagner dans vos démarches.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Conclusion du CDD

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Renouvellement

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Indemnité

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Contrat de travail en CDD

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Rupture

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CDD qui se transforme en CDI

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Période d'essai

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Préavis

Le plan du dossier

  • I. Les cas de recours au CDD

  • Quels sont les cas de recours au CDD ?

  • Dans quels cas peut-on conclure un CDD de remplacement ?

  • Un salarié peut-il être recruté en CDD pour effectuer des travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ?

  • A l’origine embauché en CDD pour accroissement d’activité, peut-on me demander de remplacer un salarié qui vient de démissionner sur la base du même contrat ?

  • Quelles sont les interdictions de recourir au CDD ?

  • II. La forme que revêt le CDD

  • Le CDD doit-il être écrit ou peut-il être verbal ?

  • Quelles sont les mentions obligatoires du CDD ?

  • Que se passe-t-il s'il manque une mention obligatoire dans mon CDD ?

  • Une clause de non-concurrence peut-elle être insérée dans un CDD ?

  • Je suis embauché(e) en CDD, mon employeur ne me donne pas de contrat écrit, quels sont mes droits ?

  • Dans quel délai l'employeur doit-il remettre le contrat au salarié embauché en CDD ?

  • J'ai signé mon contrat à durée déterminée un mois après mon embauche. La date indiquée sur le contrat n'est pas celle de la signature mais celle de l'embauche, est-ce légal ?

  • III. La période d'essai

  • Quels sont les droits du salarié pendant la période d'essai ?

  • Quelle est la durée du CDD ?

  • Un salarié en CDD bénéficie-t-il des mêmes droits qu'un salarié en CDI ?

  • Quels sont les avantages / inconvénients du CDD et du CDI ?

  • Les salariés embauchés en CDD peuvent-il bénéficier de formations ?

  • Un salarié en CDD peut-il bénéficier de congés payés ?

  • Un salarié en CDD peut-il être représentant du personnel ?

  • Un CDD peut-il être suspendu ?

  • IV. Requalification du CDD en CDI

  • Un CDD peut-il être transformé en CDI ?

  • Dans quels cas un salarié peut-il demander la transformation de son CDD en CDI ?

  • Quel est le salaire à prendre en compte pour une indemnité de requalification de CDD ?

  • Je suis en CDD et je vais être embauché en CDI. Vais-je conserver l'ancienneté et les congés payés acquis durant mon CDD ?

  • Je suis en CDD et j'ai acquis 10 jours de congés payés. Si je ne prends pas mes congés, seront-ils perdus ?

  • Je suis en CDD et je vais signer un CDI pour le même poste, suis-je tenu d'exécuter une période d'essai ?

  • Je suis en CDD. Mon employeur me propose un CDI mais avec une baisse de salaire. Est-ce possible ?

  • V. La rupture du contrat à durée déterminée

  • J'ai signé un CDD mais je regrette. Puis-je me rétracter ?

  • Je souhaite rompre mon Contrat à Durée Déterminée (CDD) avant terme, suis-je tenu de respecter un préavis ?

  • En CDD, comment se passe la rupture de la période d'essai ?

  • Qu'est-ce que le délai de carence entre 2 CDD ?

Ce dossier contient également

letter

4 Modèles de Lettres

fiche-express

5 Fiches express

La question du moment

Un CDD peut-il être transformé en CDI ?

Un contrat à durée déterminée (CDD) peut être requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI) dans deux cas :

  • le CDD s'est poursuivi après le terme (on parle alors de requalification automatique)
  • l'employeur n'a pas respecté ses obligations quant au motif même de recours ou alors dans la forme du contrat (on parle de requalification sanction).

Lorsque la relation de travail se poursuit après l'échéance du terme du CDD, celui-ci devient un CDI.

Il s'agit d'une requalification automatique du CDD en CDI (1). 

Un CDD peut aussi se transformer en CDI dans l'hypothèse où l'employeur a manqué aux règles régissant le CDD:

  • cas de recours injustifié ou non autorisé ;
  • formalisme non respecté ;
  • non respect des durées maximales ;
  • non respect des conditions de renouvellement.

Lorsqu'un CDD est requalifié en CDI, on considère que le salarié titulaire d'un CDI depuis son embauche, comme s'il n'y avait eu qu'un seul contrat de travail  - un CDI - depuis l'embauche du salarié dans l'entreprise.

Dans ce cas, le salarié doit agir devant le juge pour faire reconnaître l'existence de ce manquement et obtenir la requalification de son CDD en CDI (2).

Le mot de l'auteur

Le 17/06/2021

La loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne permet aux employeurs, jusqu'au 30 septembre 2021, d'aménager par accord d'entreprise les règles applicables au délai de carence entre deux CDD et au nombre maximal de renouvellements des CDD. Jusqu'alors, cette possibilité était réservée au niveau de la branche professionnelle par convention ou accord de branche.

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Note moyenne sur 4 avis

  • le 10/09/2016

    Idem à ci-dessus

  • le 06/01/2017

    Cela m'a permis de bien comprendre les rouages du cdd

  • le 01/09/2017

    Very clear and useful

  • le 22/06/2019

    Bonjour je suis formateur indépendant en insertion professionnelle et ce document met bien... Lire plus

    Bonjour je suis formateur indépendant en insertion professionnelle et ce document met bien utile pour conseiller les apprenants

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