Professionnel CSE Particulier
Logo Juritravail 01 75 75 36 00
01 75 75 36 00
illustration logo

CDD : quels sont vos droits ? Tout savoir pour vous défendre

illustration aperçu dossier

Salarie

Particulier

4/5 Lire les avis
photo de L'équipe Juritravail

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 17 juin 2021

CDD : quels sont vos droits ? Tout savoir pour vous défendre

Le terme d’un contrat à durée déterminée (CDD) est fixé lors de sa conclusion. Celui-ci peut être défini (une date) ou indéfini (un événement à venir). En raison de la précarité de l’emploi, le CDD est réglementé. La loi impose un formalisme contraignant, limite les possibilités de recours, et indemnise le salarié au terme du contrat pour compenser sa situation.


Ainsi, le renouvellement du CDD, la durée de la période d’essai, la durée maximale du contrat ou encore...

Lire la suite

Le terme d’un contrat à durée déterminée (CDD) est fixé lors de sa conclusion. Celui-ci peut être défini (une date) ou indéfini (un événement à venir). En raison de la précarité de l’emploi, le CDD est réglementé. La loi impose un formalisme contraignant, limite les possibilités de recours, et indemnise le salarié au terme du contrat pour compenser sa situation.


Ainsi, le renouvellement du CDD, la durée de la période d’essai, la durée maximale du contrat ou encore la rupture anticipée de celui-ci font l’objet de règles particulières. Le non-respect de celles-ci peut bénéficier au salarié au moyen d’une requalification en contrat à durée indéterminée (CDI).

 
photo de L'équipe Juritravail

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 17 juin 2021

illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

  • Description
  • Dans quel cas utiliser ce dossier
  • Notions abordées
  • Le plan du dossier
  • La question du moment
  • Le mot de l’auteur
illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

Découvrir nos abonnements

Testez notre solution gratuitement

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Salarié en CDD, vous souhaitez connaître la réglementation y afférent.

Votre contrat comportant une clause de renouvellement, vous pensez conserver votre emploi au-delà du terme fixé initialement ? Pour une raison quelconque, vous souhaitez mettre fin prématurément à votre CDD ? Votre employeur vous propose un CDI, pouvez-vous prétendre à l’indemnité de précarité en cas de refus ? 

Contenu du dossier

Ce dossier aborde notamment les thématiques suivantes :

  • la conclusion du CDD ;
  • les mentions obligatoires ;
  • la durée de la période d'essai ;
  • le renouvellement du contrat ;
  • la rupture anticipée ;
  • les indemnités de fin de contrat ;
  • etc.

Il contient également plusieurs modèles et fiches express afin de vous accompagner dans vos démarches.

10 documents compris avec ce dossier :

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Illustration dossier
icône case à cocher

Conclusion du CDD

icône case à cocher

Renouvellement

icône case à cocher

Indemnité

icône case à cocher

Contrat de travail en CDD

icône case à cocher

Rupture

icône case à cocher

CDD qui se transforme en CDI

icône case à cocher

Période d'essai

icône case à cocher

Préavis

Le plan du dossier

  • I. Les cas de recours au CDD

  • Quels sont les cas de recours au CDD ?

  • Dans quels cas peut-on conclure un CDD de remplacement ?

  • Un salarié peut-il être recruté en CDD pour effectuer des travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ?

  • A l’origine embauché en CDD pour accroissement d’activité, peut-on me demander de remplacer un salarié qui vient de démissionner sur la base du même contrat ?

  • Quelles sont les interdictions de recourir au CDD ?

  • II. La forme que revêt le CDD

  • Le CDD doit-il être écrit ou peut-il être verbal ?

  • Quelles sont les mentions obligatoires du CDD ?

  • Que se passe-t-il s'il manque une mention obligatoire dans mon CDD ?

  • Une clause de non-concurrence peut-elle être insérée dans un CDD ?

  • Je suis embauché(e) en CDD, mon employeur ne me donne pas de contrat écrit, quels sont mes droits ?

  • Dans quel délai l'employeur doit-il remettre le contrat au salarié embauché en CDD ?

  • J'ai signé mon contrat à durée déterminée un mois après mon embauche. La date indiquée sur le contrat n'est pas celle de la signature mais celle de l'embauche, est-ce légal ?

  • III. La période d'essai

  • Quels sont les droits du salarié pendant la période d'essai ?

  • Quelle est la durée du CDD ?

  • Un salarié en CDD bénéficie-t-il des mêmes droits qu'un salarié en CDI ?

  • Quels sont les avantages / inconvénients du CDD et du CDI ?

  • Les salariés embauchés en CDD peuvent-il bénéficier de formations ?

  • Un salarié en CDD peut-il bénéficier de congés payés ?

  • Un salarié en CDD peut-il être représentant du personnel ?

  • Un CDD peut-il être suspendu ?

  • IV. Requalification du CDD en CDI

  • Un CDD peut-il être transformé en CDI ?

  • Dans quels cas un salarié peut-il demander la transformation de son CDD en CDI ?

  • Quel est le salaire à prendre en compte pour une indemnité de requalification de CDD ?

  • Je suis en CDD et je vais être embauché en CDI. Vais-je conserver l'ancienneté et les congés payés acquis durant mon CDD ?

  • Je suis en CDD et j'ai acquis 10 jours de congés payés. Si je ne prends pas mes congés, seront-ils perdus ?

  • Je suis en CDD et je vais signer un CDI pour le même poste, suis-je tenu d'exécuter une période d'essai ?

  • Je suis en CDD. Mon employeur me propose un CDI mais avec une baisse de salaire. Est-ce possible ?

  • V. La rupture du contrat à durée déterminée

  • J'ai signé un CDD mais je regrette. Puis-je me rétracter ?

  • Je souhaite rompre mon Contrat à Durée Déterminée (CDD) avant terme, suis-je tenu de respecter un préavis ?

  • En CDD, comment se passe la rupture de la période d'essai ?

  • Qu'est-ce que le délai de carence entre 2 CDD ?

Ce dossier contient également

letter

4 Modèles de Lettres

  • Lettre demandant le paiement de vos salaires suite à une rupture anticipée de votre CDD

  • Lettre contestant un troisième renouvellement du CDD

  • Lettre de rupture anticipée d’un CDD en cas d’embauche en CDI

  • Lettre informant l’employeur que vous mettez fin à la période d’essai de votre CDD

fiche-express

5 Fiches express

  • La conclusion du CDD : tout savoir

  • Quels sont les droits des salariés en CDD

  • Les conséquences liées à la fin du CDD

  • Le renouvellement du CDD

  • Indemnité de fin de contrat (prime de précarité) & autres indemnités

La question du moment

Un CDD peut-il être transformé en CDI ?

Un contrat à durée déterminée (CDD) peut être requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI) dans deux cas :

  • le CDD s'est poursuivi après le terme (on parle alors de requalification automatique)
  • l'employeur n'a pas respecté ses obligations quant au motif même de recours ou alors dans la forme du contrat (on parle de requalification sanction).

Lorsque la relation de travail se poursuit après l'échéance du terme du CDD, celui-ci devient un CDI.

Il s'agit d'une requalification automatique du CDD en CDI (1). 

Un CDD peut aussi se transformer en CDI dans l'hypothèse où l'employeur a manqué aux règles régissant le CDD:

  • cas de recours injustifié ou non autorisé ;
  • formalisme non respecté ;
  • non respect des durées maximales ;
  • non respect des conditions de renouvellement.

Lorsqu'un CDD est requalifié en CDI, on considère que le salarié titulaire d'un CDI depuis son embauche, comme s'il n'y avait eu qu'un seul contrat de travail  - un CDI - depuis l'embauche du salarié dans l'entreprise.

Dans ce cas, le salarié doit agir devant le juge pour faire reconnaître l'existence de ce manquement et obtenir la requalification de son CDD en CDI (2).

Le mot de l'auteur

Le 17/06/2021

La loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne permet aux employeurs, jusqu'au 30 septembre 2021, d'aménager par accord d'entreprise les règles applicables au délai de carence entre deux CDD et au nombre maximal de renouvellements des CDD. Jusqu'alors, cette possibilité était réservée au niveau de la branche professionnelle par convention ou accord de branche.

photo de L'équipe Juritravail

L'équipe Juritravail, juriste rédacteur web

Juriste rédacteur web

Découvrir l’auteur

Découvrez ses dernières publications

Icône flèche Où trouver et comment lire votre convention collective ?
Icône flèche Convocation aux réunions du CSE : 10 points essentiels
Icône flèche Le burn-out reconnu comme maladie professionnelle
209 Documents rédigés
403 Articles publiés
illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 48 h !

Je pose ma question
Illustration avis

Ce que pensent nos clients :

4

Note moyenne sur 4 avis

  • le 10/09/2016

    Idem à ci-dessus

  • le 06/01/2017

    Cela m'a permis de bien comprendre les rouages du cdd

  • le 01/09/2017

    Very clear and useful

  • le 22/06/2019

    Bonjour je suis formateur indépendant en insertion professionnelle et ce document met bien... Lire plus

    Bonjour je suis formateur indépendant en insertion professionnelle et ce document met bien utile pour conseiller les apprenants

Pour aller plus loin

Vous pourriez être également intéressé par ces documents

Dossier

Contrat de professionnalisation : connaître mes droits & obligations

folder

Modèle

Demander le retour à une exécution de mon contrat de travail sans télétravail

letter

Dossier

Vos droits à la fin du CDD : congés payés, prime de précarité, chômage

folder

Dossier

Prime de précarité : toutes les informations pour la calculer

folder

Dossier

Travail temporaire : tout savoir sur son fonctionnement pour mieux se défendre

folder

Nos actualités sur le thème CDD : défendre vos droits

Contrats saisonniers : tout comprendre sur vos droits, la durée, le salaire, etc.
Icône balance

Contrats saisonniers : tout comprendre sur vos droits, la durée, le salaire, etc.

Par Ablaye Ndour le 21/04/2022 • 157255 vues

Pour la période estivale vous avez trouvé un emploi en tant que saisonnier pour quelques semaines ou quelques mois. L'employeur vous a fait signer un CDD saisonnier. Qu'est ce qu'un CDD saisonnier...

Les divers délais de prescription en droit du travail selon la nature de la demande

Par Thomas ROUSSINEAU le 20/09/2021 • 1476 vues

Illustrations de délais de prescription résultant d'arrêts de la Cour de cassation.

Les divers délais de prescription en droit du travail selon la nature de la demande

Un entraîneur de rugby embauché par e-mail

Par Patrick LINGIBE le 18/11/2020 • 426 vues

Le courriel adressé par l'employeur à un candidat précisant l'emploi, la rémunération et la période d'engagement envisagée, et donc la date...

Un entraîneur de rugby embauché par e-mail

Pas de CDD pour occuper le poste provisoirement vacant dans l'attente d'un recrutement par concours

Par Patrick LINGIBE le 27/02/2020 • 1749 vues

Aucun cas l'employeur n'est autorisé à recourir à un CDD afin de pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise da...

Pas de CDD pour occuper le poste provisoirement vacant dans l'attente d'un recrutement par concours
Voir toutes les actualités

Plus sur le sujet

Découvrir également :

Actualités

Avocats

20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences

Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait

Jean-Bernard J.

07/04/2022

Belle base de données sur de multiples thèmes

FABIEN N.

07/04/2022

J'ai été très bien guidé lors de mon appel téléphonique.

Yann W.

01/04/2022

Très bien reçu par la personne au téléphone, résolution très rapide du problème que j'avais 👍

Patrick L.

30/03/2022

Accueil, suivi, moyens humains et documentations mis à disposition au TOP ! Réactivité au TOP !... Je recommande juritravail

Johan D.

30/03/2022