Ce dossier :
CDD : quels sont vos droits ? Tout savoir pour vous défendre
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CDD : quels sont vos droits ? Tout savoir pour vous défendre
Le terme d’un contrat à durée déterminée (CDD) est fixé lors de sa conclusion. Celui-ci peut être défini (une date) ou indéfini (un événement à venir)...
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Descriptif du dossier
Le terme d’un contrat à durée déterminée (CDD) est fixé lors de sa conclusion. Celui-ci peut être défini (une date) ou indéfini (un événement à venir). En raison de la précarité de l’emploi, le CDD est réglementé. La loi impose un formalisme contraignant, limite les possibilités de recours, et indemnise le salarié au terme du contrat pour compenser sa situation.
Ainsi, le renouvellement du CDD, la durée de la période d’essai, la durée maximale du contrat ou encore la rupture anticipée de celui-ci font l’objet de règles particulières. Le non-respect de celles-ci peut bénéficier au salarié au moyen d’une requalification en contrat à durée indéterminée (CDI).
Les notions clés abordées dans ce dossier
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Conclusion du CDD
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Contrat de travail en CDD
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Période d'essai
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Renouvellement
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Rupture
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Préavis
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Indemnité
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CDD qui se transforme en CDI
Plan détaillé du dossier
Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.
36 Questions Essentielles
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I. Les cas de recours au CDD
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Quels sont les cas de recours au CDD ?
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Dans quels cas peut-on conclure un CDD de remplacement ?
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Un salarié peut-il être recruté en CDD pour effectuer des travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ?
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A l’origine embauché en CDD pour accroissement d’activité, peut-on me demander de remplacer un salarié qui vient de démissionner sur la base du même contrat ?
Ce dossier contient également
4 Modèle(s) de Lettre(s)
Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !
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Lettre demandant le paiement de vos salaires suite à une rupture anticipée de votre CDD
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Lettre contestant un troisième renouvellement du CDD
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Lettre de rupture anticipée d’un CDD en cas d’embauche en CDI
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Lettre informant l’employeur que vous mettez fin à la période d’essai de votre CDD
5 Fiche(s) express
Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.
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La conclusion du CDD : tout savoir
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Quels sont les droits des salariés en CDD
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Les conséquences liées à la fin du CDD
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Le renouvellement du CDD
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Indemnité de fin de contrat (prime de précarité) & autres indemnités
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Salarié en CDD, vous souhaitez connaître la réglementation y afférent.
Votre contrat comportant une clause de renouvellement, vous pensez conserver votre emploi au-delà du terme fixé initialement ? Pour une raison quelconque, vous souhaitez mettre fin prématurément à votre CDD ? Votre employeur vous propose un CDI, pouvez-vous prétendre à l’indemnité de précarité en cas de refus ?
Contenu du dossier
Ce dossier aborde notamment les thématiques suivantes :
- la conclusion du CDD ;
- les mentions obligatoires ;
- la durée de la période d'essai ;
- le renouvellement du contrat ;
- la rupture anticipée ;
- les indemnités de fin de contrat ;
- etc.
Il contient également plusieurs modèles et fiches express afin de vous accompagner dans vos démarches.
La question du moment
Dans quels cas peut-on conclure un CDD de remplacement ?
Le recours au contrat de travail à durée déterminée (CDD) est réglementé par le code du travail.
Il est possible de signer un contrat à durée déterminée (CDD) afin de remplacer un salarié en cas (1) :
- d'absence ;
- de passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ;
- de suspension de son contrat de travail ;
- de départ définitif précédant la suppression de son poste de travail après consultation du comité social et économique (CSE) ;
- d'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer.
Il est également possible de recourir au CDD pour le remplacement d'un non-salarié notamment :
- d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale ;
- d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel ;
- du chef d'une exploitation.
En tout état de cause, le motif justifiant le recours à un CDD doit être temporaire.
Effectivement le CDD ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (2).
Le CDD peut prendre effet avant l'absence de la personne à remplacer, pour faciliter la poursuite de l'activité et le traitement des dossiers en cours (3).
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Les avis des internautes
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3
idem à ci-dessus Pascale C.
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4
cela m'a permis de bien comprendre les rouages du CDD Gérald P.
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4
very clear and useful Dalo M.
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5
Bonjour je suis formateur indépendant en insertion professionnelle et ce document met bien utile pour conseiller les apprenants Cyril N.
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