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CDD : quels sont vos droits ? Tout savoir pour vous défendre

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Rédigé par Helias CHETANEAU

Mis à jour le 12 avril 2024

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En 2023, plus de 21 millions de CDD ont été conclus. Notre dossier vous explique tout ce qu'il faut savoir sur ce contrat de travail aussi fréquent que particulier. De nature précaire, on fait le point sur les subtilités du statut du CDD et ce qui le différencie du CDI ... Lire la suite

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En bref

CDD : connaître tous vos droits !

Le terme d’un contrat à durée déterminée (CDD) est fixé lors de sa conclusion. Celui-ci peut être défini (une date) ou indéfini (un événement à venir). En raison de la précarité de l’emploi, le CDD est réglementé. La loi impose un formalisme contraignant, limite les possibilités de recours, et indemnise le salarié au terme du contrat pour compenser sa situation.

Ainsi, le renouvellement du CDD, la durée de la période d’essai, la durée maximale du contrat ou encore la rupture anticipée de celui-ci font l’objet de règles particulièresEn cas de non-respect de ces dernières, l'employeur s'expose à un recours du salarié pour requalification du CDD en contrat à durée indéterminée (CDI).


Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Salarié en CDD, vous souhaitez connaître la réglementation relative à ce type de contrat. 

Votre contrat comportant une
clause de renouvellement, vous pensez conserver votre emploi au-delà du terme fixé initialement ? Pour une raison quelconque, vous souhaitez mettre fin prématurément à votre CDD ? Votre employeur vous propose un CDI, pouvez-vous prétendre à l’indemnité de précarité en cas de refus ? Quels sont les risques liés aux indemnités chômage en cas de refus d'un CDI ?

Contenu du dossier

Ce dossier aborde notamment les thématiques suivantes :

  • la conclusion du CDD ;
  • la fin du CDD : arrivée du terme, rupture anticipée ;
  • les mentions obligatoires ;
  • la durée de la période d'essai ;
  • le renouvellement du contrat ;
  • la rupture anticipée ;
  • l'indemnité de précarité ;
  • les indemnités de fin de contrat ;
  • les droits au chômage ;
  • etc.

Il contient également plusieurs modèles de lettres et fiches express afin de vous accompagner dans vos démarches.

Ce dossier juridique dédié contient :

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50 Questions essentielles

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4 Modèles de lettres

express-sheet-color

6 Fiches express

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Illustration dossier

Conclusion du CDD

Contrat de travail en CDD

Période d'essai

Renouvellement

Rupture anticipée

Terme

Préavis

Indemnité précarité

CDD qui se transforme en CDI

Chômage

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La question du moment

Quelles sont les interdictions de recourir au CDD ?

Le Code du travail interdit le recours au CDD dans certaines situations (1) :

  • pour le remplacement d'un salarié gréviste ;
  • pour l'exécution de travaux dangereux et faisant l'objet d'une surveillance médicale spéciale ;
  • pour le motif d'accroissement temporaire d'activité dans un établissement dans lequel il a été procédé à un licenciement pour motif économique, et cela, pour une durée de 6 mois.

Le mot de l'auteur

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La mise à jour du 12 avril 2024 concerne :

Le CDD de A à Z : notre guide fait le point sur toutes les facettes de ce contrat de travail particulier. Que faut-il savoir en tant que salarié : conclusion du contrat, mentions obligatoires, requalification en CDI...

icone synchro

La mise à jour du 24 février 2023 concerne :

Le salarié qui refusera 2 propositions de CDI en l'espace de 12 mois (même lieu, même emploi, rémunération équivalente) perdra ses droits aux allocations chômage. Les décrets d'application pour mettre en oeuvre cette mesure, ne sont pas encore parus.

icone synchro

La mise à jour du 17 juin 2021 concerne :

La loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne permet aux employeurs, jusqu'au 30 septembre 2021, d'aménager par accord d'entreprise les règles applicables au délai de carence entre deux CDD et au nombre maximal de renouvellements des CDD. Jusqu'alors, cette possibilité était réservée au niveau de la branche professionnelle par convention ou accord de branche.

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4/5
  • le 22/06/2019

    Bonjour je suis formateur indépendant en insertion professionnelle et ce document met bien utile pour conseiller les apprenants

  • le 01/09/2017

    Very clear and useful

  • le 06/01/2017

    Cela m'a permis de bien comprendre les rouages du cdd

  • le 10/09/2016

    Idem à ci-dessus

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