Lorsque son contrat de travail à durée déterminée (CDD) est requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI), le salarié perçoit une indemnité de requalification minimale d'un mois de salaire (1).
Cette indemnité n'a pas à être versée lorsque la requalification est automatique, c'est-à-dire lorsque la relation contractuelle s'est poursuivie d'un commun accord, au-delà du terme (CDI).
Le montant de l'indemnité de requalification est calculé selon la dernière moyenne de salaire mensuel (2).
Auparavant, les juges considéraient que l'indemnité de requalification minimale correspondait au dernier salaire perçu par le salarié, et non pas, comme aujourd'hui, à la moyenne mensuelle des salaires qu'il a perçus (3).
Il doit être tenu compte des heures supplémentaires accomplies par le salarié pour le calcul de l'indemnité de requalification d'un CDD en CDI (4).
En revanche, l'indemnité de fin de contrat (indemnité de précarité) n'est pas incluse dans le calcul du salaire de référence (5) puisqu'elle sert seulement à compenser la précarité du salarié en CDD.
L'indemnité de requalification spécifique a le caractère de dommages et intérêts. De ce fait, elle n'est donc pas soumise aux charges sociales et fiscales (6).
A retenir : lorsque le juge requalifie une succession de CDD conclut avec le même salarié en CDI, il ne doit accorder qu'une seule indemnité de requalification dont le montant ne peut être inférieur à un mois de salaire (7).
Ce que pensent nos clients :
Cyril N.
le 22-06-2019
Bonjour je suis formateur indépendant en insertion professionnelle et ce document met bien utile pour conseiller les apprenants
Dalo M.
le 01-09-2017
Very clear and useful
Gérald P.
le 06-01-2017
Cela m'a permis de bien comprendre les rouages du cdd
Pascale C.
le 10-09-2016
Idem à ci-dessus