Un contrat à durée déterminée (CDD) peut être requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI) dans deux cas :
- le CDD s'est poursuivi après le terme (on parle alors de requalification automatique);
- l'employeur n'a pas respecté ses obligations quant au motif même de recours ou alors dans la forme du contrat (on parle de requalification sanction).
Lorsque la relation de travail se poursuit après l'échéance du terme du CDD, celui-ci devient un CDI.
Il s'agit d'une requalification automatique du CDD en CDI (1).
Un CDD peut aussi se transformer en CDI dans l'hypothèse où l'employeur a manqué aux règles régissant le CDD :
- cas de recours injustifié ou non autorisé ;
- formalisme non respecté ;
- non-respect des durées maximales ;
- non-respect des conditions de renouvellement.
Lorsqu'un CDD est requalifié en CDI, on considère que le salarié titulaire d'un CDI depuis son embauche, comme s'il n'y avait eu qu'un seul contrat de travail - un CDI - depuis l'embauche du salarié dans l'entreprise.
Dans ce cas, le salarié doit agir devant le juge pour faire reconnaître l'existence de ce manquement et obtenir la requalification de son CDD en CDI (2).
Ce que pensent nos clients :
Cyril N.
le 22-06-2019
Bonjour je suis formateur indépendant en insertion professionnelle et ce document met bien utile pour conseiller les apprenants
Dalo M.
le 01-09-2017
Very clear and useful
Gérald P.
le 06-01-2017
Cela m'a permis de bien comprendre les rouages du cdd
Pascale C.
le 10-09-2016
Idem à ci-dessus