Vos droits à la fin du CDD : congés payés, prime de précarité, chômage

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Vos droits à la fin du CDD : congés payés, prime de précarité, chômage

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Mis à jour le 11 avril 2019

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Vous êtes en Contrat à Durée Déterminée (CDD) ? Le statut précaire de ce type de contrat vous offre des droits, lorsqu'il arrive à son terme ou bien lorsque un renouvellement vous est proposé. Dans certaines situations encadrées par la loi, il est possible de rompre votre CDD par anticipation. Vous devez donc être vigilant pour ne pas sortir du cadre légal et vous exposer à une sanction.En... Lire la suite

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En bref

Vous êtes en Contrat à Durée Déterminée (CDD) ? Le statut précaire de ce type de contrat vous offre des droits, lorsqu'il arrive à son terme ou bien lorsque un renouvellement vous est proposé. Dans certaines situations encadrées par la loi, il est possible de rompre votre CDD par anticipation. Vous devez donc être vigilant pour ne pas sortir du cadre légal et vous exposer à une sanction.
En principe,  votre employeur doit vous verser une indemnité à l'issue de votre contrat. Quel est son montant ? Son versement est-il systématique ? Autre source de questionnements, dans quelle mesure pouvez-vous bénéficier des Allocations de Retour à l'Emploi (ARE) suite à un CDD ? Autant de questions abordées dans ce dossier.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous avez signé un CDD et vous connaissez, depuis sa signature, sa date de fin (terme précis) ou l'objet dont la réalisation engendrera sa rupture (terme imprécis). Néanmoins, vous vous posez des questions et souhaitez connaître vos droits.

Pouvez-vous mettre fin à votre CDD en cours ? Sachez qu'il est impossible de démissionner d'un CDD. Cela ne signifie pas pour autant que vous ne pouvez pas rompre votre contrat avant son terme. Les cas de rupture par anticipation sont toutefois très limités par le Code du travail et si vous mettez un terme à la relation contractuelle en dehors de ceux-ci, votre employeur peut obtenir une indemnisation de votre part. Notre dossier vous accompagne et vous éclaire tant sur vos droits que sur vos obligations, afin d'éviter de vous mettre en faute. 

Si votre employeur met fin à votre relation contractuelle sans respecter la législation, vous pouvez saisir le juge afin d'être indemnisé en conséquence.

Vous devez également savoir qu'à l'issue du contrat, une indemnité de précarité vous sera versée, sauf exception.

Enfin, reste à savoir si vous allez percevoir des allocations chômage une fois votre contrat terminé ? Nous répondons, dans ce dossier, à l’ensemble de vos questions.

Contenu du dossier

Afin de vous proposer un dossier complet, sont abordées les thématiques suivantes :

  • la fin du CDD : arrivée du terme ;
  • la rupture du CDD pendant la période d'essai ;
  • la rupture anticipée du CDD (commun accord, embauche en CDI, faute grave, force majeure) ;
  • la situation du salarié déclaré inapte pendant son CDD (rupture, indemnisation) ;
  • les ruptures interdites (insuffisance professionnelle, démission, rupture conventionnelle) ;
  • les sanctions à la rupture anticipée non autorisée ;
  • indemnisation d'une rupture non autorisée de l'employeur ;
  • l'indemnité de fin de contrat (montant de la prime de précarité, versement) ;
  • les droits à chômage du salarié en fin de CDD ;
  • modèles de lettre de rupture.
Ce dossier contient également deux modèles de courrier pour vous accompagner dans vos démarches :
  • lettre de rupture anticipée d'un CDD en cas d'embauche en CDI ;
  • lettre informant votre employeur que vous mettez fin à la période d'essai de votre CDD.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Terme du CDD

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Rupture anticipée

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Rompre le CDD

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Indemnités de fin de contrat

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Prime de précarité

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Chômage

Le plan du dossier

  • I. La fin du CDD (arrivée du terme, rupture anticipée)
  • Mon employeur peut-il rompre de manière anticipée mon CDD ?
  • Un salarié peut-il démissionner d'un CDD ?
  • En cas de rupture du CDD pendant la période d'essai, un délai de prévenance doit-il être respecté ?
  • Un CDD peut-il être rompu avant son terme pour faute grave ?
  • Qu'est-ce qu'une rupture anticipée du CDD pour cas de force majeure ?
  • Un CDD peut-il être rompu avant son terme en cas de réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu ?
  • En cas d'embauche en CDI dans une autre entreprise, un salarié peut-il rompre son CDD ?
  • Le CDD d'un salarié peut-il être rompu pour motif économique ?
  • J'ai été déclaré inapte, mon CDD peut-il être rompu avant son terme ?
  • Le salarié dont le CDD a été rompu pour inaptitude doit-il être indemnisé ?
  • Quels sont les cas de rupture non applicables au CDD et les sanctions associées ?
  • Je suis en CDD et je souhaiterais mettre un terme à mon contrat en utilisant la rupture conventionnelle, est-ce possible ?
  • Quelles sanctions encourt le salarié qui rompt son CDD avant l'échéance du terme ?
  • Lorsqu’au terme de mon CDD, mon employeur ne me propose pas de poursuivre notre relation en CDI à quelle indemnité puis-je prétendre ?
  • VII. L'indemnité de fin de contrat (prime de précarité)
  • Qu'est-ce que l'indemnité de fin de contrat (prime de précarité) ?
  • Quels sont les cas où l’indemnité de précarité n'est pas due ?
  • Quel est le montant de ma prime de précarité ?
  • Engagé en CDD, j'ai poursuivi mon emploi en CDI après le terme du CDD. Puis-je réclamer l'indemnité de précarité ?
  • En cas de requalification d'un CDD en CDI puis-je encore bénéficier d’une indemnité de précarité ?
  • Prime de précarité : y ai-je droit lorsque mon CDD se poursuit en CDI ?
  • Le montant de l'indemnité de fin de contrat peut-il être limité ?
  • Quand et comment est versée l'indemnité de fin de contrat (prime de précarité) ?
  • Quand un CDD prend-il fin ?
  • Le salarié a-t-il droit au chômage à l'issue de son CDD ?
  • La prime de précarité est-elle prise en compte dans le calcul des allocations chômage et du différé d'indemnisation spécifique ?

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4 Modèles de lettres

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La question du moment

Le montant de l'indemnité de fin de contrat peut-il être limité ?

Le montant de la prime de précarité peut être réduit à 6% de la rémunération brute totale du salarié si cela est prévu par une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement (1).

Toutefois, pour être applicables, ces dispositions doivent prévoir que des contreparties sont offertes à ces salariés, notamment sous la forme d'un accès privilégié à la formation professionnelle.

Dans ce cas, la convention ou l'accord peut prévoir les conditions dans lesquelles ces salariés peuvent suivre, en dehors du temps de travail effectif, un bilan de compétences. Ce bilan de compétences est réalisé dans le cadre du plan de formation au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle.

Les juges considèrent toutefois que prévoir de telles contreparties ne suffit pas pour que la limitation du montant de la prime de précarité à 6% soit admise.

En effet, ils exigent que l'employeur ait réellement permis au salarié engagé en contrat à durée déterminée (CDD) d'en bénéficier de manière effective en lui ayant fait une proposition individuelle d'accès à la formation (2). A défaut, le taux légal de 10% s'applique.

La simple mention dans le contrat de travail, offrant au salarié un droit à l'accès à une formation, ne suffit pas à justifier l'application du taux de 6% de l'indemnité de précarité. La mention de la faculté offerte au salarié de s'inscrire à une formation ne constitue pas une offre de formation effective. Ainsi, l'employeur, à l'issue de la relation contractuelle, doit verser une indemnité de précarité de 10% de la rémunération totale brute versée au salarié (3).

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  • le 09/07/2017

    Le document a répondu aux questions que je me posaient, malgré que ce soit parfois complexes on a les grandes lignes

  • le 24/03/2015

    Texte clair bien structuré bonne vulgarisation du droit

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