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Vos droits à la fin du CDD : congés payés, prime de précarité, chômage

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Droit du Travail Salarié

Particulier

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Vos droits à la fin du CDD : congés payés, prime de précarité, chômage

aperçu du sommaire du dossier Vos droits à la fin du CDD : congés payés, prime de précarité, chômage

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 11 avril 2019

Vous êtes en Contrat à Durée Déterminée (CDD) ? Le statut précaire de ce type de contrat vous offre des droits, lorsqu'il arrive à son terme ou bien lorsque un renouvellement vous est proposé. Dans certaines situations encadrées par la loi, il est possible de rompre votre CDD par anticipation...

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Descriptif du dossier

Vous êtes en Contrat à Durée Déterminée (CDD) ? Le statut précaire de ce type de contrat vous offre des droits, lorsqu'il arrive à son terme ou bien lorsque un renouvellement vous est proposé. Dans certaines situations encadrées par la loi, il est possible de rompre votre CDD par anticipation. Vous devez donc être vigilant pour ne pas sortir du cadre légal et vous exposer à une sanction.
En principe,  votre employeur doit vous verser une indemnité à l'issue de votre contrat. Quel est son montant ? Son versement est-il systématique ? Autre source de questionnements, dans quelle mesure pouvez-vous bénéficier des Allocations de Retour à l'Emploi (ARE) suite à un CDD ? Autant de questions abordées dans ce dossier.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Terme du CDD

  • Rupture anticipée

  • Rompre le CDD

  • Indemnités de fin de contrat

  • Prime de précarité

  • Chômage


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

27 Questions Essentielles

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Ce dossier contient également

4 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

3 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous avez signé un CDD et vous connaissez, depuis sa signature, sa date de fin (terme précis) ou l'objet dont la réalisation engendrera sa rupture (terme imprécis). Néanmoins, vous vous posez des questions et souhaitez connaître vos droits.

Pouvez-vous mettre fin à votre CDD en cours ? Sachez qu'il est impossible de démissionner d'un CDD. Cela ne signifie pas pour autant que vous ne pouvez pas rompre votre contrat avant son terme. Les cas de rupture par anticipation sont toutefois très limités par le Code du travail et si vous mettez un terme à la relation contractuelle en dehors de ceux-ci, votre employeur peut obtenir une indemnisation de votre part. Notre dossier vous accompagne et vous éclaire tant sur vos droits que sur vos obligations, afin d'éviter de vous mettre en faute. 

Si votre employeur met fin à votre relation contractuelle sans respecter la législation, vous pouvez saisir le juge afin d'être indemnisé en conséquence.

Vous devez également savoir qu'à l'issue du contrat, une indemnité de précarité vous sera versée, sauf exception.

Enfin, reste à savoir si vous allez percevoir des allocations chômage une fois votre contrat terminé ? Nous répondons, dans ce dossier, à l’ensemble de vos questions.

Contenu du dossier

Afin de vous proposer un dossier complet, sont abordées les thématiques suivantes :

  • la fin du CDD : arrivée du terme ;
  • la rupture du CDD pendant la période d'essai ;
  • la rupture anticipée du CDD (commun accord, embauche en CDI, faute grave, force majeure) ;
  • la situation du salarié déclaré inapte pendant son CDD (rupture, indemnisation) ;
  • les ruptures interdites (insuffisance professionnelle, démission, rupture conventionnelle) ;
  • les sanctions à la rupture anticipée non autorisée ;
  • indemnisation d'une rupture non autorisée de l'employeur ;
  • l'indemnité de fin de contrat (montant de la prime de précarité, versement) ;
  • les droits à chômage du salarié en fin de CDD ;
  • modèles de lettre de rupture.
Ce dossier contient également deux modèles de courrier pour vous accompagner dans vos démarches :
  • lettre de rupture anticipée d'un CDD en cas d'embauche en CDI ;
  • lettre informant votre employeur que vous mettez fin à la période d'essai de votre CDD.

La question du moment

Quels sont les cas de rupture non applicables au CDD et les sanctions associées ?

Ne sont pas des motifs de rupture d'un CDD (contrat à durée déterminée) :

  • l'insuffisance professionnelle (1) : en effet, l'insuffisance de rendement ne caractérise ni la faute grave ni la force majeure et ne peut justifier la rupture du contrat, hormis si elle met en péril le fonctionnement de l'entreprise (2) ;
  • la démission (3).

Lorsque l'employeur a rompu le CDD pour une autre cause que celles autorisées par le Code du travail, cela entraîne le paiement de dommages-intérêts pour le salarié, d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat (4).

La rupture anticipée du CDD qui intervient à l'initiative du salarié, en dehors des cas autorisés, ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi (5). L'employeur n'est dédommagé que dans la mesure où il peut prouver qu'il a subi un préjudice.


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Les avis des internautes

4

Note moyenne sur 2 avis

  • 4

    Texte clair bien structuré Bonne vulgarisation du droit

    le 24/03/2015

  • 4

    le document a répondu aux questions que je me posaient, malgré que ce soit parfois complexes on a les grandes lignes

    le 09/07/2017


Pour aller plus loin

En savoir plus sur le thème La fin du CDD, le montant de la prime de précarité et vos droits au chômage

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