Le dossier juridique contient :

1 Fiche express

4,5/5

Lire les avis

140 356 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Prise d'acte CDD/CDI : rompre son contrat sans démission

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 05 octobre 2023

Lire les avis

Dans ce guide, nous explorons en détail tous les aspects de la prise d'acte, depuis les circonstances dans lesquelles elle peut être invoquée jusqu'aux conséquences juridiques qui en découlent. Nos juristes examinent également les étapes à suivre, les preuves nécessaires à fournir, ainsi que les recours disponibles. Téléchargez ce dossier complet dès maintenant !... Lire la suite

9,60€ TTC

Rédigé par un juriste

Prêt à l'emploi

Téléchargement immédiat

En bref

Rupture du contrat sans démission : prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur

Vous subissez le non-respect des obligations contractuelles de votre employeur et vous souhaitez mettre fin à votre contrat de travail. Vous pouvez rompre votre relation contractuelle à ses torts exclusifs par le biais d'une prise d'acte de la rupture de contrat de travail. Ce mode de rupture de contrat impose la saisine du Conseil de prud'hommes et se fait sur décision de justice. Ce n'est ni une démission ni un licenciement bien qu'en fonction de la décision, la prise d'acte produit les effets de l'un ou de l'autre. Elle permet l'arrêt immédiat de la relation contractuelle, ainsi, vous pouvez quitter votre poste sans préavis en imputant la responsabilité de ce départ à votre employeur. C'est ce dernier qui, au regard de son comportement et des fautes commises, ne vous donne d'autres choix que de quitter votre emploi.

Néanmoins, ce type de décision doit être envisagée avec précaution, car elle peut être requalifiée en démission par le Conseil de prud'hommes si les juges estiment que les manquements invoqués ne sont pas suffisamment graves pour justifier une prise d’acte.
Gagnez du temps et en efficacité grâce à notre dossier complet !

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes salarié et votre employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles. Vous êtes victime de discrimination, votre employeur vous harcèle, ne respecte pas les règles relatives au repos quotidien et hebdomadaire, etc. Cette situation est devenue insupportable.

Malgré vos tentatives de discussion, votre employeur ne veut rien entendre, et ne fait aucun effort pour améliorer vos conditions de travail et pour respecter ses obligations contractuelles. Vous avez la possibilité de quitter votre emploi, sans avoir à démissionner et ainsi percevoir les allocations chômage. Que vous soyez salarié en contrat à durée déterminée (CDD) ou salarié en contrat à durée indéterminée (CDI), vous avez la faculté de prendre acte de la rupture de votre contrat de travail aux torts de votre employeur. Ce mode de rupture de contrat sur décision de justice, créé par la jurisprudence, impose la saisine du Conseil de prud'hommes (CPH).

Comment prendre acte de la rupture de votre contrat de travail ? Devez-vous respecter un formalisme particulier pour en faire la demande ? Devez-vous procéder à une notification de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail à votre employeur ? Après avoir quitté votre emploi, devez-vous obligatoirement saisir le CPH ? La prise d'acte est-elle possible si vous êtes salarié protégé ou en CDD ? Avez-vous besoin de prouver les manquements graves de votre employeur ? Pouvez-vous obtenir les allocations chômages par Pôle emploi ?

Une fois le courrier écrit de prise d'acte de la rupture adressé à votre employeur, aucune rétractation n'est possible. Sachez également que si vous obtenez gain de cause, votre prise d’acte sera requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul. Vous pourrez alors être indemnisé à ce titre. Dans le cas contraire, elle sera requalifiée en démission et vous devrez verser certaines indemnités.

Contenu du dossier

Ce dossier fait le bilan des avantages et inconvénients pour le salarié d'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail.

Nous abordons les notions suivantes :

les faits justifiant la demande de prise d'acte du contrat de travail du salarié (non-respect des obligations contractuelles, harcèlement...) ;
les illustrations jurisprudentielles ;
les modalités de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur : (procédure, délais et préavis) ;
les différences entre la prise d'acte de la rupture du contrat de travail et la résiliation judiciaire (poursuite de la relation de travail, conséquences et durée de la procédure) ;
les conséquences d'une requalification en licenciement ;
les conséquences d'une requalification en démission pour le salarié ;
la saisie du CPH ;
le droit au chômage du salarié.

De plus, nous mettons à votre disposition des outils pour vous aider dans vos démarches :

un modèle de lettre de prise d'acte de la rupture du contrat aux torts de l'employeur ;
un modèle de lettre signifiant la rupture de votre contrat de travail due au harcèlement sexuel dont vous êtes victime.

Ce dossier juridique dédié contient :

18 Questions essentielles

I. Comment justifier une prise d'acte ? Définitions, exemples et condition
Qui est à l'initiative de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ?
Comment se passe la procédure d'une prise d'acte ?
Je suis salarié protégé, puis-je prendre acte de la rupture de mon contrat de travail ?
Un salarié qui prends acte de la rupture de son contrat doit-il respecter un préavis ?
Puis-je prendre acte de la rupture alors que j’ai déjà saisi le juge ?
Quels éléments le juge prend-il en compte pour vérifier le fondement de mes griefs contre mon employeur ?
Puis-je prendre acte de la rupture pendant une procédure de licenciement ou après une démission ?
II. Les effets de la prise d'acte
Quels sont les effets de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail et quand prend-elle effet ?
Quelle est la différence entre la prise d'acte de la rupture d'un contrat et la résiliation judiciaire ?
Puis-je prendre acte de la rupture de mon contrat de travail si j’ai déjà saisi le juge en résiliation judiciaire de mon contrat de travail ?
Si ma prise d'acte produit les effets d'une démission, dois-je verser des indemnités à mon employeur ?
Puis-je prendre acte de la rupture de mon contrat de travail si mon employeur ne me verse pas mon salaire ?
III. La procédure et le contentieux de la prise d'acte
Dans quels cas le juge a-t-il déclarer la rupture du contrat imputable à l'employeur ?
Quel motif de rupture mon employeur doit-il faire figurer sur l’attestation Pôle emploi suite à ma prise d’acte ?
Combien de temps dure la procédure de prise d'acte de la rupture d'un contrat de travail ?

2 Modèles de lettres

Lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail
Lettre de prise d'acte de rupture du contrat : harcèlement sexuel

1 Fiche express

Prendre acte de la rupture de son contrat

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Manquements de l'employeur

Motifs justifiant la prise d'acte

Procédure à respecter

Conséquences financières

Requalification en démission

Requalification en licenciement injustifié

Requalification en licenciement nul

Prendre acte de la rupture du contrat

Demande de résiliation judiciaire

Rupture aux torts de l’employeur

Indemnités de rupture

Préavis

Contentieux de la prise d'acte

Extrait de notre dossier

Puis-je prendre acte de la rupture de mon contrat de travail si mon employeur ne me verse pas mon salaire ?

Lorsque le salarié considère que son employeur a manqué à ses obligations contractuelles, et notamment en cas de non-paiement du salaire, il peut décider de rompre son contrat de travail aux torts de l'employeur.

S'il est vrai que les juges considèrent, par exemple, que le non-paiement du salaire constitue une faute de l'employeur suffisamment grave de nature à empêcher la poursuite de la relation contractuelle (1), la situation doit être analysée au cas par cas.

Ainsi, un salarié en période d'essai ne peut pas prendre acte de la rupture de son contrat de travail, même si son employeur ne lui verse pas son salaire. Il peut toutefois mettre un terme à sa période d'essai, puis saisir le juge d'une demande d'indemnités (2).

Si les juges estiment que les griefs invoqués par le salarié sont infondés ou qu'ils ne constituent pas un manquement suffisamment grave de l'employeur (ce qui pourrait par exemple être le cas si l'employeur a un retard exceptionnel de quelques jours dans le paiement des salaires), alors il peut être condamné à verser une indemnité compensatrice de préavis à son employeur (3), dès lors qu'il en fait la demande (4).

En outre, si les circonstances de la rupture du contrat le justifient, le salarié peut être condamné à payer d'éventuels dommages et intérêts à l'employeur, notamment lorsque la prise d'acte s'est accompagnée d'un comportement déloyal créant un préjudice.

N'induis pas la prise d'acte : la rémunération du salarié sensiblement affectée par les nouvelles règles de commissionnement, faisant ainsi ressortir que la modification unilatérale du contrat de travail par l'employeur n'empêche pas la poursuite de la relation de travail (5).

Les dernières informations de l'équipe Juritravail, juristes experts

La mise à jour du 05 octobre 2023 concerne :

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail représente un réel avantage pour le salarié qui subit des manquements graves de la part de son employeur. En effet, elle permet la rupture immédiate de son contrat sans préavis aux torts exclusifs de l'employeur. La mise en place d'une procédure accélérée permet au salarié de bénéficier pleinement des avantages de ce mode de rupture sans subir d'inconvénients impactant son choix de quitter l'entreprise. Attention cependant, si la prise d'acte n'est pas reconnue, elle imposera les effets d'une démission au salarié.

La mise à jour du 15 septembre 2022 concerne :

Vous sentez que le situation ne devient plus tenable dans votre emploi et que votre manque à des obligations et ne respecte pas vos droits ? Vous souhaitez quitter votre emploi sans démissionner ?Sachez que vous pouvez prendre acte de la rupture de votre contrat de travail aux torts de votre employeur. A travers ce dossier, Juritravail vous explique les conditions pour entamer une telle procédure, ses effets, mais également les risques qu'elle peut comporter, tout cela dans le but de vous aider dans votre choix.

La mise à jour du 26 mars 2021 concerne :

Vous ne supportez plus les manquements de votre employeur à ses obligations. La situation n'est plus tenable et vous souhaitez partir. Sachez que votre départ doit être préparé et que tous les agissements de l'employeur n'induisent pas nécessairement la prise d'acte.

Ce dossier a été rédigé par nos juristes

L'équipe Juritravail Juriste rédacteur web

195 Documents rédigés

2526 Articles publiés

Découvrez les dernières publications de L'équipe Juritravail

Voir son profil

Prise d'acte CDD/CDI

4,5/5

Lire les avis

140 356 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Rédigé par nos juristes experts
Régulièrement mis à jour
Complet pour vous guider de A à Z
Téléchargement illimité en PDF

9,60€ TTC

Ida christelle M.

le 07-10-2022

Contenu qui est au plus près de l’actualité sociale.
Valérie C.

le 03-10-2022

Excellent dossier : tout est à peu près indiqué j'aurais aimé quelque chose de plus détaillé entre les différences relatives entre la fonction publique et le privé je regrette un p
Brot=yer T.

le 27-09-2022

Manque explication sur le process
NOAM B.

le 05-07-2022

Satisfait
Isabelle A.

le 05-07-2022

Parfait !
ADAMA L.

le 09-06-2022

J'ai vraiment apprécié la dame à pris le temp de m'expliquer et elle a une très bonne écoute
Agnes G.

le 18-05-2021

Intéressant et prix modique. juste si vous pouvez plus aérer sur chaque page
Alexis L.

le 09-10-2019

.
Claude P.

le 04-07-2019

Des modèles de lettre seraient tops
Francis M.

le 23-06-2019

Un dossier clair et surtout la possibilité d'avoir un spécialiste au téléphone, c'est un service complet et très pro.
Roland G.

le 08-09-2017

Bonjour, le fond est de très grande qualité. r gineys
Catherine D.

le 05-11-2015

J'ai trouvé les réponses aux questions que je me posais et les exemples sont instructifs. merci
Martine R.

le 02-12-2014

Bonjour, j'ai vraiment trouver les infos dont j'avais besoin à ce moment précis. le fait qu'il y ai plusieurs exemples correspond exactement à ce que je recherche.
Eric L.

le 26-11-2014

Rapide et efficace bon dossier bien explique

Vous pourriez être également intéressé par ces documents juridiques

Chaque modèle de lettres et contrats, certifiés par nos juristes, vous évitent les erreurs administratives et juridiques. Gain de temps assuré, il vous suffit de les télécharger et de les compléter avec vos informations.

Lettre de rupture de votre contrat de travail pour cause de...

Mis à jour le 19/12/2024

Prise d'acte CDD/CDI : rompre son contrat sans démission

Rupture du contrat sans démission : prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Contenu du dossier

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Extrait de notre dossier

Puis-je prendre acte de la rupture de mon contrat de travail si mon employeur ne me verse pas mon salaire ?

Les dernières informations de l'équipe Juritravail, juristes experts

Ce dossier a été rédigé par nos juristes

L'équipe Juritravail Juriste rédacteur web

Ce que pensent nos clients :

Vous pourriez être également intéressé par ces documents juridiques

Nos actualités en lien avec le dossier Prise d'acte CDD/CDI : rompre son contrat sans démission