La prise d'acte peut intervenir indépendamment de toute procédure de licenciement.
Dès lors, le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat alors qu'il a déjà été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement (1). En revanche, la prise d'acte ne peut plus intervenir après la notification du licenciement puisque dans cette hypothèse, le contrat a déjà été rompu.
La Cour de cassation considère que le licenciement ou la lettre d'un employeur imputant la rupture aux torts du salarié postérieurement à une prise d'acte de la rupture par le salarié demeure sans incidence, puisque le contrat de travail a déjà été rompu lors de la prise d'acte (2).
Alors même que le salarié a démissionné, il peut faire valoir que cette démission équivaut à une prise d'acte de rupture en raison de manquements de l'employeur. À cet effet, il faudra prouver que cette démission était équivoque en raison de circonstances antérieures ou contemporaines à la démission (3).
En cas de démission, la volonté claire et non-équivoque n'est pas caractérisée dès lors que :
- la démission a été provoquée par le fait de l'employeur qui ne respecte pas ses obligations, notamment, au niveau du temps de travail et des congés payés, et que cette situation a été signalée à l'inspecteur du travail (4). Ces griefs doivent être listés dans la lettre de démission ou dans tout autre écrit contemporain à la démission ;
- le salarié a adressé une lettre de démission accompagnée d'une autre lettre par laquelle il proteste contre la modification unilatérale par l'employeur de sa rémunération (5).
Ce que pensent nos clients :
Ida christelle M.
le 07/10/2022
Contenu qui est au plus près de l’actualité sociale.
Valérie C.
le 03/10/2022
Excellent dossier : tout est à peu près indiqué j'aurais aimé quelque chose de plus détaillé entre les différences relatives entre la fonction publique et le privé je regrette un p
Brot=yer T.
le 27/09/2022
Manque explication sur le process
NOAM B.
le 05/07/2022
Satisfait
Isabelle A.
le 05/07/2022
Parfait !
ADAMA L.
le 09/06/2022
J'ai vraiment apprécié la dame à pris le temp de m'expliquer et elle a une très bonne écoute
Agnes G.
le 18/05/2021
Intéressant et prix modique. juste si vous pouvez plus aérer sur chaque page
Alexis L.
le 09/10/2019
.
Claude P.
le 04/07/2019
Des modèles de lettre seraient tops
Francis M.
le 23/06/2019
Un dossier clair et surtout la possibilité d'avoir un spécialiste au téléphone, c'est un service complet et très pro.
Roland G.
le 08/09/2017
Bonjour, le fond est de très grande qualité. r gineys
Catherine D.
le 05/11/2015
J'ai trouvé les réponses aux questions que je me posais et les exemples sont instructifs. merci
Martine R.
le 02/12/2014
Bonjour, j'ai vraiment trouver les infos dont j'avais besoin à ce moment précis. le fait qu'il y ai plusieurs exemples correspond exactement à ce que je recherche.
Eric L.
le 26/11/2014
Rapide et efficace bon dossier bien explique