La prise d'acte de la rupture par un salarié entraîne la rupture du contrat de travail et ne peut être rétractée (1). La rupture du contrat peut se produire immédiatement, et ce, sans que le salarié n'ait à effectuer un préavis. Toutefois, la jurisprudence autorise le salarié à effectuer un préavis (2). Dans le cas où le juge requalifierait la prise d'acte en démission, cela peut lui permettre de ne pas avoir à payer une indemnité compensatrice à l'employeur.
Ce dernier doit remettre au salarié tous les documents inhérents à la rupture du contrat tels que le dernier bulletin de paie, un certificat de travail et un reçu pour solde de tout compte (3).
La prise d'acte ne constitue ni une démission ni un licenciement. Toutefois, elle produit soit les effets de celle-ci, soit ceux d'un licenciement injustifié (sans cause réelle et sérieuse). Il appartient au juge d'en décider selon les faits invoqués par le salarié.
La prise d'acte produisant les effets d'une démission :
Si les griefs invoqués par le salarié sont infondés et ne constituent pas une violation des obligations contractuelles de l'employeur, ou s'ils ne sont pas suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail, alors la prise d'acte produit les mêmes effets que la démission.
Dans ce cas, le salarié doit payer à l'employeur une indemnité compensatrice de préavis (4) et il ne peut pas percevoir d'allocation chômage.
La prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou d'un licenciement nul :
Si les faits invoqués sont avérés et constitutifs d'un manquement ou d'une violation de l'employeur à l'une de ses obligations contractuelles, alors la prise d'acte produit les effets d'un licenciement injustifié, c'est-à-dire un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'employeur doit verser au salarié des indemnités de :
- de licenciement (indemnités légale ou conventionnelle),
- compensatrice de congé et de préavis,
- pour licenciement injustifié,
- et des sommes diverses éventuellement dues en cas de rupture du contrat (épargne salariale, primes...).
Dans quelques hypothèses, la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul. C'est le cas lorsqu'un salarié protégé prend acte de la rupture de son contrat (5) ou encore lorsque la prise d'acte fait suite à une mesure discriminatoire dont le salarié a été victime (6).
Toutefois, il a été précisé en jurisprudence que pour que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement nul, encore faut-il que le salarié en ait fait la demande. Ainsi, par exemple, si un salarié victime d'un harcèlement moral demande que sa prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les juges ne pourront lui faire produire les effets d'un licenciement nul car ils modifieraient l'objet du litige (7).
Ce que pensent nos clients :
Ida christelle M.
le 07/10/2022
Contenu qui est au plus près de l’actualité sociale.
Valérie C.
le 03/10/2022
Excellent dossier : tout est à peu près indiqué j'aurais aimé quelque chose de plus détaillé entre les différences relatives entre la fonction publique et le privé je regrette un p
Brot=yer T.
le 27/09/2022
Manque explication sur le process
NOAM B.
le 05/07/2022
Satisfait
Isabelle A.
le 05/07/2022
Parfait !
ADAMA L.
le 09/06/2022
J'ai vraiment apprécié la dame à pris le temp de m'expliquer et elle a une très bonne écoute
Agnes G.
le 18/05/2021
Intéressant et prix modique. juste si vous pouvez plus aérer sur chaque page
Alexis L.
le 09/10/2019
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Claude P.
le 04/07/2019
Des modèles de lettre seraient tops
Francis M.
le 23/06/2019
Un dossier clair et surtout la possibilité d'avoir un spécialiste au téléphone, c'est un service complet et très pro.
Roland G.
le 08/09/2017
Bonjour, le fond est de très grande qualité. r gineys
Catherine D.
le 05/11/2015
J'ai trouvé les réponses aux questions que je me posais et les exemples sont instructifs. merci
Martine R.
le 02/12/2014
Bonjour, j'ai vraiment trouver les infos dont j'avais besoin à ce moment précis. le fait qu'il y ai plusieurs exemples correspond exactement à ce que je recherche.
Eric L.
le 26/11/2014
Rapide et efficace bon dossier bien explique