Prise d'acte CDD/CDI : rompre son contrat sans démission

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes salarié et votre employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles. Vous êtes victime de discrimination, votre employeur vous harcèle, ne respecte pas les règles relatives au repos quotidien et hebdomadaire, etc. Cette situation est devenue insupportable.

Malgré vos tentatives de discussion, votre employeur ne veut rien entendre, et ne fait aucun effort pour améliorer vos conditions de travail et pour respecter ses obligations contractuelles. Vous avez la possibilité de quitter votre emploi, sans avoir à démissionner et ainsi percevoir les allocations chômage. Que vous soyez salarié en contrat à durée déterminée (CDD) ou salarié en contrat à durée indéterminée (CDI), vous avez la faculté de prendre acte de la rupture de votre contrat de travail aux torts de votre employeur. Ce mode de rupture de contrat sur décision de justice, créé par la jurisprudence, impose la saisine du Conseil de prud'hommes (CPH). 

Comment prendre acte de la rupture de votre contrat de travail ? Devez-vous respecter un formalisme particulier pour en faire la demande ? Devez-vous procéder à une notification de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail à votre employeur ? Après avoir quitté votre emploi, devez-vous obligatoirement saisir le CPH ? La prise d'acte est-elle possible si vous êtes salarié protégé ou en CDD ? Avez-vous besoin de prouver les manquements graves de votre employeur ? Pouvez-vous obtenir les allocations chômages par Pôle emploi ? 

Une fois le courrier écrit de prise d'acte de la rupture adressé à votre employeur, aucune rétractation n'est possible. Sachez également que si vous obtenez gain de cause, votre prise d’acte sera requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul. Vous pourrez alors être indemnisé à ce titre. Dans le cas contraire, elle sera requalifiée en démission et vous devrez verser certaines indemnités. 

Contenu du dossier

Ce dossier fait le bilan des avantages et inconvénients pour le salarié d'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail.

Nous abordons les notions suivantes :

• les faits justifiant la demande de prise d'acte du contrat de travail du salarié (non-respect des obligations contractuelles, harcèlement...) ;
• les illustrations jurisprudentielles ;
• les modalités de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur : (procédure, délais et préavis) ;
• les différences entre la prise d'acte de la rupture du contrat de travail et la résiliation judiciaire (poursuite de la relation de travail, conséquences et durée de la procédure) ;
• les conséquences d'une requalification en licenciement ;
• les conséquences d'une requalification en démission pour le salarié ;
• la saisie du CPH ;
• le droit au chômage du salarié.

De plus, nous mettons à votre disposition des outils pour vous aider dans vos démarches :

• un modèle de lettre de prise d'acte de la rupture du contrat aux torts de l'employeur ;
• un modèle de lettre signifiant la rupture de votre contrat de travail due au harcèlement sexuel dont vous êtes victime.