Prise d'acte CDD/CDI : rompre son contrat sans démission

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Prise d'acte CDD/CDI : rompre son contrat sans démission

Photo de Farah Benhadda

Rédigé par Farah Benhadda

Mis à jour le 05 octobre 2023

134054 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Dans ce guide, nous explorons en détail tous les aspects de la prise d'acte, depuis les circonstances dans lesquelles elle peut être invoquée jusqu'aux conséquences juridiques qui en découlent. Nos juristes examinent également les étapes à suivre, les preuves nécessaires à fournir, ainsi que les recours disponibles. Téléchargez ce dossier complet dès maintenant !... Lire la suite

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En bref

Rupture du contrat sans démission : prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur

Vous subissez le non-respect des obligations contractuelles de votre employeur et vous souhaitez mettre fin à votre contrat de travail. Vous pouvez rompre votre relation contractuelle à ses torts exclusifs par le biais d'une prise d'acte de la rupture de contrat de travail. Ce mode de rupture de contrat impose la saisine du Conseil de prud'hommes et se fait sur décision de justice. Ce n'est ni une démission ni un licenciement bien qu'en fonction de la décision, la prise d'acte produit les effets de l'un ou de l'autre. Elle permet l'arrêt immédiat de la relation contractuelle, ainsi, vous pouvez quitter votre poste sans préavis en imputant la responsabilité de ce départ à votre employeur. C'est ce dernier qui, au regard de son comportement et des fautes commises, ne vous donne d'autres choix que de quitter votre emploi.

Néanmoins, ce type de décision doit être envisagée avec précaution, car elle peut être requalifiée en démission par le Conseil de prud'hommes si les juges estiment que les manquements invoqués ne sont pas suffisamment graves pour justifier une prise d’acte.
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Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes salarié et votre employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles. Vous êtes victime de discrimination, votre employeur vous harcèle, ne respecte pas les règles relatives au repos quotidien et hebdomadaire, etc. Cette situation est devenue insupportable.

Malgré vos tentatives de discussion, votre employeur ne veut rien entendre, et ne fait aucun effort pour améliorer vos conditions de travail et pour respecter ses obligations contractuelles. Vous avez la possibilité de quitter votre emploi, sans avoir à démissionner et ainsi percevoir les allocations chômage. Que vous soyez salarié en contrat à durée déterminée (CDD) ou salarié en contrat à durée indéterminée (CDI), vous avez la faculté de prendre acte de la rupture de votre contrat de travail aux torts de votre employeur. Ce mode de rupture de contrat sur décision de justice, créé par la jurisprudence, impose la saisine du Conseil de prud'hommes (CPH). 

Comment prendre acte de la rupture de votre contrat de travail ? Devez-vous respecter un formalisme particulier pour en faire la demande ? Devez-vous procéder à une notification de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail à votre employeur ? Après avoir quitté votre emploi, devez-vous obligatoirement saisir le CPH ? La prise d'acte est-elle possible si vous êtes salarié protégé ou en CDD ? Avez-vous besoin de prouver les manquements graves de votre employeur ? Pouvez-vous obtenir les allocations chômages par Pôle emploi ? 

Une fois le courrier écrit de prise d'acte de la rupture adressé à votre employeur, aucune rétractation n'est possible. Sachez également que si vous obtenez gain de cause, votre prise d’acte sera requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul. Vous pourrez alors être indemnisé à ce titre. Dans le cas contraire, elle sera requalifiée en démission et vous devrez verser certaines indemnités. 

Contenu du dossier

Ce dossier fait le bilan des avantages et inconvénients pour le salarié d'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail.

Nous abordons les notions suivantes :

  • les faits justifiant la demande de prise d'acte du contrat de travail du salarié (non-respect des obligations contractuelles, harcèlement...) ;
  • les illustrations jurisprudentielles ;
  • les modalités de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur : (procédure, délais et préavis) ;
  • les différences entre la prise d'acte de la rupture du contrat de travail et la résiliation judiciaire (poursuite de la relation de travail, conséquences et durée de la procédure) ;
  • les conséquences d'une requalification en licenciement ;
  • les conséquences d'une requalification en démission pour le salarié ;
  • la saisie du CPH ;
  • le droit au chômage du salarié.

De plus, nous mettons à votre disposition des outils pour vous aider dans vos démarches :

  • un modèle de lettre de prise d'acte de la rupture du contrat aux torts de l'employeur ;
  • un modèle de lettre signifiant la rupture de votre contrat de travail due au harcèlement sexuel dont vous êtes victime.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Manquements de l'employeur

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Motifs justifiant la prise d'acte

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Procédure à respecter

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Conséquences financières

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Requalification en démission

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Requalification en licenciement injustifié

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Requalification en licenciement nul

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Prendre acte de la rupture du contrat

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Demande de résiliation judiciaire

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Rupture aux torts de l’employeur

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Indemnités de rupture

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Préavis

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Contentieux de la prise d'acte

Le plan du dossier

  • I. Comment justifier une prise d'acte ? Définitions, exemples et condition
  • Qui est à l'initiative de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ?
  • Comment se passe la procédure d'une prise d'acte ?
  • Je suis salarié protégé, puis-je prendre acte de la rupture de mon contrat de travail ?
  • Un salarié qui prends acte de la rupture de son contrat doit-il respecter un préavis ?
  • Puis-je prendre acte de la rupture alors que j’ai déjà saisi le juge ?
  • Quels éléments le juge prend-il en compte pour vérifier le fondement de mes griefs contre mon employeur ?
  • Puis-je prendre acte de la rupture pendant une procédure de licenciement ou après une démission ?
  • II. Les effets de la prise d'acte
  • Quels sont les effets de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail et quand prend-elle effet ?
  • Quelle est la différence entre la prise d'acte de la rupture d'un contrat et la résiliation judiciaire ?
  • Puis-je prendre acte de la rupture de mon contrat de travail si j’ai déjà saisi le juge en résiliation judiciaire de mon contrat de travail ?
  • Si ma prise d'acte produit les effets d'une démission, dois-je verser des indemnités à mon employeur ?
  • Puis-je prendre acte de la rupture de mon contrat de travail si mon employeur ne me verse pas mon salaire ?
  • III. La procédure et le contentieux de la prise d'acte
  • Dans quels cas le juge a-t-il déclarer la rupture du contrat imputable à l'employeur ?
  • Quel motif de rupture mon employeur doit-il faire figurer sur l’attestation Pôle emploi suite à ma prise d’acte ?
  • Combien de temps dure la procédure de prise d'acte de la rupture d'un contrat de travail ?

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La question du moment

Quels sont les effets de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail et quand prend-elle effet ?

La prise d'acte de la rupture par un salarié entraîne la rupture du contrat de travail et ne peut être rétractée (1). La rupture du contrat peut se produire immédiatement, et ce, sans que le salarié n'ait à effectuer un préavis. Toutefois, la jurisprudence autorise le salarié à effectuer un préavis (2). Dans le cas où le juge requalifierait la prise d'acte en démission, cela peut lui permettre de ne pas avoir à payer une indemnité compensatrice à l'employeur.

Ce dernier doit remettre au salarié tous les documents inhérents à la rupture du contrat tels que le dernier bulletin de paie, un certificat de travail et un reçu pour solde de tout compte (3).

La prise d'acte ne constitue ni une démission ni un licenciement. Toutefois, elle produit soit les effets de celle-ci, soit ceux d'un licenciement injustifié (sans cause réelle et sérieuse). Il appartient au juge d'en décider selon les faits invoqués par le salarié.

La prise d'acte produisant les effets d'une démission :

Si les griefs invoqués par le salarié sont infondés et ne constituent pas une violation des obligations contractuelles de l'employeur, ou s'ils ne sont pas suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail, alors la prise d'acte produit les mêmes effets que la démission.

Dans ce cas, le salarié doit payer à l'employeur une indemnité compensatrice de préavis (4) et il ne peut pas percevoir d'allocation chômage.

La prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou d'un licenciement nul :

Si les faits invoqués sont avérés et constitutifs d'un manquement ou d'une violation de l'employeur à l'une de ses obligations contractuelles, alors la prise d'acte produit les effets d'un licenciement injustifié, c'est-à-dire un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'employeur doit verser au salarié des indemnités de :

  • de licenciement (indemnités légale ou conventionnelle),
  • compensatrice de congé et de préavis,
  • pour licenciement injustifié,
  • et des sommes diverses éventuellement dues en cas de rupture du contrat (épargne salariale, primes...).

Dans quelques hypothèses, la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul. C'est le cas lorsqu'un salarié protégé prend acte de la rupture de son contrat (5) ou encore lorsque la prise d'acte fait suite à une mesure discriminatoire dont le salarié a été victime (6).

Toutefois, il a été précisé en jurisprudence que pour que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement nul, encore faut-il que le salarié en ait fait la demande. Ainsi, par exemple, si un salarié victime d'un harcèlement moral demande que sa prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les juges ne pourront lui faire produire les effets d'un licenciement nul car ils modifieraient l'objet du litige (7).

Le mot de l'auteur

Le 05/10/2023

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail représente un réel avantage pour le salarié qui subit des manquements graves de la part de son employeur. En effet, elle permet la rupture immédiate de son contrat sans préavis aux torts exclusifs de l'employeur. La mise en place d'une procédure accélérée permet au salarié de bénéficier pleinement des avantages de ce mode de rupture sans subir d'inconvénients impactant son choix de quitter l'entreprise. Attention cependant, si la prise d'acte n'est pas reconnue, elle imposera les effets d'une démission au salarié.

Le 15/09/2022

Vous sentez que le situation ne devient plus tenable dans votre emploi et que votre manque à des obligations et ne respecte pas vos droits ? Vous souhaitez quitter votre emploi sans démissionner ?Sachez que vous pouvez prendre acte de la rupture de votre contrat de travail aux torts de votre employeur. A travers ce dossier, Juritravail vous explique les conditions pour entamer une telle procédure, ses effets, mais également les risques qu'elle peut comporter, tout cela dans le but de vous aider dans votre choix.

Le 26/03/2021

Vous ne supportez plus les manquements de votre employeur à ses obligations. La situation n'est plus tenable et vous souhaitez partir. Sachez que votre départ doit être préparé et que tous les agissements de l'employeur n'induisent pas nécessairement la prise d'acte.

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  • le 07/10/2022

    Contenu qui est au plus près de l’actualité sociale.

  • le 03/10/2022

    Excellent dossier : tout est à peu près indiqué j'aurais aimé quelque chose de plus détaillé entre les différences relatives entre la fonction publique et le privé je regrette un p

  • le 27/09/2022

    Manque explication sur le process

  • le 05/07/2022

    Satisfait

  • le 05/07/2022

    Parfait !

  • le 09/06/2022

    J'ai vraiment apprécié la dame à pris le temp de m'expliquer et elle a une très bonne écoute

  • le 18/05/2021

    Intéressant et prix modique. juste si vous pouvez plus aérer sur chaque page

  • le 09/10/2019

    .

  • le 04/07/2019

    Des modèles de lettre seraient tops

  • le 23/06/2019

    Un dossier clair et surtout la possibilité d'avoir un spécialiste au téléphone, c'est un service complet et très pro.

  • le 08/09/2017

    Bonjour, le fond est de très grande qualité. r gineys

  • le 05/11/2015

    J'ai trouvé les réponses aux questions que je me posais et les exemples sont instructifs. merci

  • le 02/12/2014

    Bonjour, j'ai vraiment trouver les infos dont j'avais besoin à ce moment précis. le fait qu'il y ai plusieurs exemples correspond exactement à ce que je recherche.

  • le 26/11/2014

    Rapide et efficace bon dossier bien explique

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