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Du retour en janvier 2022 du télétravail de masse
Rédigé par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD, mis à jour le 04/01/2022
Pour débuter l’année, voici le retour du télétravail de masse.
La faute de l’organisme caution et la perte de chance pour les emprunteurs de contester leur engagement de prêt
Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 04/01/2022
Un organisme de cautionnement, qui n’avertit pas les emprunteurs de la sollicitation du prêteur, alors que ces deniers disposaient d’un moyen de nullité leur permettant d’invalider totalement ou partiellement leur obligation principale de remboursement, peut-il être totalement déchu de son droit à remboursement à hauteur des sommes que les emprunteurs n’auraient pas eu à...
Droit de la propriété intellectuelle : connaissez-vous l'exception de parodie ?
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 04/01/2022
La « propriété littéraire et artistique » (ou « PLA ») est une branche de la propriété intellectuelle, l'autre branche étant la propriété industrielle (droit des marques, droit des brevets, droit des dessins et modèles). Le droit de la propriété littéraire et artistique se subdivise lui-même en trois grandes parties : le droit d'auteur (ensemble des règles qui protègent les...
Prestation compensatoire non limitée par les allocations familiales
Rédigé par Maître Pauline Righini, mis à jour le 04/01/2022
Le 3 novembre 2021, la Cour de cassation a rendu une nouvelle décision relative aux éléments de calcul de la prestation compensatoire.
Démembrement de propriété de titres et cession: qui paye l'impôt sur la plus-value?
Rédigé par Maître Olivier Roumélian, mis à jour le 04/01/2022
Le Conseil d'Etat qui vient de rendre une décision sur le sujet renvoie aux accords conclus entre les parties.
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) : le plaider coupable
Rédigé par Maître Stephanie Olson, mis à jour le 04/01/2022
La CRPC pourrait se résumer à l'adage : faute avouée, faute à moitié pardonnée... La procédure du plaider-coupable existe en France depuis la Loi du 9 mars 2004 sous le nom de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).Initialement prévue pour les petits délits, la CRPC concerne désormais une large majorité de délit, à condition que le mis en cause soit...
Le divorce par consentement mutuel : conditions et avantages
Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 04/01/2022
Après des années de vie commune, si vous souhaitez mettre fin à votre mariage sans pour autant briser le peu de communication qui existe encore avec votre conjoint, il est conseillé de choisir la voie non contentieuse, c’est-à-dire le divorce à l’amiable. Si les parties sont éligibles, elles peuvent bénéficier d’une aide juridictionnelle.
Le Conseil d’Etat précise les règles de recevabilité des demandes indemnitaires formées par les proches d’un agent public victime d’un accident de service (CE, 10 décembre 2021, n°440845)
Rédigé par Cabinet Maître Anne LATOUR, mis à jour le 04/01/2022
En l’absence d’accusé de réception de la demande d’indemnisation, le délai de recours de deux mois est inopposable aux proches d’un agent victime d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle.
Indemnisation de la victime d’un accident médical : précision sur la combinaison de la responsabilité pour perte de chance et l’indemnisation d’un accident médical
Rédigé par Cabinet Maître Anne LATOUR, mis à jour le 04/01/2022
Le Conseil d’Etat précise le régime d’indemnisation d’un aléa thérapeutique lorsqu’une faute du professionnel de santé, sans être à l’origine directe du dommage, a néanmoins fait perdre au patient une chance d’éviter le dommage ou d’en limiter les conséquences. (CE, 15 octobre 2021, n°431291)
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licenciement pour faute grave. Juriste Très bon PROF ! bien détaillé ses réponses à mes interrogations. Rassurée pour acter notification de licenciement absences 21/10/24 sans justificatifs sans cesse demandés, non présenté entretien...