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Supprimer tous les filtresRédigé par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD, mis à jour le 04/01/2022
Comme pour 2021, le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) ne va pas subir de hausse.
Rédigé par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD, mis à jour le 04/01/2022
Pour débuter l’année, voici le retour du télétravail de masse.
Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 04/01/2022
Un organisme de cautionnement, qui n’avertit pas les emprunteurs de la sollicitation du prêteur, alors que ces deniers disposaient d’un moyen de nullité leur permettant d’invalider totalement ou partiellement leur obligation principale de remboursement, peut-il être totalement déchu de son droit à remboursement à hauteur des sommes que les emprunteurs n’auraient pas eu à...
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 04/01/2022
La « propriété littéraire et artistique » (ou « PLA ») est une branche de la propriété intellectuelle, l'autre branche étant la propriété industrielle (droit des marques, droit des brevets, droit des dessins et modèles). Le droit de la propriété littéraire et artistique se subdivise lui-même en trois grandes parties : le droit d'auteur (ensemble des règles qui protègent les...
Rédigé par Maître Pauline Righini, mis à jour le 04/01/2022
Le 3 novembre 2021, la Cour de cassation a rendu une nouvelle décision relative aux éléments de calcul de la prestation compensatoire.
Rédigé par Maître Olivier Roumélian, mis à jour le 04/01/2022
Le Conseil d'Etat qui vient de rendre une décision sur le sujet renvoie aux accords conclus entre les parties.
Rédigé par Maître Stephanie Olson, mis à jour le 04/01/2022
La CRPC pourrait se résumer à l'adage : faute avouée, faute à moitié pardonnée... La procédure du plaider-coupable existe en France depuis la Loi du 9 mars 2004 sous le nom de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).Initialement prévue pour les petits délits, la CRPC concerne désormais une large majorité de délit, à condition que le mis en cause soit...
Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 04/01/2022
Après des années de vie commune, si vous souhaitez mettre fin à votre mariage sans pour autant briser le peu de communication qui existe encore avec votre conjoint, il est conseillé de choisir la voie non contentieuse, c’est-à-dire le divorce à l’amiable. Si les parties sont éligibles, elles peuvent bénéficier d’une aide juridictionnelle.
Rédigé par Cabinet Maître Anne LATOUR, mis à jour le 04/01/2022
En l’absence d’accusé de réception de la demande d’indemnisation, le délai de recours de deux mois est inopposable aux proches d’un agent victime d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle.
Ils partagent leurs expériences
29/11/2024
CONFORME A NOS ATTENTES
27/11/2024
Très bon site, heureusement qu'il est là.
26/11/2024
facilement lisible, facilement compréhensible et permet d evaluer clairement sa situation.
26/11/2024
licenciement pour faute grave. Juriste Très bon PROF ! bien détaillé ses réponses à mes interrogations. Rassurée pour acter notification de licenciement absences 21/10/24 sans justificatifs sans cesse demandés, non présenté entretien...