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Actualité
Droit des étrangers
Particulier
Titre de Séjour et carte de résident
Refus de délivrance de titre de séjour « salarié » avec OQTF et IRTF
Rédigé par Maître Fayçal Megherbi, mis à jour le 27/11/2023
Un refus de la préfecture de délivrer une carte de séjour avec la mention « salarié » assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) et une interdiction de retour du territoire français (IRTF) a été annulé par le tribunal administratif de Cergy, le 23 novembre 2023. Cette demande de régularisation a été déposée au titre de l’admission exceptionnelle...
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Actualité
Droit du travail
CSE
Relations avec le CSE
Moyens du CSE
CSE central : mise en place, rôle et fonctionnement
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 24/11/2023
Les entreprises d'au moins 50 salariés qui comptent au moins deux établissements distincts doivent mettre en place un comité social et économique central (CSEC). Comment est-il mis en place ? Quel est son rôle ? Comment sont désignés ses membres ? Ses membres bénéficient-ils d'heures de délégation ? On fait le point.
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Actualité
CDI
Contrats de Travail
Particulier
Droit du travail
Contrat de travail : pas de renonciation possible à la clause de non-concurrence !
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 23/11/2023
La mise en œuvre d'une clause de non-concurrence à la fin du contrat de travail soulève de nombreuses interrogations pour l'employeur.
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Actualité
Droit de la consommation
Particulier
Consommateur
Le contrat d'hébergement de chevaux
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 22/11/2023
Il existe diverses options pour un contrat d’hébergement de chevaux, en fonction des services proposés par le détenteur et des besoins du propriétaire. Il est recommandé au propriétaire de formaliser les termes de la pension au moyen d'un contrat de pension.
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Actualité
Droit pénal
Droit de la famille
Particulier
Divorce et séparation
Les infractions pénales au cours du divorce : faux, calomnie, escroquerie, fraude
Rédigé par Maître Stephanie Olson, mis à jour le 21/11/2023
Nous allons voir dans cet article, quelles sont les infractions visant à altérer la vérité en vue d’obtenir une décision favorable en matière de divorce. Attestations mensongères, faux documents, dissimulations, accusations calomnieuses ou subornation de témoins : autant de manœuvres destinées à tromper le juge, souvent utilisées dans les procédures les plus conflictuelles,...
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Actualité
Droit du travail
Particulier
Chômage
Primes
Rémunération
Prime "pouvoir d'achat" : quelles mesures pour améliorer le quotidien des français ?
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 13/11/2023
La "Loi Pouvoir d'achat" a été adoptée le 16 août 2022 et publiée le lendemain au Journal Officiel. Afin de soutenir le pouvoir d'achat des Français qui subissent les conséquences de l'inflation, notamment ceux liés à l'énergie, le Gouvernement a prévu toute une série de mesures. Conditions d'utilisation des titres restaurants, revalorisation des minimas sociaux, découvrez les...
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Actualité
Santé, hygiène, sécurité
Droit du travail
Professionnel
Mise en conformité
Que faire si les punaises de lit envahissent le travail ?
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 10/10/2023
Les punaises de lit envahissent actuellement le quotidien des Français. En pleine prolifération, elles font la une de l'actualité. On peut les retrouver partout que ce soit dans les commerces, les salles de sport, les salles de cinéma et même dans les entreprises. Dans ce cas, en tant qu'employeur avez-vous une obligation envers vos employés lorsque des punaises de lit sont présentes...
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Actualité
Droit du travail
Professionnel
Ressources humaines (RH)
Gestion des absences
Vaccination et test Covid : un salarié peut-il quitter son poste ?
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 06/10/2023
Le ministère de la Santé a décidé de supprimer les mesures de restrictions concernant le Covid en mettant fin à la stratégie "tester, tracer, isoler". Désormais, une personne positive au Covid-19 n'a plus à s'isoler. Cette suppression des mesures impacte également le niveau professionnel. La loi du 30 juillet 2022 met fin aux régimes d'exceptions pendant le Covid. Le décret du 13...
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Actualité
Droit du travail
CSE
Délégué Syndical (DS)
Moyens du DS
Relations collectives
Heures de délégation du délégué syndical : quels sont vos droits ?
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 02/10/2023
Vous avez été désigné délégué syndical (DS) ? Sachez qu'en cette qualité, vous bénéficiez d'un crédit d'heures de délégation pour mener à bien vos missions. À combien d'heures de délégation a droit le délégué syndical ? Comment sont-elles rémunérées ? Comment fonctionnent-elles ? L'employeur peut-il refuser que vous preniez vos heures ? Qui a droit à des heures de...
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