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Dossier juridique
Contester une contravention : vol de plaques d’immatriculation, amendes majorées, délais
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 27/11/2024
12€
Comment faire lorsque je reçois une contravention injustifiée ? Suite à une infraction au Code de la route, vous venez de recevoir un avis de contravention. Cependant, vous êtes certain de n’avoir commis aucune infraction ? Vous pensez être victime d’une usurpation de plaques d’immatriculation de votre véhicule et recevez des amendes ? Jusqu'où vont vos droits ? Quels sont...
Dossier juridique
Crédit et prêt immobilier : tout savoir sur la souscription
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 19/11/2024
30€
La souscription d’un crédit immobilier est un évènement important pouvant avoir un impact durable sur la situation financière de l’emprunteur. Il est ainsi important, avant de s’engager, de connaître l’étendue de ses droits et obligations, ainsi que les solutions existantes en cas de difficultés financières suite à un événement de la vie courante. Le crédit immobilier...
Dossier juridique
CDD pour accroissement temporaire d'activité : tout savoir pour bien le rédiger
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 12/11/2024
30€
Recours au CDD : comment et pourquoi recruter en contrat à durée déterminée suite à un accroissement/surcroît temporaire d'activité ? Vous souhaitez recruter un (ou plusieurs) salarié(s) en CDD pour pallier un surcroît d’activité, une activité saisonnière intense, des travaux urgents ou une commande exceptionnelle ? Le recours à ce type de contrat est...
Dossier juridique
Rétrogradation d'un salarié : la procédure à respecter
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 08/11/2024
30€
La rétrogradation d'un salarié L'un de vos collaborateurs a commis une faute professionnelle justifiant une sanction. La difficulté réside dans le choix d’une sanction proportionnée à la gravité des actes reprochés au salarié. Si vous ne souhaitez pas prononcer un licenciement, il est possible de prononcer une rétrogradation, cette dernière étant une sanction moins lourde que le...
Dossier juridique
Comment dénoncer un accord collectif d'entreprise ? Procédure, délais, règles...
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 07/11/2024
30€
Accords d'entreprise : définition Un accord d’entreprise répond aux besoins de l'entreprise. Il peut, après négociations, réglementer un grand nombre de thématiques. On peut retrouver des clauses abordant le temps de travail, la rémunération, l'égalité professionnelle, le télétravail, ou encore les primes au sein de votre entreprise. En tant qu’employeur, ces accords...
Dossier juridique
Je suis en congé maternité : quels sont mes droits ?
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 04/11/2024
12€
Droits de la salariée avant/pendant/après son congé de maternité Alors-même que les salariées enceintes et en congé de maternité bénéficient d’un statut légal protecteur, la violation de leurs droits et les discriminations dont elles sont victimes sont encore trop fréquentes. Pour l’année 2021, le Défenseur des droits a relevé que 3,2% des saisines enregistrées...
Dossier juridique
Procédure de licenciement : la connaître pour faire valoir vos droits
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 11/10/2024
12€
Quelle procédure et quelles étapes doit suivre l'employeur en cas de licenciement d'un salarié ? Vous venez d’être licencié pour un motif autre qu’économique. Des règles de procédure sont définies strictement par la loi et la jurisprudence pour défendre vos droits. La procédure de licenciement d'un salarié doit obligatoirement suivre des étapes clés, à commencer par la...
Dossier juridique
Utilisation des heures de délégation du CSE : les règles à connaître
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 07/10/2024
30€
Que comprennent les heures de délégation ? Comment les utiliser et les décompter ? Les conditions de fonctionnement du Comité social et économique (CSE) doivent permettre une prise en compte effective des intérêts des salariés exerçant leur activité hors de l'entreprise ou dans des unités dispersées. Pour laisser place à chacun des membres - titulaires -...
Dossier juridique
Cumuler deux emplois : les règles à respecter
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 05/09/2024
12€
Cumuler deux emplois : des règles à respecter Votre contrat de travail initial vous permet d'envisager une activité accessoire qui viendrait compléter votre rémunération et vous vous demandez si vous avez le droit de cumuler plusieurs emplois ? Si tel est le cas, sous quelles conditions ? Cumuler plusieurs emplois peut avoir des avantages à bien des égards, néanmoins, il faut...
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Grille de salaires 2026 de la convention collective nationale des commerces de gros
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 06/07/2026
Vous êtes salarié ou employeur dans une entreprise qui relève de la Convention collective nationale du commerce de gros ? Vous souhaitez sûrement connaître les grilles de salaires minima applicables en 2026 ! Juritravail vous guide !
ARE : comment est calculé le montant des allocations chômage ?
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 06/07/2026
L'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) permet aux salariés involontairement privés d'emploi de bénéficier d'un revenu de remplacement. Le montant de l'ARE est calculé sur la base du salaire journalier de référence déterminé par France Travail. Comment est calculé le montant des allocations chômage ? Juritravail fait le point.
Quels sont les tarifs et prix des avocats ?
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 06/07/2026
L'avocat et son client doivent se mettre d'accord sur un mode de rémunération avant de lancer la prestation. Quelles sont les modalités des honoraires ? Quels sont les tarifs moyens selon le type de prestation ? Cet article se propose de vous éclairer sur les éléments clés du tarif des avocats.
Arrêt maladie et rupture conventionnelle : guide des conditions et indemnité
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 06/07/2026
Tous les employeurs le savent : un salarié ne peut pas être licencié en raison de son état de santé. Est-il néanmoins possible de conclure une rupture conventionnelle individuelle pendant la période de suspension du contrat de travail d'un salarié, en raison de son arrêt maladie ? Quelle procédure doit être respectée pour tenir compte de l'absence physique du salarié (étapes,...
Dénomination sociale : comment choisir le nom de son entreprise ?
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 06/07/2026
Le choix de la dénomination sociale de votre société est une étape importante. Avant de l'adopter, il est essentiel de vérifier sa disponibilité et son antériorité afin d'éviter tout risque de litige. Comment effectuer cette recherche et pourquoi est-elle indispensable ? On fait le point.
Accord collectif en entreprise : les différents types, négociation et procédure
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 03/07/2026
Les relations sociales entre employeur et salariés sont aujourd'hui soumises à différentes règles, prévues par le Code du travail ou les accords collectifs notamment. Mais à quoi correspond un accord collectif ? Existe-t-il plusieurs types d'accords ? Comment le négocier ? Où le consulter ? Faisons le point.
Réglementation des soldes d'été 2026 : se préparer en respectant la loi
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 03/07/2026
Avec la multiplication des offres promotionnelles et des journées de remises telles que le Black Friday, le Cyber Monday et les French Days, il devient de plus en plus complexe pour les commerçants et les e-commerçants de se familiariser avec la réglementation spécifique aux soldes. Les soldes d'été, événement incontournable de la saison, ont débuté le 24 juin 2026 et se...
Accord à l'amiable : les modes alternatifs de règlement des différends
Rédigé par Marc Bohoussou, mis à jour le 03/07/2026
Vous êtes en litige avec votre voisin, votre employeur, un commerçant, un artisan ? Vous voulez éviter d'aller en justice ? Vous pouvez vous tourner vers un mode amiable de résolution des différends, qui pourra découler sur un accord amiable, permettant ainsi de vous éviter la complexité d'un procès.
Calendrier des consultations obligatoires du CSE : règles, délais et sanctions
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 02/07/2026
Véritable outil de dialogue social, l'obligation de consultation du Comité Social et Économique (CSE) doit être respectée en entreprise. Effectivement, l'employeur doit régulièrement, et sur de nombreux thèmes, informer et/ou consulter le CSE. Existe-t-il une différence entre l'information et la consultation du CSE ? Dans quels domaines l'employeur doit consulter le comité ? Quels...
Modèle de lettre
Modèle de règlement intérieur d'entreprise (+ lettre de dépôt à l'inspection du travail)
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 27/03/2026
9,60€
Règlement intérieur : obligatoire dès 50 salariés et risqué s'il est mal rédigé Le règlement intérieur n'est pas qu'une formalité administrative. C'est le document qui fixe les règles de discipline, les obligations en matière de santé et sécurité, les sanctions applicables et qui fonde juridiquement vos décisions disciplinaires. Sans lui, vous ne pouvez pas valablement...
Modèle de lettre
Modèle de lettre de dépôt de l'accord au conseil de prud'hommes
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 26/03/2026
4,80€
Notre modèle juridique pour vous aider à déposer votre accord auprès du CPH Lorsque vous négociez un accord avec les délégués syndicaux de votre entreprise, vous devez déposer votre accord auprès du Conseil de prud'hommes. Découvrez notre modèle de lettre, prêt à l'emploi, pour accompagner votre dépôt, à compléter avec les éléments propres à votre situation. Quand...
Modèle de lettre
Modèle de PV de désaccord de NAO avec les délégués syndicaux
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 26/03/2026
4,80€
Notre modèle juridique pour vous aider à rédiger un PV de désaccord de NAO Notre modèle de PV, prêt à l'emploi, vous permet de consigner le désaccord entre vous (employeur) et les organisations syndicales, concernant les négociations annuelles obligatoires (NAO)/les négociations triennales. Vous n'avez qu'à compléter notre modèle avec vos informations, et le déposer auprès des...
Modèle de lettre
Modèle de lettre de convocation des délégués syndicaux en vue des NAO
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 26/03/2026
7,20€
Notre modèle juridique pour vous aider à convoquer les délégués syndicaux aux NAO (ou triennales) Notre modèle de lettre vous permet de rédiger et envoyer aux organisations syndicales représentatives, les invitations à participer aux négociations annuelles/triennales obligatoires (NAO). En effet, en tant qu'employeur, vous devez prendre l'initiative d'inviter les organisations...
Modèle de lettre
Lettre de demande de mise en œuvre du droit de préemption
Rédigé par Valentin Bosseno, mis à jour le 24/03/2026
3,47€
Notre modèle juridique pour vous aider à rédiger un courrier de mise en œuvre de votre droit de préemption d'indivisaire Vous avez hérité d’un bien en indivision et l'un des indivisaires souhaite se séparer de sa part en la mettant en vente. Cependant, vous ne voulez pas que le bien soit vendu à un tiers et souhaitez donc l’acquérir en faisant valoir votre droit de...
Modèle de lettre
Promesse unilatérale de contrat de travail ou offre de contrat de travail à l’issue du contrat d’alternance
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 24/03/2026
4,80€
Notre modèle de lettre pour vous aider à formaliser une offre ou une promesse unilatérale de contrat de travail à un alternant En tant qu'employeur, vous souhaitez proposer un contrat à durée indéterminée (CDI), un contrat à durée déterminée (CDD) ou un contrat de travail temporaire à votre alternant, à l'issue de son contrat d'apprentissage ou de son contrat de...
Modèle de lettre
Lettre de demande de vente amiable d’un bien en indivision
Rédigé par Valentin Bosseno, mis à jour le 24/03/2026
6€
Notre modèle de lettre pour demander la vente amiable d’un bien en indivision Vous êtes propriétaire indivis d’un bien détenu avec un ou plusieurs coindivisaires et vous souhaitez procéder à la vente du bien immobilier. En principe, la vente amiable d’un bien en indivision suppose de recueillir l’accord des autres indivisaires. Notre modèle de lettre vous permet de formaliser...
Modèle de lettre
Proposition d’embauche en contrat d’alternance
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 24/03/2026
4,80€
Notre modèle de lettre pour vous aider à faire une proposition d'embauche en alternance à un candidat En tant qu'employeur, vous avez le souhait de pouvoir embaucher un alternant. Une fois votre candidat sélectionné, vous devez lui faire part de votre décision et de votre volonté de formaliser le contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. Quand utiliser notre modèle...
Modèle de lettre
Lettre de demande de facilités de paiement des droits de succession
Rédigé par Valentin Bosseno, mis à jour le 24/03/2026
3,47€
Notre modèle juridique pour vous aider à demander une facilité de paiement de vos droits de succession Vous avez hérité d’un bien en nature (immeuble, objet de valeur, etc.) sur lequel vous avez d’importants droits de succession à payer. Or vous n’en avez pas les facultés financières. Pour autant, vous ne souhaitez pas procéder à la vente de ce bien. Dans ce cas, vous...
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