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Dossier juridique
Frais professionnels : tout savoir pour bien se faire rembourser
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 20/03/2025
12€
Prise en charge des frais professionnels : connaître les montants (selon les barèmes) Les frais professionnels sont des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi du salarié, supportée par ce dernier, dans l'accomplissement de ses missions. L'employeur doit lui rembourser ces frais, au réel ou au forfait selon la nature des frais avancés (frais de...
Dossier juridique
Épargne salariale : tout comprendre pour bien en profiter
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 06/03/2025
12€
Que désignent la participation ou l'intéressement ? Vous êtes salarié au sein d'une entreprise dans laquelle est mis en place un intéressement, un plan d'épargne retraite ou une participation aux résultats. En raison de votre situation, vous ne savez pas si vous êtes concerné par ces dispositifs : les salariés en CDD, les apprentis, les stagiaires ou encore les saisonniers...
Dossier juridique
Comment mettre en place le RGPD ? Étapes, obligations et conformité CNIL
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 05/03/2025
30€
Le RGPD régit la collecte et le traitement des données personnelles (clients, salariés, fournisseurs) de votre entreprise. Cette obligation légale est complexe. Comment savoir si votre entreprise remplit toutes ses obligations (registre, analyse d'impact, consentement) ? Vous êtes responsable du traitement et vous avez besoin d'un guide clair pour assurer la sécurité des données et la...
Dossier juridique
Les motifs et conditions pour licencier un salarié en arrêt maladie sans risques
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 19/02/2025
30€
Licencier un salarié en arrêt maladie, une situation à risque Selon Malakoff Humanis, si l’absentéisme pour maladie serait en baisse dans les plus grandes entreprises, il serait en hausse dans les plus petites*... et ce sont elles, les plus impactées par les absences, en termes d'organisation. Sous quelles conditions pouvez-vous licencier un salarié en arrêt maladie ? Comment...
Dossier juridique
Comment créer une SAS : toutes les démarches et les étapes de création
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 18/02/2025
30€
La SAS, société régie par la liberté des statuts Le baromètre de la création d’entreprise en France au 2ème trimestre 2024 du Journal d'annonces légales communique la chose suivante : "avec 33,25 % des immatriculations au deuxième trimestre 2024, la SAS reste la forme de société la plus largement utilisée pour créer une entreprise". Vous envisagez donc de créer...
Dossier juridique
Je suis reconnu travailleur handicapé : quels sont mes droits, mon salaire, mes avantages ?
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 18/02/2025
12€
Vous souffrez d'un handicap et êtes à la recherche d’un emploi ? Vous rencontrez des difficultés liées à votre handicap sur votre lieu de travail ou pensez que votre employeur envisage de vous licencier ? Le fait d’être une personne handicapée est susceptible d’influencer non seulement les conditions d’accès à votre embauche, mais également les conditions d’exécution de...
Dossier juridique
Tout savoir sur la DPAE (ex-DUE) et les formalités d'embauche
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 11/02/2025
30€
Notre dossier juridique pour vous aider à faire une déclaration préalable à l'embauche Vous êtes employeur et allez embaucher un ou plusieurs salariés ? La rédaction du contrat de travail n'est qu'une des étapes que vous allez devoir respecter avant d'être à jour de vos obligations administratives. Dans leur accomplissement, il convient d'être particulièrement...
Dossier juridique
Préavis de démission du CDI : calcul, congés payés, durée légale...
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 11/02/2025
12€
Notre dossier pour tout comprendre du préavis de démission en CDI Lorsque vous prenez l’initiative de rompre votre contrat de travail, cela n'est pas effectif immédiatement. Ainsi, il convient de préciser que vous devez vous référer : soit à la loi ; soit aux dispositions conventionnelles ou à l'accord collectif de travail ; soit aux usages pratiqués dans la localité et la...
Dossier juridique
Droits en cas d'invalidité, pension d'invalidité : connaître vos droits & obligations
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 07/02/2025
12€
La pension d'invalidité : droits et recours Quelles sont les aides en cas d'invalidité ? À la suite d'une maladie ou d'un accident d'origine non professionnelle entraînant une diminution de votre capacité de travailler, vous pouvez bénéficier d'une pension d'invalidité. L'octroi de cette pension est soumis à certaines conditions liées notamment à la durée d'immatriculation...
Comment faire vérifier ma fiche de paie gratuitement ?
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 15/07/2026
Vous avez reçu votre fiche de paie et vous soupçonnez qu'elle soit erronée. Vous aimeriez vérifier que votre employeur vous paie bien toutes vos heures, ne vous enlève pas une partie de votre salaire ou ne vous ajoute pas de frais indus. Qui peut vérifier votre bulletin de paie ? Qui peut vous aider à mieux comprendre ce que vous touchez ?
Arrêt maladie pendant vos congés/vacances : pouvez-vous bénéficier d'un report ?
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 10/07/2026
Vous êtes tombé malade pendant vos vacances et n'avez malheureusement pas pu profiter de vos congés payés comme vous l'aviez prévu. Ou, on vous a prescrit un arrêt de travail quelques jours avant votre départ en congés. Pouvez-vous bénéficier du report des congés payés en cas d'arrêt maladie pendant ou avant vos congés ? Juritravail fait le point.
Comment calculer l'indemnité de licenciement après un arrêt maladie ?
Rédigé par Valentin Bosseno, mis à jour le 10/07/2026
Après un arrêt maladie de plusieurs mois, votre employeur vous informe qu'il envisage de vous licencier. Il doit en principe vous verser une indemnité de licenciement. Vous craignez d'être lésé car votre rémunération a considérablement diminué du fait de votre absence. Quel est l'impact de l'arrêt maladie sur le montant de l'indemnité de licenciement ? Explications.
Le référent santé et sécurité au travail : tout savoir
Rédigé par Valentin Bosseno, mis à jour le 10/07/2026
Le référent santé sécurité, aussi appelé “préventeur”, est un acteur clé de la politique préventive au travail. Désignation, responsabilités attachées à la mission, sanction en cas de carence, etc. Faisons le point sur ce garant des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise.
Vendre son véhicule : la procédure à suivre
Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 10/07/2026
La vente d'un véhicule à un professionnel se déroule généralement sans difficultés. Parfaitement avisés des démarches administratives à réaliser, ces derniers peuvent même s'en charger pour votre compte. A contrario, lorsque la vente est conclue avec un particulier, comment déclarer la cession de votre véhicule auprès de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ? Quelles...
Comment rompre un CDD avant le terme ? 5 cas de rupture anticipée
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 09/07/2026
Le contrat à durée déterminée (CDD) est, par principe, conclu pour être exécuté jusqu'à son terme. Employeur comme salarié ne peuvent donc pas décider librement d'y mettre fin avant la date prévue. Certaines situations permettent toutefois une rupture anticipée. Quels sont les motifs autorisés ? Quelles règles respecter et quels sont les risques en cas de rupture abusive ? Avec...
Inapte au travail : quels revenus pouvez-vous obtenir ?
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 09/07/2026
Être déclaré inapte au travail par le médecin du travail, après un arrêt, peut bouleverser votre situation professionnelle et financière. Entre le risque de licenciement, les possibles reclassements et la crainte d’une perte de salaire, il est essentiel de savoir quels revenus vous pouvez obtenir en cas d’inaptitude. Indemnités, reprise des salaires, chômage, aides financières,...
Aide juridictionnelle : définition et conditions pour l'obtenir
Rédigé par Valentin Bosseno, mis à jour le 09/07/2026
L'engagement d'une action en justice en France peut vite coûter cher et tout le monde ne peut pas se permettre de payer un avocat pour défendre ses droits. L'aide juridictionnelle permet justement de garantir l'accès à la justice aux personnes ayant de faibles revenus. Qui sont les bénéficiaires ? Quelles conditions doit-on remplir ? Voici tout ce qu'il faut savoir sur l'aide...
Baux commerciaux : ce que change la loi de simplification du 26 mai 2026
Rédigé par Maître Reda Kohen, mis à jour le 08/07/2026
Adoptée après un long parcours parlementaire, la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique comporte un volet immobilier commercial substantiel. Ses apports pour les locataires et les bailleurs (I) se conjuguent avec une jurisprudence récente qui resserre le contrôle de la clause résolutoire (II).
Modèle de lettre
Mise en demeure du bailleur de réaliser des travaux de mise en conformité
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 21/04/2026
Gratuit
Notre modèle de lettre pour vous aider à mettre en demeure le bailleur de délivrer un logement décent Vous êtes locataire d’un logement qui ne remplit pas ou plus les caractéristiques légales d’un logement décent, et souhaitez rappeler au bailleur ses obligations légales en la matière. Quand utiliser notre modèle de lettre ? Pour mettre en demeure le bailleur de réaliser...
Modèle de lettre
Information au locataire du changement de propriétaire
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 17/04/2026
Gratuit
Notre modèle de lettre pour vous aider à informer le locataire d'un changement de bailleur Vous êtes bailleur d’un immeuble à usage d’habitation et avez procédé à la vente de celui-ci sans donner congé au locataire. Quand utiliser notre modèle de lettre ? En cas de vente d'un logement loué dans le cadre d'un bail à usage d'habitation, l'ancien bailleur doit en informer le...
Modèle de lettre
Demande d’ajout de réserves à l’état des lieux
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 17/04/2026
3,60€
Notre modèle de lettre pour vous aider à réaliser une demande d’ajout de réserves à l’état des lieux Suite à votre entrée dans le logement, vous avez constaté des dégâts non relevés lors de l’état des lieux d’entrée. Quand utiliser notre modèle de lettre ? Vous souhaitez demander à votre bailleur que de nouvelles réserves soient ajoutées au constat d'état des...
Modèle de lettre
Contester un état des lieux réalisé en la présence d’une seule des deux parties
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 17/04/2026
3,60€
Notre modèle de lettre pour vous aider à contester un état des lieux Un état des lieux vient d’être réalisé pour l’entrée ou la sortie d’un logement loué dans le cadre d’un bail d’habitation. Toutefois, il se trouve qu’il a été réalisé en la présence d’une seule des deux parties. Quand utiliser notre modèle de lettre ? Vous souhaitez que soit établi un...
Modèle de lettre
Lettre de mise en œuvre de la procédure d’alerte par le CSE
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 15/04/2026
4,80€
Notre modèle de lettre pour vous aider à exercer votre droit d'alerte CSE Vous êtes membre du comité social et économique (CSE) et venez d’avoir connaissance d’un danger grave et imminent ou d’une atteinte aux droits des personnes. 👉 Vous décidez donc de mettre en œuvre la procédure d’alerte. Notre modèle de lettre, à télécharger et à compléter, vous...
Modèle de lettre
Notification de la date retenue pour la journée de solidarité
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 15/04/2026
4,80€
Notre modèle de lettre pour vous aider à notifier la date retenue pour la journée de solidarité en 2026 En vertu d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale, vous souhaitez, en tant qu'employeur, informez vos salariés de la date retenue pour l'accomplissement de la journée de solidarité. 💡 Notre modèle de lettre a été conçu spécialement pour vous, afin d'assurer une...
Modèle de lettre
Demander l'intervention de l'inspecteur du travail pour non-respect de la réglementation
Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 14/04/2026
3,60€
Votre employeur ne respecte pas la règlementation du travail. Utilisez notre modèle de lettre rédigé par nos juristes pour demander l'intervention de l'inspoection du travail.
Modèle de lettre
Contestation d’une modification de fonctions ou de statut
Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 14/04/2026
3,60€
Votre employeur vous impose une modification de vos fonctions ou de votre statut sans votre accord. Ce modèle de lettre vous aide à contester celle-ci et à faire valoir vos droits.
Modèle de lettre
Lettre de caution solidaire
Rédigé par Valentin Bosseno, mis à jour le 08/04/2026
9,60€
Notre modèle juridique pour vous aider à rédiger une lettre de cautionnement solidaire La caution solidaire est souvent la solution privilégiée par le bailleur. Elle lui permet de se retourner contre la caution dès que l'impayé est constaté et sans avoir besoin de poursuivre le locataire en justice au préalable. Ainsi le créancier peut choisir de réclamer le paiement des sommes...
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