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Parts sociales de SARL : tout savoir sur la...
Parts sociales de SARL : tout savoir sur la cession et le statut du gérant
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Gérance et cession de parts d'une SARL : que devez-vous savoir ? Définition de la gérance majoritaire et minoritaire, agrément, etc. Vous êtes gérant ou associé d'une SARL, et vous vous demandez si et comment vous pouvez céder vos parts sociales à un tiers ou à proche ? Avec quels effets et quelles conséquences ? Ce dossier est là pour répondre à toutes...
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Que faire en cas de visite de l’inspecteur du travail ? Un inspecteur du travail vous informe de sa future visite ou se présente d'une façon inattendue dans les locaux de l'entreprise. Pour rappel, l'inspection du travail n'est pas dans l'obligation de vous avertir de sa venue. Elle est libre de se présenter à tout moment. Veillez à ne pas faire obstacle au contrôle - que...
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Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 20/03/2024
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Notre dossier pour tout savoir d'un contrat commercial : définition, types de contrats, rédaction, exemples de contrats pour votre entreprise La rédaction d'un contrat commercial nécessite une attention particulière afin de sécuriser la relation avec votre cocontractant et de prévenir d'éventuels contentieux. En effet, le contrat écrit permet de préciser les obligations de chacun...
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Obligations comptables du CSE et du trésorier : approbation des comptes, bilan, responsabilités
Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 19/03/2024
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Quelle comptabilité pour un CSE ? Le Comité Social et Économique (CSE) doit fonctionner indépendamment de l’employeur au niveau financier. À cet effet, il dispose de deux budgets distincts : un premier dédié à son fonctionnement et un second au financement de ses activités sociales et culturelles (ASC). Nous vous informons sur la gestion de ces subventions, afin que vous puissiez...
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Journée de solidarité (date, obligations et rémunération) : comment la gérer ?
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Journée de solidarité en entreprise : fixation du jour, modalités d'accomplissement Instituée par la Loi du 30 juin 2004 dans le but de participer au financement des actions pour l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, la journée de solidarité prend la forme : d'une journée supplémentaire de travail pour les salariés ; d'une contribution, pour les...
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La gestion des relations entre copropriétaires Il est fréquent que l’acquisition d’un bien se situe au sein d'un ensemble immobilier constituant ainsi une copropriété. Comme dans toute vie en communauté, des différends peuvent se créer, notamment en cas d’aménagements que chacun réalise chez soi ou encore en cas de répartition des charges. Pour éviter toutes sources...
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Fiscalité des véhicules de société : le point sur les taxes
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Fiscalité des véhicules : quelles sont les différentes taxes applicables ? Les taxes sur les véhicules de société visent différentes situations selon leur nature. En effet, l'immatriculation d'un véhicule ou son affectation à des fins économiques par une entreprise est susceptible de donner lieu à l'application de plusieurs taxes, dont les champs d'application et les modalités...
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Assistant(e) maternel(le) : tout savoir sur ses droits & obligations
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Quelle sont les obligations de l'assistant maternel ? Une formation et un agrément sont-ils obligatoires ? Les conditions d'accès à la profession d'assistant maternelle ainsi que les modalités d'accueil des enfants sont strictement encadrées. En effet, l'assistant maternel doit avoir obtenu un agrément délivré par le Président du conseil départemental. Pour obtenir celui-ci,...
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Comment licencier un salarié pour insuffisance professionnelle ou de résultats : la procédure
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Comment se séparer d'un salarié incompétent ? Quelles sont les étapes de la procédure de licenciement ? L’un de vos salariés éprouve des difficultés à effectuer les tâches que vous lui confiez. Il ne possède pas les qualités professionnelles requises pour donner satisfaction au poste qu'il occupe (erreurs, échecs à répétition, lenteur, négligences, manque...
Chômage partiel des cadres au forfait jours : tout savoir
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 19/02/2025
L'entreprise dans laquelle vous travaillez souffre de la conjoncture économique, rencontre des difficultés d'approvisionnement, ou encore, doit faire face à un cas de sinistre ou d'intempéries de caractère exceptionnel. Elle a donc choisi de placer ses salariés en chômage partiel (dit aussi activité partielle ou chômage technique). En tant que salarié au forfait jours, vous vous...
Statut cadre au forfait jours, vérifier ses bases et sa légalité
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Harcèlement moral au travail : quelles sont les sanctions encourues ?
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Si la prévention du harcèlement moral doit passer par une information des salariés par l'employeur, une étude a pourtant révélé que seuls 35% des salariés - interrogés - connaissaient la législation en la matière*. Nous vous présentons un récapitulatif des sanctions encourues par un salarié "harceleur". Qui peut être considéré comme tel ? Comment prouver des faits de...
Convention collective du Bâtiment Ouvriers (jusqu'à 10 salariés) : les grilles de salaires du BTP en 2025
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Forfait jours dans le BTP : qu'indique votre convention collective ?
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Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), l'employeur a la possibilité de conclure une convention individuelle de forfait en jours avec certains de ses salariés, lorsqu'il a besoin d'aménager le temps de travail au sein de son entreprise. Quels sont les salariés du BTP concernés ? Quelle est la durée du travail des salariés en forfait jours et quelle rémunération...
Consultation CSE : le guide complet des obligations et le processus
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Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le Comité social et économique (CSE) est consulté soit de façon ponctuelle, soit de façon récurrente. Ce comité est amené à donner son avis sur divers sujets touchant à la vie de l'entreprise. Comment se déroule cette consultation et sur quels sujets porte-t-elle ? Nous faisons le point pour vous !
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Pour être licite, une convention individuelle de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif, qui doit lui-même contenir certaines dispositions protectrices à l'égard du salarié concerné. À défaut, la convention de forfait peut, dans certains cas, être frappée de nullité. Explications !
Les 11 meilleures conventions collectives en matière de primes
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De nombreux avantages peuvent permettre d'augmenter la rémunération du salarié de manière non négligeable. Par exemple, cela peut correspondre au versement de primes. Quelles sont, aujourd'hui, les meilleures conventions collectives nationales en matière de primes ? Juritravail vous en donne 11 exemples !
Contrat cadre au forfait jours/heures : tout savoir sur sa mise en place
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Modèle de lettre de rupture anticipée d'un CDD pour faute grave
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Un salarié, que vous employez en contrat à durée déterminée (CDD), a commis une faute grave (abandon de poste, par exemple). Après avoir tenu avec ce dernier, un entretien préalable au cours duquel vous avez recueilli ses explications, vous décidez finalement de lui notifier la rupture de son CDD pour faute grave.
Contester le refus de versement d'une...
Contester le refus de versement d'une indemnité compensatrice de non-concurrence
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Votre contrat de travail ou la convention collective applicable chez votre ancien employeur prévoit que vous devez respecter une clause de non-concurrence. En contrepartie, une indemnité doit vous être versée mensuellement. Vous avez trouvé un autre emploi non-concurrent et votre ex-employeur cesse ses paiements (ou bien votre employeur ne vous a pas du tout versé votre...
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Lettre de convocation à un entretien préalable pour rupture anticipée du CDD (faute grave)
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Vous envisagez de rompre le contrat de travail de l’un de vos salariés embauchés en contrat à durée déterminée (CDD). En effet, celui-ci a commis une faute grave, c'est-à-dire une faute dont la gravité empêche son maintien dans votre entreprise. Ainsi, vous devez convoquez le salarié à un entretien préalable à une rupture anticipée du CDD.
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Vous avez envoyé une facture à un client et vous vous êtes aperçus d'une erreur ou votre client vous a fait part d'une possible erreur. Vous souhaitez lui répondre afin de lui adresser vos excuses pour la maladresse.
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Votre partenaire commercial vous a fait parvenir une facture qui ne comporte pas toutes les mentions légales obligatoires. Vous lui réclamez la régularisation de cette facture.
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Modèle de convention de rupture anticipée d’un CDD (commun accord)
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 13/11/2024
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Vous avez embauché un salarié au travers d’un contrat à durée déterminée (CDD). Cependant, aujourd’hui, vous ne souhaitez plus poursuivre la relation de travail avec ce dernier. Dans ce cas, il vous est possible de rompre le contrat de travail à durée déterminée de façon anticipée, et ce, d’un commun accord. Cette possibilité est également offerte au salarié, qui...
Lettre de convocation à un entretien...
Lettre de convocation à un entretien préalable à sanction disciplinaire
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 08/11/2024
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Votre salarié a commis une faute suffisamment grave, et vous souhaitez le sanctionner par une rétrogradation. Pour ce faire, vous avez l’obligation de le convoquer à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement. C’est à l’issue de cet entretien qu’après un délai de réflexion, l’employeur pourra décider quelle sanction...
Lettre de non-renouvellement d'un CDD...
Lettre de non-renouvellement d'un CDD (accroissement temporaire d'activité)
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 07/11/2024
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Vous avez signé un contrat à durée déterminée (CDD) à l'occasion d'un accroissement temporaire de l'activité de votre entreprise. Bien que le contrat prévoie une possibilité de renouvellement, vous décidez de ne pas l'appliquer, puisque la tâche a été exécutée et l'activité est redevenue normale. Vous notifiez donc votre décision de non-renouvellement du contrat à...
Lettre de dénonciation d'un accord...
Lettre de dénonciation d'un accord d'entreprise par l'employeur
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 06/11/2024
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Chef d’entreprise, vous souhaitez mettre un terme à un accord d’entreprise en le dénonçant. Vous notifiez donc votre décision aux autres signataires de l’accord.
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