Demande de renouvellement de bail commercial par le locataire

Vous êtes preneur (locataire) d’un local à usage commercial et avez conclu un bail de 9 ans. Celui-ci arrivant à échéance, vous décidez de demander à votre bailleur le renouvellement du bail.

En principe, le bail commercial soumis au statut des baux commerciaux est conclu pour une durée minimale de 9 ans (article L145-4 du Code de commerce). 

À l’expiration du bail, le locataire bénéficie du droit au renouvellement de celui-ci (articles L145-8 et s. du Code de commerce).

Si le bailleur refuse le renouvellement, il est tenu, sauf exceptions, de verser une indemnité d’éviction pour réparer le préjudice causé au locataire évincé (article L145-14 du Code de commerce). 

Attention : ce droit ne peut être invoqué que par le propriétaire du fonds qui est exploité dans les lieux.

À défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail se prolonge tacitement après son expiration. 

Pour être valide, la demande de renouvellement du bail commercial doit être formulée (article L145-10 du Code de commerce) :

• soit dans les 6 mois précédant l’expiration du bail ;
• soit à tout moment au cours de sa prolongation. 

La demande de renouvellement doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, ou par acte de commissaire de justice. 

Elle doit obligatoirement, sous peine de nullité, contenir les termes suivants : “Dans les trois mois de la notification de la demande en renouvellement, le bailleur doit, par acte extrajudiciaire, faire connaître au demandeur s'il refuse le renouvellement en précisant les motifs de ce refus. À défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent.”

N’oubliez pas de respecter les règles de formalisme applicables, et de conserver la preuve de la réception du courrier (et de sa date) par le bailleur.