Modèle de convention d'occupation précaire

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Modèle de contrat : Modèle de convention d'occupation précaire

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Rédigé par Lorène Bourgain

Mis à jour le jeudi 14 mars 2024

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La loi Pinel n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises donne une définition de la convention d'occupation précaire, dont les contours étaient jusqu'alors dessinés par la jurisprudence. Elle se caractérise, quelle que soit sa durée, « par le fait que l'occupation des lieux n'est autorisée qu'à raison de circonstances particulières indépendantes... Lire la suite

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En bref

La loi Pinel n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises donne une définition de la convention d'occupation précaire, dont les contours étaient jusqu'alors dessinés par la jurisprudence. Elle se caractérise, quelle que soit sa durée, « par le fait que l'occupation des lieux n'est autorisée qu'à raison de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties ». La convention d’occupation précaire n’est soumise ni au statut des baux commerciaux, ni à celui du bail dérogatoire. 

Issue de la pratique, la convention d'occupation précaire se définit comme le contrat par lequel les parties manifestent leur volonté de ne reconnaître à l’occupant qu’un droit de jouissance précaire, moyennant une contrepartie financière modique (redevance). 

Ce type de convention suppose donc que soient réunies 2 conditions : 

  • la fragilité du droit de l’occupant ;
  • l’existence d’un motif objectif de précarité, indépendant de la seule volonté des parties.
 

Sommaire du Guide d'utilisation :

Ce contrat contient différentes clauses :

- Préambule
- Parties au contrat
- article 1 : Objet, durée et législation
- article 2 : Désignation
- article 3 : Destination
- article 4 : Redevance
- article 5 : Dépôt de garantie
- article 6 : Révision de la redevance
- article 7 : Charges
- article 8 : Etat des lieux
- article 9 : Respect de la réglementation
- article 10 : Assurance(s)
- article 11 : Réparation, travaux, entretien
- article 12 : Garnissement des lieux
- article 13 : Restitution des locaux
- article 14: Cession  - Sous-location
- article 15 : Clause résolutoire
- article 16 : TVA
- article 17 : Élections de domicile

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La recommandation de l'auteur

Veillez à justifier le caractère précaire et provisoire des locaux par un motif objectif et légitime. À défaut, vous encourrez le risque que la convention d'occupation précaire soit requalifiée en bail commercial soumis au statut protecteur des baux commerciaux.

 

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