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Modèle de convention d'occupation précaire

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 28 avril 2022


Ce modèle de contrat : Modèle de convention d'occupation précaire

A la différence du bail commercial, toutefois, la mise à disposition de l'immeuble présente, et c'est là l'élément essentiel, un caractère précaire et provisoire. Elle se caractérise en effet par une certaine fragilité : si la convention d'occupation précaire échappe au statut des baux commerciaux, c'est à la condition que son caractère précaire soit légitime et justifié et qu'il soit objectivement vérifiable.

A défaut d'une précarité légitime et justifiée, le juge...

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A la différence du bail commercial, toutefois, la mise à disposition de l'immeuble présente, et c'est là l'élément essentiel, un caractère précaire et provisoire. Elle se caractérise en effet par une certaine fragilité : si la convention d'occupation précaire échappe au statut des baux commerciaux, c'est à la condition que son caractère précaire soit légitime et justifié et qu'il soit objectivement vérifiable.

A défaut d'une précarité légitime et justifiée, le juge (qui n'est pas tenu par la qualification donnée par les parties) pourra requalifier la convention d'occupation précaire en bail commercial et lui appliquer le statut des baux commerciaux. En outre, les Tribunaux estiment, selon une formule usuelle, que « les conventions d'occupation précaire demeurent en dehors du champ d'application du statut des baux commerciaux à condition qu'elles ne constituent des baux déguisés et ne réalisent ainsi une fraude destinée à faire échec aux dispositions impératives dudit statut »

La principale caractéristique de cette convention correspond à ce qui la justifie : la précarité. Non seulement il n'y a pas de droit au renouvellement du bail, mais l'occupation est toute à la fois précaire et provisoire.

Le terme prévu correspond généralement à un événement qui peut intervenir à tout moment (ex: démolition de l'immeuble à brève échéance, expropriation, etc.).

La modicité de la redevance, par rapport au montant du loyer qui serait normalement pratiqué pour un bail commercial normal, est un élément qu'on retrouve dans beaucoup de conventions d'occupation précaire. Il s'agit également là d'un critère qui peut entrer en ligne de compte pour la qualification du contrat en convention d'occupation précaire.

Il peut s'agir d'une convention à durée indéterminée (présent modèle) ou d'un contrat à durée déterminée (attention, toutefois, la durée déterminée du contrat pourrait être retenu comme, entre autres éléments, un critère d'absence de précarité).

6,00€ TTC

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 28 avril 2022


Sommaire du Guide d'utilisation :

Ce contrat contient différentes clauses :

- Préambule
- Parties au contrat
- article 1 : Objet, durée et législation
- article 2 : Désignation
- article 3 : Destination
- article 4 : Redevance
- article 5 : Dépôt de garantie
- article 6 : Révision de la redevance
- article 7 : Charges
- article 8 : Etat des lieux
- article 9 : Respect de la réglementation
- article 10 : Assurance(s)
- article 11 : Réparation, travaux, entretien
- article 12 : Garnissement
- article 13 : Restitution des locaux
- article 14: Cession de bail - sous-location
- article 15 : Clause résolutoire
- article 16 : TVA
- article 17 : Élections de domicile

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