Modèle de convention d'occupation précaire

Notre modèle de contrat pour vous aider à rédiger votre convention d'occupation précaire

Rédigée par nos juristes, notre modèle de convention d'occupation précaire vous permet de formaliser en toute sécurité une mise à disposition temporaire de locaux, en respectant les conditions légales. Il vous guide étape par étape pour mentionner les éléments indispensables comme la durée, la redevance modique et surtout le motif objectif de précarité justifiant le recours à ce type de convention plutôt qu'à un bail commercial classique.

Quand utiliser ce modèle de contrat ?

Ce modèle est adapté à toutes les situations dans lesquelles une occupation temporaire de locaux est justifiée par des circonstances particulières indépendantes de la volonté des parties, comme l'attente d'un permis de construire, d'une procédure d'expropriation ou d'une vente imminente du bien. Il convient notamment aux propriétaires souhaitant mettre des locaux à disposition sans pour autant accorder à l'occupant les protections attachées au statut des baux commerciaux.