Modèle de contrat : Modèle de convention d'occupation précaire

La loi Pinel n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises donne une définition de la convention d'occupation précaire, dont les contours étaient jusqu'alors dessinés par la jurisprudence. Elle se caractérise, quelle que soit sa durée, « par le fait que l'occupation des lieux n'est autorisée qu'à raison de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties ». La convention d’occupation précaire n’est soumise ni au statut des baux commerciaux, ni à celui du bail dérogatoire. 

Issue de la pratique, la convention d'occupation précaire se définit comme le contrat par lequel les parties manifestent leur volonté de ne reconnaître à l’occupant qu’un droit de jouissance précaire, moyennant une contrepartie financière modique (redevance). 

Ce type de convention suppose donc que soient réunies 2 conditions : 

• la fragilité du droit de l’occupant ;
• l’existence d’un motif objectif de précarité, indépendant de la seule volonté des parties.