Lettre informant le bailleur d'une extension d'activité (dé spécialisation partielle)

Vous êtes preneur (locataire) d’un local à usage commercial et souhaitez adjoindre une activité connexe ou complémentaire à celle que vous exercez déjà. 

Pour cela, vous devez en informer votre bailleur, selon les règles applicables à la déspécialisation partielle, afin qu’il puisse faire valoir au besoin son droit d’opposition.

Le locataire peut, en cours de bail, adjoindre des activités connexes ou complémentaires à son activité principale (article L145-47 du Code de commerce). 

Il doit faire connaître son intention à son bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice), en indiquant les activités connexes que vous envisagez d’exercer.

Le bailleur dispose alors d’un délai de 2 mois pour vous répondre.

À défaut de réponse de sa part dans les deux mois, celui-ci sera réputé accepter le principe de la déspécialisation partielle.

S’il s’y oppose pour un motif que vous jugez illégitime, vous pouvez toujours saisir le tribunal judiciaire, afin qu’il vous accorde l’autorisation d’exercer cette nouvelle activité.

Il est indispensable de faire notifier ce courrier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par exploit d’un commissaire de justice territorialement compétent auquel vous fournirez également une copie du bail.