Lettre informant le bailleur d'une extension d'activité (déspécialisation partielle)

Notre modèle de lettre juridique pour informer le bailleur d'une extension d'activité

Vous êtes preneur d’un local à usage commercial et souhaitez exercer une activité connexe ou complémentaire à celle que vous exercez déjà. La loi vous impose d'informer votre bailleur. La rédaction du courrier devant respecter un certain formalisme, Juritravail met à votre disposition un modèle de lettre prêt à l'emploi. 

Quand utiliser notre modèle de lettre ?

Ce modèle de lettre rédigé par des juristes et prêt à l'emploi est à utiliser lorsque vous êtes locataire d'un local commercial et que vous souhaitez informer votre bailleur de l'adjonction d'une activité connexe ou complémentaire à celle que vous exercez. 

Téléchargez notre modèle de lettre !

La loi impose au locataire d'un bail commercial d'informer son bailleur lorsqu'il souhaite ajouter une autre activité à celle qu'il exerce. Ce formalise est indispensable afin d'éviter un contentieux.

Il est indispensable de faire notifier ce courrier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par exploit d’un commissaire de justice territorialement compétent auquel vous fournirez également une copie du bail.