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Lettre informant le bailleur d'une extension d'activité : déspécialisation partielle
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Modèle de lettre : Lettre informant le bailleur d'une extension d'activité : déspécialisation partielle
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Vous êtes locataire d'un local commercial et vous envisagez d'adjoindre à votre activité principale une ou plusieurs activité(s) connexe(s) ou complémentaire(s). Attention : vous devez en informer votre bailleur ! Découvrez notre modèle prêt-à-l'emploi....
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En bref
Vous êtes preneur (locataire) d’un local à usage commercial et souhaitez adjoindre une activité connexe ou complémentaire à celle que vous exercez déjà.
Pour cela, vous devez en informer votre bailleur, selon les règles applicables à la déspécialisation partielle, afin qu’il puisse faire valoir au besoin son droit d’opposition.
La recommandation de l'auteur
Il est indispensable de faire notifier ce courrier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par exploit d’un commissaire de justice territorialement compétent auquel vous fournirez également une copie du bail.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Ce que dit la loi
Le locataire peut, en cours de bail, adjoindre des activités connexes ou complémentaires à son activité principale (article L145-47 du Code de commerce).
Il doit faire connaître son intention à son bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice), en indiquant les activités connexes que vous envisagez d’exercer.
Le bailleur dispose alors d’un délai de 2 mois pour vous répondre.
À défaut de réponse de sa part dans les deux mois, celui-ci sera réputé accepter le principe de la déspécialisation partielle.
S’il s’y oppose pour un motif que vous jugez illégitime, vous pouvez toujours saisir le tribunal judiciaire, afin qu’il vous accorde l’autorisation d’exercer cette nouvelle activité.
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Thomas G.
le 16/12/2022
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le 23/11/2023
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