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Dossier juridique
Transmission d'entreprise à titre gratuit : que faut-il savoir ? Donation, succession, droits de mutation, etc.
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 06/01/2025
30€
Transmission d'entreprise familiale : une étape inéluctable Si vous êtes chef d'entreprise, vous allez être amené, à un moment ou à un autre, à vous interroger sur la transmission de votre structure à un tiers ou à vos proches. Cette décision peut faire suite à différents évènements, plus ou moins prévus ou prévisibles : changement de trajectoire professionnelle,...
Dossier juridique
Consultation obligatoire du CSE : tout savoir sur les règles en vigueur
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 03/01/2025
30€
Quelles sont les trois consultations récurrentes et obligatoires prévues dans les entreprises d'au moins 50 salariés ? Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) bénéficient de larges attributions consultatives. En effet, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le CSE doit obligatoirement être consulté sur 3 grandes thématiques, aussi...
Dossier juridique
Quels sont les pouvoirs et les responsabilités d'un gérant de SARL ?
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 23/12/2024
30€
Quels sont les pouvoirs du gérant d'une Société à Responsabilité Limitée (SARL) ? Le dirigeant d’une Société à Responsabilité Limitée est une personne chargée de représenter la société à l’égard des tiers et de prendre les décisions stratégiques. Afin que le gérant puisse accomplir tout acte de gestion dans l'intérêt de la société, la loi et les statuts de la...
Dossier juridique
Employeur : quels sont vos droits et interdictions en termes de surveillance des salariés ?
Rédigé par Estelle Villain, mis à jour le 16/12/2024
30€
Est-ce qu'un employeur a le droit de surveiller ses salariés ? Votre pouvoir de direction vous autorise à contrôler et à surveiller l'activité de vos salariés sur leur lieu et pendant leur temps de travail. Les prérogatives attachées à votre qualité d'employeur vous permettent de surveiller le matériel de travail mis à la disposition de vos employés (ordinateur et...
Dossier juridique
Conditions, calcul et rémunération des heures supplémentaires
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 12/12/2024
12€
Contingent annuel, repos compensateur, impôt sur le revenu... Comprendre le cadre légal des heures supplémentaires ! En tant que salarié à temps plein, vous êtes parfois amené à travailler au-delà des horaires de travail collectif, soit à la demande de votre employeur, soit car vous êtes contraint de respecter les délais qui vous sont imposés, ou de faire face à une surcharge...
Dossier juridique
Médiation judiciaire et extrajudiciaire : pourquoi y recourir en cas de litige ?
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 06/12/2024
12€
La lenteur des procédures judiciaires, le coût d’un procès sont autant de critiques émises par les justiciables. Afin de lutter contre ces dysfonctionnements et d’encourager les parties à rechercher une solution amiable au litige qui les oppose, des modes alternatifs de règlement des conflits ont été instaurés, notamment la médiation judiciaire. La médiation permet de trouver...
Dossier juridique
Apport en nature, numéraire, créances : maîtrisez toutes les formes d'augmentation de capital
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 06/12/2024
30€
Votre SARL ou SAS se développe et vous avez besoin de renforcer sa solidité financière, d'intégrer de nouveaux associés ou de rééquilibrer vos comptes. L'augmentation de capital est la décision stratégique incontournable pour franchir ce cap. Cependant, modifier le capital social ne se résume pas à un simple virement bancaire. C'est une opération juridique complexe qui modifie...
Dossier juridique
Embaucher un salarié en CDD : gérez le contrat de sa conclusion à sa rupture
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 29/11/2024
30€
Maîtrisez les règles et les conditions pour recruter un salarié en CDD Vous avez besoin de renforcer vos équipes face à un pic d'activité ou pour remplacer un collaborateur absent ? Le Contrat à Durée Déterminée s'impose comme la solution idéale pour votre entreprise. Cependant, le droit du travail est strict : le CDD ne doit jamais pourvoir durablement un emploi lié à...
Dossier juridique
Contester une contravention : vol de plaques d’immatriculation, amendes majorées, délais
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 27/11/2024
12€
Comment faire lorsque je reçois une contravention injustifiée ? Suite à une infraction au Code de la route, vous venez de recevoir un avis de contravention. Cependant, vous êtes certain de n’avoir commis aucune infraction ? Vous pensez être victime d’une usurpation de plaques d’immatriculation de votre véhicule et recevez des amendes ? Jusqu'où vont vos droits ? Quels sont...
Transmission d'entreprise : le point sur la procédure, vos options et leurs avantages
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 30/03/2026
Transmettre son entreprise relève en principe d'un choix du chef d'entreprise. Toutefois, il peut arriver que cette opération s'impose en raison de circonstances particulières (incapacité de travail, décès, etc.). Les modes de transmission d'une entreprise dépendent donc des paramètres de la situation, mais aussi des options choisies par le chef d'entreprise : cession à titre onéreux...
Peut-on refuser l'expertise médicale de l'assurance ?
Rédigé par Cabinet JMP Avocat Indemnisation, mis à jour le 30/03/2026
Lorsqu'une victime sollicite l'indemnisation de son préjudice corporel auprès d'une compagnie d'assurance, celle-ci recourt quasi systématiquement à une expertise médicale diligentée par un médecin mandaté par ses soins. Cette pratique, si elle est légitimée par la nécessité d'évaluer objectivement l'étendue des dommages, suscite de légitimes interrogations : la victime...
Contrat de professionnalisation : avantages, conditions et infos clés
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 27/03/2026
Le contrat de professionnalisation est un moyen pour favoriser l'insertion des jeunes et la réinsertion des demandeurs d'emploi sur le marché du travail. Mais qui exactement peut bénéficier de ce type de contrat ? Selon quelles modalités ? Quels sont ses avantages ? Juritravail vous dévoile tout ce que vous devez savoir sur le sujet !
Aides à la création/à la reprise d’entreprise : à quels dispositifs de soutien pouvez-vous prétendre ?
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 27/03/2026
Créer ou reprendre une entreprise nécessite de disposer des fonds nécessaires pour faire face aux dépenses de "lancement" (formalités administratives, emploi éventuel de personnel, achat de marchandises, etc.). De nombreuses aides à la création d'entreprise existent afin de soutenir les entrepreneurs dans leur projet. Voici un bref état des lieux !
Testament : comment organiser sa succession et protéger ses proches
Rédigé par Valentin Bosseno, mis à jour le 27/03/2026
La mort est un moment difficile qui peut être difficile à anticiper. Afin d'éviter d'éventuels conflits une fois votre heure venue, il est important de prévoir et de parler de ce qui devra se passer. Mais comment organiser sa succession ? Faut-il rédiger un testament ? Qui peut hériter ? Faisons le point ensemble !
Comment effectuer la modification de l'objet social de son entreprise ?
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 27/03/2026
La modification de l'objet social permet d'étendre ou de diminuer le champ des activités de sa société. Il peut intervenir à la suite d'un changement ou d'une diversification de l'activité, au développement de nouvelles affaires ou a contrario en cas de restriction des activités. Le changement d'objet social implique la modification des statuts de la société. Qui prend cette...
Suite à la création de son entreprise, quelles cotisations sociales et quel impôt pour le dirigeant ?
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 27/03/2026
En tant que créateur et dirigeant/chef d'entreprise, vous êtes soumis au paiement de certaines cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu. Dans quelle mesure, exactement ? De quel régime social pouvez-vous relever, et avec quelles conséquences ? Comment va se dérouler l'imposition des sommes perçues en votre qualité de dirigeant associé ? Nous faisons le point.
Renoncer à une succession : démarches, coût et conséquences
Rédigé par Valentin Bosseno, mis à jour le 26/03/2026
Vous êtes héritier dans une succession et vous ne savez pas encore si vous souhaitez l'accepter ou non. Vous craignez que les dettes du défunt soient trop importantes et vous ne voulez pas engager votre patrimoine personnel. Mais est-il réellement possible d'y renoncer ? Comment doit-on s'y prendre ? Sous quel délai exercer cette option ? Quels sont ses effets ? Juritravail fait le point...
Un entrepreneur étranger peut-il créer son entreprise en France ?
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 26/03/2026
Vous êtes un ressortissant étranger et vous souhaitez créer votre entreprise en France. Est-ce possible ? Sous quelles conditions et selon quelles modalités ? Nous faisons le point sur les formalités spécifiques que vous pouvez être tenu d'accomplir. Suivez le guide !
Modèle de lettre
Contestation d'un licenciement (absence de cause réelle et sérieuse)
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 10/10/2025
4,80€
Notre modèle de lettre pour vous aider à contester un licenciement que vous estimez abusif Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une...
Modèle de lettre
Lettre contestant licenciement pour irrégularité de procédure
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 09/10/2025
6€
Notre modèle de lettre pour contester un licenciement pour irrégularité de procédure Lorsqu’un employeur prononce un licenciement, il doit impérativement respecter la procédure prévue par le Code du travail (convocation à entretien préalable, respect des délais légaux, notification régulière du licenciement). En cas de manquement à ces obligations, le licenciement peut...
Modèle de lettre
Lettre de mise en demeure pour contrefaçon de marque déposée
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 08/10/2025
4,80€
Ce modèle de lettre peut être envoyé par le titulaire exclusif des droits de propriété industrielle sur une marque (ou par son représentant légal) à toute personne exploitant une marque contrefaite. Ce courrier constitue une étape préalable avant d'engager, si nécessaire, une action en justice pour contrefaçon. Notre modèle de lettre de mise en demeure pour contrefaçon de...
Modèle de lettre
Lettre de mise en demeure pour concurrence déloyale
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 08/10/2025
4,80€
Vous avez effectué le dépôt d'une création originale, dessin et modèle ou marque auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) et vous vous apercevez quelque temps après qu'un concurrent commercialise ses produits ou services en usurpant vos droits sur ladite création. Vous souhaitez mettre fin à ce litige hors procédure judiciaire en le mettant en demeure de...
Modèle de lettre
Modèle de lettre de contestation d’une mise à pied disciplinaire
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 06/10/2025
3,60€
Notre modèle de lettre juridique pour vous aider à contester votre mise à pied disciplinaire Le salarié à l'encontre de qui une mise à pied disciplinaire a été prononcée est en droit de la contester pour différents motifs. Cette contestation peut, dans un premier temps, se faire directement devant l'employeur et, en cas d'échec, devant le Conseil de prud'hommes (CPH). Quand...
Modèle de lettre
Lettre de convocation à entretien préalable avant mise à pied disciplinaire
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 06/10/2025
4,80€
Vous reprochez à votre salarié des faits que vous estimez fautifs. Vous estimez que la faute commise ne justifie pas un licenciement, mais vous envisagez tout de même de prononcer à son encontre une mise à pied disciplinaire. Pour ce faire, vous le convoquez à un entretien préalable à sanction disciplinaire afin de l'en informer, lui préciser le motif de la sanction et...
Modèle de lettre
Modèle de lettre de notification d'une mise à pied disciplinaire
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 06/10/2025
4,80€
Notre modèle de lettre pour vous aider à notifier une mise à pied disciplinaire Un salarié a manqué à ses obligations contractuelles et a commis une faute : après l’avoir convoqué à un entretien préalable à sanction, vous décidez de le mettre à pied pour motif disciplinaire. La mise à pied disciplinaire permet à l'employeur d'écarter un salarié qui a commis une faute...
Modèle de lettre
Lettre de demande de congé pour une VAE
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 06/10/2025
6€
Notre modèle de lettre pour vous aider à faire une demande de congé pour VAE En matière de congé pour VAE, le salarié doit rédiger une demande conforme aux règles en vigueur afin d'obtenir son congé tout en respectant les normes énoncées par le Code du travail. Notre modèle de lettre indique les mentions qui doivent obligatoirement figurer dans la demande adressée à...
Modèle de lettre
Modèle de lettre de contestation d'une mise à pied conservatoire
Rédigé par Estelle Villain, mis à jour le 01/10/2025
4,80€
Notre modèle juridique pour vous aider à contester la mise à pied à titre conservatoire décidée par votre employeur Vous estimez que la mise à pied conservatoire que vient de vous infliger votre employeur pour le temps de la procédure disciplinaire en cours est injustifiée ? Notre modèle de lettre, prêt à l'emploi, vous permet de la contester et de lui demander de...
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