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Dossier juridique
Convocation aux prud'hommes suite à un litige avec salarié : tout savoir sur la procédure
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 25/10/2024
18€
Délais, composition, compétence : tout savoir sur la procédure prud'homale pour régler un litige Votre salarié ou vous-même entendez faire valoir vos droits concernant un différend né à l'occasion de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail. À ce titre, le législateur a créé une juridiction spécialement et exclusivement compétente pour traiter de ce type de...
Dossier juridique
Procédure de licenciement : la connaître pour faire valoir vos droits
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 11/10/2024
12€
Quelle procédure et quelles étapes doit suivre l'employeur en cas de licenciement d'un salarié ? Vous venez d’être licencié pour un motif autre qu’économique. Des règles de procédure sont définies strictement par la loi et la jurisprudence pour défendre vos droits. La procédure de licenciement d'un salarié doit obligatoirement suivre des étapes clés, à commencer par...
Dossier juridique
Utilisation des heures de délégation du CSE : les règles à connaître
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 07/10/2024
18€
Que comprennent les heures de délégation ? Comment les utiliser et les décompter ? Les conditions de fonctionnement du Comité social et économique (CSE) doivent permettre une prise en compte effective des intérêts des salariés exerçant leur activité hors de l'entreprise ou dans des unités dispersées. Pour laisser place à chacun des membres - titulaires -...
Dossier juridique
Congé parental d'éducation : tout savoir
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 02/10/2024
9,60€
Congés d'éducation des enfants : congé parental d'éducation et passage à temps partiel Les congés d'éducation de l'enfant comprennent le congé parental d'éducation et le passage à temps partiel, le congé pour maladie de l'enfant ainsi que la démission pour élever un enfant. Ce dossier est principalement consacré au congé parental d'éducation et au passage à...
Dossier juridique
Assurances professionnelles : tout savoir sur leur fonctionnement
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 19/09/2024
18€
Poursuivre l'activité ou indemniser un sinistre : protégez votre entreprise selon votre secteur À la création de votre entreprise, la souscription de contrats d'assurance pour couvrir l'activité est une étape incontournable, que votre entreprise ait ou non des besoins spécifiques. Elle se révèle parfois être primordiale, lorsqu'un sinistre non couvert par l'une de vos polices se...
Dossier juridique
Comment résoudre un litige lié à la succession : donation, testament et legs
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 18/09/2024
12€
Si le décès d'un proche est un moment difficile, il peut aussi réserver son lot de surprises pour les héritiers. C'est pourquoi, il est important d'encadrer, de son vivant, la transmission de ses biens afin d’assurer une répartition juste entre les héritiers, en accord avec ses principes, ses valeurs et ses attachements personnels. En fonction des situations de chacun, les...
Dossier juridique
Travail illégal / dissimulé : risques et sanctions en cas de contrôle
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 17/09/2024
18€
En tant qu'employeur, vous pensez être en règle. Pourtant, la définition du travail illégal est vaste : dissimulation d'heures supplémentaires, erreur d'immatriculation, faux statuts, ou encore le recours à un sous-traitant lui-même en infraction. Le gouvernement a considérablement durci le ton. Avec plus de 1,6 milliard d'euros de redressements opérés par l'URSSAF en 2024 (+34%...
Dossier juridique
Règlement intérieur du CSE : procédure et modèles pour le rédiger
Rédigé par Clémentine Fontaine, mis à jour le 13/09/2024
18€
Vous êtes membre élu du Comité Social et Économique (CSE) et n’êtes pas complètement au fait des règles relatives à son fonctionnement. Vous envisagez la rédaction d’un règlement intérieur du CSE, et souhaitez en comprendre les enjeux, la procédure de son adoption, et le contenu qu'il doit présenter.
Dossier juridique
Cumuler deux emplois : les règles à respecter
Rédigé par Victoria Baillif, mis à jour le 05/09/2024
12€
Cumuler deux emplois : des règles à respecter Votre contrat de travail initial vous permet d'envisager une activité accessoire qui viendrait compléter votre rémunération et vous vous demandez si vous avez le droit de cumuler plusieurs emplois ? Si tel est le cas, sous quelles conditions ? Cumuler plusieurs emplois peut avoir des avantages à bien des égards, néanmoins, il...
Mi-temps thérapeutique : durée et rémunération
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 22/12/2025
Votre état de santé vous empêche de travailler à temps plein et vous envisagez un mi-temps thérapeutique ? Le temps partiel pour motif thérapeutique vous permet de maintenir ou de reprendre progressivement une activité professionnelle dans des conditions compatibles avec votre santé. Comment le demander ? Combien seriez-vous rémunéré ? Quelle est sa durée maximale ? Juritravail...
Les exemples de risques à évaluer pour établir votre DUERP
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 22/12/2025
Tout employeur, quels que soient le secteur d'activité et la taille de l'entreprise, est tenu de transcrire et de mettre à jour les résultats de l'évaluation des risques auxquels sont exposés ses salariés dans un document unique : le DUERP. Cette évaluation doit comporter un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement. Il a...
Retard au travail : peut-on sanctionner un salarié ?
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 22/12/2025
L'un de vos salariés ne respecte pas son horaire de travail, et ses retards désorganisent le fonctionnement de l'entreprise. Dans quelles conditions pouvez-vous user de votre pouvoir disciplinaire pour mettre un terme à ces retards au travail ? Est-il possible de prononcer un avertissement ou toute autre sanction disciplinaire pour ce motif ? Explications !
Budget de fonctionnement CSE : montant, calcul, ASC...
Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 19/12/2025
Le budget de fonctionnement du Comité Social et Économique est une somme d'argent versée par l'employeur pour permettre au comité d'exercer ses missions en toute indépendance. Il est distinct du budget des activités sociales et culturelles. Qui en bénéficie, quel en est son montant et quelles dépenses peut-il couvrir ? Voici l’essentiel pour en comprendre les modalités.
Comment fixer le salaire de votre employé : paiement, salaire minimum, SMIC, primes...
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 19/12/2025
Le paiement des salaires est l'une des principales sources de contentieux portés devant le conseil de prud'hommes (CPH). Les entreprises doivent donc se montrer particulièrement vigilantes sur le sujet : comment fixer le salaire d'un salarié ? Quelles sont les obligations à respecter ? L’employeur peut-il récupérer un trop-perçu ou des primes versées par erreur ? On fait le point !
Employeurs, qu'est-ce que vous ne devez pas manquer en 2026 ? Le point sur les nouvelles réformes
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 18/12/2025
L'année 2026 s'annonce mouvementée pour les entreprises françaises avec la promulgation prochaine de la Loi de financement de la Sécurité sociale et de la Loi de finances pour 2026. Mais pas que ! Loi Seniors, transposition de la Directive sur la transparence salariale, réforme du financement de l'apprentisage... Découvrez quelques unes des réformes incontournables pour bien démarrer...
Rémunération des salariés 2026 : définition et réglementation
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 18/12/2025
La rémunération des salariés constitue un élément essentiel de la relation de travail et du contrat de travail. Elle joue un rôle-clé pour engager, motiver et fidéliser les employés. L'employeur doit respecter de nombreuses règles pour gérer les rémunérations de ses salariés. Découvrez quels sont les éléments de rémunération, quelles sont les obligations légales et...
Jours fériés de mai 2026 : comment devez-vous rémunérer les jours travaillés ?
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 18/12/2025
En mai, de nombreux jours fériés peuvent impacter l'activité de votre entreprise. Pour l'année 2026, il s'agit des 1ᵉʳ, 8, 14 et 25 mai 2026. Si le 1ᵉʳ mai est en principe un jour obligatoirement chômé et payé, qu'en est-il du 8 mai et du jeudi de l'Ascension ? Une majoration de salaire est-elle de droit pour les salariés qui travaillent ? Réponses dans cet article.
Dévolution successorale : comment apporter la preuve de sa qualité d’héritier ?
Rédigé par Cabinet Alexandre MARCHAND, mis à jour le 18/12/2025
Lorsqu’une personne décède, la question doit nécessairement se poser, de l’ouverture de sa succession, la mort traduit en effet la fin de la personnalité juridique et par là même, la transmission de son patrimoine. Qui est héritier de celui qui est décédé et comment s’opère la transmission de son patrimoine, sous la forme d’un héritage, et ce sera le sens de cette note.
Modèle de lettre
Lettre de contestation d'une sanction disciplinaire
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 12/06/2025
3,60€
Notre modèle de lettre pour vous aider à contester votre sanction disciplinaire Votre employeur vous reproche des faits qu’il considère comme fautifs (vol, injures, manquement aux obligations du contrat de travail, etc.). En conséquence, vous faites l'objet d’une sanction disciplinaire. Vous souhaitez contester cette sanction que vous jugez disproportionnée, inappropriée,...
Modèle de lettre
Modèle pour contester une sanction liée à la géolocalisation
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 12/06/2025
3,60€
Notre modèle de lettre pour vous aider à contester votre sanction reposant sur une géolocalisation illicite Votre employeur a mis en place un dispositif de géolocalisation (GPS) sur les véhicules professionnels. En se fondant sur les résultats de cette surveillance, il a pris la décision de vous sanctionner à titre disciplinaire (par exemple à travers un avertissement). Vous...
Modèle de lettre
Demande d'annulation d'une sanction pour faute non commise
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 12/06/2025
Gratuit
Notre modèle de lettre pour vous aider à contester votre sanction en l'absence de faute Vous avez fait l'objet d'une sanction disciplinaire (avertissement, blâme, mise à pied, mutation, rétrogradation à titre disciplinaire...). Cependant, vous estimez que vous n'avez commis aucune faute justifiant cette sanction. Vous décidez donc de contester cette sanction disciplinaire qui...
Modèle de lettre
Lettre de contestation d’une sanction prononcée irrégulièrement
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 12/06/2025
Gratuit
Notre modèle de lettre pour vous aider à contester votre sanction disciplinaire irrègulière Vous avez fait l'objet d'une sanction disciplinaire comme un avertissement, un blâme, une mise à pied, une mutation ou une rétrogradation disciplinaires. Cependant, vous estimez que votre employeur n'a pas respecté la procédure applicable dans votre entreprise afin de prononcer cette...
Modèle de lettre
Lettre de contestation d'un avertissement
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 12/06/2025
4,80€
Notre modèle de lettre pour vous aider à contester votre avertissement Votre employeur a prononcé un avertissement à votre encontre en raison de votre comportement qu'il a jugé fautif (retards, absences injustifiées, insubordination...). Vous ne reconnaissez pas les faits qu'il vous reproche et souhaitez lui adresser une lettre de contestation afin qu'il réexamine sa...
Modèle de lettre
Modèle pour déclarer sa maladie professionnelle à la Sécurité Sociale
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 02/06/2025
3,60€
Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre demande en lettre recommandée avec accusé de réception. N’oubliez pas de formuler votre demande de prise en charge dans les délais impartis. Vous disposez de 2 ans à compter du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ou de la date à compter de laquelle vous avez été informé du lien...
Modèle de lettre
Lettre de saisine de la commission de recours amiable de la Sécurité sociale
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 02/06/2025
3,60€
Votre caisse d'assurance maladie vous a notifié une décision que vous souhaitez contester. Cela peut concerner, par exemple, un refus de remboursement de soins, une prise en charge insuffisante ou le non-versement d'indemnités journalières. Dans ce cas, il est possible de contester la décision en saisissant la commission de recours amiable (CRA) de votre caisse de sécurité...
Modèle de lettre
Lettre demande de reprise du versement du salaire en l'absence de reclassement ou de licenciement pour inaptitude
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 28/05/2025
Gratuit
Vous avez été reconnu inapte par la médecine du travail en application de l’article R4624-42 du Code du travail. Vous ne pouvez donc plus travailler à votre poste habituel. Vous êtes dans l’attente, soit d’une proposition de reclassement de la part de votre employeur, soit de votre licenciement, depuis plus d’un mois et vous n'avez pas perçu votre salaire. Vous écrivez à...
Modèle de lettre
Lettre suspension indemnité complémentaire après contre-visite médicale
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 26/05/2025
Gratuit
Votre salarié est absent depuis plusieurs jours, en raison de son état de santé. Vous avez des doutes sur la véracité de son arrêt maladie délivré par son médecin traitant. Vous souhaitez donc vérifier, par une contre-visite médicale, si son état de santé est incompatible avec son travail et justifie un tel arrêt.
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- Lettre de notification d'un avertissement au salarié
- Modèle de licenciement du salarié à domicile (décès de l'employeur)
- Modèle de CDI à temps plein
- Modèle de lettre de démission d'un CDI
- Lettre informant l’employeur d’un départ volontaire à la retraite
- Lettre de mise en demeure pour abandon de poste
- Modèle de règlement intérieur d'entreprise
- Lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail
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