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Dossier juridique
Devenir auto-entrepreneur : tout savoir sur le statut
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 07/05/2026
30€
Devenir auto-entrepreneur : ce qu’il faut savoir avant de se lancer Chômeur, étudiant, salarié ou retraité : la micro-entreprise attire de plus en plus de profils grâce à sa simplicité apparente. Formalités allégées, charges sociales et fiscales simplifiées, obligations comptables réduites : ce régime permet de démarrer rapidement une activité, qu’elle soit principale ou...
Dossier juridique
Procédure de licenciement pour inaptitude professionnelle ou non professionnelle
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 05/05/2026
30€
La procédure de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle ou non professionnelle Un salarié déclaré inapte ne peut pas être licencié immédiatement. Avant toute rupture du contrat, vous devez d'abord tout mettre en œuvre pour le reclasser et en apporter la preuve. Ce n'est qu'à défaut de reclassement possible que vous pouvez rompre le contrat de travail du...
Dossier juridique
Prise d'acte CDD/CDI : rompre son contrat sans démission
Rédigé par Valentin Bosseno, mis à jour le 05/05/2026
12€
Prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur La prise d'acte est un mode de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié et aux torts exclusifs de l'employeur quand ce dernier commet des manquements si graves qu'ils empêchent le maintien de la relation contractuelle. Ce mécanisme a été principalement développé par la jurisprudence et n'est...
Dossier juridique
Salaire de base et variable : comment calculer sa rémunération ?
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 30/04/2026
12€
Comprendre les modalités de fixation et de paiement du salaire Au sens de la loi, la rémunération est constituée du salaire de base ou minimum ainsi que de tous les autres avantages et accessoires payés par l'employeur en raison de l'emploi du salarié. ❌ Ne pas connaître les modalités de fixation de la rémunération emporte des conséquences importantes pour le salarié, dans la...
Dossier juridique
Domiciliation du siège social de votre entreprise : enjeux et règles
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 30/04/2026
30€
Les enjeux et contraintes du choix de domiciliation de l’entreprise Choisir le lieu de domiciliation de son entreprise est bien plus qu'une simple formalité administrative. Cette décision détermine la nationalité juridique de la société, les tribunaux compétents en cas de litige, le lieu d'accomplissement des formalités, ainsi que l'adresse qui figurera sur l'ensemble des documents...
Dossier juridique
Participation aux résultats et intéressement : procédure pour sa mise en place
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 24/04/2026
30€
Participation et intéressement : le guide complet pour une mise en place réussie Vous souhaitez récompenser vos salariés et partager la performance de votre entreprise, mais vous ne savez pas comment mettre en place la participation et l'intéressement de façon conforme et efficace. Pour tirer pleinement parti de ces dispositifs, il est essentiel de respecter les règles, valoriser...
Dossier juridique
Congé pour création d'entreprise : tout ce que le salarié et l'employeur doivent savoir
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 23/04/2026
12€
Le congé pour création d'entreprise : un dispositif encadré pour concilier emploi et projet entrepreneurial Vous envisagez de créer ou de reprendre une entreprise, mais souhaitez sécuriser votre parcours en conservant votre emploi le temps de concrétiser votre projet ? La loi prévoit deux dispositifs adaptés à votre situation : le congé pour création d'entreprise, qui permet de...
Dossier juridique
Durée du travail & 35h par semaine : connaître et défendre vos droits
Rédigé par Valentin Bosseno, mis à jour le 21/04/2026
12€
Temps de travail : vos droits à ne pas ignorer 35 heures, réduction du temps de travail (RTT), temps de pause, conventions de forfait, cadres, temps de trajet... La durée du travail peut être un sujet complexe. Aux dispositions légales peuvent en effet se substituer diverses dispositions conventionnelles, dont il n'est pas toujours aisé de comprendre la portée et l'articulation. Un...
Dossier juridique
Ouverture, modification ou fermeture d'un établissement secondaire : comment faire ?
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 17/04/2026
30€
L’ouverture, la modification ou la fermeture d’un établissement secondaire : des démarches à encadrer Ouverture d’une boutique, création d’une agence, installation d’un bureau dans une autre ville… Le développement d’un établissement secondaire constitue une étape importante dans la vie d’une entreprise et implique différentes formalités administratives et...
Grille de salaires 2026 dans la branche hôtels, cafés, restaurants (HCR)
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 21/09/2026
Vous êtes salarié ou employeur dans un hôtel, un restaurant traditionnel, ou dans un café ? Votre Convention collective des Hôtels, Cafés, Restaurants (CCN HCR) prévoit les salaires minimaux conventionnels qui doivent être respectés lors de la rémunération. Juritravail vous dévoile tous les montants à connaître en 2026 !
SMIC hôtelier 2026 : quel est le montant horaire en France ?
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 21/09/2026
Vous êtes serveur, chef de salle, femme de chambre, maître d'hôtel, barman, plongeur ou encore commis de cuisine dans un restaurant ? Vous relevez alors de la Convention collective hôtels, cafés et restaurants (CCN HCR) ! Votre rémunération doit être fixée selon la grille des salaires prévue par cette convention collective. Quel est le montant du SMIC hôtelier 2026 ? Est-il plus...
Incendies et intempéries : les aides pour les entreprises sinistrées
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 21/09/2026
Les récents incendies de l'été 2026 impactent fortement l’activité des entreprises situées en zone. Pour les soutenir, plusieurs aides d'urgence ont été mises en place. Juritravail fait le point sur ces aides pour les entreprises sinistrées !
Prolongation d'un arrêt de travail pour maladie : durée et indemnisation
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 21/09/2026
Vous êtes en arrêt maladie depuis plusieurs jours, voire semaines, mais votre état de santé ne vous permet toujours pas de reprendre votre activité professionnelle. Vous envisagez de faire prolonger votre arrêt de travail. Démarches, délai de carence, obligations, indemnisation... Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur la prolongation d'un arrêt maladie.
Mobilisation du monde agricole en 2026 : quelles sont les mesures de soutien mises en place ?
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 21/09/2026
Blocage de la circulation, manifestations.. Les années 2024, 2025 et 2026 ont été fortement marquées par la colère grandissante des agriculteurs et des producteurs. Pour répondre à leur mobilisation et à leurs revendications, diverses mesures, temporaires ou pérennes, ont été mises en place. En voici le détail !
Nouvelle grille de salaires de la Convention Métallurgie 2026
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 21/09/2026
Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle Convention collective nationale (CCN) de la Métallurgie du 7 février 2022 (IDCC 3248), les employeurs de la branche doivent respecter de nouvelles grilles de salaires. Unifiés pour l’ensemble du territoire, ces salaires minimaux conventionnels dépendent de la classification des salariés. Quels sont les salaires minimaux hiérarchiques de la...
Transparence des salaires 2026 : le projet de loi a été présenté le 10 septembre en Conseil des ministres
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 18/09/2026
Publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 17 mai 2023, la directive 2023/970 du 10 mai 2023 présente les nouvelles mesures pour renforcer la transparence des rémunérations. Elle devait être transposée, au plus tard, le 7 juin 2026 en droit français. Cependant, la transposition a été différée ultérieurement, en raison du calendrier parlementaire serré jusqu'à l'été....
Aides à l'embauche en contrat d'apprentissage en 2026
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 18/09/2026
Vous êtes employeur, et vous vous interrogez sur l'opportunité d'embaucher un apprenti ? Sachez qu'une telle embauche peut vous donner droit à une aide financière, sous réserve de remplir les conditions nécessaires pour cela. Quelles sont-elles exactement ? Quel montant pouvez-vous obtenir ? On vous dit tout sur les aides financières à l'embauche d'un apprenti pour 2026 !
Convention collective de la métallurgie (IDCC 3248) : le guide complet
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 18/09/2026
La nouvelle Convention collective nationale (CCN) de la Métallurgie, signée le 7 février 2022, est entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2024. Ce nouveau texte permet d'harmoniser et d'unifier les multiples conventions et accords de la branche, et, selon les partenaires sociaux, de "créer le modèle social de l'industrie de demain". Quels sont les avantages de votre Convention collective...
Modèle de lettre
Demande de révision de classification
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 02/09/2026
3,60€
Votre classification ne reflète pas les fonctions que vous exercez réellement. De ce fait, vous écrivez à votre employeur pour lui demander une réévaluation de votre classification.
Modèle de lettre
Lettre d’accord de l’employeur pour congés annuels
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 02/09/2026
Gratuit
Notre modèle de lettre pour vous aider à normaliser l'acceptation de la demande de congés payés annuels L'un(e) de vos employé(e)s a sollicité votre accord concernant sa demande de congés annuels. Utilisez notre modèle de lettre pour lui répondre positivement. Notre modèle de lettre d’accord suite à une demande de congés payés vous aide à répondre rapidement et de manière...
Modèle de lettre
Demande d’avis du CSE sur le dépassement du contingent d'heures supplémentaires
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 02/09/2026
Gratuit
Notre modèle juridique pour vous aider à solliciter l'avis du CSE pour dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires L’accord collectif applicable à votre entreprise fixe le volume du contingent annuel d’heures supplémentaires pouvant être effectué par les salariés. Cependant, l’activité de votre entreprise nécessite que vous leur fassiez faire des heures...
Modèle de lettre
Lettre de licenciement pour faute lourde
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 01/09/2026
Gratuit
Notre modèle de lettre pour vous aider à formaliser un licenciement pour faute lourde Un de vos salariés a commis des faits extrêmement graves, avec l’intention de vous nuire. Après l'avoir convoqué à un entretien préalable de licenciement, vous décidez de lui notifier son licenciement pour faute lourde, car son maintien dans l’entreprise est impossible. Licencier un salarié...
Modèle de lettre
Lettre de demande de congé pour une VAE
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 01/09/2026
6€
Notre modèle de lettre pour vous aider à faire une demande de congé pour VAE En matière de congé pour VAE, le salarié doit rédiger une demande conforme aux règles en vigueur afin d'obtenir son congé tout en respectant les normes énoncées par le Code du travail. Notre modèle de lettre indique les mentions qui doivent obligatoirement figurer dans la demande adressée à...
Modèle de lettre
Informer l’employeur des revendications professionnelles suite à un appel à la grève
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 01/09/2026
3,60€
Notre modèle de lettre pour informer votre employeur de vos revendications Vous souhaitez faire connaître vos revendications à votre employeur dans le cadre d’un appel à la grève ? Notre modèle vous permet de présenter clairement vos demandes, notamment concernant vos conditions de travail ou les salaires. Quand utiliser ce modèle de lettre ? Utilisez ce modèle lorsque vous...
Modèle de lettre
Modèle de PV d'AGE ayant agréé une cession de parts (SARL)
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 01/09/2026
11,88€
Notre modèle de procès-verbal d’AGE pour l’agrément d’un nouvel acquéreur de parts sociales Vous êtes gérant d’une SARL et un projet de cession de parts sociales à un tiers doit être soumis à l’agrément des associés ? Notre modèle vous permet de formaliser la décision de l’assemblée générale extraordinaire et de consigner le vote dans un procès-verbal. Quand...
Modèle de lettre
Demande d’accès à ses données personnelles
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 31/08/2026
Gratuit
Notre modèle de lettre pour exercer votre droit d'accès à vos données personnelles Vous souhaitez consulter les données personnelles détenues par un organisme ou vérifier leur exactitude ? Notre modèle vous permet de faire valoir votre droit d'accès et d'obtenir les informations vous concernant. Quand utiliser ce modèle de lettre ? Utilisez ce modèle lorsque vous souhaitez...
Modèle de lettre
Demande de régularisation des congés acquis en arrêt maladie
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 14/08/2026
4,80€
Notre modèle de lettre pour vous aider à demander la régularisation des congés acquis en arrêt maladie Vous revenez d'un arrêt travail suite à une maladie ou à un accident non professionnel et, vous vous êtes apperçu que votre compteur de congés payés n'était pas à jour. En effet, votre employeur ne vous a pas crédité les congés payés acquis pendant cette période de...
Modèle de contrat
Modèle de contrat de prestation de services entre professionnels (BtoB)
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 02/06/2025
6€
Prestation de services sans contrat écrit : c'est le prestataire qui prend tous les risques Un client qui conteste la mission accomplie, un paiement tardif sans pénalité applicable, une responsabilité engagée sur un périmètre jamais clairement défini... la plupart des litiges entre professionnels naissent de la même situation : une prestation réalisée sans contrat formalisé, ou...
Modèle de contrat
Modèle de contrat de sous-traitance et apport d'affaires
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 02/06/2025
18€
Sous-traitance sans contrat : c'est le donneur d'ordre qui assume toutes les conséquences Le contrat de sous-traitance est régi par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975. Il est défini comme l’opération par laquelle un entrepreneur confie, sous sa responsabilité, à un sous-traitant, l’exécution de tout ou partie d’un contrat d’entreprise ou d’un marché public (article 1er...
Modèle de contrat
Modèle d'accord de confidentialité externe (NDA) type
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 02/06/2025
12€
Téléchargez notre exemple de NDA - accord de confidentialité (dont une clause pénale) externe Le présent modèle d'accord de confidentialité définit ce qu'il faut entendre par information confidentielle, les obligations des parties en termes de non-divulgation, la durée de l'accord, etc. Notre modèle juridique pour vous aider à protéger vos informations confidentielles Notre...
Modèle de contrat
Modèle de contrat d'apporteur d'affaires
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 02/06/2025
18€
Quel est le statut d'un apporteur d'affaires ? L'apporteur d'affaires est un intermédiaire dans des opérations de vente ou d'achat de biens ou de prestation de services. Il exerce généralement son activité en tant que courtier, sans représenter le donneur d'ordre qui le rémunère auprès de la clientèle. Il est cependant des cas dans lesquels il agit au nom et pour le compte du...
Modèle de contrat
Modèle de bail dérogatoire
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 25/02/2025
12€
Le bail dérogatoire au contrat de bail commercial À l’instar du bail commercial, le bail dérogatoire est un contrat de location portant sur des locaux utilisés dans le cadre de l’exploitation d’un fonds de commerce ou d’une activité industrielle ou artisanale. Cependant, bail commercial et bail dérogatoire diffèrent sur de nombreux aspects, notamment concernant les...
Modèle de contrat
Modèle de protocole de résiliation de bail commercial d'un commun accord
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 25/02/2025
12€
Formalisez la résiliation de votre bail commercial d'un commun accord Il est possible que le preneur et le bailleur se mettent d'accord pour rompre de manière anticipée le bail, avant la fin de la période triennale ou des 9 ans, par exemple si le locataire a manqué à ses obligations contractuelles (paiement du loyer...). La volonté des deux parties doit cependant être certaine et non...
Modèle de contrat
Modèle de clause de garantie d’emploi : exemples à télécharger
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 18/02/2025
6€
Pourquoi insérer une clause de garantie d'emploi ? Insérer une clause de garantie d'emploi vous permet de démontrer un engagement durable de travail avec vos/votre salarié(s). Cette clause permet d'interdire le licenciement d'un salarié malade pendant une période donnée. Une fois cette période achevée, l'employeur retrouve la possibilité de licencier le salarié pour trouble...
Modèle de contrat
Modèle de contrat de location d’un emplacement - Bail civil
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 04/02/2025
6€
Quand utiliser notre modèle de bail pour la location d’un emplacement de garage, de hangar ? Ce modèle de bail a vocation à s’appliquer lorsqu’un particulier ou un professionnel décide de louer un emplacement à un tiers en vue de l’entreposage ou du stockage de certains biens ou de matériel. Il peut par exemple s’agir de la location d’un emplacement de parking ou de...
Modèle de contrat
Modèle de pacte d’associés avec clauses
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 23/12/2024
12€
Que mettre dans un pacte d'associés ? Les statuts définissent les règles de fonctionnement de la société mais ils restent silencieux sur de nombreuses situations qui peuvent surgir entre associés : un associé qui cède ses parts à un tiers indésirable, un blocage dans la prise de décision, un départ précipité qui déstabilise l'entreprise, un désaccord sur l'entrée d'un nouvel...
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