Tous les contenus de Juritravail pour vous accompagner dans vos démarches

Quelles sont les trois consultations récurrentes et obligatoires prévues dans les entreprises d'au moins 50 salariés ? Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) bénéficient de larges attributions consultatives. En effet, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le CSE doit obligatoirement être consulté sur 3 grandes thématiques, aussi...

Vous êtes salarié d’une société qui connaît de nombreuses transformations et une réorganisation de l’activité est envisagée : votre employeur souhaite réduire les effectifs de l’entreprise par des suppressions d'emplois. À ce titre, il a négocié un accord collectif portant sur la mise en œuvre d’une rupture conventionnelle collective (RCC), mécanisme de départ...

Votre entreprise souhaite anticiper des transformations profondes ? Vous songez à réorganiser vos activités et compétences, en mettant fin à plusieurs contrats de travail en même temps ? Pour cela, vous pouvez vous tourner vers le mécanisme de la rupture conventionnelle collective, un mode de rupture amiable, permettant des suppressions d'emplois en dehors de tout licenciement et de...

Quelles sont les étapes de la rupture conventionnelle du salarié protégé ? La procédure de rupture conventionnelle permet aux salariés de mettre fin à leur contrat de travail sans toutefois renoncer à leurs droits au chômage. Elle est librement négociée entre le salarié et l’employeur. Lorsque le salarié concerné est protégé (représentant du personnel au CSE,...

Quels sont les pouvoirs du gérant d'une Société à Responsabilité Limitée (SARL) ? Le dirigeant d’une Société à Responsabilité Limitée est une personne chargée de représenter la société à l’égard des tiers et de prendre les décisions stratégiques.  Afin que le gérant puisse accomplir tout acte de gestion dans l'intérêt de la société, la loi et les statuts de la...

Les moyens d'action du salarié victime ou témoin de harcèlement moral en entreprise 🗒 En septembre 2022, le dernier baromètre national du harcèlement au travail (détaillé par Qualisocial et Ipsos*) révélait des chiffres sans appel : le harcèlement se positionnerait au 3e rang des préoccupations majeures des salariés en entreprise... après le salaire ! Dans cette...

Vous êtes confronté à un litige avec un artisan ? Ne laissez pas la situation perdurer. Notre dossier juridique sur la résolution des litiges avec les artisans est là pour vous aider. Découvrez les étapes à suivre, les recours disponibles et les droits qui vous protègent. Informez-vous sur les moyens de parvenir à une résolution équitable et satisfaisante. N'attendez plus,...

Est-ce qu'un employeur a le droit de surveiller ses salariés ? Votre pouvoir de direction vous autorise à contrôler et à surveiller l'activité de vos salariés sur leur lieu et pendant leur temps de travail.  Les prérogatives attachées à votre qualité d'employeur vous permettent de surveiller le matériel de travail mis à la disposition de vos employés (ordinateur et...

Le droit au logement : un droit fondamental Pouvoir se loger de manière décente est un droit fondamental reconnu à toute personne. Il implique la liberté de choix pour toute personne de son mode d'habitation grâce au maintien et au développement d'un secteur locatif ouvert à toutes les catégories sociales. Aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement...

Votre entreprise est établie en France et vous souhaitez signer un contrat de travail avec un salarié étranger. Quel type de contrat de travail pouvez-vous proposer à un travailleur étranger ? Quelles formalités accomplir avant de lui faire signer son contrat de travail ? Les impacts sur le titre de séjour sont-ils différents selon que vous lui proposiez un CDD ou un CDI ? Découvrez...

Le bail commercial, soumis aux statuts des baux commerciaux, est un contrat protecteur qui assure une certaine stabilité au preneur (le locataire). Afin de pouvoir l'utiliser aisément, il est important pour le bailleur et le locataire d'en maîtriser les contours. Nous vous expliquons tout !

Le Haut conseil des rémunérations, de l’emploi et de la productivité (HCREP) fête sa première année de mise en place le 28 mars 2025. Annoncée au cours de la Conférence sociale du 16 octobre 2023 par l'ex-cheffe du Gouvernement, Élisabeth Borne, l'instance a finalement été mise en place le 28 mars 2024. Quelles sont ses missions ? Qui la compose ? Quel est son rôle dans...

Le temps de trajet entre le domicile et le travail est celui pendant lequel le salarié ne vaque plus à ses occupations, mais n'est pas encore sous le lien de subordination de son employeur. Quel est son régime juridique ? Le salarié doit-il être payé ? L'accident survenu sur ce temps est-il assimilable à un accident de travail ? Les frais qu'il occasionne doivent-ils être pris en...

En tant qu'employeur, en matière de paiement des salaires, vous avez l'obligation de vous conformer au montant du SMIC horaire. Cependant, vous vous interrogez sur le fait de devoir également respecter le salaire minimum conventionnel lorsqu’un accord collectif ou une convention collective le prévoit au sein de votre entreprise ? Faisons le point ensemble !

Lors du paiement du salaire, l'employeur doit remettre aux salariés une pièce justificative, dite bulletin de paie. Celui-ci doit comporter diverses mentions obligatoires en vue d'assurer une information complète du salarié qui le reçoit. Découvrez tout ce que vous devez savoir à ce sujet !

Un créancier vous menace de saisir votre salaire ? Découvrez à quoi correspond une telle procédure. Le créancier est-il fondé à demander à saisir une partie de votre salaire ? Quel est le barème de saisie sur salaire applicable ? Quel est le montant maximum que peut prélever l'employeur sur votre rémunération, et quand cette saisie prendra fin ? Explications.

À la suite d'un entretien d'embauche, l'employeur peut faire le choix d'engager un candidat, il doit alors lui notifier sa décision. Avant sa prise de fonction il peut lui soumettre une proposition d'embauche. Mais attention, cette promesse d'embauche ne vaut plus systématiquement contrat de travail, et n'est pas forcément un gage de sécurité pour le futur salarié ! En effet, on...

L'inflation est une source d'inquiétude quasi constante dans le quotidien des Français, même si elle tend aujourd'hui à ralentir. Si le Gouvernement ou le Parlement peuvent agir pour améliorer le pouvoir d'achat des citoyens français, les employeurs ont aussi leur rôle à jouer dans la lutte contre la précarité et la pauvreté. Effectivement, en tant qu'employeur, vous pouvez...

L’un de vos salariés a été en arrêt de travail pour maladie ou accident. Il réclame une régularisation de ses congés payés, notamment au regard des nouvelles dispositions légales concernant l’acquisition et le report des congés payés durant une telle période. Vous souhaitez répondre à sa requête.

Assurez une communication claire et transparente sur les droits aux congés payés L’un de vos salariés était en arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident.  En raison de vos nouvelles obligations légales, vous souhaitez l’informer sur le nombre de jours de congé dont il dispose et la date limite à laquelle ces congés doivent être pris. Notre modèle de lettre...

Votre salarié est en congé maternité, en arrêt pour maladie professionnelle, en arrêt depuis au moins 30 jours pour accident du travail ou en arrêt depuis au moins 60 jours pour maladie ou accident non professionnel. Celui-ci doit reprendre son travail très prochainement. Vous l'informez de la date de sa visite médicale de reprise.    

Vous souhaitez informer votre salarié de son licenciement pour motif économique en lui adressant une lettre de licenciement.  Le licenciement pour motif économique est une décision prise par l’employeur en raison de difficultés économiques rencontrées par l'entreprise. Il peut être motivé par diverses raisons telles que des difficultés financières, une réorganisation de...

Votre entreprise rencontre des difficultés économiques et vous vous trouvez contraint de procéder à des licenciements.  Vous avez établi l'ordre des licenciements en tenant compte de plusieurs critères. L'un de vos salariés vous demande de lui préciser les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements et vous lui répondez.  

Vous envisagez de licencier un ou plusieurs salariés pour motif économique. Mais au préalable, vous devez tout mettre en œuvre pour éviter de prononcer une telle mesure à l'encontre du ou des salariés concernés. C'est pourquoi, vous souhaitez faire une proposition de reclassement à un ou plusieurs salariés.

Votre entreprise fait face à des difficultés économiques, financières ou techniques et elle est contrainte de procéder à un licenciement économique collectif.  L'employeur doit, quel que soit le nombre de licenciements envisagés, informer la Dreets du projet de licenciement économique.   

Vous avez été licencié mais selon vous la procédure que devait mettre en œuvre votre employeur n'a pas été respectée. Vous contestez votre licenciement irrégulier pour obtenir une indemnité.

Vous travaillez dans une entreprise de plus de 50 salariés et votre employeur, dans le cadre d'un licenciement économique collectif, a mis en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi (plan social). Après avoir obtenu l'annulation de ce plan devant le tribunal, vous estimez que votre licenciement est nul et exigez votre réintégration dans l'entreprise.  

Le mandat de vente exclusif est le mandat par lequel une personne (le Mandant) confie l’exclusivité de la vente de son bien immobilier à un agent immobilier déterminé (le Mandataire). Concrètement, il s’agit donc d’un contrat de mandat contenant une clause d’exclusivité, qui confère le monopole de la vente du bien immobilier au Mandataire. Le bien immobilier ne peut donc...

Qu’est-ce qu’un contrat de franchise ?  Au terme de ce contrat, un fabricant, un commerçant, un prestataire de services (le franchiseur), autorise un entrepreneur indépendant (le franchisé), à utiliser son enseigne, sa marque et/ou autres signes distinctifs et lui apporte un savoir-faire moyennant le paiement d'un prix appelé redevance.

Formalisez la reconnaissance d'une Unité Économique et Sociale avec un contrat clair et conforme Qu'est-ce qu'un accord collectif de reconnaissance d'une UES (Unité Économique et Sociale) ? L’unité économique et sociale (UES) se définit comme une entité regroupant plusieurs entreprises juridiquement distinctes, ayant des liens particulièrement étroits à deux niveaux...

Qu'est-ce qu'une cession de parts sociales ? Les parts sociales sont des titres non négociables émis par une société à responsabilité limitée (SARL). L’article 14 de l’ordonnance (n°2004-274) du 25 mars 2004 a simplifié les règles de gestion des SARL et notamment les formalités de cession des parts sociales.  C’est ainsi que l'article L223-14 du Code de commerce dispose...

Le présent modèle de convention de mise à disposition définit le bien concerné et les obligations des parties en termes d'utilisation, d'entretien, de conservation et de restitution. Il comporte également une clause encadrant le règlement des conflits, que les parties peuvent inclure en cas de non-respect de l'accord. Ce modèle sert alors à garantir et encadrer le bon usage du bien...

Ce contrat unique d'insertion-initiative-emploi (CUI-CIE) est un dispositif permettant aux employeurs de bénéficier d'une aide financière de l'État tout en facilitant l'insertion sur le marché du travail de personnes en difficulté. Le CUI-CIE peut être à temps plein ou à temps partiel. Comment faire un contrat CIE/contrat aidé pour mon entreprise ? Le CUI-CIE est un...

Le contrat unique d'insertion - initiative-emploi (CUI-CIE) est un dispositif permettant de bénéficier d'une aide financière de l'Etat tout en facilitant l'insertion sur le marché du travail de personnes en difficulté.  Le Contrat Unique d'Insertion (CUI) peut être une possibilité non négligeable pour les employeurs qui souhaitent s'engager dans une démarche de...

Téléchargez notre modèle de contrat de cession de marque au format Word en 1 clic ! Un contrat de cession de marque est le contrat par lequel le propriétaire d'une marque - le cédant - transfère à son contractant - le cessionnaire - les droits qu'il détient sur la marque. Cette cession peut être faite à titre gratuit ou onéreux, en totalité ou en partie. Elle se fait pour...

Quelle est la différence entre un contrat de concession de licence de marque et une franchise de marque ? Le contrat de licence de marque est à différencier de la franchise. En effet, le franchiseur fournit un savoir-faire, une assistance pour l'exploitation du produit ou du service. Tandis que le licencié utilise simplement la marque pour distribuer ses produits et services sans...