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Dossier juridique
BDESE : mise en place et contenu
Rédigé par Grégory Chauvin Hameau, mis à jour le 23/03/2026
30€
Une BDESE non conforme : un risque juridique et social pour l’entreprise ? La BDESE (base de données économiques, sociales et environnementales) est l'outil central de dialogue entre l'employeur et les représentants du personnel. Sa mise en place est obligatoire dès 50 salariés, selon le Code du travail. En l'absence d'accord, c'est la loi qui fixe les thèmes obligatoires :...
Dossier juridique
Assurance dommages-ouvrage et garantie décennale
Rédigé par Noa Lelaidier, mis à jour le 20/03/2026
12€
L’assurance dommages-ouvrage et la garantie décennale : notre synthèse pour connaître vos droits et vos obligations Tous les maîtres d’ouvrage et constructeurs français sont concernés par ces mécanismes obligatoires pour les ouvrages neufs. Instaurés par les articles 1792 et suivants du Code civil et le Code des assurances, ils garantissent la réparation des dommages graves...
Dossier juridique
Procédure d'élections CSE : faire respecter le processus électoral
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 19/03/2026
30€
Vérifiez si votre employeur respecte le déroulement de la procédure d'élections professionnelles CSE L'organisation des élections professionnelles incombe à votre employeur. Il doit suivre une procédure stricte, comprenant des formalités complexes et des délais spécifiques à respecter. En tant que représentants du personnel (ou futur représentant), vous devez vous assurer que...
Dossier juridique
Gérer le départ et la mise à la retraite du salarié : maîtrisez vos obligations et les formalités
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 18/03/2026
30€
Demande de départ ou mise à la retraite d'un salarié : difficultés et enjeux pour l'employeur La question du départ ou de la mise à la retraite d'un salarié, qui se pose inévitablement au cours de la vie d'une entreprise, peut être source de stress pour un employeur. Identifier les règles applicables en la matière peut sembler une tâche ardue, notamment en raison des récentes...
Dossier juridique
Organiser les élections du CSE : notre dossier complet pour une mise en place réussie
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 13/03/2026
30€
Organiser les élections du CSE : évitez les pièges et respectez les délais Organiser les élections du CSE est bien plus qu'une formalité administrative. Chaque étape est encadrée par des règles précises et le moindre manquement suffit à faire annuler le scrutin. Un délai de convocation des syndicats non respecté, une liste électorale mal constituée, une règle de parité...
Dossier juridique
Accident du travail : obligations, procédure de reconnaissance et conséquences pour l'employeur
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 13/03/2026
30€
Accident du travail : des démarches obligatoires et des risques financiers importants pour l'entreprise Lorsque l'un de vos salariés est victime d'un accident dans l'exercice de ses fonctions, de nombreuses démarches incombent au salarié mais également à vous employeur, notamment la déclaration de celui-ci auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie (Cpam). A partir de la...
Dossier juridique
Droits et devoirs des parents séparés
Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 12/03/2026
12€
Comprendre l'exercice de l'autorité parentale après une séparation ou un divorce Vous êtes parents d'enfants mineurs et envisagez une séparation. Vous vous demandez de quelle manière est exercée l'autorité parentale ? Il est vrai que la décision de séparation peut avoir des conséquences importantes sur son exercice. ❌ Ne pas connaître vos droits et devoirs dans l’exercice...
Dossier juridique
Licenciement d'un salarié pour mésentente, perte de confiance et incompatibilité d'humeur
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 11/03/2026
30€
La rupture du contrat de travail pour mésentente, incompatibilité d'humeur ou perte de confiance Dans une entreprise, il peut arriver qu'un salarié ne s'entende pas avec son supérieur hiérarchique ou avec ses collègues, s'oppose constamment aux directives données, commet des actes d'insubordination, voire adopte une attitude agressive. Dans ce climat de tension, l'ambiance au travail...
Dossier juridique
Accueillir ou détacher un salarié (UE, hors UE) : évitez les erreurs !
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 11/03/2026
30€
Le détachement est un sujet complexe, parfois difficile à comprendre Le détachement est l'affectation temporaire d'un salarié, par l'employeur, à un lieu d'exécution de ses missions différent de celui fixé par le contrat de travail. Cette pratique permet à l'employeur français de faire travailler temporairement son salarié à l'étranger, ou bien d'accueillir dans son...
Réglementation des soldes d'été 2026 : se préparer en respectant la loi
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 09/06/2026
Avec la multiplication des offres promotionnelles et des journées de remises telles que le Black Friday, le Cyber Monday et les French Days, il devient de plus en plus complexe pour les commerçants et les e-commerçants de se familiariser avec la réglementation spécifique aux soldes. Les soldes d'été, événement incontournable de la saison, débuteront le 24 juin 2026. Quels...
Convention collective des transports routiers : classification, primes et préavis...
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 08/06/2026
Que vous soyez employeur ou salarié d'une entreprise de transport routier de marchandises, de transport routier de voyageurs, de transport de déménagement, de transport sanitaire ou encore de prestations logistiques, vous relevez de la Convention collective des transports routiers et activités auxiliaires de transport. Classifications, salaires, primes, durée de la période d'essai ou...
Les avantages de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 08/06/2026
La Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité est également connue sous le nom de Convention collective de la sécurité privée. Elle régit les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises privées, dont l'activité consiste à fournir des services ayant pour objet la sécurité des biens meubles/immeubles et des personnes liées...
Convention collective entreprises propreté et services associés / nettoyage : salaires, primes, congés
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 08/06/2026
Vous êtes employeur ou salarié dans une entreprise de propreté ou de services associés ? Vous vous demandez quel est le salaire minimum prévu par la convention collective (CCN) ? Évolution des grilles de salaires en avril 2026, taux horaire d'un salarié du secteur du nettoyage, passage d'un échelon ASC à ASP... Découvrez également les règles sur le travail de nuit, le temps de...
Grille de salaires 2026 de la convention collective nationale des commerces de gros
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 08/06/2026
Vous êtes salarié ou employeur dans une entreprise qui relève de la Convention collective nationale du commerce de gros ? Vous souhaitez sûrement connaître les grilles de salaires minima applicables en 2026 ! Juritravail vous guide !
Convention collective commerce de gros : guide complet et avantages (n°3044, idcc 573)
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 08/06/2026
Vous êtes salarié ou employeur au sein d'une entreprise dont l'activité principale entre dans le champ d'application de la Convention collective nationale des commerces de gros ? Juritravail fait le point sur les avantages et les spécificités de votre convention pour que ses règles n'aient plus de secret pour vous !
Contrat de professionnalisation : avantages, conditions et infos clés
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 08/06/2026
Le contrat de professionnalisation est un moyen pour favoriser l'insertion des jeunes et la réinsertion des demandeurs d'emploi sur le marché du travail. Mais qui exactement peut bénéficier de ce type de contrat ? Selon quelles modalités ? Quels sont ses avantages ? Juritravail vous dévoile tout ce que vous devez savoir sur le sujet !
Minima sociaux, prestations sociales (RSA, SMIC, ARE) : quels montants en 2026 ?
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 08/06/2026
Vous entendez régulièrement parler des minima sociaux, des prestations sociales ou encore de la prime d'activité autour de vous. Cependant, vous ne savez pas exactement à quoi cela correspond ? Qui peut en bénéficier ? Quels sont leurs montants respectifs ? Juritravail fait le tour d'horizon !
Quelles sont les différentes étapes dans la création d’une société ?
Rédigé par Cabinet Alexandre MARCHAND, mis à jour le 05/06/2026
Une société relève d’une personne morale de droit privé, qui est créée à l’issue d’un processus juridique contractuel. Le Code civil et le Code de commerce mettent en place une procédure de création des sociétés, commune à toutes les sociétés. Les étapes à respecter dans la création d’une entreprise sont nombreuses et ce sera le sens de cette note.
Modèle de lettre
Contestation d’une modification de fonctions ou de statut
Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 14/04/2026
3,60€
Votre employeur vous impose une modification de vos fonctions ou de votre statut sans votre accord. Ce modèle de lettre vous aide à contester celle-ci et à faire valoir vos droits.
Modèle de lettre
Demande de révision de classification
Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 14/04/2026
3,60€
Votre classification ne reflète pas les fonctions que vous exercez réellement. De ce fait, vous écrivez à votre employeur pour lui demander une réévaluation de votre classification.
Modèle de lettre
Lettre de caution solidaire
Rédigé par Valentin Bosseno, mis à jour le 08/04/2026
9,60€
Notre modèle juridique pour vous aider à rédiger une lettre de cautionnement solidaire La caution solidaire est souvent la solution privilégiée par le bailleur. Elle lui permet de se retourner contre la caution dès que l'impayé est constaté et sans avoir besoin de poursuivre le locataire en justice au préalable. Ainsi le créancier peut choisir de réclamer le paiement des sommes...
Modèle de lettre
Lettre de caution simple
Rédigé par Valentin Bosseno, mis à jour le 07/04/2026
Gratuit
Notre modèle juridique pour vous aider à rédiger une lettre de cautionnement simple Vous êtes bailleur et allez bientôt conclure un nouveau bail d'habitation. Vous pouvez demander à ce qu'une tierce personne se porte caution du locataire et s'engage à vous payer les sommes qu'il vous doit à sa place en cas d'impayés. Quand utiliser notre modèle de lettre ? L'acte de cautionnement...
Modèle de lettre
Modèle d'offre d’achat d’un bien immobilier
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 07/04/2026
12€
Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ? Vous avez visité un bien immobilier qui répond à vos critères et souhaitez faire une offre d’achat au vendeur. Il convient d'être rigoureux dans sa rédaction puisque si vous vous rétractez de celle-ci en dehors des conditions autorisées par la loi, vous engagez votre responsabilité extracontractuelle. Une offre doit comprendre les...
Modèle de lettre
Modèle de lettre de demande d'ouverture de la négociation obligatoire
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 01/04/2026
Gratuit
Votre employeur n’a pas ouvert la négociation annuelle (triennale, ou autre) obligatoire et le délai est expiré. Vous souhaitez, en tant que délégué syndical, lui demander d'ouvrir ces négociations.
Modèle de lettre
Modèle de règlement intérieur du CSE central
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 01/04/2026
12€
Notre modèle de règlement intérieur du CSE central pour vous aider à rédiger votre document Un Comité social et économique central (CSEC) vient d'être mis en place au sein de votre entreprise. En tant que secrétaire ou membre du CSEC, vous souhaitez établir un règlement intérieur afin d'assurer le bon fonctionnement de cette instance représentative. 💡 Notre modèle de...
Modèle de lettre
Modèle de règlement intérieur du Comité Social et Économique
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 01/04/2026
12€
Notre modèle de règlement intérieur du CSE pour vous aider à le mettre en place Un comité social et économique (CSE) vient d'être mis en place au sein de votre établissement. En tant que secrétaire ou élu du CSE, vous souhaitez qu'un règlement intérieur soit établi afin d'assurer le bon fonctionnement de votre instance, soit de façon volontaire, soit car vous y êtes obligé...
Modèle de lettre
Lettre d'information aux enfants pour modification du régime matrimonial
Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 31/03/2026
6€
Marié sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts, vous souhaitez modifier votre régime matrimonial en cours de mariage. Il vous faut avertir vos enfants majeurs de votre projet.
Modèle de contrat
Modèle de CDD pour accroissement temporaire de l’activité
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 27/11/2024
18€
Qu'est-ce qu'un CDD pour accroissement temporaire d'activité ? Le CDD pour accroissement temporaire de l'activité est conclu pour une durée déterminée, c'est-à-dire qu'il y a une date butoir. Ainsi, ce dernier s'oppose au contrat à durée indéterminée (CDI), qui, quant à lui, n'a pas de date de fin. Également appelé “CDD pour surcroît temporaire d’activité”, il...
Modèle de contrat
Modèle de CDD à objet défini pour ingénieurs et cadres
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 26/11/2024
18€
Pourquoi utiliser notre modèle de CDD à objet défini ? Institué par la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, le CDD à objet défini ne s'applique que lorsqu'un accord collectif le prévoit, et ne s'adresse, qu'à une partie des salariés, à savoir les ingénieurs et les cadres. Également appelé “CDD de mission”, le CDD à objet défini est un...
Modèle de contrat
Protocole d'accord de fin de conflit et de reprise du travail
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 25/11/2024
6€
Notre modèle de protocole d'accord de fin conflit pour une reprise du travail sereine Même si la fin de la grève est une décision des salariés, il est fréquent et vivement recommandé de formaliser les conditions de la reprise du travail par un écrit. Le protocole d'accord de fin de conflit est le document qui matérialise l'accord trouvé entre l'employeur et les grévistes.
Modèle de contrat
Modèle de CDD de remplacement à terme précis d'un salarié absent
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 22/11/2024
18€
Remplacer un salarié absent en toute conformité Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) à terme précis est une forme de contrat de travail dont le terme est connu dès la signature (il peut s'agir d'une date ou d'un évènement par exemple). Il s'oppose donc au contrat à durée indéterminée (CDI) qui ne prévoit, quant à lui, aucun terme. Vous pouvez recourir à cette...
Modèle de contrat
CDD temps partiel pour accroissement temporaire d'activité
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 13/11/2024
18€
Ce type de contrat est conclu pour une durée déterminée, c’est-à-dire qu’il y a une date butoir. Il s’oppose au contrat à durée indéterminée (CDI), qui lui n’a pas de date de fin. Un salarié est considéré à temps partiel dès lors que sa durée de travail est inférieure à la durée légale, mensuelle, annuelle ou conventionnelle. Ce contrat à durée...
Modèle de contrat
Modèle de clause de non-concurrence
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 27/06/2024
6€
Notre modèle de clause de non-concurrence pour vous aider à protéger votre activité La clause de non-concurrence consiste à interdire à votre salarié, après la rupture de son contrat de travail, d'exercer certaines activités professionnelles, qu'elles soient ou non salariées, susceptibles de concurrencer directement ou indirectement votre activité. L'intérêt de cette clause...
Modèle de contrat
Modèle de clause d'objectifs ou de quotas pour votre salarié
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 27/06/2024
6€
Mettre en place des objectifs chiffrés ou qualitatifs dans un contrat de travail n’est jamais anodin Sans un modèle fiable, vous risquez : des objectifs irréalisables contestés par le salarié ; une rémunération variable mal encadrée, générant frustrations et tensions ; un contrat fragile sur le plan juridique, difficile à défendre en cas de conflit. Au lieu de...
Modèle de contrat
Modèle de clause d'exclusivité
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 27/06/2024
6€
Qu'est-ce qu'une clause d'exclusivité ? Définition La mention d'une clause d'exclusivité dans un contrat de travail interdit à votre salarié de cumuler son emploi avec une autre activité professionnelle, salariée ou non, y compris si cette activité ne concurrence pas la vôtre. 💡 La clause d'exclusivité ne doit pas être confondue avec la clause de non-concurrence : elle...
Modèle de contrat
Modèle de clause de période d'essai
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 27/06/2024
6€
Notre modèle de clause de période d'essai pour un recrutement serein La période d'essai vous permet d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience. Elle permet également à votre salarié d'apprécier si les fonctions qu'il occupe lui conviennent. Il s'agit donc d'une période qui se situe au tout début de l'exécution du contrat de...
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