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Organiser les réunions CSE : périodicité,...
Organiser les réunions CSE : périodicité, heures de délégation, procès-verbal
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 25/09/2025
18,00€
Comment sont organisées les réunions CSE : ordre du jour, déroulement et établissement du procès-verbal des réunions ? Les réunions du comité social et économique (CSE) ont une importance capitale dans l'exercice de ses missions et son bon fonctionnement. Les règles applicables peuvent différer selon l'effectif de l'entreprise, les sujets abordés ainsi que le caractère...
Calcul des congés payés : les droits du salarié
Calcul des congés payés : les droits du salarié
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 19/09/2025
12,00€
De combien de jours de congés payés par mois / par an bénéficient les salariés ? Comment sont décomptés les congés payés ? Comment calculer le nombre de jours de congés payés en cas d'arrêt maladie ? Le droit aux congés payés est d'ordre public, c'est-à-dire que l'employeur ne peut y déroger. De la loi sur les congés payés de 1936 à nos jours, il aura fallu plusieurs...
Maîtriser les congés payés et RTT : guide...
Maîtriser les congés payés et RTT : guide complet pour une gestion RH sereine
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 18/09/2025
18,00€
Les congés payés et les RTT : une gestion parfois complexe pour les employeurs Que vous soyez une petite ou une grande entreprise, la gestion des congés payés et des RTT peut se transformer en un véritable défi. Entre les questions récurrentes sur les périodes de référence, les différences entre les salariés à temps plein et temps partiel, et les obligations légales qui...
Mise en place du télétravail : les clés...
Mise en place du télétravail : les clés pour garantir une organisation efficace
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 17/09/2025
18,00€
Télétravail en entreprise : anticipez les risques et évitez les conflits La flexibilité que le télétravail confère au salarié comme à l'employeur fait de ce mode d'exécution du contrat un incontournable dans certains secteurs. Certains candidats à l'emploi peuvent même refuser une offre si elle ne prévoit pas de télétravail ! Selon l'Insee, en France, au premier semestre...
Compte Personnel de Formation (CPF) : comment...
Compte Personnel de Formation (CPF) : comment le mobiliser pour faire une formation ?
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 17/09/2025
12,00€
Le compte personnel de formation (CPF), permet à toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à la date à laquelle elle fait valoir l'ensemble de ses droits à la retraite, d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. L’ambition du CPF est ainsi de contribuer, à l’initiative de la personne elle-même, au...
Conventions de forfait heures/jours : le point...
Conventions de forfait heures/jours : le point sur les droits des salariés
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 16/09/2025
12,00€
Les conventions de forfait ne peuvent être mises en place que dans certaines circonstances, et parfois qu'au profit de certains salariés en particulier. Vous souhaitez savoir ce que la signature de ce type de convention implique pour vous, en tant que salarié ? Vous êtes au bon endroit ! Notre dossier juridique pour vous aider à comprendre les tenants et les aboutissants des...
Aménagement et modulation du temps de travail...
Aménagement et modulation du temps de travail : adaptez le temps de travail à vos variations d'activité
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 15/09/2025
18,00€
Votre activité varie, mais votre gestion du temps est rigide Votre entreprise subit des variations d'activité, avec des pics et des creux qui ne correspondent pas à la durée de 35 heures hebdomadaires. Vous vous dites que vous pouvez : faire travailler vos salariés plus de 35 heures, mais cela génère des heures supplémentaires ; laisser vos salariés inactifs pendant les...
Tout savoir sur l'embauche en intérim :...
Tout savoir sur l'embauche en intérim : contrat, formalités, obligations et rupture...
Rédigé par Roukiatou Diong, mis à jour le 15/09/2025
18,00€
Un contrat de travail temporaire, dit généralement contrat d’intérim, est un contrat de travail conclu avec des agences d'emploi, aussi nommées entreprises de travail temporaire (ETT). L'agence d'emploi met à votre disposition son salarié pour une mission précise et temporaire. En effet, dans cette relation tripartite, en tant qu’entreprise utilisatrice, vous ne concluez pas de...
Maîtrisez la convention de forfait en heures...
Maîtrisez la convention de forfait en heures ou en jours
Rédigé par Kevin Le Moyec, mis à jour le 15/09/2025
18,00€
Gérez la charge de travail de vos salariés Certains de vos collaborateurs, en particulier les cadres, travaillent au-delà des 35 heures hebdomadaires. Cette durée collective de travail vous semble peu appropriée pour ces salariés, dont la charge de travail est variable, et les heures supplémentaires régulières. Vous cherchez une solution plus flexible et efficace pour intégrer ces...
Aides à la création/à la reprise d’entreprise : quelles sont les aides auxquelles vous pouvez prétendre ?
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 02/12/2025
Créer son entreprise ou en reprendre une, nécessite de disposer de fonds afin de faire face aux dépenses de "lancement" (formalités administratives, emploi éventuel de personnel, achat de marchandises, etc.). De nombreuses aides à la création d'entreprise existent afin de soutenir les entrepreneurs dans leur projet. Voici un bref état des lieux.
Mutuelle d'entreprise obligatoire : quelles sont vos obligations d'employeur ?
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 02/12/2025
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2016, tous les employeurs du secteur privé sont tenus de proposer à leurs salariés une mutuelle d'entreprise, qui intervient en complément du remboursement des frais de santé opéré par l'Assurance maladie. Quelles sont vos obligations en la matière ? Que risquez-vous, en cas de non-respect de la règlementation applicable ? Contrôle Urssaf, redressement... On...
Arnaque cryptomonnaie : pourquoi agir rapidement avec un avocat change tout
Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 02/12/2025
Le cabinet Ziegler & Associés, reconnu pour sa pratique dominante en droit bancaire et la défense des victimes d’escroqueries financières, insiste sur un point essentiel : dans une arnaque en cryptomonnaie, la rapidité d’action est souvent la clé pour espérer récupérer ses fonds. Retrouvez dans cet articles tous les conseils pour maximiser les chances de pouvoir récupérer des...
La Société en Participation et l’absence de personnalité morale : les enjeux juridiques
Rédigé par Cabinet Alexandre MARCHAND, mis à jour le 02/12/2025
La société en participation (SEP) constitue bien une société, au sens où l’entend le Code civil, mais elle ne dispose pas de la personnalité morale, en ce qu’elle n’est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) et ce sera le sujet de cette note.
Rupture conventionnelle du CDI : préavis, indemnités et modèles de lettres
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 01/12/2025
Que vous soyez employeur ou salarié, vous souhaitez proposer à l'autre partie de conclure une rupture conventionnelle mais ne savez pas comment vous y prendre. Quelle procédure respecter ? Y a-t-il un préavis à respecter ? Quelles sont les indemnités de rupture ? Qu'en est-il du chômage ? Quels sont les avantages et inconvénients ? On vous explique tout à travers ce guide sur la...
Démission pour création d'entreprise : quels droits au chômage ?
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 01/12/2025
Vous envisagez de lancer votre propre entreprise. Vous comptez démissionner de votre emploi actuel afin de vous investir à 100 % dans un nouveau projet professionnel. Cependant, vous ne pouvez pas vous permettre de vous retrouver sans ressources financières. Sachez que vous pouvez démissionner pour créer ou reprendre une entreprise et toucher le chômage. Voici la procédure à suivre,...
Quels sont les tarifs et prix des avocats ?
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 01/12/2025
L'avocat et son client doivent se mettre d'accord sur un mode de rémunération avant de lancer la prestation. Quelles sont les modalités des honoraires ? Quels sont les tarifs moyens selon le type de prestation ? Cet article se propose de vous éclairer sur les éléments clés du tarif des avocats.
Indemnités compensatrices de congés payés : tout savoir sur le calcul
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 01/12/2025
Lors de la rupture de son contrat de travail, le salarié peut prétendre à différentes indemnités, dont l'indemnité compensatrice de congés payés. L’indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) est due quand un salarié n’a pas pris tous ses congés à la fin du contrat. Dans quels cas est-elle versée ? Le mode de rupture influe-t-il sur son versement ? Quelle est la formule...
Comment toucher le chômage ? Différentes solutions possibles
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 28/11/2025
Vous envisagez de quitter votre emploi pour monter votre propre entreprise ou donner un nouveau souffle à votre carrière professionnelle ? Démissionner est la solution la plus rapide, mais vous ne pouvez pas forcément vous permettre d'être privé de ressources financières. Des alternatives à la démission permettent de toucher le chômage. Voici un point sur les différentes solutions...
Modèle de lettre de contestation d’une mise...
Modèle de lettre de contestation d’une mise à pied disciplinaire
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 06/10/2025
3,60€
Notre modèle de lettre juridique pour vous aider à contester votre mise à pied disciplinaire Le salarié à l'encontre de qui une mise à pied disciplinaire a été prononcée est en droit de la contester pour différents motifs. Cette contestation peut, dans un premier temps, se faire directement devant l'employeur et, en cas d'échec, devant le Conseil de prud'hommes (CPH). Quand...
Lettre de convocation à entretien préalable...
Lettre de convocation à entretien préalable avant mise à pied disciplinaire
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 06/10/2025
4,80€
Vous reprochez à votre salarié des faits que vous estimez fautifs. Vous estimez que la faute commise ne justifie pas un licenciement, mais vous envisagez tout de même de prononcer à son encontre une mise à pied disciplinaire. Pour ce faire, vous le convoquez à un entretien préalable à sanction disciplinaire afin de l'en informer, lui préciser le motif de la sanction et...
Modèle de lettre de notification d'une mise...
Modèle de lettre de notification d'une mise à pied disciplinaire
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 06/10/2025
4,80€
Notre modèle de lettre pour vous aider à notifier une mise à pied disciplinaire Un salarié a manqué à ses obligations contractuelles et a commis une faute : après l’avoir convoqué à un entretien préalable à sanction, vous décidez de le mettre à pied pour motif disciplinaire. La mise à pied disciplinaire permet à l'employeur d'écarter un salarié qui a commis une faute...
Lettre de demande de congé pour une VAE
Lettre de demande de congé pour une VAE
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 06/10/2025
6,00€
Notre modèle de lettre pour vous aider à faire une demande de congé pour VAE En matière de congé pour VAE, le salarié doit rédiger une demande conforme aux règles en vigueur afin d'obtenir son congé tout en respectant les normes énoncées par le Code du travail. Notre modèle de lettre indique les mentions qui doivent obligatoirement figurer dans la demande adressée à...
Modèle de DUE de recours au vote...
Modèle de DUE de recours au vote électronique lors des élections CSE
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 06/10/2025
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Notre modèle juridique pour vous aider à rédiger une décision unilatérale de vote électronique pour les élections CSE Notre modèle de décision unilatérale (DUE) vous permet de mettre en place un dispositif de vote électronique, pour les élections professionnelles, en l'absence d'accord collectif. Grâce à notre modèle, vous n'avez qu'à compléter le texte avec les...
Modèle de lettre de contestation d'une mise...
Modèle de lettre de contestation d'une mise à pied conservatoire
Rédigé par Estelle Villain, mis à jour le 01/10/2025
4,80€
Notre modèle juridique pour vous aider à contester la mise à pied à titre conservatoire décidée par votre employeur Vous estimez que la mise à pied conservatoire que vient de vous infliger votre employeur pour le temps de la procédure disciplinaire en cours est injustifiée ? Notre modèle de lettre, prêt à l'emploi, vous permet de la contester et de lui demander de...
Lettre demandant la rémunération de la mise...
Lettre demandant la rémunération de la mise à pied conservatoire
Rédigé par Estelle Villain, mis à jour le 01/10/2025
4,80€
Notre modèle juridique pour vous aider à obtenir le paiement de votre salaire pour la période de mise à pied conservatoire qui vous a été infligée Vous n'avez pas été licencié pour faute grave ou lourde au terme de la procédure disciplinaire engagée par votre employeur et aviez fait l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire ? Notre modèle de lettre, prêt à l'emploi,...
Lettre pour notifier une mise à pied...
Lettre pour notifier une mise à pied conservatoire
Rédigé par Estelle Villain, mis à jour le 30/09/2025
4,80€
Notre modèle juridique pour vous aider à notifier à votre salarié une mise à pied conservatoire Eu égard à la gravité des faits commis par votre salarié, vous souhaitez le temps de la procédure disciplinaire que vous engagez à son encontre l'exclure de son poste de travail ? Notre modèle de lettre, prêt à l'emploi, vous permet de l'informer de sa mise à pied à titre...
Lettre de réintégration d'un salarié...
Lettre de réintégration d'un salarié protégé suite à une mise à pied conservatoire
Rédigé par Estelle Villain, mis à jour le 30/09/2025
4,80€
Notre modèle juridique pour vous aider à informer votre salarié protégé de sa réintégration après une mise à pied conservatoire nulle Vous êtes tenu de réintégrer votre salarié protégé sur son poste de travail en raison du refus de l'inspecteur du travail d'autoriser son licenciement emportant nullité de sa mise à pied conservatoire ? Notre modèle de lettre, prêt à...
Modèle d'accord d'intéressement prêt à...
Modèle d'accord d'intéressement prêt à l'emploi à télécharger
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 18/02/2025
6,00€
Notre modèle d'accord d'intéressement pour motiver les salariés Vous trouverez, dans ce contenu, un modèle d'accord d'intéressement prêt à l'emploi. Ce modèle est là pour vous aider. Il ne faut pas confondre la participation avec l'intéressement qui demeure facultatif. L'intéressement a pour objet d'associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de...
Modèle de clause de garantie d’emploi :...
Modèle de clause de garantie d’emploi : exemples à télécharger
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 18/02/2025
6,00€
Pourquoi insérer une clause de garantie d'emploi ? Insérer une clause de garantie d'emploi vous permet de démontrer un engagement durable de travail avec vos/votre salarié(s). Cette clause permet d'interdire le licenciement d'un salarié malade pendant une période donnée. Une fois cette période achevée, l'employeur retrouve la possibilité de licencier le salarié pour trouble...
Modèle d'accord de participation à négocier...
Modèle d'accord de participation à négocier dans l'entreprise
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 12/02/2025
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Notre modèle d'accord de participation pour être en conformité La participation est un dispositif d’épargne salariale, obligatoire à partir de 50 salariés. Il peut résulter d’un accord conclu entre l’employeur et les partenaires sociaux afin de garantir à ces derniers le droit de participer aux résultats de l'entreprise. L’employeur en tire plusieurs avantages : la...
Modèle de mandat pour une demande...
Modèle de mandat pour une demande d’autorisation de travail
Rédigé par Kevin Le Moyec, mis à jour le 05/02/2025
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Comment rédiger un mandat de demande d'autorisation de travail ? Le mandat n'est pas nécessairement soumis à une forme-type. Pour autant, certaines informations sont obligatoires : Nom, titre, fonction et adresse professionnelle du mandant ; Nom, titre, fonction et adresse professionnelle du mandataire ; Objet du mandat ; Date et signatures des parties. Quel est...
Modèle de contrat de location d’un...
Modèle de contrat de location d’un emplacement - Bail civil
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 04/02/2025
6,00€
Quand utiliser notre modèle de bail pour la location d’un emplacement de garage, de hangar ? Ce modèle de bail a vocation à s’appliquer lorsqu’un particulier ou un professionnel décide de louer un emplacement à un tiers en vue de l’entreposage ou du stockage de certains biens ou de matériel. Il peut par exemple s’agir de la location d’un emplacement de parking ou de...
Accord collectif portant sur la rupture...
Accord collectif portant sur la rupture conventionnelle collective
Rédigé par Clémentine Fontaine, mis à jour le 30/12/2024
6,00€
Soyez en conformité grâce à notre modèle d'accord collectif matérialisant la négociation de la rupture conventionnelle collective (RCC) Instaurée par ordonnance depuis septembre 2017, la rupture conventionnelle collective offre la possibilité à l'employeur, via un accord unique, de mettre fin simultanément à plusieurs contrats de travail de salariés. Ce dispositif permet donc...
Modèle de pacte d’associés
Modèle de pacte d’associés
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 23/12/2024
12,00€
Qu’est-ce qu’un pacte d’associés ? Il s’agit d’un document extérieur aux statuts qui peut présenter des avantages concernant les relations entre les associés d’une société. Il permet de compléter les statuts d’une société. Ce contrat réunit généralement l’ensemble des associés d’une société ou seulement certains d’entre eux. Il permet de créer des...
Modèle de convention de rupture...
Modèle de convention de rupture conventionnelle pour l'employeur
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 10/12/2024
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La rupture conventionnelle du contrat de travail ou rupture amiable est un mode de rupture du contrat reposant sur l'accord de l'employeur et du salarié. La rupture du contrat émane ainsi d'une volonté commune de mettre fin à la relation de travail. La rupture conventionnelle n'est donc pas un licenciement, ce dernier constituant une rupture du contrat de travail émanant de...
Modèle de bail d'habitation (Logement meublé)
Modèle de bail d'habitation (Logement meublé)
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 10/12/2024
6,00€
Le bail d'habitation s'applique à la location de locaux affectés à usage de résidence principale. Il a pour objet de matérialiser les droits et obligations du propriétaire et du locataire. Le contrat de bail ou contrat de location est un contrat conclu entre deux parties : le bailleur (propriétaire du bien ou agence de gestion locative mandatée par lui) ; et...
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- Ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés
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