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Dossier juridique



Dossier

Professionnel

Droit du travail

Ressources humaines (RH)

Management

Manager une équipe : comment faire pour motiver son équipe et la fédérer ?

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 22/02/2024

30€

Apprendre à manager : fédération et motivation d'une équipe Vos qualités professionnelles vous ont permis d'accéder à un poste d’encadrement. Vous souhaitez tout mettre en œuvre pour bien manager votre équipe. Néanmoins, accompagner et diriger plusieurs collaborateurs efficacement vers des objectifs communs, dans un esprit de bienveillance, de productivité et de bien-être au...

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Professionnel

Marques / Noms de domaine

Propriété intellectuelle

Droit des entreprises

Marque : maîtrisez l'enregistrement à l'INPI, les licences et les cessions

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 22/02/2024

30€

La marque : un signe distinctif valorisant la qualité des biens et services La marque est un signe distinctif, source de compétitivité, amenant chaque entreprise à se renouveler pour valoriser son image, en recherchant la satisfaction du consommateur. Le Code de la propriété intellectuelle définit ce signe comme servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique...

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Particulier

Droit du travail

Fonctionnaire, contractuel

Les indemnités dans la fonction publique : le dossier

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 21/02/2024

12€

L’Administration peut accorder dans certains cas, une indemnité spéciale marquant un événement particulièrement important de la vie d’un fonctionnaire, tel que la naissance d’un enfant, par exemple. Notre dossier juridique pour vous aider à comprendre vos indemnités dans la fonction publique Vous êtes fonctionnaire ou agent contractuel et vous vous demandez à quelles...

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CSE

Droit du travail

Relations avec le CSE

Protection de l'élu du CSE

Confidentialité du CSE : tout savoir sur l'obligation de discrétion et le secret professionnel

Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 20/02/2024

30€

Obligation de discrétion et de secret professionnel : quelle est, selon le Code du travail, la portée de vos obligations en tant que membre du CSE ?  Vous êtes membres du CSE et compte tenu des prérogatives de votre instance, votre employeur doit porter à votre connaissance, et souvent en exclusivité, de nombreuses informations sur l'entreprise et ses salariés. Du fait de...

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CSE

Droit du travail

Relations avec le CSE

Fonctionnement du CSE

Fonctionnement du CSE, tout savoir pour bien exercer son mandat

Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 15/02/2024

30€

Connaître le fonctionnement du CSE pour remplir vos missions de représentant du personnel Obligatoire dans toute entreprise dont l'effectif atteint au moins onze salariés sur une période de douze mois consécutifs, le comité social et économique (CSE) est une instance de représentation du personnel. Pour que le comité puisse exercer ses missions et fonctionner correctement, des...

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CSE

Droit du travail

Délégué Syndical (DS)

Discrimination

Réagir face à la discrimination syndicale au travail

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 07/02/2024

30€

Lutter contre la discrimination syndicale au travail Vous venez de vous engager dans une activité syndicale et vous avez observé un changement d'attitude de la part de votre employeur. Vous souhaitez en savoir davantage sur la discrimination syndicale pour mieux comprendre votre situation. Grâce à notre dossier, faites le point, en détail, sur les questions...

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CSE

Droit du travail

Relations avec le CSE

Rôles et attributions du CSE

Quelles sont les attributions du CSE concernant la santé, la sécurité et l'égalité salariale ?

Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 06/02/2024

30€

Rôle de protection du CSE en entreprise : tout savoir Certains salariés nécessitent une attention particulière concernant leurs conditions de travail. Il est question notamment des femmes enceintes, des travailleurs handicapés ou encore des salariés exposés à des facteurs de risques (pénibilité). À cet effet, le comité social et économique (CSE) joue un rôle actif dans...

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Professionnel

Droit du travail

Ressources humaines (RH)

Comment modifier un contrat de travail ? Avenant, changement de poste...

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 11/01/2024

30€

Comment modifier un contrat de travail existant pour l'adapter à une nouvelle situation? En votre qualité d'employeur, une bonne gestion de votre entreprise peut vous amener à envisager, dans un souci de compétitivité ou d'adaptation de votre activité aux nécessités du marché, certaines modifications relatives à l'activité de vos salariés. Quelle est l'étendue de...

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Particulier

Droit du travail

Licenciement économique ou personnel

Licenciement

Rupture du contrat de travail

Comment être assisté lors de son entretien préalable au licenciement ?

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 05/01/2024

12€

Qui peut assister un salarié lors d'une convocation à un entretien préalable au licenciement ? Vous venez de recevoir une lettre de convocation à un entretien en vue d’un potentiel licenciement. Cette situation peut sembler difficile, mais pas d’inquiétude, la procédure est stricte et votre employeur doit respecter un certain nombre d’étapes avant que le...

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Actualité
Professionnel
Droit commercial
Gérer son activité commerciale
Droit de la consommation
Comment réussir la rédaction de vos conditions générales de vente (CGV) ?
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 19/05/2026
Que vous lanciez votre activité ou que vous mettiez à jour vos contrats, la rédaction de vos Conditions Générales de Vente (CGV) est l'étape fondatrice de vos futures relations commerciales. Entre les règles BtoB, les obligations de protection des consommateurs (BtoC) et les clauses abusives à éviter, il est facile de s'y perdre. Mentions obligatoires, sanctions, bonnes pratiques :...
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Actualité
Professionnel
Droit du travail
Procédures disciplinaires
Licenciement
Particulier
Licenciement pour motif disciplinaire : définition et exemples
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 19/05/2026
Dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, l'employeur peut, dans les cas les plus graves, prendre la décision de mettre fin à la relation de travail qui le lie au salarié. Dans cette hypothèse, il doit respecter la procédure de licenciement disciplinaire. Quelle est la procédure à suivre ? Quels types de fautes justifient d'enclencher cette procédure ? Le salarié peut-il contester...
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Actualité
Droit du travail
Particulier
Congés payés
Congés payés 2026 : quelle est la date limite pour les poser ?
Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 18/05/2026
En tant que salarié, vous bénéficiez de congés payés. Votre employeur a l’obligation de vous permettre d’en profiter dans les meilleures conditions. Mais vous vous interrogez peut-être encore : combien de jours pouvez-vous acquérir ? Comment les poser ? Jusqu’à quelle date pouvez-vous les utiliser ? Faisons le point ensemble pour 2026.
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Actualité
Professionnel
Réformes
Droit du travail
Mise en conformité
Projet de loi pour la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (travail dissimulé) : les mesures adoptées
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 13/05/2026
Le projet de loi pour lutter contre les fraudes sociales et fiscales, notamment contre le travail dissimulé, a désormais achevé son parcours parlementaire. Le texte a été définitivement adopté par le Parlement le 11 mai 2026, à l’issue de la Commission mixte paritaire. Cette réforme, largement étoffée au fil des débats, comporte désormais plus d’une centaine de mesures...
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Actualité
Professionnel
Droit du travail
Rupture du contrat de travail
Inaptitude au travail
Licenciement
Licenciement pour inaptitude : procédure, délais et obligations de l'employeur
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 11/05/2026
Le licenciement pour inaptitude est un mode de rupture du contrat de travail d’un salarié, déclaré inapte par le médecin du travail, lorsque aucun reclassement n’est possible. L'employeur est tenu de suivre une procédure spécifique. À défaut, les conséquences juridiques peuvent être lourdes. Quelle est la procédure de licenciement pour inaptitude ? On fait le point sur les...
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Actualité
Professionnel
Droit du travail
Rupture du contrat de travail
Licenciement
Licenciement pour faute simple : la procédure à suivre
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 11/05/2026
Lorsque le salarié ne respecte pas ses obligations, l'employeur peut être contraint d'envisager de le licencier. Selon la gravité des faits, vous pensez à le licencier pour faute simple. Mais qu'est-ce qu'un licenciement pour faute simple ? Quelle procédure faut-il respecter et quelles indemnités devez-vous lui verser ? Explications.
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Actualité
Professionnel
Particulier
Droit du travail
Congés payés
Jours de repos
Relations avec le CSE
Gestion des absences
Ressources humaines (RH)
Report des congés payés : toutes les règles à connaître
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 11/05/2026
Le report des congés payés non pris par le salarié n'est pas toujours possible. En principe, lorsque le salarié ne prend pas ses jours de congés avant la date limite fixée par son entreprise, il les perd. Néanmoins, des cas exceptionnels permettent le report des jours qui n'ont pas été posés. Dans quels cas le report des congés payés est-il possible ? Pendant combien de temps...
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Actualité
Professionnel
Particulier
Droit du travail
Ressources humaines (RH)
Gestion des absences
Congés payés
Décompte des congés payés : différences entre jours ouvrables/ouvrés
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 11/05/2026
Maîtriser le calcul des congés payés pour garantir les droits de vos salariés et optimiser la gestion des absences est essentiel pour la gestion et le bon fonctionnement d'une entreprise. En tant que membre du service des ressources humaines ou en tant que manager, il est important de savoir décompter précisément les jours de congés des salariés, non seulement afin de garantir le...
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Actualité
Droit du travail
Particulier
Temps de Travail
Astreintes
Professionnel
Salaire
Rémunération
Contrats de Travail
Astreinte : définition, rémunération des heures et conditions de travail...
Rédigé par Grégory Chauvin Hameau, mis à jour le 07/05/2026
L'astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail, ni à la disposition permanente et immédiate de son employeur, reste susceptible de devoir se conformer à ses directives et ne peut pas complètement vaquer librement à des occupations personnelles. Dans quelles conditions doit-il effectuer des astreintes ? Peut-il les refuser ? Sont-elles...
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Professionnel

Droit du travail

Droit des étrangers

Etrangers en France

Autorisation de travail

Lettre de demande de justification du renouvellement du titre de séjour

Rédigé par Estelle Villain, mis à jour le 26/01/2026

4,80€

Notre modèle de lettre pour demander à votre salarié le justificatif de renouvellement de son titre de séjour Notre modèle vous permet d'adresser à votre salarié étranger une demande de production de justification du renouvellement de son titre de séjour. Vous n’avez qu’à le compléter avec les informations concernant votre entreprise mais également, avec les éléments...

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4,80€

Modèle de lettre



Lettre

Particulier

Droit du travail

Santé, hygiène, sécurité

Maladie

Accident du travail

Lettre de déclaration d'un accident de travail à votre employeur

Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 26/01/2026

3,60€

Notre modèle de lettre pour vous aider à déclarer un accident de travail à votre employeur Notre modèle de lettre vous aide à déclarer un accident de travail à votre employeur de manière claire et formelle. Il vous permet de transmettre toutes les informations nécessaires afin de respecter la procédure et de protéger vos droits. Quand utiliser ce modèle de lettre ? Ce...

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3,60€

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Lettre

Droit du travail

Professionnel

Licenciement

Rupture du contrat de travail

Alternance, apprentissage, stage

Lettre de rupture d'un contrat d'apprentissage par accord

Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 15/01/2026

4,80€

Notre modèle de lettre pour vous aider à rompre le contrat d'apprentissage de l'apprenti d'un commun accord Notre modèle vous permet de rompre le contrat d'apprentissage d'un apprenti d'un commun accord, après les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise. Vous n’avez qu’à le compléter avec les informations concernant votre entreprise mais...

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Lettre

Professionnel

Droit du travail

Rupture du contrat de travail

Période d'essai

Alternance, apprentissage, stage

Licenciement

Lettre de rupture du contrat d’apprentissage pendant les premiers 45 jours

Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 15/01/2026

4,80€

Notre modèle de lettre pour vous aider à rompre le contrat d'apprentissage dans les 45 premiers jours Notre modèle vous permet de rompre le contrat d'apprentissage d'un apprenti dans les 45 premiers jours, de manière unilatérale et sans avoir à justifier votre décision. Vous n’avez qu’à le compléter avec les informations concernant votre entreprise mais également, avec les...

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Professionnel

Licenciement économique ou personnel

Alternance, apprentissage, stage

Droit du travail

Procédures disciplinaires

Lettre de licenciement de l'apprenti pour faute grave

Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 15/01/2026

4,80€

Notre modèle de lettre pour vous aider à notifier un licenciement pour faute grave à un apprenti Votre apprenti a commis des faits d'une telle gravité que vous avez entamé une procédure de licenciement pour faute grave. Effectivement, la faute grave est l'un des cas dans lequel il est possible de rompre le contrat d'apprentissage. Après l'avoir convoqué à un entretien...

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4,80€

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Lettre

Droit du travail

Particulier

Prud'hommes

Temps de Travail

Inspection du travail

Lettre dénonçant l'employeur pour travail illégal le dimanche

Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 12/01/2026

3,60€

Notre modèle de lettre pour dénoncer un employeur pour travail illégal le dimanche  Notre modèle vous permet de dénoncer auprès de l’inspection du travail la situation dans laquelle votre employeur vous impose de travailler le dimanche sans autorisation, en violation des règles encadrant le travail dominical. Vous n’avez qu’à le compléter avec vos informations...

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3,60€

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Professionnel

Droit du travail

Ressources humaines (RH)

Formation des salariés

Lettre d'acceptation de mobilisation du CPF pour une formation sur le temps de travail

Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 08/01/2026

4,80€

Notre modèle de lettre pour vous aider à signifier une acceptation Notre modèle de lettre vous permet de formaliser votre accord tout en précisant les dates exactes de l'absence pour éviter toute désorganisation du service. Il garantie aussi une bonne gestion administrative en confirmant officiellement le maintien de la rémunération et le statut de temps de travail effectif durant...

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4,80€

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Professionnel

Droit du travail

Ressources humaines (RH)

Formation des salariés

Lettre de refus à la demande de formation sur le temps de travail au titre du CPF

Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 08/01/2026

Gratuit

Notre modèle de lettre pour vous aider à signifier un refus Notre modèle de lettre vous permet de formaliser un refus juridiquement sain, garantissant le respect des délais légaux et écartant tout risque de contestation pour vice de procédure. Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ? L’un de vos salariés vous a sollicité pour mobiliser les droits acquis sur son compte...

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Gratuit

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Lettre

Droit de la consommation

Particulier

Consommateur

Lettre de demande de résolution de la vente ou réduction du prix d'un bien non conforme

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 06/01/2026

6€

Notre modèle de lettre pour demander la résolution de la vente ou une réduction du prix Lorsqu’un bien acheté présente un défaut de conformité, le consommateur peut agir au titre de la garantie légale de conformité, prévue par le Code de la consommation. Après l’échec ou l’impossibilité d’une réparation ou d’un remplacement, le consommateur est en droit de...

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6€

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