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Représentativité des syndicats : calcul,...





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CSE

Droit du travail

Délégué Syndical (DS)

Désignation et Mise en place du DS

Représentativité des syndicats : calcul, prérogatives, audience et délais

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 18/09/2023

18,00€

Vous avez créé une section syndicale au sein de votre entreprise ou de votre établissement. Votre objectif est d’être bien implanté par la désignation d’un délégué syndical, afin de pouvoir négocier et signer des accords d'entreprise. C’est ce qui fonde et définit la représentativité. Plusieurs questions se posent alors : quelles sont les conditions à remplir pour devenir...

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18,00€



URSSAF : contrôle, redressement de...





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Professionnel

Droit du travail

Mise en conformité

Rémunération

Salaire

Cotisations

URSSAF : contrôle, redressement de cotisations, comment faire face ?

Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 14/09/2023

18,00€

Comment préparer un contrôle de l’URSSAF dans votre entreprise ? Sauf en cas de présomption de travail dissimulé, la première visite d'un contrôle des agents de l'URSSAF est précédée d'un avis de passage (avis de contrôle). Ainsi, vous pouvez préparer la visite de l'inspecteur et anticiper ses vérifications (salaire, notes de frais...) afin d'éviter ou de limiter le...

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18,00€



Autorité parentale après séparation : vos...





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Particulier

Droit de la famille

Divorce & séparation

Autorité parentale après séparation : vos droits et devoirs

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 13/09/2023

12,00€

L'exercice de l'autorité parentale prévu à l'article 371-1 du Code civil après une séparation ou un divorce En présence d'enfants mineurs, cette décision peut avoir des conséquences importantes sur l'exercice de l'autorité parentale. Le Code civil pose le principe selon lequel les parents exercent en commun l'autorité parentale ainsi que l'ensemble des droits et devoirs à...

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12,00€



Transformer son EURL en SARL : comment ?...





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Professionnel

Droit des entreprises

Modification entreprise

Changement de statuts

EURL

SARL

Transformer son EURL en SARL : comment ? Quelles conséquences fiscales ?

Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 31/08/2023

18,00€

Transformation de société : pourquoi et quelles conséquences, notamment fiscales ? Si vous aviez initialement choisi d'exercer votre activité sous la forme d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) afin d'en être l'associé unique, vous vous interrogez aujourd'hui sur l'opportunité d'ouvrir le capital de votre société à de nouveaux associés en...

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18,00€



Loi Climat et Résilience pour les...





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Professionnel

Droit du travail

Mise en conformité

Loi Climat et Résilience pour les professionnels : tout savoir

Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 23/08/2023

18,00€

Les obligations légales des professionnels dans la transition écologique de notre modèle sociétal : attention aux sanctions ! Si le Conseil national de la transition écologique (CNTE) a reconnu "l’intérêt d’une loi globale sur ce sujet" et salué de nombreuses avancées, il a déploré la "qualité insuffisante" de l'incidence de certaines mesures sur les entreprises et l'emploi...

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18,00€



Démission du CDI : découvrez la procédure...





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Droit du travail

Démission

Rupture du contrat de travail

CDI

Chômage

Démission du CDI : découvrez la procédure et vos droits

Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 18/08/2023

12,00€

Démission d'un CDI : préavis, procédure, droits, obligations, chômage La démission est un mode de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié. Dégagée par la jurisprudence dans l'objectif de le protéger, la nécessité de clarté de sa volonté comme condition de validité peut connaître des tempéraments. Dans quelles conditions le salarié qui abandonne son...

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12,00€



Comment demander l'aide juridictionnelle :...





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Particulier

Droits fondamentaux

Aide juridictionnelle

Comment demander l'aide juridictionnelle : conditions, frais...

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 18/08/2023

12,00€

Qui a le droit à l'aide juridictionnelle ? Vous ne parvenez pas à résoudre un litige et vous ne voyez pas d’autre issue que de saisir la justice. Néanmoins, vous vous interrogez sur le coût que cette procédure peut représenter. Vous craignez de ne pas avoir les moyens financiers ? Sachez que vous pouvez demander l'aide juridictionnelle (AJ). L'accessibilité à la...

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12,00€



Indemnité légale de licenciement et de...





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Particulier

Droit du travail

Licenciement économique ou personnel

Rupture du contrat de travail

Licenciement

Rupture conventionnelle

Indemnité légale de licenciement et de rupture conventionnelle : le guide pour bien la calculer

Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 09/08/2023

12,00€

Combien allez-vous toucher d'indemnité de licenciement ? Vous avez fait l’objet d’un licenciement, vous avez signé une rupture conventionnelle ou bien votre employeur compte engager une telle procédure ? Sous réserve de remplir les conditions fixées par la loi, vous avez la possibilité de bénéficier d’une indemnité légale de départ de l’entreprise. Votre convention...

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12,00€



Résoudre un litige avec la sécurité sociale...





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Particulier

Droit de la protection sociale

Travailler à l'étranger

Santé, hygiène, sécurité

Sécurité sociale

Litiges

Résoudre un litige avec la sécurité sociale : prise en charge, procédures, travailleurs étrangers, rapatriements

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 09/08/2023

12,00€

Litige avec la Sécurité sociale ? Quel recours ? Vous travaillez ou résidez en France de manière stable et régulière et souhaitez savoir quelles situations ouvrent droit à la prise en charge des frais de santé ? En tant qu’assuré social, vous pouvez bénéficier de prestations en nature (c’est-à-dire des remboursements de vos soins de santé) et en...

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12,00€


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Particulier
Droit de l'immobilier
Propriété immobilière
Droit du propriétaire
Voies de recours possibles en cas de vice caché immobilier : annulation, réduction du prix et indemnisation
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 12/09/2025
Acheter un bien immobilier est souvent le projet d’une vie. Mais que faire si, une fois installé, vous découvrez un défaut grave que vous n’aviez pas pu repérer lors des visites ? Humidité, défauts structurels, problème d’étanchéité… Certains défauts peuvent compromettre l’usage normal du logement. On parle alors de vices cachés. Quels sont vos droits en tant...
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CSE
Droit du travail
Relations avec le CSE
Modification entreprise
Transfert d'entreprise & mandat des représentants du personnel : quels impacts ?
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 12/09/2025
Votre entreprise fait l'objet d'un projet de transfert partiel ou total (cession, fusion-absorption, scission, etc.). En tant que membre élu du Comité Social et Économique (CSE), vous vous demandez ce qu'il va advenir de votre mandat en cours. Votre instance est-elle appelée à disparaître du fait de ce transfert ? Allez-vous pouvoir continuer à défendre les intérêts des salariés qui...
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Actualité
Droit du travail
Particulier
Congés maternité, paternité, parental
Congés exceptionnels
Congés payés
Congé de présence parentale : comment fonctionne-t-il ?
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 11/09/2025
La loi vous autorise à vous arrêter de travailler pour vous occuper de votre enfant dont l'état de santé est particulièrement dégradé via la prise d'un congé de présence parentale. Durant ce congé, vous pouvez également, sous conditions, bénéficier de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP). Pour bien profiter de ce dispositif, il convient d'en connaître les...
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Professionnel
Droit commercial
Droit des entreprises
Plan de sauvegarde et de redressement judiciaire : étapes et différences d'exécution
Rédigé par Cabinet Alexandre MARCHAND, mis à jour le 10/09/2025
Lorsque le traitement curatif, d’une entreprise en procédure collective, soit en sauvegarde ou en redressement judiciaire lui a permis de retrouver une capacité bénéficiaire suffisante, l’entreprise en difficultés « sort » du dispositif de la procédure collective, en proposant un plan de sauvegarde ou de redressement. Comprendre la différence entre un plan de sauvegarde et un...
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Professionnel
Particulier
Droit du travail
Primes
Prime/indemnité inflation de 100 euros : cette aide exceptionnelle sera-t-elle versée en 2025 ?
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 10/09/2025
Pour soutenir le pouvoir d'achat des Français en les aidant à supporter certaines des hausses du coût de la vie, le Gouvernement avait décidé d'attribuer une indemnité inflation d'un montant de 100 euros à plusieurs millions d'entre eux. Le versement de cette prime/indemnité inflation existe-t-il toujours en 2025 ? On fait le point !
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Professionnel
CSE
Droit du travail
Réformes
Employeurs, qu'avez-vous manqué en août 2025 ? Le point sur les nouvelles réformes et celles à venir
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 09/09/2025
Si la rentrée s'annonce mouvementée sur les plans politique et juridique, le mois d'août 2025 a quant à lui bénéficié d'une certaine accalmie. Entre grandes déclarations du Gouvernement et réformes engagées, il peut toutefois être difficile de démêler les mesures envisagées de celles réellement actées. Qu'avez-vous raté de l'actualité intéressant votre entreprise pendant...
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Professionnel
Particulier
Réformes
Droit du travail
Droit des entreprises
Dissolution de l'Assemblée nationale : quels impacts sur les réformes/projets de loi intéressant les entreprises ?
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 09/09/2025
À la suite de la victoire de l'extrême droite aux élections européennes du 9 juin 2024, le président de la République Emmanuel Macron a créé la surprise en procédant à la dissolution de l'Assemblée nationale. En quoi cet évènement institutionnel et politique a-t-il impacté les projets de réforme en cours, et donc indirectement la vie des entreprises françaises ? Nous faisons...
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Actualité
Droit du travail
Professionnel
Particulier
Heures supplémentaires, heures complémentaires
Temps partiel
Temps de travail des salariés : calcul, temps de pause, heures supplémentaires...
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 09/09/2025
Comprendre et appliquer les règles du temps de travail des salariés est essentiel pour s'assurer du respect des dispositions légales, optimiser la gestion des ressources humaines et garantir un environnement de travail équilibré et productif. Vous trouverez, dans cet article, toutes les informations à connaître pour le gérer efficacement dans votre entreprise !
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Actualité
Droit des entreprises
Droit du travail
Professionnel
Ressources humaines (RH)
Transfert d'entreprise en France : définition et conséquences pour les employeurs
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 08/09/2025
Tout transfert d'entreprise génère diverses conséquences majeures pour le repreneur, notamment à l'égard du personnel en place dont il devient l’employeur. Dans quel contexte ce type d'opération s'inscrit-il ? Quelles conséquences entraîne-t-elle pour le nouvel employeur ? Quelles sont les différentes garanties des salariés de l’entreprise transférée ? Faisons le point.
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Lettre de plainte au procureur de la République





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Droits fondamentaux

Particulier

Aide aux victimes et justiciables

Lettre de plainte au procureur de la République

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 27/11/2024

3,60€

Vous êtes victime d'une infraction pénale et entendez signaler les faits à la justice en déposant plainte auprès du procureur de la République.

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3,60€



Lettre d’accord suite à une demande de...





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Droit du travail

Professionnel

Ressources humaines (RH)

Gestion des absences

Sécurité sociale

Congés maternité, paternité, parental

Lettre d’accord suite à une demande de congé paternité

Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 26/11/2024

4,80€

Votre salarié est heureux de vous annoncer qu'il va accueillir un ou plusieurs enfants. Par la même occasion, il vous fait part de son désir de prendre un congé de paternité afin de profiter de cette naissance. Il vous a informé par courrier de ces dates de congé paternité. Vous souhaitez lui répondre. Comment répondre à une demande de congé paternité ? Il est préconisé...

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4,80€



Lettre de refus de modification du contrat de...





Lettre

Droit du travail

Particulier

Lettre de refus de modification du contrat de travail

Rédigé par Kevin Le Moyec, mis à jour le 25/11/2024

3,60€

Si votre employeur décide de vous rétrograder, vous avez le droit de contester cette modification de votre contrat de travail et de la refuser. En cas de désaccord, l'employeur peut soit revenir sur sa décision, soit décider de rompre votre contrat de travail, ce qui constitue alors un licenciement et non une démission de votre part.

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3,60€



Modèle de lettre pour récuser un...





Lettre

Droit des entreprises

Professionnel

Gestion entreprise

Modèle de lettre pour récuser un commissaire aux comptes

Rédigé par Arthur Gilard, mis à jour le 25/11/2024

0,00€

Vous souhaitez récuser ou relever de ses fonctions un commissaire aux comptes avant la fin de son mandat de six exercices.

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Lettre pour déposer plainte contre un...





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Droit des entreprises

Professionnel

Gestion entreprise

Lettre pour déposer plainte contre un commissaire aux comptes

Rédigé par Arthur Gilard, mis à jour le 25/11/2024

4,80€

Le gérant ou le dirigeant d'une société porte à la connaissance du ministère public des malversations de nature pénale du commissaire aux comptes, commises dans l'exercice de ses fonctions.

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4,80€



Modèle de pétition pour demander la...





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Droit du travail

Particulier

Grève

Litiges

Modèle de pétition pour demander la réfection de locaux vétustes

Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 25/11/2024

0,00€

Vous estimez que les locaux de travail de votre entreprise sont vétustes, et nécessiteraient une réfection complète. Vous souhaitez faire part de vos doléances à votre employeur via la signature d’une pétition collective. Notre modèle de lettre de pétition au travail vous permet de formaliser vos préoccupations tout en respectant les formalités légales et les bonnes...

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Informer l’employeur des revendications...





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Droit du travail

Particulier

Grève

Délégué Syndical (DS)

Moyens du DS

Informer l’employeur des revendications professionnelles suite à un appel à la grève

Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 25/11/2024

3,60€

Vous estimez que vos conditions de travail sont médiocres et/ou vous souhaitez demander une augmentation générale des salaires, etc. Vous avez lancé un appel à la grève dans l’entreprise dans laquelle vous êtes salarié afin de faire entendre vos revendications.

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3,60€



Réclamation auprès de votre expert-comptable...





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Professionnel

Droit des entreprises

Gestion entreprise

Réclamation auprès de votre expert-comptable (erreur ou omission)

Rédigé par Arthur Gilard, mis à jour le 25/11/2024

4,80€

Votre expert-comptable a commis des erreurs ou des omissions dans le cadre de la mission que vous lui aviez confiée et cela vous porte préjudice. Les causes de votre mécontentement peuvent être multiples : problème lors de l'approbation des comptes, délai de traitement, montants erronés... Vous lui faites part de vos réclamations.

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4,80€



Lettre de mise à disposition des documents...





Lettre

Professionnel

Droit des entreprises

Gestion entreprise

Lettre de mise à disposition des documents comptables

Rédigé par Arthur Gilard, mis à jour le 25/11/2024

4,80€

Un nouveau commissaire aux comptes est entré en fonction au sein de la société. Les services comptables et juridiques doivent mettre à sa disposition tous les documents nécessaires à la bonne exécution de ses fonctions.

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4,80€

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