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Modèle de lettre : Modèle de déclaration de sinistre auprès de l’assurance qui couvre la garantie décennale

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Mis à jour le mercredi 22 mars 2023

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Vous avez une maison de moins de 10 ans qui subit de graves dommages et vous souhaitez une prise en charge par l'assurance décennale de l'artisan. En effet, vous n'avez pas d'assurance Dommages-Ouvrage et la société ayant réalisé les travaux n'existe plus, ne donne pas suite ou n'est pas solvable. Les dommages relèvent d'un défaut d'étanchéité de la toiture ou de la façade qui cause des tâches... Lire la suite

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En bref

Vous avez une maison de moins de 10 ans qui subit de graves dommages et vous souhaitez une prise en charge par l'assurance décennale de l'artisan. En effet, vous n'avez pas d'assurance Dommages-Ouvrage et la société ayant réalisé les travaux n'existe plus, ne donne pas suite ou n'est pas solvable.

Les dommages relèvent d'un défaut d'étanchéité de la toiture ou de la façade qui cause des tâches d'humidité à l'intérieur de la maison, de fissures importantes, d'une piscine enterrée fissurée …

La recommandation de l'auteur

Vous devez effectuer votre déclaration de sinistre par lettre recommandée avec accusé de réception pour vous constituer une preuve de l'envoi.

Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre litige devant la juridiction compétente.

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Ce que dit la loi

L'article 1792 du Code civil prévoit que le constructeur est responsable de plein droit des dommages de construction qui :

- compromettent la solidité de l'ouvrage et de ses éléments indissociables ;

- ou qui le rendent inhabitable ou impropre à sa destination.

La notion de « constructeur » est large et englobe notamment l'architecte, l'entrepreneur, le technicien ou toute autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage (article 1792-1 du code civil).

De plus, à l'ouverture du chantier, le constructeur doit justifier qu'il a souscrit un contrat d'assurance responsabilité décennale, selon l'article L. 241-1 du code des assurances. A défaut, il est essentiel de lui demander son attestation d'assurance.

De ce fait, si un désordre apparaît dans les 10 ans à compter de la réception des travaux, alors que l'entreprise n'existe plus, vous serez en mesure de demander à l'assurance décennale de prendre en charge les réparations.

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