Lettre de refus de modification du contrat de travail

Notre modèle de lettre pour refuser une rétrogradation modifiant votre contrat de travail

Vous êtes salarié dans une entreprise et votre employeur vous informe d'une rétrogradation entraînant une modification de votre contrat de travail.

Or, une telle modification ne peut pas vous être imposée sans votre accord. Vous êtes donc en droit de la refuser.

💡 Notre modèle de lettre à télécharger vous accompagne pour notifier votre refus à votre employeur et rappeler que la modification de votre contrat de travail nécessite votre consentement.

Quand utiliser notre modèle de lettre ?

Notre modèle de lettre est à utiliser lorsque votre employeur vous propose ou vous impose une rétrogradation ayant pour effet de modifier un élément essentiel de votre contrat de travail (qualification, fonctions, rémunération, etc.).

Il vous permet de formaliser votre refus par écrit, afin de conserver une preuve de votre démarche et de faire valoir vos droits. En cas de refus, l'employeur peut soit renoncer à la modification envisagée, soit engager une procédure de licenciement, il ne peut toutefois pas considérer votre refus comme une démission.

Les tribunaux distinguent aujourd’hui entre la modification du contrat de travail, qui nécessite l’accord du salarié, et le simple changement des conditions de travail, qui relève du pouvoir de direction de l’employeur et peut être imposé.

Ainsi, un changement de poste ou de missions peut ne pas constituer une modification du contrat de travail dès lors qu’il correspond aux fonctions du salarié, sans diminution de qualification, de rémunération ou de responsabilités (Cass. Soc. 25 juin 2014, n°12-29519).

En revanche, dès lors qu’un élément essentiel du contrat est affecté (rémunération, qualification, fonctions principales, responsabilités) (Cass. Soc. 30 mars 2011, n°09-71824), il s’agit en principe d’une modification du contrat de travail, qui ne peut intervenir sans l’accord du salarié (Cass. Soc. 29 janvier 2014, n°12-19479).

Le déclassement professionnel est fréquemment analysé comme une modification du contrat de travail, même en l’absence de baisse de salaire, notamment lorsqu’il entraîne une diminution des responsabilités ou un appauvrissement des missions.

La jurisprudence considère par exemple qu’une réduction significative des responsabilités ou un changement de poste entraînant une perte de prérogatives constitue une modification du contrat de travail.

Dans une telle situation, le salarié peut exprimer son refus par écrit.

Il appartient alors à l’employeur soit de renoncer à la modification et de maintenir les conditions initiales de travail, soit, s’il souhaite la maintenir, d’engager une procédure de licenciement.

Après avoir exprimé votre refus, vous pouvez continuer à exercer vos fonctions dans les nouvelles conditions imposées par votre employeur, tout en contestant cette décision.

Si le désaccord persiste, vous avez la possibilité de saisir le conseil de prud’hommes afin de demander le rétablissement de vos fonctions ou conditions de travail initiales.

En principe, votre refus ne peut pas être interprété comme une acceptation tacite de la modification, sauf dans certaines situations particulières, notamment en cas de modification pour motif économique où des règles spécifiques s’appliquent.

Dans tous les cas, une acceptation de la modification de votre contrat de travail doit être claire et expresse de votre part.