Lettre de plainte au procureur de la République

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Modèle de lettre : Lettre de plainte au procureur de la République

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Rédigé par Aleksandra Lamothe

Mis à jour le mardi 15 septembre 2020

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En bref

Vous êtes victime d'une infraction pénale et entendez signaler les faits à la justice en déposant plainte auprès du procureur de la République.

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

La plainte peut être adressée au procureur de la République du Tribunal Judiciaire ou de proximité du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction si l'auteur vous est connu. Il est impératif d'indiquer tous les éléments pouvant se révéler utiles à l'affaire ainsi que les coordonnées des éventuels témoins.

Penser bien à joindre tous les documents de preuve justifiant votre démarche (contrat, constat en cas de dégâts matériels…), ainsi qu'une copie de votre carte d'identité.

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Ce que dit la loi

Toute personne s'estimant victime d'une infraction pénale peut déposer une plainte auprès des forces de l'ordre ou directement auprès du procureur de la République.

La victime doit respecter les délais de prescription déterminés pour porter plainte. Ces délais varient suivant le type d'infraction (contravention, délit ou crime).

Le délai de prescription permet aux victimes, souvent choquées par le préjudice qu'elles viennent de subir, de pouvoir porter plainte dans un laps de temps plus ou moins long après la constatation de l'infraction.

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Aleksandra Lamothe Juriste

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  • le 21/10/2016

    Lettre conforme à mes attentes.

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