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Modèle de lettre
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Lettre de plainte au procureur de la République
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En bref
Vous êtes victime d'une infraction pénale et entendez signaler les faits à la justice en déposant plainte auprès du procureur de la République.
Ce modèle de lettre est inclus dans plusieurs dossiers :
Victime de violences conjugales : comment s’en sortir ?
17 611 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier
Aide aux victimes et justiciables
4 054 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier
Ce que dit la loi
Toute personne s'estimant victime d'une infraction pénale peut déposer une plainte auprès des forces de l'ordre ou directement auprès du procureur de la République.
La victime doit respecter les délais de prescription déterminés pour porter plainte. Ces délais varient suivant le type d'infraction (contravention, délit ou crime).
Le délai de prescription permet aux victimes, souvent choquées par le préjudice qu'elles viennent de subir, de pouvoir porter plainte dans un laps de temps plus ou moins long après la constatation de l'infraction.
Lettre de plainte au procureur de la République
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Nathalie B.
le 21-10-2016
Lettre conforme à mes attentes.