Lettre de retrait de plainte

Mis à jour le lundi 9 décembre 2024

Droits fondamentaux Particulier Aide aux victimes et justiciables

Vous avez initialement déposé une plainte contre un tiers. Après réflexion ou pour diverses raisons, vous souhaitez la retirer et entendez en informer le procureur de la République. ...Lire la suite

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En bref

Vous avez initialement déposé une plainte contre un tiers. Après réflexion ou pour diverses raisons, vous souhaitez la retirer et entendez en informer le procureur de la République.

Ce que dit la loi

Le retrait de plainte est possible à tout moment, mais sachez qu’il n’entraînera pas nécessairement la fin des poursuites engagées par le Parquet. En effet, le procureur juge seul de l’opportunité des poursuites, peu importe la position de la victime à l’égard de l’auteur présumé.

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Pensez à joindre à votre courrier :

une copie de la lettre de dépôt de plainte que vous avez adressée directement au procureur de la République ;
ou une copie du dépôt de plainte remis par l’agent des forces de l’ordre lorsque vous vous êtes adressé à un commissariat de police ou en gendarmerie ;
ainsi qu’une copie de votre carte d’identité.

Sophonie Gantsou Juriste

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