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Dossier juridique
Négociation collective du délégué syndical : négocier des accords, des avenants...
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 26/04/2024
30€
Quel est le rôle du délégué syndical (DS) en matière de négociation collective ? Négociation collective : qui sont les délégués syndicaux ? Lorsqu'un syndicat est représentatif dans une entreprise, la désignation d'un délégué syndical (voire de plusieurs) est alors possible. Son rôle va être de représenter le syndicat au sein de l'entreprise et d'agir dans...
Dossier juridique
Documents de fin de contrat : maîtrisez la procédure pour éviter les sanctions
Rédigé par Grégory Chauvin Hameau, mis à jour le 24/04/2024
30€
Quelles sanctions pour l'employeur qui ne remet pas les documents de fin de contrat ? Vous avez, en tant qu'employeur ou responsable RH, l'obligation de remettre certains documents (attestation France Travail, certificat de travail, solde de tout compte) au salarié au moment de la rupture du contrat de travail, et ce, quelle qu'en soit l'origine (licenciement, rupture conventionnelle,...
Dossier juridique
Conditions d'obtention d'un congé sabbatique
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 17/04/2024
30€
Quelles sont les règles pour bénéficier d'un congé sabbatique en entreprise ? Il se peut qu'un salarié souhaite prendre un congé sabbatique. L'employeur peut-il refuser cette demande ou reporter sa date de départ ? Comment doit-il répondre ? Voici autant de questions que ce dossier traite pour vous aider à y voir plus clair. L'employeur doit veiller à répondre à la...
Dossier juridique
Préparer sa retraite : demande, âge, calcul
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 15/04/2024
12€
Facilitez vos démarches de départ en retraite ! La fin de votre carrière professionnelle approche. Vous attendez ce moment avec impatience et c'est bien normal. En attendant, vous souhaitez vous renseigner, car les réformes relatives à la retraite se sont succédé ces dernières années et vous avez des difficultés à y voir clair ! Le départ à la retraite dépend de nombreux...
Dossier juridique
Quels sont les droits d'un salarié en CDD ?
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 12/04/2024
12€
CDD : connaître tous vos droits Le terme d’un contrat à durée déterminée (CDD) est fixé lors de sa conclusion. Celui-ci peut être défini (une date) ou indéfini (un événement à venir). En raison de la précarité de l’emploi, le CDD est réglementé. La loi impose un formalisme contraignant, limite les possibilités de recours, et indemnise le salarié au terme du contrat pour...
Dossier juridique
Tout savoir sur la prime de précarité : montant, calcul, versements...
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 11/04/2024
30€
Rupture d'un CDD : Quelles sont les conditions d'application de la prime de précarité ? Dès lors que le contrat à durée déterminée (CDD) d'un salarié arrive à son terme, l'employeur est tenu de lui verser une indemnité de fin de contrat (ou prime de précarité). Cette indemnité a pour objectif de compenser la précarité dans laquelle se trouve le salarié à l'issue de...
Dossier juridique
Démission d'un salarié en CDI : préavis, procédures...
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 03/04/2024
30€
Comment se passe la démission d’un salarié et combien de temps dure son préavis ? Vous êtes employeur et l'un de vos salariés vient de vous informer de sa démission de son CDI. Dès lors, il est tenu d'effectuer une période de préavis. Durant celle-ci, il doit continuer à travailler pour vous, de manière tout à fait loyale. L’expiration du préavis de démission du CDI vous...
Dossier juridique
Formation des membres du CSE : droit, financement, durée
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 29/03/2024
30€
Quelles sont les formations obligatoires CSE ? Formation économique et SSCT Vous êtes membre, titulaire ou suppléant à la délégation du personnel du Comité Social et Économique (CSE). Au titre de votre mandat, vous disposez d'un congé de formation pour suivre des formations afin d'assurer au mieux vos missions et attributions. Il existe deux formations légales : la formation...
Dossier juridique
Cession de parts sociales de SARL : maîtrisez la fiscalité et la procédure sans erreur
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 22/03/2024
30€
Une cession de parts sociales mal gérée peut avoir des conséquences Que vous soyez gérant ou associé d'une SARL, céder des parts sociales est un acte qui ne s'improvise pas. Une erreur pourrait avoir des répercussions sur votre patrimoine et la société : vente annulée ou contestée ; redressement fiscal ; confusion de statut... Cédez vos parts de SARL en toute...
Harcèlement managérial : 5 solutions pour y mettre fin
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 22/09/2026
Certaines pratiques de management, de gestion ou d’organisation du travail, lorsqu’elles sont abusives et répétées, peuvent relever du harcèlement moral. Puisqu'elles émanent d'un ou plusieurs supérieur(s) hiérarchique(s), on parle de "harcèlement managérial". Comment savoir identifier ces situations et y mettre un terme ?
Congé maternité : conditions, durée et indemnisation
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 22/09/2026
Si vous êtes salariée et enceinte, sachez que la maternité bénéficie d'un statut protecteur dans la relation de travail, commençant dès le stade de la grossesse (protection contre le licenciement, aménagements des conditions de travail sous conditions...) et se poursuivant au retour de l'accouchement. Droits de la salariée enceinte, démarches et durée du congé de maternité : nous...
Période d'essai d'un salarié : définition, durée, prolongation et renouvellement
Rédigé par Valentin Bosseno, mis à jour le 22/09/2026
La période d'essai est une étape professionnelle particulière qui déroge aux règles de droit commun relatives à la rupture du contrat de travail. Elle fait l'objet de dispositions particulières, notamment en termes de durée, de renouvellement, de déduction des stages, de suspension, de rupture et de délai de prévenance. Faites le tour de l'essentiel à connaître !
Annualisation du temps de travail : conditions et règles applicables
Rédigé par Kevin Lemoyec, mis à jour le 22/09/2026
Votre entreprise est soumise à des fluctuations d'activité et le décompte hebdomadaire de 35 heures ne semble pas adapté ? Dans cette situation, certains employeurs choisissent de recourir à l'annualisation du temps de travail. Ce dispositif leur permet de faire travailler davantage les salariés sur des semaines de forte activité et moins sur des périodes plus calmes. Comment...
Visites médicales au travail : liste, délais et fréquence
Rédigé par Valentin Bosseno, mis à jour le 22/09/2026
En tant qu'employeur, vous avez l'obligation d'assurer un suivi médical régulier à vos salariés. Cette obligation vous incombe au moment de l'embauche, pendant toute la durée du contrat de travail, et également au retour du salarié dans l'entreprise après une maladie, un accident ou un congé maternité. Quelles sont les visites médicales obligatoires ? Quels salariés doivent en...
Calendrier des élections du CSE : déroulement, délais légaux et modèles à télécharger
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 22/09/2026
En tant qu'employeur, vous avez l'obligation de mettre en place un comité social et économique (CSE) dès lors que votre effectif atteint 11 salariés sur une période ininterrompue de 12 mois. De même, vous devez renouveler le CSE dès que les mandats arrivent à leur terme (généralement tous les 4 ans). Pour ce faire, vous êtes tenu, en tant qu'employeur, de prendre l'initiative...
Absentéisme au travail : des mesures pour prévenir et agir contre ce phénomène
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 21/09/2026
Votre entreprise est touchée par un fort taux d'absentéisme et cela impacte nécessairement sa performance et sa compétitivité sur le marché. C'est pourquoi, en tant que chef d'entreprise, vous devez réagir au plus vite. Après en avoir identifié les principales causes, il vous faut mettre en place un plan d'action pour lutter contre l'absentéisme au travail de vos salariés. Nous...
Prolongation d'un arrêt de travail pour maladie : durée et indemnisation
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 21/09/2026
Vous êtes en arrêt maladie depuis plusieurs jours, voire semaines, mais votre état de santé ne vous permet toujours pas de reprendre votre activité professionnelle. Vous envisagez de faire prolonger votre arrêt de travail. Démarches, délai de carence, obligations, indemnisation... Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur la prolongation d'un arrêt maladie.
Mobilisation du monde agricole en 2026 : quelles sont les mesures de soutien mises en place ?
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 21/09/2026
Blocage de la circulation, manifestations.. Les années 2024, 2025 et 2026 ont été fortement marquées par la colère grandissante des agriculteurs et des producteurs. Pour répondre à leur mobilisation et à leurs revendications, diverses mesures, temporaires ou pérennes, ont été mises en place. En voici le détail !
Modèle de lettre
Mise en demeure de restitution du dépôt de garantie à la fin du bail d’habitation
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 22/04/2026
Gratuit
Notre modèle de lettre pour vous aider à mettre en demeure votre bailleur de vous restituer le dépôt de garantie En tant que locataire d’un logement que vous louez dans le cadre d’un bail d’habitation, avant votre entrée dans celui-ci, vous avez versé un dépôt de garantie. Toutefois, au moment de la sortie des lieux, le bailleur a refusé de vous le rendre alors que vous...
Modèle de lettre
Demande de désengagement de l’acte de cautionnement
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 22/04/2026
3,60€
Notre modèle de lettre pour vous aider à vous désengager de l'acte de cautionnement Vous avez accepté de vous porter caution pour quelqu’un de votre famille ou un ami qui loue un logement en bail d’habitation. L’acte de cautionnement ne précise aucune durée d’engagement, ou précise qu’elle est indéterminée. Vous souhaitez vous désengager. Quand utiliser notre...
Modèle de lettre
Contestation de l’action en régularisation de charges locatives
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 22/04/2026
3,60€
Notre modèle de lettre pour vous aider à contester un rappel de charges locatives prescrites Vous êtes locataire d‘un logement que vous louez en bail d’habitation et votre bailleur vous envoie un courrier de régularisation de charges locatives. Cependant, vous vous apercevez qu’elles ne sont plus dues, car prescrites. Quand utiliser notre modèle de lettre ? Vous souhaitez...
Modèle de lettre
Demande de quittance de loyer au bailleur
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 21/04/2026
Gratuit
Notre modèle de lettre pour vous aider à demander une quittance de loyer Vous êtes locataire et avez besoin d’une quittance de loyer afin de montrer à l’administration que vous êtes un bon payeur ou pour garantir à votre potentiel futur bailleur, votre sérieux dans le paiement des loyers du logement que vous occupez actuellement. Quand utiliser notre modèle de lettre ? La...
Modèle de lettre
Mise en demeure du bailleur de réaliser des travaux de mise en conformité
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 21/04/2026
Gratuit
Notre modèle de lettre pour vous aider à mettre en demeure le bailleur de délivrer un logement décent Vous êtes locataire d’un logement qui ne remplit pas ou plus les caractéristiques légales d’un logement décent, et souhaitez rappeler au bailleur ses obligations légales en la matière. Quand utiliser notre modèle de lettre ? Pour mettre en demeure le bailleur de réaliser...
Modèle de lettre
Information au locataire du changement de propriétaire
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 17/04/2026
Gratuit
Notre modèle de lettre pour vous aider à informer le locataire d'un changement de bailleur Vous êtes bailleur d’un immeuble à usage d’habitation et avez procédé à la vente de celui-ci sans donner congé au locataire. Quand utiliser notre modèle de lettre ? En cas de vente d'un logement loué dans le cadre d'un bail à usage d'habitation, l'ancien bailleur doit en informer le...
Modèle de lettre
Demande d’ajout de réserves à l’état des lieux
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 17/04/2026
3,60€
Notre modèle de lettre pour vous aider à réaliser une demande d’ajout de réserves à l’état des lieux Suite à votre entrée dans le logement, vous avez constaté des dégâts non relevés lors de l’état des lieux d’entrée. Quand utiliser notre modèle de lettre ? Vous souhaitez demander à votre bailleur que de nouvelles réserves soient ajoutées au constat d'état des...
Modèle de lettre
Contester un état des lieux réalisé en la présence d’une seule des deux parties
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 17/04/2026
3,60€
Notre modèle de lettre pour vous aider à contester un état des lieux Un état des lieux vient d’être réalisé pour l’entrée ou la sortie d’un logement loué dans le cadre d’un bail d’habitation. Toutefois, il se trouve qu’il a été réalisé en la présence d’une seule des deux parties. Quand utiliser notre modèle de lettre ? Vous souhaitez que soit établi un...
Modèle de lettre
Lettre de mise en œuvre de la procédure d’alerte par le CSE
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 15/04/2026
4,80€
Notre modèle de lettre pour vous aider à exercer votre droit d'alerte CSE Vous êtes membre du comité social et économique (CSE) et venez d’avoir connaissance d’un danger grave et imminent ou d’une atteinte aux droits des personnes. 👉 Vous décidez donc de mettre en œuvre la procédure d’alerte. Notre modèle de lettre, à télécharger et à compléter, vous...
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