Mise en demeure de cesser des actes de concurrence déloyale

illustration aperçu lettre.png

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Modèle de lettre : Mise en demeure de cesser des actes de concurrence déloyale

Photo de Lorène Bourgain

Rédigé par Lorène Bourgain

Mis à jour le mardi 8 août 2023

3991 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Vous avez effectué le dépôt d'une création originale, dessin et modèle ou marque auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) et vous vous apercevez quelques temps après qu'un concurrent commercialise ses produits ou services en usurpant vos droits sur ladite création.

Vous souhaitez mettre fin à ce litige hors procédure judiciaire en le mettant en demeure de cesser ses actes de concurrence déloyale.

 

Lire la suite

4,80€ TTC


illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception (LRAR).

Pensez à joindre à votre courrier, une copie de l’enregistrement de la création, ainsi que tous les éléments de preuve à votre disposition.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

Dans le cas où l'action en contrefaçon de la marque n'aboutirait pas, il reste possible d'agir sur le fondement de la responsabilité délictuelle au moyen de l'action en concurrence déloyale (articles 1240 et 1241 du Code civil).

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Pour aller plus loin

Vous pourriez être également intéressé par ces documents

illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez du temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit.

Découvrir notre assistance juridique

Le droit plus simple au quotidien

Nos actualités en lien avec : "Mise en demeure de cesser des actes de concurrence déloyale"

Par Helias CHETANEAU le 22/02/2024 • 12408 vues

Le dépôt d'une marque est une étape cruciale pour toute entreprise ou créateur souhaitant protéger son identité et ses produits. Qu'est-ce qu'une marque ? Quelle procédure suivre pour la...


Par Grégory Chauvin Hameau le 15/12/2023 • 23925 vues

Le développement du commerce international et des achats sur Internet favorisent la...


Par Murielle CAHEN le 11/12/2023 • 522 vues

Les marques ont une importance fondamentale pour les sociétés : elles les représentent en...


Par Lucie CONTASSOT-VIVIER le 25/10/2023 • 371 vues

La Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 18 octobre 2023 considérant que l’usage...


illustration-question

Une question  ?

Appelez-nous gratuitement au 01 75 75 36 00

illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit des affaires proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences