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Modèle de lettre
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Lettre de mise en demeure pour concurrence déloyale
Vous avez déposé une création originale, un dessin, modèle ou marque à l'INPI, mais un concurrent s'approprie vos droits en commercialisant des produits ou services similaires ? Utilisez notre modèle de lettre de mise en demeure pour exiger l'arrêt de ces actes de concurrence déloyale. Rédigé par des juristes, ce modèle vous permet de résoudre le litige sans engager de procédure judiciaire. ...Lire la suite
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En bref
Vous avez effectué le dépôt d'une création originale, dessin et modèle ou marque auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) et vous vous apercevez quelque temps après qu'un concurrent commercialise ses produits ou services en usurpant vos droits sur ladite création.
Vous souhaitez mettre fin à ce litige hors procédure judiciaire en le mettant en demeure de cesser ses actes de concurrence déloyale.
Notre modèle de lettre de mise en demeure pour concurrence déloyale
Ce modèle de lettre vous aide à rédiger une mise en demeure claire et efficace en cas de concurrence déloyale.
Il vous permet de formuler officiellement vos griefs envers une entreprise ou un professionnel dont les pratiques portent atteinte à votre activité, votre réputation ou vos droits.
Vous y préciserez les faits reprochés, leurs conséquences et la demande de cessation immédiate des agissements, dans le respect du ton juridique requis.
Quand utiliser ce modèle de lettre ?
Utilisez ce modèle lorsque vous constatez que l’un de vos concurrents adopte des pratiques contraires aux règles de loyauté commerciale : imitation de votre marque, détournement de clientèle, dénigrement ou parasitisme économique.
Cette lettre constitue une étape préalable avant toute action judiciaire, vous permettant de tenter une résolution amiable tout en démontrant votre vigilance et votre volonté de faire respecter vos droits.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Comment protéger sa marque contre la contrefaçon et sécuriser vos créations ?
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Ce que dit la loi
Dans le cas où l'action en contrefaçon de la marque n'aboutirait pas, il reste possible d'agir sur le fondement de la responsabilité délictuelle au moyen de l'action en concurrence déloyale (articles 1240 et 1241 du Code civil).
Lettre de mise en demeure pour concurrence déloyale
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