Mise en demeure de cesser des actes de concurrence déloyale

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Modèle de lettre : Mise en demeure de cesser des actes de concurrence déloyale

Photo de Lorène Bourgain

Rédigé par Lorène Bourgain

Mis à jour le mardi 8 août 2023

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Vous avez effectué le dépôt d'une création originale, dessin et modèle ou marque auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) et vous vous apercevez quelques temps après qu'un concurrent commercialise ses produits ou services en usurpant vos droits sur ladite création. Vous souhaitez mettre fin à ce litige hors procédure judiciaire en le mettant en demeure de cesser ses... Lire la suite

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En bref

Vous avez effectué le dépôt d'une création originale, dessin et modèle ou marque auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) et vous vous apercevez quelques temps après qu'un concurrent commercialise ses produits ou services en usurpant vos droits sur ladite création.

Vous souhaitez mettre fin à ce litige hors procédure judiciaire en le mettant en demeure de cesser ses actes de concurrence déloyale.

 

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception (LRAR).

Pensez à joindre à votre courrier, une copie de l’enregistrement de la création, ainsi que tous les éléments de preuve à votre disposition.

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Ce que dit la loi

Dans le cas où l'action en contrefaçon de la marque n'aboutirait pas, il reste possible d'agir sur le fondement de la responsabilité délictuelle au moyen de l'action en concurrence déloyale (articles 1240 et 1241 du Code civil).

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