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Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, Rédacteur web
Mis à jour le mercredi 8 octobre 2025
Vous avez déposé une création originale, un dessin, modèle ou marque à l'INPI, mais un concurrent s'approprie vos droits en commercialisant des produits ou services similaires ? Utilisez notre modèle de lettre de mise en demeure pour exiger l'arrêt de ces actes de concurrence déloyale. Rédigé par des juristes, ce modèle vous permet de résoudre le litige sans engager de procédure judiciaire. ...Lire la suite
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Lettre de mise en demeure pour concurrence déloyale
Dénomination sociale de l’entreprise et forme juridique …………………………..
Nom et prénom du représentant légal …………………
Adresse……………………………
Téléphone…………………………………..
Courrier à l'attention de :
Coordonnées du concurrent fautif :
À ……………… (lieu), le ……………….… (date)
Objet : mise en demeure de cesser des actes de concurrence déloyale
Lettre envoyée e...
En bref
Vous avez effectué le dépôt d'une création originale, dessin et modèle ou marque auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) et vous vous apercevez quelque temps après qu'un concurrent commercialise ses produits ou services en usurpant vos droits sur ladite création.
Vous souhaitez mettre fin à ce litige hors procédure judiciaire en le mettant en demeure de cesser ses actes de concurrence déloyale.
Ce modèle de lettre vous aide à rédiger une mise en demeure claire et efficace en cas de concurrence déloyale.
Il vous permet de formuler officiellement vos griefs envers une entreprise ou un professionnel dont les pratiques portent atteinte à votre activité, votre réputation ou vos droits.
Vous y préciserez les faits reprochés, leurs conséquences et la demande de cessation immédiate des agissements, dans le respect du ton juridique requis.
Utilisez ce modèle lorsque vous constatez que l’un de vos concurrents adopte des pratiques contraires aux règles de loyauté commerciale : imitation de votre marque, détournement de clientèle, dénigrement ou parasitisme économique.
Cette lettre constitue une étape préalable avant toute action judiciaire, vous permettant de tenter une résolution amiable tout en démontrant votre vigilance et votre volonté de faire respecter vos droits.
Protéger le nom de sa marque contre la contrefaçon
23 254 utilisateurs ont consulté ce dossier
Dans le cas où l'action en contrefaçon de la marque n'aboutirait pas, il reste possible d'agir sur le fondement de la responsabilité délictuelle au moyen de l'action en concurrence déloyale (articles 1240 et 1241 du Code civil).
Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception (LRAR).
Pensez à joindre à votre courrier, une copie de l’enregistrement de la création, ainsi que tous les éléments de preuve à votre disposition.
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Lettre de mise en demeure pour concurrence déloyale
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