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Informer les clients dont les données personnelles ont été rendues publiques

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photo de Grégory Chauvin Hameau

Rédigé par Grégory Chauvin Hameau

Mis à jour le 21 septembre 2022


Ce modèle de lettre : Informer les clients dont les données personnelles ont été rendues publiques

Pour les besoins de votre activité professionnelle, vous avez procédé à la collecte de données à caractère personnel du fichier client de votre entreprise. Bien que vous ayez pris toutes les mesures nécessaires pour sécuriser l'accès à ces données, elles ont été rendues publiques, en raison d'un bug ou un piratage.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et libertés, modifiées suite à l'entrée en vigueur du Règlement Général Européen sur la Protection des...

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Pour les besoins de votre activité professionnelle, vous avez procédé à la collecte de données à caractère personnel du fichier client de votre entreprise. Bien que vous ayez pris toutes les mesures nécessaires pour sécuriser l'accès à ces données, elles ont été rendues publiques, en raison d'un bug ou un piratage.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et libertés, modifiées suite à l'entrée en vigueur du Règlement Général Européen sur la Protection des Données (RGPD), vous êtes tenu d'en informer les personnes concernées lorsque la violation présente un risque élevé. De ce fait, vous souhaitez vous prémunir contre les sanctions pénales prévues en cas de rétention d'informations


4,80€ TTC

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Rédigé par Grégory Chauvin Hameau

Mis à jour le 21 septembre 2022


La recommandation de l'auteur

Même s'il n'existe aucun délai légal pour prévenir les clients ou salariés de la violation des données, vous pouvez envoyer au plus tôt ce courrier afin de garantir son effectivité

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

L'article 34 de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifié par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, prévoit que le responsable du traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données. Il doit également empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. 

Lorsque la sécurité et la confidentialité de ces données sont violées, vous devez impérativement informer la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) et la personne concernée. En cas de non-respect, vous encourez 5 ans d'emprisonnement et 300 000€ d'amende (Article 226-17-1 du code pénal).


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