Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Modèle de lettre
Envie d'en lire davantage ? | Abonnez-vous
14 688 utilisateurs ont consulté ce modèle de lettre
Demande de droits de représentation exclusive d’une marque
Vous écrivez à votre fournisseur pour lui demander de vous accorder des droits de représentation exclusive d'une de ses gammes de produits. ...Lire la suite
Gratuit
Rédigé par un juriste
Prêt à l'emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Vous écrivez à votre fournisseur pour lui demander de vous accorder des droits de représentation exclusive d'une de ses gammes de produits.
Ce que dit la loi
L'article L714-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que les droits attachés à une marque sont transmissibles en totalité ou en partie, indépendamment de l'entreprise qui les exploite ou les fait exploiter. Les droits attachés à une marque peuvent faire l'objet en tout ou partie d'une concession de licence d'exploitation exclusive ou non exclusive ainsi que d'une mise en gage. Le transfert de propriété, ou la mise en gage, est constaté par écrit, à peine de nullité.
Demande de droits de représentation exclusive d’une marque
14 688 utilisateurs ont consulté ce modèle de lettre
- Rédigé par nos juristes
- Régulièrement mis à jour
- Téléchargement illimité en Word
Gratuit
Une question vous trotte dans la tête ?
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent gratuitement en 24h
Vous pourriez être également intéressé par ces documents juridiques
Chaque modèle de lettres et contrats, certifiés par nos juristes, vous évitent les erreurs administratives et juridiques. Gain de temps assuré, il vous suffit de les télécharger et de les compléter avec vos informations.
Chaque dossier, rédigé par nos juristes, comprend les réponses aux questions les plus posées, des documents RH, des modèles de lettres et contrats qui vous résument l'essentiel des lois.
Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien
Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit ! Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !
Nos actualités en lien avec le modèle de lettre Demande de droits de représentation exclusive d’une marque
Par Martial Moukagni-Nziengui le 20/04/2026 • 8783 vues
L'intelligence artificielle (IA) suscite des craintes et des opportunités au sein des entreprises. Alors que des études mettent en évidence un risque de chômage massif et de dépendance...
Par Martial Moukagni-Nziengui le 15/10/2025 • 35223 vues
Le développement du commerce international et des achats sur Internet favorisent la...
Par Lorène Bourgain le 22/09/2025 • 48888 vues
Tous les organismes traitant des données personnelles doivent, depuis le 25 mai 2018, être en...
Par L'équipe Juritravail le 22/02/2024 • 31343 vues
Le dépôt d'une marque est une étape importante pour toute entreprise ou créateur souhaitant...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit des entreprises proche de chez vous ?
Dossier complet. On y trouve des conseils clés, des fiches express, etc. Tout ce dont on a besoin pour prendre le temps de la réflexion avant de prendre une décision hêtive.