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Demande de droits de représentation exclusive d’une marque
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En bref
Vous écrivez à votre fournisseur pour lui demander de vous accorder des droits de représentation exclusive d'une de ses gammes de produits.
Ce que dit la loi
L'article L714-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que les droits attachés à une marque sont transmissibles en totalité ou en partie, indépendamment de l'entreprise qui les exploite ou les fait exploiter. Les droits attachés à une marque peuvent faire l'objet en tout ou partie d'une concession de licence d'exploitation exclusive ou non exclusive ainsi que d'une mise en gage. Le transfert de propriété, ou la mise en gage, est constaté par écrit, à peine de nullité.
Demande de droits de représentation exclusive d’une marque
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