La recommandation de l'auteur
Mettez clairement toutes les conditions que vous souhaitez par écrit, afin qu'il n'y ait pas d'ambiguïté lors de la rédaction du contrat.
Demande de droits de représentation exclusive d’une marque
Envie d'en lire davantage ? Abonnez-vous
Ce modèle de lettre : Demande de droits de représentation exclusive d’une marque
10955 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
Rédigé par L'équipe Juritravail
Mis à jour le 02 janvier 2019
5,88€ TTC
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Ce que dit la loi
L'article L714-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que les droits attachés à une marque sont transmissibles en totalité ou en partie, indépendamment de l'entreprise qui les exploite ou les fait exploiter. Les droits attachés à une marque peuvent faire l'objet en tout ou partie d'une concession de licence d'exploitation exclusive ou non exclusive ainsi que d'une mise en gage. Le transfert de propriété, ou la mise en gage, est constaté par écrit, à peine de nullité.
Découvrez ses dernières publications
Loi RGPD sur la protection des données : tout savoir
167
Documents rédigés
437
Articles publiés
Une question vous trotte dans la tête ?
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 2 h !
Pour aller plus loin
Vous pourriez être également intéressé par ces documents
Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien
Gagnez du temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit.
Découvrir notre assistance juridique
Le droit plus simple au quotidien
Nos actualités sur le thème Dépôt et exploitation de la marque
Par L'équipe Juritravail le 30/03/2022 • 7145 vues
Qu'est-ce qu'une marque ? Quelles sont les étapes à suivre pour déposer une marque auprès de l'Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) ? Voici ce qu'il faut savoir sur la pro...
Par Murielle CAHEN le 15/09/2021 • 1123 vues
Une marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services...
Par Katia Beider le 14/04/2021 • 1195 vues
Tout entrepreneur créant ou développant son entreprise doit se poser ces 3 questions fondamenta...
Par Murielle CAHEN le 03/06/2019 • 653 vues
Le droit de la propriété intellectuelle comprend le droit de la propriété littéraire et arti...
Le contenu est à jour et toutes les questions que je me pose sont traitées.