Choisir la micro-entreprise n'a d'impact qu'en termes de fiscalité. La micro-entreprise s'analysant comme une entreprise individuelle (EI), les effets juridiques de l'EI vous concernent si vous êtes dépendant du régime fiscal de la micro-entreprise. 

La micro-entreprise est un régime de paiement simplifié et libératoire des charges sociales qui peut être complété par une option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu (IR). 

Achat d'un véhicule professionnel et incidence sur le choix de la micro-entreprise

Considérer qu'un achat puisse être fait seulement pour le compte de l'entreprise n'est pas concevable. En effet, si vous êtes en micro-entreprise, votre personne se confond avec celle de votre activité.

Le bien acquis ne peut être un véhicule "de société", car aucune société n'existe réellement.

Le régime micro-fiscal est considéré comme le régime classique qui s'applique si vous n'optez pas pour le versement libératoire.

Vous pouvez en bénéficier lorsque vous êtes imposé à l'impôt sur le revenu dans l'une des catégories de revenus suivantes :

  • activité commerciale, industrielle ou artisanale (bénéfices industriels et commerciaux) ;

  • activité libérale (bénéfices non commerciaux)....

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Au titre de la micro-entreprise, vous êtes imposé sur un bénéfice net calculé après application d'un abattement forfaitaire pour les frais de votre activité. Cet abattement intègre toutes les charges exposées par l'entreprise dans le cadre de son exploitation (charges sociales, salaires, loyers de location, etc.). Attention ! L'abattement est calculé sur la base d'un pourcentage de votre chiffre d'affaires. Il est impossible de déduire de charges au-delà de ce pourcentage.  Cet abattement est fonction des éléments suivants : 71% de votre chiffre d'affaires (CA) pour les activités d'achat de biens, fabrication de produits à partir de matières premières, vente de denrées à consommer sur place, fourniture de prestation d'hébergement ; 50% de votre CA pour les activités de prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (exemple : locations meublées) ; 34% de votre CA pour les activités de nature libérale. L'abattement minimum est de 305 euros. Il vous appartient d'être précautionneux : si vous ne pouvez pas déduire ces éléments de vos charges, ils s'imputeront directement sur votre CA. Cet élément est à prendre en considération, car si vous achetez un véhicule coûteux, à usage professionnel, il vous sera impossible de déduire quoi que ce soit : cela doit intégrer le forfait de charges.  En tant que micro-entrepreneur, vous ne facturez pas de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), tant que vos encaissements ne dépassent pas 85 800 euros (pour une activité de vente de marchandises ou de fourniture d'hébergement) ou 34 400 euros (pour une activité de prestations de services ou une profession libérale).  En effet, vous bénéficiez du dispositif de franchise en base de TVA (1). Par conséquent, vous ne pouvez ni la collecter, ni la déduire de l'achat envisagé du véhicule.  A noter : Les micro-entrepreneurs, sous conditions, peuvent opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Par ce biais, vous pouvez payer l'impôt sur vos revenus et vos cotisations sociales, en un seul versement. Le prélèvement est effectué sur votre CA, mensuellement ou trimestriellement, selon votre choix. Le versement libératoire est égal à : 1% du chiffre d'affaires hors taxe (CAHT) pour les entreprises ayant une activité de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer ; 1,7% du CAHT pour les entreprises ayant une activité de prestations de services ; 2,2% des recettes hors taxe pour les contribuables titulaires de bénéfices non commerciaux. À ces taux s'ajoutent ceux qui correspondent au versement forfaitaire libératoire des charges sociales.   Besoin d'un avocat pour vous aider à prendre les bonnes décisions en matière fiscale ? Trouvez un avocat proche de chez vous ! Préconisations d'usage en cas d'achat d'un véhicule Outre les incidences fiscales auxquelles vous devez songer avant l'acquisition d'un véhicule pour votre activité, il existe également des obligations juridiques concernant vos patrimoines professionnel et personnel.  En effet, un entrepreneur individuel engage à la fois son patrimoine personnel et professionnel. La résidence principale ne peut pas être saisie par des créanciers professionnels. Néanmoins, la résidence principale est protégée et ne peut pas être saisie par des créanciers professionnels.  Sans déclaration d'affectation, vos deux patrimoines (professionnel et personnel) sont liés (2).  Les créanciers pourront donc saisir directement votre véhicule acheté à des fins professionnelles si votre entreprise rencontre des difficultés, mais également si vos finances personnelles vous placent dans une situation de surendettement. 💡 A noter : il est possible d'effectuer une déclaration d'insaisissabilité des autres biens immobiliers que vous possédez et qui ne sont pas affectés à votre activité professionnelle. La démarche est réalisée auprès d'un notaire. En finalité, la micro-entreprise est adaptée dans le cas où vous envisagez d'exercer une activité nécessitant peu d'investissements et dont les charges sont très faibles. En revanche, si votre activité engendre des charges importantes, il vous appartient d'envisager l'option pour un régime réel d'imposition et donc d'abandonner le système de la micro-entreprise.  Vous voulez avoir accès à l'information juridique en illimité ? Abonnez-vous ! Détails de nos offres