Achat d'un véhicule de société en auto-entreprise : est-ce compatible ?

En résumé :

✔️ Statut : pas de société distincte en micro-entreprise, le véhicule n'est donc pas un véhicule de société mais un bien utilisé pour l'activité.
✔️ Achat : possible, mais son coût n'est pas déductible.
✔️ TVA : non récupérable en franchise en base.
✔️ Patrimoine : séparation automatique entre biens professionnels et personnels depuis le 15 mai 2022.
✔️ Véhicule utile à l'activité : il entre dans le patrimoine professionnel et peut être saisi par les créanciers professionnels.

Puis-je acheter une voiture avec ma micro-entreprise ?

Oui, mais en micro-entreprise, il n’y a pas de société distincte. L’activité est exercée en nom propre. Le véhicule acheté n’est donc pas un véhicule de société, mais un bien utilisé pour l’activité professionnelle (1).

Le régime micro-fiscal s’applique par défaut, sauf si vous choisissez un régime réel d’imposition. Il concerne les activités relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), dans la limite des seuils fixés par la loi.

Micro-entreprise : quelles conséquences fiscales pour l'achat d'un véhicule ? 

Le calcul de votre bénéfice imposable : l'abattement forfaitaire

En micro-entreprise, votre bénéfice imposable est calculé après un abattement forfaitaire sur votre chiffre d'affaires (de 34 % à 71 % selon l'activité). Il est censé couvrir l'ensemble de vos charges (cotisations, loyers, salaires, etc.).

⚠️ Attention : cet abattement est forfaitaire. Il vous est strictement impossible de déduire des charges réelles au-delà de ce pourcentage. Par conséquent, si vous réalisez des investissements importants, comme l'achat d'un véhicule professionnel coûteux, vous ne pourrez pas les amortir. 

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Franchise en base de TVA : la micro-entreprise est-elle soumise à la TVA ?

Non, en principe vous ne facturez pas de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) tant que vos encaissements restent sous les seuils de franchise en base de TVA, qui sont distincts des plafonds du régime micro-entreprise et obéissent à des règles et montants différents (2).  

Comment récupérer la TVA sur un véhicule en micro-entreprise ? 

Tant que vous bénéficiez de la franchise en base, vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats, et donc votre véhicule. Pour cela, il faudrait renoncer à la franchise ou relever d'un régime réel de TVA.

⚠️ Attention : même dans ce cas, seuls certains véhicules utilitaires donnent droit à une déduction. 

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Préconisations d'usage en cas d'achat d'un véhicule : patrimoine et résidence

Une séparation automatique des patrimoines

Depuis le 15 mai 2022, si vous exercez en tant qu'entrepreneur individuel, vous bénéficiez automatiquement de la séparation entre votre patrimoine professionnel et votre patrimoine personnel (3).

Concrètement :

• votre patrimoine professionnel regroupe l'ensemble des biens, droits, obligations et sûretés utiles à votre activité (fonds de commerce, matériel, outillage, marchandises, véhicules de transport, etc.) (4) ;
• votre patrimoine personnel comprend tous les autres biens.

Bon à savoir :

Cette protection s'applique de plein droit. Contrairement à l'ancien statut de l'EIRL (supprimé), vous n'avez plus aucune déclaration d'affectation à effectuer.

Vos biens personnels sont à l'abri des créanciers professionnels

En principe, vos créanciers professionnels ne peuvent saisir que les biens composant votre patrimoine professionnel. Vos biens personnels échappent donc à leurs poursuites (5).

Votre résidence principale bénéficie même d'une double sécurité. Elle est insaisissable de plein droit par les créanciers dont la créance est née à l'occasion de votre activité professionnelle (6).

Le cas particulier du véhicule professionnel

Si votre véhicule est utile à votre activité (tournées, livraisons, déplacements chez vos clients), il intègre votre patrimoine professionnel (7). Il pourra donc être saisi par vos créanciers professionnels en cas de difficultés de votre entreprise.

À noter : vos créanciers personnels ne peuvent pas, quant à eux, saisir librement ce véhicule. Ils doivent d'abord tenter de recouvrer leurs créances sur vos biens personnels. Ils ne peuvent toucher à votre véhicule professionnel que si ces biens ne suffisent pas, et uniquement dans la limite du bénéfice de votre dernière année d'activité (8).

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Les exceptions qui font tomber la protection

Cette séparation n'est, en revanche, pas absolue. Votre patrimoine personnel redevient saisissable dans trois situations principales :

• la renonciation volontaire : un créancier (souvent une banque) peut vous demander de renoncer à cette protection pour un engagement précis et déterminé (9) ;
• la fraude ou les manquements graves : en cas de manœuvres frauduleuses ou d'inobservation grave et répétée de vos obligations fiscales et sociales, l'administration peut poursuivre le recouvrement sur l'ensemble de vos biens (10) ;
• certaines dettes fiscales : l'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux ou encore la taxe foncière afférente aux biens immeubles utiles à l'activité restent recouvrables sur les deux patrimoines (11).

Le financement d'un véhicule en auto-entrepreneur 

Vous pouvez financer le véhicule de plusieurs manières : par un crédit, une location longue durée (LLD) ou une location avec option d'achat (LOA). Les loyers ou mensualités ne se déduisent pas, ils sont couverts par l'abattement. Dans le cadre d'un crédit, une banque peut vous demander de renoncer à la protection de votre patrimoine personnel. 

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