Achat d'un véhicule de société en auto-entreprise : est-ce bien compatible ?

Micro-entreprise : votre véhicule n'est pas un véhicule de société

En micro-entreprise, il n’y a pas de société distincte. L’activité est exercée en nom propre. Le véhicule acheté n’est donc pas un véhicule de société, mais un bien utilisé pour l’activité professionnelle (1).

Le régime micro-fiscal s’applique par défaut, sauf si vous choisissez un régime réel d’imposition. Il concerne les activités relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), dans la limite des seuils fixés par la loi.

Régime micro-entreprise en 2026 : seuils, abattements et options fiscales

Les plafonds de chiffre d'affaires à respecter pour bénéficier du régime

Pour relever du régime micro-entreprise en 2026, votre chiffre d'affaires (CA) hors taxes ne doit pas dépasser, pour une année civile complète :

• 203.100 euros : ventes de marchandises, restauration, hébergement (hors meublés de tourisme non classés) ;
• 83.600 euros : prestations de services BIC ou BNC, professions libérales, locations meublées classées ;
• 15.000 euros : locations de meublés de tourisme non classés.

En cas d'activité mixte (vente et services), le CA global ne doit pas dépasser 203.100 euros, dont 83.600 euros maximum pour la part services.
En cas de début d'activité en cours d'année, ces seuils sont proratisés au nombre de jours d'exploitation.

📌 Par exemple : pour une activité de services débutée le 1er mars 2026, le seuil sera de 83.600 euros × 306/365 = 70.087 euros.

Dépassement des seuils : quelles conséquences ?

Le régime micro est maintenu tant que le dépassement ne porte que sur une seule année civile. En revanche, si votre CA excède les plafonds deux années consécutives, vous basculez automatiquement vers un régime réel d'imposition à compter du 1er janvier de l'année suivante.

Bon à savoir :

Pour apprécier un éventuel dépassement, il faut retenir les seuils en vigueur au titre de l'année concernée. Ainsi, les CA réalisés en 2023, 2024 et 2025 s'apprécient au regard des anciens plafonds (188.700 euros et 77.700 euros), tandis que ceux de 2026, 2027 et 2028 se mesurent aux nouveaux seuils.

Le calcul de votre bénéfice imposable : l'abattement forfaitaire

Vous êtes imposé sur un bénéfice net calculé après un abattement forfaitaire couvrant l'ensemble de vos charges (cotisations, loyers, salaires, etc.) :

• 71 % du CA : ventes, restauration, hébergement classique ;
• 50 % du CA : prestations de services BIC, locations meublées classées ;
• 34 % du CA : professions libérales (BNC) ;
• 30 % du CA : meublés de tourisme non classés.

L'abattement minimum est de 305 euros.

⚠️ Attention : cet abattement est forfaitaire. Il vous est strictement impossible de déduire des charges réelles au-delà de ce pourcentage. Par conséquent, si vous réalisez des investissements importants, comme l'achat d'un véhicule professionnel coûteux, vous ne pourrez pas les amortir.

Par ailleurs, les loueurs de meublés de tourisme non classés sont exclus du régime micro-social depuis le 1er janvier 2026. En dessous de 23.000 euros, leurs revenus relèvent des prélèvements sur le patrimoine et au-delà, du régime réel des travailleurs indépendants (2).

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Franchise en base de TVA : la micro-entreprise est-elle soumise à la TVA ?

Vous ne facturez pas de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) tant que vos encaissements restent sous les seuils de franchise en base de TVA, qui sont distincts des plafonds du régime micro-entreprise et obéissent à des règles et montants différents (3). Dans ce cadre, vous ne pouvez ni collecter, ni déduire la TVA sur vos achats.

Le versement libératoire de l'impôt et des cotisations

Sous conditions, vous pouvez régler votre impôt sur le revenu et vos cotisations sociales en un seul versement prélevé sur votre CA (mensuel ou trimestriel) (4) :

• 1 % du CA HT : ventes de marchandises ;
• 1,7 % du CA HT : prestations de services BIC ;
• 2,2 % des recettes HT : BNC.

À ces taux s'ajoutent les cotisations sociales forfaitaires.

Pour en bénéficier en 2026, le revenu fiscal de référence (RFR) de votre foyer en 2024 ne doit pas excéder 29.315 euros par part de quotient familial (majoration de 50 % par demi-part supplémentaire).

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Préconisations d'usage en cas d'achat d'un véhicule : patrimoine et résidence

Une séparation automatique de vos deux patrimoines

Depuis le 15 mai 2022, si vous exercez en tant qu'entrepreneur individuel, vous bénéficiez automatiquement de la séparation entre votre patrimoine professionnel et votre patrimoine personnel (5).

Concrètement :

• votre patrimoine professionnel regroupe l'ensemble des biens, droits, obligations et sûretés utiles à votre activité (fonds de commerce, matériel, outillage, marchandises, véhicules de transport, etc.) (6) ;
• votre patrimoine personnel comprend tous les autres biens.

Bon à savoir :

Cette protection s'applique de plein droit. Contrairement à l'ancien statut de l'EIRL (supprimé), vous n'avez plus aucune déclaration d'affectation à effectuer.

Vos biens personnels sont à l'abri des créanciers professionnels

En principe, vos créanciers professionnels ne peuvent saisir que les biens composant votre patrimoine professionnel. Vos biens personnels échappent donc à leurs poursuites (7).

Votre résidence principale bénéficie même d'une double sécurité. Elle est insaisissable de plein droit par les créanciers dont la créance est née à l'occasion de votre activité professionnelle (8).

Le cas particulier du véhicule professionnel

Si votre véhicule est utile à votre activité (tournées, livraisons, déplacements chez vos clients), il intègre votre patrimoine professionnel (9). Il pourra donc être saisi par vos créanciers professionnels en cas de difficultés de votre entreprise.

À noter : vos créanciers personnels, eux, ne peuvent pas saisir librement ce véhicule. Ils doivent d'abord se servir sur votre patrimoine personnel. Ce n'est que si celui-ci s'avère insuffisant qu'ils peuvent agir sur votre patrimoine professionnel, et uniquement dans la limite du bénéfice réalisé lors du dernier exercice clos (10).

Les exceptions qui font tomber la protection

Cette séparation n'est en revanche pas absolue. Votre patrimoine personnel redevient saisissable dans trois situations principales :

• la renonciation volontaire : un créancier (souvent une banque) peut vous demander de renoncer à cette protection pour un engagement précis et déterminé (11) ;
• la fraude ou les manquements graves : en cas de manœuvres frauduleuses ou d'inobservation grave et répétée de vos obligations fiscales et sociales, l'administration peut poursuivre le recouvrement sur l'ensemble de vos biens (12) ;
• certaines dettes fiscales : l'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux ou encore la taxe foncière afférente aux biens immeubles utiles à l'activité restent recouvrables sur les deux patrimoines (13).

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