Revendication de la qualité d’associé par le conjoint : conditions et démarches

En résumé :

✔️ Obligation d'information : l’époux qui utilise des biens communs pour entrer dans une société doit en avertir son conjoint et le mentionner dans l’acte. À défaut, le conjoint peut demander l’annulation de l’opération dans un délai de 2 ans.
✔️ Sociétés concernées : ces règles s’appliquent aux sociétés à parts sociales, comme la SARL, l’EURL ou la SCI, et non aux actions de SAS ou de SA.
✔️ Revendication : le conjoint peut devenir associé pour la moitié des parts, au moment de l’opération ou plus tard, tant que la communauté existe.
✔️ Renonciation : il peut aussi renoncer à ce droit, ce qui a des conséquences sur son statut s’il travaille dans l’entreprise.

Qui peut avoir la qualité d'associé dans une société ?

Pour devenir associé d’une société, vous devez effectuer un apport. En échange, vous recevez des parts sociales ou des actions (1). Cet apport peut prendre 3 formes :

1. un apport en numéraire, c’est-à-dire une somme d’argent ;
2. un apport en nature, comme un immeuble, un fonds de commerce ou un brevet ;
3. un apport en industrie, c’est-à-dire votre travail ou votre savoir-faire. Dans une SARL, il doit être prévu par les statuts et donne droit à des parts qui n’entrent pas dans le capital social (2). 
   Cet apport est interdit pour les SA (3).

Devenir associé, c’est acquérir des droits, comme le vote en assemblée générale, l’information et une part des bénéfices, mais aussi l’obligation de contribuer aux pertes.

Le capital d’une SARL ou d’une société civile est divisé en parts sociales, dont la cession est strictement encadrée. Celui d’une SAS ou d’une SA est divisé en actions, librement cessibles.

Tout savoir sur la cession des parts sociales en SARL

Vous souhaitez céder vos parts sociales de SARL ? Notre dossier vous guide pas à pas : agrément des associés, rédaction de l’acte, formalités et imposition de la plus-value.

Contenus inclus : 32 questions/réponses, 12 modèles de lettres et 1 modèle de contrat.

Télécharger le dossier

Un époux peut-il devenir associé d'une société ?

En principe, oui. Chaque époux peut entrer dans une société en apportant un bien dont son régime matrimonial lui permet de disposer. Cette liberté connaît toutefois des limites :

• le juge aux affaires familiales (JAF) peut intervenir si un époux met gravement en péril les intérêts de la famille (4) ;
• quel que soit le régime matrimonial, un époux ne peut pas apporter seul le logement de la famille ou les meubles qui le garnissent : l’accord de l’autre est nécessaire (5).

Au-delà, les règles dépendent du régime matrimonial du couple, de l’origine des biens apportés et du type de société.

Besoin d'un accompagnement juridique au quotidien ?

Découvrez nos solutions dédiées aux professionnels :
✅ accédez à l'ensemble de notre base documentaire en illimité ;
✅ contactez un juriste du lundi au vendredi de 9h à 18h ;
✅ accédez à votre convention collective à jour des derniers accords.

Abonnez-vous !

Biens propres ou biens communs : qui devient associé ?

Si l’époux marié sous un régime de communauté apporte des biens propres, par exemple un bien reçu par héritage, il devient seul associé.

S’il utilise des biens communs, il devient également seul associé. Mais son conjoint dispose alors de droits qui doivent impérativement être respectés (6).

Quels sont les droits du conjoint ?

Une information obligatoire

L’époux qui utilise des biens communs pour faire un apport à une société ou pour acheter des parts sociales, doit en avertir son conjoint et le mentionner dans l’acte (6). À défaut, le conjoint peut demander l’annulation de l’opération, dans un délai de 2 ans à compter du jour où il en a eu connaissance (7).

Cette obligation d'information concerne les sociétés dont les parts ne sont pas négociables, comme la SARL, l’EURL ou la SCI. Elle ne s’applique pas aux actions de la SAS ou de la SA.

Attention : lorsque l’apport porte sur un immeuble ou un fonds de commerce commun, l’accord du conjoint est exigé, quelle que soit la forme de la société (8).

Une question juridique sur la revendication de la qualité d'associé ?

Posez gratuitement votre 1re question à l’un de nos juristes ! Il vous fournira une réponse écrite et sourcée sous 48h.

Contacter un juriste

Revendication de la qualité d’associé en SARL et SCI

Une fois informé, le conjoint peut revendiquer la qualité d’associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises :

1. au moment de l’apport ou de l’achat des parts : les deux époux deviennent alors associés et l’agrément donné à l’un vaut pour l’autre ;
2. plus tard, au cours de la vie de la société : les clauses d’agrément prévues par les statuts lui sont alors opposables et l’époux déjà associé ne prend pas part au vote.

Ce droit peut être exercé tant que la communauté existe. Il disparaît en cas de divorce, de décès ou de changement de régime matrimonial.

Renoncer à la qualité d’associé

Le conjoint peut aussi renoncer à revendiquer la qualité d’associé, lors de la création de la société ou plus tard. Son époux reste alors seul associé.

Ce choix n’est pas sans conséquence car un conjoint qui n’est pas associé et qui travaille dans l’entreprise devra opter pour un autre statut. Le statut de conjoint collaborateur n’est ouvert qu’au conjoint du gérant associé majoritaire, et il est désormais limité dans le temps (9).

Bon à savoir : la loi n’impose aucune forme particulière pour l’information, la revendication ou la renonciation. Pour vous ménager une preuve, mieux vaut les adresser par lettre recommandée avec avis de réception. Notre dossier propose des modèles de lettres adaptés à chaque situation.

Vous pourriez être intéressé par :

📑 Nos actualités :
- Cession de parts sociales de SARL : 3 étapes à respecter !
- Mandataires sociaux : rôle, statut et responsabilités
- Qu'est-ce que le statut de conjoint salarié ?
- Création/reprise d’entreprise : comment trouver des fonds pour réaliser votre projet ?
- Dénomination sociale : comment choisir le nom de son entreprise ?
- Les apports à une société : quels sont les aspects juridiques ?
- Statuts, capital et objet social : comment bien choisir ?
- Comment sécuriser l'achat d'un fonds de commerce ?
- Tout comprendre pour rédiger votre pacte d’associés : les clauses à insérer (confidentialité, non-concurrence...)

📂 Nos dossiers :
- Statut du conjoint associé et conjoint collaborateur du gérant de SARL
- Pactes d'associés : notre guide pour tout comprendre
- Comment transformer son EURL en SARL en toute conformité ?
- Domiciliation du siège social de votre entreprise : enjeux et règles