Lettre de réponse à une demande de restitution du véhicule de fonction

Notre modèle juridique pour vous aider à refuser la restitution d'un véhicule de fonction

Votre employeur vous demande de restituer votre véhicule de fonction alors que votre contrat de travail est seulement suspendu ou que vous êtes dispensé d'exécuter votre préavis ? La voiture de fonction constituant un avantage en nature, sa suppression ou sa restitution ne peut pas toujours être imposée au salarié. Aidez-vous de notre modèle de lettre pour rappeler vos droits et informer votre employeur de votre refus de restituer le véhicule.

Quand utiliser notre modèle de lettre ?

Vous pouvez utiliser ce modèle lorsque votre employeur vous demande de restituer votre voiture de fonction alors que vous estimez pouvoir en conserver l'usage, notamment pendant un arrêt de travail, une période de préavis non exécuté ou dans toute autre situation où la restitution anticipée du véhicule n'est pas prévue ou justifiée. Cette lettre vous permet de formaliser votre position et de préserver vos droits.

En cas de licenciement, le salarié est fondé à garder son véhicule de fonction durant la période de préavis, quand bien même il aurait été dispensé de l'exécuter. Conformément à la jurisprudence, si votre employeur vous réclame la restitution dudit véhicule durant le préavis, vous êtes en droit de refuser, puisqu'il constitue un avantage en nature (article L1234-4 et L1234-5 du Code du travail, article L242-1 du Code de la sécurité sociale ainsi que la Cass. Soc. 11 juillet 2012, n°11-15649).

Pour des raisons de preuve, vous pouvez adresser votre courrier par lettre recommandée avec avis de réception.