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Ce modèle de lettre : Lettre informant l'employeur du refus de restituer le véhicule de fonction

a été rédigée par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Vous venez d'être licencié(e) ou votre contrat de travail est suspendu, rémunéré(e) ou non (en raison d'une maladie, par exemple), et votre employeur vous réclame la restitution de votre véhicule de fonction. 

Vous lui envoyez un courrier pour lui faire part de votre refus.

Dernière mise à jour : 29 septembre 2020

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Lettre informant l'employeur du refus de restituer le véhicule de fonction

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Lettre informant l'employeur du refus de restituer le véhicule de fonction


Nom Prénom
Adresse

Nom de la société
   Nom du destinataire
Adresse de la société

 

A ……………… (lieu), le ……………… (date)

 

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

Objet : Réponse à une demande de restitution du véhicule de fonction


Madame, Monsieur,


Par courrier du …………… (date de courrier de demande de restitution), vous m'avez demandé de restituer mon véhicule de fonction.

 

1ère situation : Vous êtes licencié ...