Lettre informant l'employeur du refus de restituer le véhicule de fonction

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Modèle de lettre : Lettre informant l'employeur du refus de restituer le véhicule de fonction

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Mis à jour le mardi 29 septembre 2020

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Vous venez d'être licencié(e) ou votre contrat de travail est suspendu, rémunéré(e) ou non (en raison d'une maladie, par exemple), et votre employeur vous réclame la restitution de votre véhicule de fonction.  Vous lui envoyez un courrier pour lui faire part de votre refus. ... Lire la suite

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En bref

Vous venez d'être licencié(e) ou votre contrat de travail est suspendu, rémunéré(e) ou non (en raison d'une maladie, par exemple), et votre employeur vous réclame la restitution de votre véhicule de fonction. 

Vous lui envoyez un courrier pour lui faire part de votre refus.

La recommandation de l'auteur

Avant d'envoyer votre courrier, assurez-vous qu'il est possible de garder le véhicule en votre possession.

Pour des raisons de preuve, vous pouvez adresser votre courrier par lettre recommandée avec avis de réception.

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Ce que dit la loi

En cas de licenciement, le salarié est fondé à garder son véhicule de fonction durant la période de préavis, quand bien même il aurait été dispensé de l'exécuter. Conformément à la jurisprudence, si votre employeur vous réclame la restitution dudit véhicule durant le préavis, vous êtes en droit de refuser, puisqu'il constitue un avantage en nature (article L1234-4 et L1234-5 du Code du travail, article L242-1 du Code de la sécurité sociale ainsi que la Cass. Soc. 11 juillet 2012, n°11-15649). A l'issue du préavis, vous avez obligation de le rendre.

En cas de suspension de votre contrat de travail, vous êtes en droit de conserver votre véhicule de fonction, sauf si une clause contractuelle ou conventionnelle, en dispose autrement. A défaut d'une telle clause, vous pouvez conserver le véhicule pendant vos congés payés, votre arrêt maladie, etc...

Pour rappel, le véhicule de fonction est une voiture mise à la disposition du salarié par l'employeur de façon permanente. Ainsi, le salarié peut utiliser son véhicule de fonction à des fins professionnelles mais aussi à des fins personnelles. Il conserve le libre usage du véhicule le soir, le week-end, et durant ses congés payés (Circ. n°2003-07, 7 janvier 2003, II-2-2-3).

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