Lettre demandant l'autorisation de pénétrer sur la propriété du voisin pour exécuter des travaux
424 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre
Rédigé par Aleksandra Lamothe
Mis à jour le 29 septembre 2020
3,60€ TTC
Rédigé par Aleksandra Lamothe
Mis à jour le 29 septembre 2020
Ecrivez à votre voisin afin de l'informer de votre intention d'effectuer des travaux, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception pour vous ménager une preuve en cas de litige.
Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.
Si votre voisin se montre récalcitrant, vous devrez solliciter une autorisation judiciaire auprès du Tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble.
Ce que dit la loi
Aucun texte légal ne réglemente le tour d'échelle. Il s'agit plutôt de règles d'usage (Réponse ministérielle n° 01316 du 28 février 2008 [JO du Sénat]).
En revanche, la jurisprudence a précisé au fil du temps que trois conditions devaient être réunies et respectées pour obtenir un tour d'échelle par décision judiciaire (Cass. civ. 3ème, 15 février 2012, n° 10-22899) :
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Quel licenciement pour liquidation judiciaire ?
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