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Modèle de lettre
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Lettre de demande d'accès au terrain voisin pour des travaux
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En bref
Parfois, il est nécessaire de pénétrer sur le terrain de vos voisins pour effectuer des travaux sur une construction édifiée en limite séparative ou proche de celle-ci. C’est ce que l’on appelle le « tour d’échelle ».
Cependant, il vous faut demander l’accord de votre voisin.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Droits et recours en cas de troubles ou litiges de voisinage
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Ce que dit la loi
Aucun texte légal ne réglemente le tour d’échelle. Il s’agit plutôt de règles d’usage (Réponse ministérielle n° 01316 du 28 février 2008 [JO du Sénat]).
En revanche, la jurisprudence a précisé au fil du temps que trois conditions devaient être réunies et respectées pour obtenir un tour d’échelle par décision judiciaire (Cass. civ. 3ème, 15 février 2012, n° 10-22899)
- il faut justifier d’un refus du voisin en vue de la réalisation des travaux depuis son terrain ;
- les travaux doivent être indispensables et permettre le maintien en bon état de conservation d’une construction existante ;
- la réalisation des travaux ne peut se faire sans passer par le terrain du voisin :
- il est techniquement impossible de passer par un autre endroit pour les effectuer ;
- si une solution technique existe, cette solution présente un coût excessif.
Lettre de demande d'accès au terrain voisin pour des travaux
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