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Demander l'autorisation de pénétrer sur la propriété du voisin pour exécuter des...
Modèle de lettre : Demander l'autorisation de pénétrer sur la propriété du voisin pour exécuter des travaux
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Parfois, il est nécessaire de pénétrer sur le terrain de vos voisins pour effectuer des travaux sur une construction édifiée en limite séparative ou proche de celle-ci. C'est ce que l'on appelle en droit la servitude de « tour d'échelle ». Vous devez solliciter l'accord de votre voisin....
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En bref
Parfois, il est nécessaire de pénétrer sur le terrain de vos voisins pour effectuer des travaux sur une construction édifiée en limite séparative ou proche de celle-ci. C'est ce que l'on appelle en droit la servitude de « tour d'échelle ».
Vous devez solliciter l'accord de votre voisin.
La recommandation de l'auteur
Ecrivez à votre voisin afin de l'informer de votre intention d'effectuer des travaux, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception pour vous ménager une preuve en cas de litige.
Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.
Si votre voisin se montre récalcitrant, vous devrez solliciter une autorisation judiciaire auprès du Tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble.
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Ce que dit la loi
Aucun texte légal ne réglemente le tour d'échelle. Il s'agit plutôt de règles d'usage (Réponse ministérielle n° 01316 du 28 février 2008 [JO du Sénat]).
En revanche, la jurisprudence a précisé au fil du temps que trois conditions devaient être réunies et respectées pour obtenir un tour d'échelle par décision judiciaire (Cass. civ. 3ème, 15 février 2012, n° 10-22899) :
- il faut justifier d'un refus du voisin en vue de la réalisation des travaux depuis son terrain ;
- les travaux doivent être indispensables et permettre le maintien en bon état de conservation d'une construction existante ;
- la réalisation des travaux ne peut se faire sans passer par le terrain du voisin :
- il est techniquement impossible de passer par un autre endroit pour les effectuer ;
- si une solution technique existe, cette solution présente un coût excessif.
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ce n'était pas exactement ce que je cherchais mais cela m'a aidé