Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Modèle de lettre
4 173 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
Lettre de demande d'accès au terrain voisin pour des travaux
Vous avez besoin d'une demande d'autorisation de pénétrer sur le terrain de votre voisin pour cause de travaux à faire. Téléchargez notre modèle de lettre prêt à l'emploi et rédigé par nos juristes experts. ...Lire la suite
Gratuit
Rédigé par un juriste
Prêt à l'emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Parfois, il est nécessaire de pénétrer sur le terrain de vos voisins pour effectuer des travaux sur une construction édifiée en limite séparative ou proche de celle-ci. C’est ce que l’on appelle le « tour d’échelle ».
Cependant, il vous faut demander l’accord de votre voisin.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Droits et recours en cas de troubles ou litiges de voisinage
94 888 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier
Ce que dit la loi
Aucun texte légal ne réglemente le tour d’échelle. Il s’agit plutôt de règles d’usage (Réponse ministérielle n° 01316 du 28 février 2008 [JO du Sénat]).
En revanche, la jurisprudence a précisé au fil du temps que trois conditions devaient être réunies et respectées pour obtenir un tour d’échelle par décision judiciaire (Cass. civ. 3ème, 15 février 2012, n° 10-22899)
- il faut justifier d’un refus du voisin en vue de la réalisation des travaux depuis son terrain ;
- les travaux doivent être indispensables et permettre le maintien en bon état de conservation d’une construction existante ;
- la réalisation des travaux ne peut se faire sans passer par le terrain du voisin :
- il est techniquement impossible de passer par un autre endroit pour les effectuer ;
- si une solution technique existe, cette solution présente un coût excessif.
Lettre de demande d'accès au terrain voisin pour des travaux
4 173 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
- Rédigé par nos juristes
- Régulièrement mis à jour
- Téléchargement illimité en Word
Gratuit
Vous pourriez être également intéressé par ces documents juridiques
Chaque modèle de lettres et contrats, certifiés par nos juristes, vous évitent les erreurs administratives et juridiques. Gain de temps assuré, il vous suffit de les télécharger et de les compléter avec vos informations.
Chaque dossier, rédigé par nos juristes, comprend les réponses aux questions les plus posées, des documents RH, des modèles de lettres et contrats qui vous résument l'essentiel des lois.
Synthèse convention collective des entreprises de propreté et services
Mis à jour le 11/05/2026
Découvrir
Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes
Nos actualités en lien avec le modèle de lettre Lettre de demande d'accès au terrain voisin pour des travaux
Par Clémence Gosset le 07/05/2026 • 14979 vues
Vous êtes locataire d'un logement vide ou meublé, que vous souhaitez sous-louer. Est-il possible de le faire sans obtenir l'autorisation préalable du bailleur ? Le bailleur est-il en droit de...
Par Clémence Gosset le 30/04/2026 • 12576 vues
Dès la conclusion d'un contrat de bail à usage d’habitation et jusqu'à la résiliation de...
Par Yasmine Assous le 29/01/2025 • 64170 vues
Vos voisins font trop de bruit ? Apéritifs ou dîners tardifs, fêtes entre amis, animaux...
Par Yasmine Assous le 23/01/2025 • 190400 vues
Votre voisin vous fait vivre un calvaire : il fait trop de bruit ou des odeurs nauséabondes...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit de l'immobilier proche de chez vous ?
petit livre très pratique et synthétique et à jour.