Demander l'autorisation de pénétrer sur la propriété du voisin pour exécuter des...

illustration aperçu lettre.png

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Modèle de lettre : Demander l'autorisation de pénétrer sur la propriété du voisin pour exécuter des travaux

Photo de L'équipe Juritravail

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le jeudi 27 juillet 2023

920 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Parfois, il est nécessaire de pénétrer sur le terrain de vos voisins pour effectuer des travaux sur une construction édifiée en limite séparative ou proche de celle-ci. C'est ce que l'on appelle en droit la servitude de « tour d'échelle ». 

Vous devez solliciter l'accord de votre voisin.

Lire la suite

3,60€ TTC


illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

La recommandation de l'auteur

Ecrivez à votre voisin afin de l'informer de votre intention d'effectuer des travaux, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception pour vous ménager une preuve en cas de litige.

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.

Si votre voisin se montre récalcitrant, vous devrez solliciter une autorisation judiciaire auprès du Tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

Aucun texte légal ne réglemente le tour d'échelle. Il s'agit plutôt de règles d'usage (Réponse ministérielle n° 01316 du 28 février 2008 [JO du Sénat]).

En revanche, la jurisprudence a précisé au fil du temps que trois conditions devaient être réunies et respectées pour obtenir un tour d'échelle par décision judiciaire (Cass. civ. 3ème, 15 février 2012, n° 10-22899) :

  • il faut justifier d'un refus du voisin en vue de la réalisation des travaux depuis son terrain ;
  • les travaux doivent être indispensables et permettre le maintien en bon état de conservation d'une construction existante ;
  • la réalisation des travaux ne peut se faire sans passer par le terrain du voisin :
    • il est techniquement impossible de passer par un autre endroit pour les effectuer ;
    • si une solution technique existe, cette solution présente un coût excessif.

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Pour aller plus loin

illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

Nos actualités en lien avec : "Demander l'autorisation de pénétrer sur la propriété du voisin pour exécuter des travaux"

Par Caroline Audenaert Filliol le 28/07/2023 • 124586 vues

Votre voisin vous fait vivre un calvaire : il fait trop de bruit ou des odeurs nauséabondes vous dérangent ? Défaut d'entretien du jardin, constructions gênantes, attroupements en bas de...


Par Caroline Audenaert Filliol le 28/07/2023 • 41655 vues

Vos voisins font trop de bruit ? Apéritifs ou dîners tardifs, fêtes entre amis, animaux...


Par Jocelyn Ziegler le 21/07/2023 • 3572 vues

Les troubles du voisinage peuvent parfois devenir extrêmement difficile à supporter, pouvant...


Par Jocelyn Ziegler le 21/07/2023 • 3713 vues

La question des nuisances sonores n'est pas anodine. Que l'on habite une maison ou un...


illustration-question

Une question  ?

Appelez-nous gratuitement au 01 75 75 36 00

illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit de l'immobilier proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences