Faire cesser un trouble anormal du voisinage

Notre modèle de lettre pour faire cesser un trouble anormal du voisinage

Le trouble anormal du voisinage résulte de nuisances qui excèdent les inconvénients ordinaires de la vie courante, qu’elles soient sonores, olfactives, visuelles ou liées à une activité.

La responsabilité du voisin peut être engagée même en l’absence de faute, dès lors que le trouble est excessif, répété ou durable. Il est alors possible de demander la cessation des nuisances et, le cas échéant, une réparation.

Notre modèle de lettre pour faire cesser un trouble anormal du voisinage, rédigé par des juristes, vous permet de décrire précisément les nuisances, de rappeler le cadre juridique applicable et de solliciter une solution amiable avant toute action judiciaire.

Quand utiliser ce modèle de lettre pour trouble anormal du voisinage ?

Ce modèle est à utiliser lorsque vous subissez des nuisances persistantes causées par un voisin, malgré des tentatives de dialogue, et que ces troubles affectent votre qualité de vie.

Il est particulièrement adapté pour initier une démarche amiable, formaliser votre demande et constituer un premier élément de preuve en cas de procédure ultérieure.

Cette lettre constitue souvent une étape préalable indispensable avant la saisine d’un conciliateur, d’un médiateur ou du tribunal compétent.

La Cour de cassation, par un arrêt en date du 19 novembre 1986, a considéré que « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage » (Cass. 2e civ., 19 novembre 1986, n°84-16379).

Les troubles de voisinage occasionnés par votre voisin peuvent être sanctionnés conformément à la loi et à la jurisprudence. 

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer (article 1240 du Code civil).

De plus, chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence (1241 du Code civil).

Si par ses agissements (troubles visuels, sonores, olfactifs, etc.), votre voisin vous cause un préjudice, vous pouvez en demander réparation. 

L’article 1253 du Code civil prévoit que “Le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d'ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte”.

Pour obtenir réparation, les juges exigent que le trouble occasionné ait un caractère anormal, ce qui est laissé à son appréciation souveraine (Cass. 3e civ., 3 novembre 1977, n°76-11047) selon les circonstances et le lieu.

Dans votre courrier, adoptez un ton courtois et factuel. Expliquez la nature des nuisances, leur fréquence et leurs conséquences, car une démarche respectueuse favorise souvent une résolution amiable.

Pour des raisons de preuve, adressez votre lettre de mise en demeure pour trouble anormal du voisinage par lettre recommandée avec accusé de réception ou remettez-la en main propre contre décharge. Conservez une copie du courrier.

Rassemblez un maximum d’éléments de preuve (photos, vidéos, attestations de voisins, constats, relevés sonores). En l’absence de solution, vous pourrez saisir un conciliateur de justice ou la juridiction compétente afin d’obtenir la cessation du trouble et, le cas échéant, des dommages et intérêts.