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Vente photovoltaïque nulle : CAP SOLEIL ENERGIE condamnée
Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 28/11/2022
Une société de panneaux photovoltaïques, CAP SOLEIL, a été condamnée par le tribunal de TARASCON, le 17 novembre 2022, pour avoir fait signer un bon de commande illégal à l'occasion d'un démarchage à domicile.
Contrôle des horaires de travail : les badgeuses photos sont-elles légales ?
Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN, mis à jour le 16/11/2022
La relation de travail née d’un contrat de travail implique nécessaire un lien de subordination entre le salarié et l’employeur.
Une arnaque à l'autonomie énergétique dispense de rembourser un crédit
Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 15/11/2022
Le 8 avril 2022, nous avons obtenu du Tribunal de proximité de BRIGNOLES qu'un couple soit exonéré de rembourser un crédit à SOFINCO pour acquisition, auprès de SVH ENERGIE, de matériels n'offrant pas l'autonomie énergétique promise.
Naturalisation : Sur des faits de violence justifiant un rejet de la demande de naturalisation
Rédigé par Cabinet RIDEAU Annabel, mis à jour le 15/11/2022
Lorsque l’administration base sa décision de rejet ou d’ajournement d’une demande de naturalisation sur l’existence de faits délictueux, elle se positionne au regard de trois critères : le degré de gravité desdits faits, le fait qu’ils aient été répétés ou isolés, et enfin, leur caractère récent ou ancien.
L’usurpation d’identité : quelles solutions juridiques après avoir subi une usurpation professionnelle ?
Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 25/10/2022
Selon les chiffres du gouvernement, « l’usurpation d’identité est placée à la 4e place des escroqueries les plus répandues en France en 2021 selon le baromètre de la confiance des Français dans le numérique. » Dans ce contexte où chacun peut être victime de piratage, il est important de connaitre les contours de l’usurpation d’identité, à savoir, sa définition, son...
Le repos compensateur au-delà du contigent non pris donne-t-il droit aux congés payés ?
Rédigé par Maître Catherine MEYER-ROYERE, mis à jour le 20/10/2022
Selon la cour de Cassation, le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de contrepartie obligatoire en repos a droit à l'indemnisation du préjudice subi qui comporte à la fois le montant de l'indemnité calculée comme si le salarié avait pris son repos et le montant des congés payés afférents.
Absence de motivation d’une lettre de licenciement : la demande de précision des motifs par le salarié
Rédigé par Maître Pauline Righini, mis à jour le 10/10/2022
Les ordonnances dites « Macron » ne cessent de réformer le code du travail et d’impacter l’ensemble des règles du licenciement. Par l’entremise de l’article L 1235-2 du code du travail, l’employeur se voit offrir une nouvelle opportunité de contourner l’exigence de motivation d’une lettre de licenciement.
Droit de préemption urbain et préemption par lots indissociables au sein du même bien ?
Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 20/09/2022
Dans quelles conditions la commune peut user de son droit de préemption urbain lorsque le propriétaire d’un bien immobilier vends plusieurs lots, alors que le caractère indissociable et concomitant de la vente de chacun des lots est une condition essentielle et déterminante du consentement du vendeur ?
La preuve de la discrimination par un faisceau d'indices
Rédigé par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD, mis à jour le 19/09/2022
La preuve en matière de discrimination est allégée pour le salarié car il doit simplement démontré un faisceau d’indices convergents laissant supposer l’existence d’une discrimination.
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