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Actualité
Particulier
Droit de l'informatique
Droit de la presse, image & publicité
Le Droit à l’image des enfants sur internet : nouvelle protection par la loi du 19 février 2024
Rédigé par Maître DALILA MADJID, mis à jour le 04/03/2024
La loi n°2024-120 du 19 dévier 2024, définitivement adoptée, vise à protéger le droit à l’image des enfants sur internet, suite aux alertes du défenseur des droits et le défenseur des enfants dans leur rapport de novembre 2022 sur le respect de la vie privée de l’enfant. En effet, l’une des raisons de cette loi, est que la moitié des photographies échangées sur les forums...
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Actualité
Droit du travail
Professionnel
Rupture du contrat de travail
Attestation employeur France Travail (ex Pôle emploi) : tout savoir pour la remplir
Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 04/03/2024
Lorsque le contrat de travail d'un salarié prend fin, peu importe la raison, vous devez établir une attestation employeur destinée à France Travail. Qu'est-ce que l'attestation employeur France Travail ? Comment la remplir et quelles mentions doit-elle contenir ? Comment la transmettre à France Travail ? Quelle sanction si vous ne respectez pas cette obligation ? Découvrez toutes les...
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Actualité
Droit du travail
Professionnel
Recrutement
Contrats de Travail
CDI
CDD
Ressources humaines (RH)
Refus d'un CDI après un CDD  : le point sur l'obligation de signalement à France Travail pour les employeurs
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 04/03/2024
Le Gouvernement entend durcir le contrôle des conditions d'accès à l'allocation chômage. À cette fin, un décret portant application de la Loi "marché du travail" a été publié en vue de renforcer le partage d'informations entre les employeurs et France Travail en ce qui concerne les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) ou en intérim qui refusent une proposition de...
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Actualité
Droit des entreprises
Professionnel
Création entreprise
Revendication de la qualité d’associé par le conjoint : que faut-il savoir ?
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 01/03/2024
Vous êtes marié et votre conjoint souhaite devenir associé d'une société. En tant que conjoint, la loi vous donne le droit, dans certains cas, de revendiquer personnellement la qualité d'associé. Lesquels exactement ? Comment revendiquer cette qualité ? Voici tout ce qu'il faut savoir à ce sujet !
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Actualité
Droit routier
Particulier
Droit de la consommation
Consommateur
Louer ou prêter un véhicule : une alternative à l'achat et la vente
Rédigé par Grégory Chauvin Hameau, mis à jour le 01/03/2024
La location ou le prêt d'une voiture répond à des conditions strictes, notamment en termes d'assurance automobile. Face à l'agrandissement des villes et à l'exode urbain de plus en plus fréquent, les besoins en moyen de transport ne cessent de se développer. Cependant, en raison du coût de l'achat d'un véhicule ou encore du prix que son utilisation induit, la question de la location...
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Actualité
Droit des entreprises
Professionnel
Création entreprise
Conjoint collaborateur : comment fonctionne ce statut ?
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 01/03/2024
Le chef d'entreprise doit, dès la déclaration de création de sa société, confirmer le statut social choisi par son conjoint si ce dernier participe activement à l'activité de l'entreprise. Découvrez quelles sont les formalités administratives requises pour choisir le statut de conjoint collaborateur. Comment le dirigeant de société déclare-t-il le statut choisi ? Qu'est-ce que le...
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Actualité
Droit du travail
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Droit des entreprises
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Réformes
Employeur, qu'avez-vous manqué en février 2024 ? Le point sur les réformes et celles à venir !
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 29/02/2024
Le mois de février 2024 a été riche en nouveautés. Qu’est-ce qui a changé pour les professionnels ? Quelles sont les réformes marquantes de ce mois de février ? Quels sont les changements à venir en mars 2024 et qui pourraient vous impacter ? Voici un récap des grands changements de février 2024 et de ceux à venir !
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Actualité
Droit des entreprises
Propriété intellectuelle
Professionnel
Gestion entreprise
Le nom de domaine pour votre entreprise : coût, enregistrement, protection
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 29/02/2024
Vous envisagez de créer un site internet pour votre entreprise ? Le choix d’un nom de domaine est une étape importante. Il doit non seulement refléter votre identité, mais aussi être sécurisé pour éviter des problèmes futurs. Comment le choisir, le déposer et l'enregistrer ? Dans cet article, nous passerons en revue les coûts associés, les risques potentiels et les meilleures...
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Actualité
Droit routier
Particulier
Vendre son véhicule : la procédure à suivre
Rédigé par Grégory Chauvin Hameau, mis à jour le 29/02/2024
La vente d'un véhicule à un professionnel ne présente habituellement pas de grandes difficultés. Parfaitement avisés des démarches administratives à réaliser, ces derniers peuvent même s'en charger pour votre compte. A contrario, lorsque la vente est conclue avec un particulier, comment déclarer la cession de votre véhicule auprès de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)...
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