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Les nouvelles mesures prises par la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration
Rédigé par Maître Inna Shveda, mis à jour le 30/01/2024
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, telles que le travail, l’intégration ou encore les aides et l’éloignement, a été publiée au Journal officiel. Le Conseil constitutionnel a sanctionné de nombreuses mesures, telles que le durcissement de l’accès aux aides sociales, de regroupement familial et l’instauration de quotas...
Fin des arrêts de travail dérogatoires covid-19, le 1er février 2023 : tout savoir
Rédigé par Helias CHETANEAU, mis à jour le 29/01/2024
Pendant la crise sanitaire liée au covid-19, un dispositif d'arrêt de travail dérogatoire covid a été mis en place. Celui-ci permettait, dans certains cas, de bénéficier d'un arrêt maladie sans jour de carence et sans conditions d'ouverture habituelle. Depuis le 31 janvier 2023, ce dispositif a pris fin. Quelles sont les règles applicables en 2024 lorsque vous êtes positif au covid ?...
Loi Macron II : une nouvelle loi pour la croissance et l'activité prochainement attendue
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 26/01/2024
Le ton de ces prochains mois a été donné par Emmanuel Macron, lors de la conférence de presse qu'il a tenu le 16 janvier dernier. Produire plus et ainsi accélérer la croissance de la France, c'est en tout cas sur ce fil conducteur que le Président de la République souhaite poursuivre son mandat. Il a ainsi annoncé la présentation d'une future Loi Macron II d'ici les prochains mois....
Legs ou don en usufruit : la réserve héréditaire est-elle respectée ?
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 26/01/2024
Toutes les libéralités ne s'imputent pas sur la quotité disponible : par certaines libéralités, le plus souvent des donations, et plus exceptionnellement des legs, le défunt a pu vouloir remplir de façon anticipée l'un de ses héritiers réservataires de sa part de réserve. Cela conduit à une imputation de la libéralité sur la part de réserve de ce gratifié.
Succession : détermination du montant de l'indemnité de réduction
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 26/01/2024
La jurisprudence a précisé qu’il résulte de l’article 860, alinéa 1er, du Code civil, que ce changement devait être pris en compte pour évaluer le bien. L’héritier doit donc rapporter la valeur du terrain non constructible, ceci même s’il était constructible à l’époque de la donation.
Rupture conventionnelle et congé maternité, tout comprendre !
Rédigé par Helias CHETANEAU, mis à jour le 26/01/2024
La naissance d'un enfant est un moment important dans la vie. Cependant, il est possible que cet événement puisse bousculer la vie professionnelle des parents. Vous êtes actuellement en congé maternité ou venez tout juste de reprendre le travail après la naissance de votre enfant. Pour des raisons qui vous appartiennent, vous envisagez de quitter l'entreprise, mais ne souhaitez pas avoir...
Tri à la source des biodéchets : quelles obligations pour les entreprises depuis janvier 2024 ?
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 26/01/2024
Depuis le 1er janvier 2024, le tri des biodéchets est obligatoire et les entreprises n'y échappent pas. Son but est de valoriser les déchets et de réduire le gaspillage alimentaire. Quelles sont les obligations auxquelles les entreprises sont soumises ? Nous faisons le point.
Affichage obligatoire dans l’entreprise : recommandations pour le Covid-19
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 26/01/2024
Avec la recrudescence des contaminations au Covid-19, il peut être judicieux d'informer vos salariés des gestes barrières et mesures de sécurité pour éviter de nouveau la propagation du virus - et de toute autre épidémie. Le protocole sanitaire en entreprise a cessé de s'appliquer, mais afficher un rappel des bonnes pratiques aux salariés est une mesure simple, qui contribue à...
Rupture conventionnelle dans la fonction publique : le guide
Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 26/01/2024
Moins connue que son homologue du secteur privé, la rupture conventionnelle est pourtant bel et bien possible au sein de la Fonction publique, et ce, depuis le 1er janvier 2020. Comment demander une rupture conventionnelle dans la Fonction publique ? Qui est concerné ? À quel montant d'indemnité de rupture l'agent peut-il prétendre ? L'agent a-t-il droit à l'allocation chômage ? Nous...
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Modèles de lettres et contrats
- Lettre de demande de rupture conventionnelle du CDI par le salarié
- Modèle de Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) avec exemple
- Lettre de notification d'un avertissement au salarié
- Lettre de licenciement du salarié à domicile suite au décès de son employeur
- Lettre de démission d'un CDI
- Modèle de CDI à temps plein
- Lettre informant l’employeur d’un départ volontaire à la retraite
- Lettre de mise en demeure pour abandon de poste
- Modèle de règlement intérieur d'entreprise (+ lettre de dépôt à l'inspection du travail)
- Lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail
Conventions collectives et affichages
- Affichage Obligatoire en entreprise : Tout sur 1 seul panneau
- Syntec
- Transports routiers et activités auxiliaires du transport
- Hôtels, cafés restaurants
- Commerces de gros
- Ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés
- Commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, contrôle technique automobile
- Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
- Entreprises de prévention et de sécurité
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licenciement pour faute grave. Juriste Très bon PROF ! bien détaillé ses réponses à mes interrogations. Rassurée pour acter notification de licenciement absences 21/10/24 sans justificatifs sans cesse demandés, non présenté entretien...