Cumul d'emploi : comment faire pour exercer 2 emplois légalement ?

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Cumul d'emploi : comment faire pour exercer 2 emplois légalement ?

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Mis à jour le 09 avril 2019

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Votre contrat de travail initial vous permet d'envisager une activité accessoire qui viendrait compléter votre rémunération. Vous vous demandez si vous avez le droit de cumuler plusieurs emplois et, si tel est le cas, sous quelles conditions. Quel est le cadre légal du cumul d'emplois ? Devez-vous requérir l'autorisation préalable de votre employeur ? Etes-vous tenu de respecter des durées... Lire la suite

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En bref

Votre contrat de travail initial vous permet d'envisager une activité accessoire qui viendrait compléter votre rémunération. Vous vous demandez si vous avez le droit de cumuler plusieurs emplois et, si tel est le cas, sous quelles conditions. Quel est le cadre légal du cumul d'emplois ? Devez-vous requérir l'autorisation préalable de votre employeur ? Etes-vous tenu de respecter des durées maximales de travail ? Quelles sont les sanctions auxquelles vous vous exposez en cas de cumul irrégulier ? Nous vous présentons les règles applicables pour pouvoir cumuler légalement plusieurs activités salariées.

Dans quel cas utiliser ce dossier :

Vous êtes en temps partiel ou vous ne touchez pas un salaire suffisant pour finir vos fins de mois ? Vous êtes à temps plein mais vous vous demandez si vous ne pourriez pas néanmoins effectuer une petite activité accessoire de quelques heures ? Afin de joindre les deux bouts, vous envisagez de prendre un second travail et de cumuler 2 emplois. Plusieurs questions se posent :  Etes-vous autorisé à avoir une activité secondaire rémunérée ? Des restrictions existent-elles en matière de cumul de contrats de travail ? Vous avez entendu parler du "travail à temps partagé", en quoi consiste réellement ce mode d'organisation de travail ? 

Nous vous guidons et vous accompagnons dans votre projet, afin de vous éviter toute erreur.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous expose le cadre légal entourant le cumul d'emploi. Il vous accompagne afin de vous permettre d'envisager, en toute sérénité, de compléter votre emploi principal par un emploi secondaire. 
Nous abordons les notions suivantes :

  • le cumul d'emploi ;
  • les durées maximales de travail ;
  • le cumul d'un emploi privé et d'un emploi public ;
  • les clauses de non-concurrence et d'exclusivité ;
  • le travail à temps partagé ;
  • les heures supplémentaires ;
  • les sanctions au cumul d'emploi irrégulier.
De plus, nous mettons à votre disposition un modèle de lettre vous permettant d'informer votre employeur de votre cumul d'emploi.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Cumul d'emploi

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Temps partiel et temps partagé

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Temps de travail

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Durées maximales de travail

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Heures supplémentaires

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Clause d'exclusivité

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Clause de non concurrence

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Licenciement pour faute

Le plan du dossier

  • Puis-je exercer plusieurs activités professionnelles ?
  • Puis-je cumuler une activité salariée et un emploi public ?
  • En cas de cumul d’emplois, quelle est la durée maximale de travail à respecter ?
  • Un cumul d’emplois peut-il donner lieu au paiement d’heures supplémentaires ?
  • Je travaille a temps partiel. Une clause de mon contrat peut-elle m'interdire de cumuler plusieurs emplois ?
  • Si je souhaite occuper un second emploi, doit-je obtenir l’autorisation de mon employeur ?
  • Quels sont les risques encourus en cas de dépassement de la durée maximale de travail ?
  • Qu'est ce que le travail à temps partagé ?
  • Travail à temps partagé : peut-on m'interdire de cumuler plusieurs emplois ?
  • Travail à temps partagé : quelle forme doit prendre le contrat de travail ?
  • En cas de chômage sur un des emplois cumulés, ai-je droit à l’allocation de chômage ?
  • Lors d’un congé parental, le salarié doit-il cesser toutes ses activités rémunérées ?
  • Puis-je exercer deux activités professionnelles ?
  • Quelles sont les sanctions pénales auxquelles je m'expose en cas de cumul d’emplois irrégulier ?
  • Puis-je être licencié si je cumule deux emplois de façon irrégulière (dépassement de la durée maximale de travail) ?

Ce dossier contient également

letter

1 Modèle de lettre

La question du moment

Puis-je être licencié si je cumule deux emplois de façon irrégulière (dépassement de la durée maximale de travail) ?

Le Code du travail ne vous interdit pas d'être titulaire de plusieurs contrats de travail, et d'avoir ainsi plusieurs employeurs, que cela soit de manière permanente ou occasionnelle.

En outre, le seul fait que votre cumul d'emplois entraîne un dépassement de la durée maximale de travail n'est pas à lui seul un motif légitime de licenciement.

Dans une telle situation, votre employeur doit au préalable vous mettre en demeure de choisir entre les deux emplois en cours celui que vous souhaitez conserver, afin de mettre fin au cumul d'emplois irrégulier (1). Votre second contrat de travail n'est en effet pas automatiquement frappé de nullité (2).

Votre refus d'effectuer un choix entre les deux emplois (ou encore le fait d'en quitter un sans démissionner officiellement) permets en revanche à votre employeur initial d'engager une procédure de licenciement à votre encontre, notamment pour faute grave (3).

A noter : Dans une telle situation de dépassement de la durée maximale de travail autorisée, vous pouvez également proposer à votre employeur de diminuer votre durée de travail afin de régulariser votre situation. Toutefois, sachez que ce dernier n'est obligé d'accepter votre demande, et peut exiger de vous d'opérer un choix entre les deux emplois. Si vous refusez de choisir, il pourra procéder à votre licenciement pour faute.

Le mot de l'auteur

Le 22/07/2016

Cour de cassation, Chambre soc. 10 mars 2009, n°07-43985 Aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail et un employeur ne peut conserver à son service un salarié qui méconnaît cette interdiction. En cas de cumul par le salarié de deux contrats de travail entraînant un tel dépassement, l'employeur, auquel le salarié demande de réduire son temps de travail, n'est pas tenu d'accepter cette modification du contrat de travail.

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Note moyenne sur 2 avis

  • le 13/01/2017

    Le dossier a très bien répondu à ma recherche de renseignements.

  • le 10/10/2016

    J'ai un cdi à 39h pour le deuxième emploi ? cest saisonnier... le dimanche matin. combien ? 5heures maximum ? merci

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